CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-054
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2026-01-02-00004 - 1- DELEG-ORDAJ-2026-1 (3 pages) Page 3
14-2026-01-02-00005 - 2- DELEG-ORD-PSOP-2026-1 (3 pages) Page 7
14-2026-01-02-00006 - 3- DELEG-CHORUS-2026-1 (3 pages) Page 11
14-2026-01-02-00007 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-1 (3 pages) Page 15
14-2026-01-02-00008 - 5- DELEG MARCVHES-2026-1 (3 pages) Page 19
14-2026-01-02-00009 - 6- DELEG OS 2026-1 (3 pages) Page 23
14-2026-01-02-00010 - 7- DELEG-CHORUS DT-2026-1 (2 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-01-27-00005 - Arrêté portant modification de la constitution de
la CDAC du Calvados pour la période 2024-2027 (2 pages) Page 30
2
Cour d'appel de Caen
14-2026-01-02-00004
1- DELEG-ORDAJ-2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00004 - 1- DELEG-ORDAJ-2026-1 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFrateraité COUR D'APPEL DE CAEN
Décision n° OS-Recette AJ-2026 -12
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT DES RECETTES EN MATIERE D' AIDE JURIDICTIONNELLE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu les dispositions de l'article 158 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédactionissue du décret n°2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet1991 modifiée, relative à l'aide juridique,Vu la circulaire SG-11-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l'application des règles derecouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine du recouvrement des dépensesd'aide juridictionnelle,Vu la circulaire SG-12-016/SADJAV du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre durecouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle dans Chorus ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du ler juin 2025 ;
DECIDENTArticle 1° :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de lacour d'appel de CAEN, pour l'ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle surle ressort de la cour d'appel.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cettedélégation sera exercée par Monsieur Stephen PARRAVANO, directeur des services de greffe,responsable chargé de la gestion budgétaire.
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00004 - 1- DELEG-ORDAJ-2026-1 4
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du ler juin2025.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, communiquée au comptableassignataire.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2026
Pour le procureur général empêché Pour le premier président empêché
Claire CHAUXPrésidente de chambre
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00004 - 1- DELEG-ORDAJ-2026-1 5
Spécimen signatures pour accréditation
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN Stephen PARRAVANO
Directrice etResponsable de la gestion budgétairerégionale judiciaire
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00004 - 1- DELEG-ORDAJ-2026-1 6
Cour d'appel de Caen
14-2026-01-02-00005
2- DELEG-ORD-PSOP-2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00005 - 2- DELEG-ORD-PSOP-2026-1 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité COUR D'APPEL DE CAEN
Décision n° OS rémunérations PSOP/2026-1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,Le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu le décret n2002-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté de Monsieur le garde des sceaux en date du 20 avril 2021, nommant Madame PatriciaLEGENTIL-KARAMIAN directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 27 juin 2018 nommant Madame StéphaniePIEDIGROSSI, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humainesau service administratif régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde dés sceaux en date du 23 octobre 2024 nommant Madame AndréaPAGNUCCO, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines auservice administratif régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 février 2025 nommant Monsienr StephenPARRAVANO, directrice des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de CAEN,
DÉCIDENT
Article 17 :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGEN'!'IL-KARAMIAN,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00005 - 2- DELEG-ORD-PSOP-2026-1 8
d'appel de CAEN, pour la rémunération des personnels des juridictions du ressort de la cour d'appelde CAEN effectuée par paiement sans ordonnancement préalable.Article2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cettedélégation sera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous sonautorité:- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire.Article 3 :La présente décision se substitue a la décision portant délégation de signature en date du ler juin2025.Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur ledirecteur des finances publiques du Calvados, comptable assignataire, et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 2 janvier 2026
Pour le procureur général empêché Pour le premier président empêché
CEAPatrice LEMONNIER- Claire CHAUXAvocat-général Présidente de chambre
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00005 - 2- DELEG-ORD-PSOP-2026-1 9
Spécimen signatures pour accréditation
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN
inistration régionale judiciaire
Stephen PARRAVANO Stéphanie PIEDIG 6ss1
Responsable de la gestion budgétaire — dela gestiondes ressources humaines
Andréa PAGNUCCO
Responsable de la gestion des ressources humaines
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00005 - 2- DELEG-ORD-PSOP-2026-1 10
Cour d'appel de Caen
14-2026-01-02-00006
3- DELEG-CHORUS-2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00006 - 3- DELEG-CHORUS-2026-1 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité COUR D'APPEL DE CAEN
Décision n° OS CHORUS/2026-1
DÉCISION DU 2 JANVIER 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,Le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Xavier PAVAGEAU auxfonctions de premier président de la cour d'appel de CAEN ;Vu le décret du 30 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-ChristopheMULLER aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de CAEN ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de CAEN et la cour d'appelde ROUEN ;
DECIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel deCAEN pour les programmes :
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00006 - 3- DELEG-CHORUS-2026-1 12
- 166 « justice judiciaire »,- 101 « accés au droit »,- 362 « compétitivité »,- 348 « Performance et résilience des bâtiments de 1' Etat et de ses opérateurs »- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »- 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de 1' Etat ».Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés enapplication de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de ROUEN.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.Article 2 : La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature endate du 15 novembre 2025.Article 3 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de CAEN hébergeant lepôle Chorus.Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sontchargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 janvier 2026
Pour le premier président empêché
HEÀ
onPour le procureur général empéc
Yo ieGa LEMONNIE Claire CHAUX«vocat général Présidente de chambre
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00006 - 3- DELEG-CHORUS-2026-1 13
"pUEUIUIOOOpSUOQsop9INJEUSIS|=SOU,SUEPSABENSIUTUPEopnySHNDUOAunony|UOTJEPITEAop9192MNOLsnioyyInopryeA,9118J9199S"OPUEUIUIO9OpSUOQSopSINeUIS'snIoyDsuep9ATJETSIUTUUPEunony|UOIJEPI[EAop9308JNO],SNIOU)IMOPITEA9118J9109SOTUUVYTALVHO"2pUEUUOOpSUOgSopSINJEUSIS"snIoyDsuepOATJETJSIUTUUPEunony|UOIJEPIJEAop9J98JNO],SNIOUT)INOSPTEAajulolpy9SITTVNODODoJIejo8png"OPUEUIUIOOuons989PSUOQSop9INJEUBISR]opsqgesuodsai'SILIOU")suepsmuous'ojjoisunony|UOTEPIEAop9798ynoy,|sodnpajqesuodsay9PS9LJ991I(]Bisseiseuy|VNIZAZVNV'TIH
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Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00006 - 3- DELEG-CHORUS-2026-1 14
Cour d'appel de Caen
14-2026-01-02-00007
4- DELEG ADMIN FIN 2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00007 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-1 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE CAEN
Décision n°ADM-2026-1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1er juin 2025 ;
DECIDENTArticle ler :Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, à l'effetde signer les documents administratifs et financiers suivants :- les diffusions administratives des circulaires, notes, instructions et dépêches pour les sujets relevant dudomaine de compétences du service administratif régional- les transmissions au ministère de la Justice en matière de gestion des ressources humaines et d'actionsociale- les transmissions aux responsables du BOP Normandie- les transmissions à la délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG) du Grand Ouest- les transmissions aux directions des finances publiques pour l'ensemble des activités liées àl'ordonnancement secondaire et aux rémunérations |- les notifications des avancements d'échelon- les propositions de postes aux agents de catégorie C (suite à recrutement sans concours et notification parle ministère de la Justice))- la transmission des dossiers de concours des fonctionnaires- la transmission des dossiers de pension des fonctionnaires- la délivrance des ordres de mission pour les déplacements sur le ressort et hors ressort- les demandes d'ordre de mission à l'administration centrale- les décisions d'autorisation d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du servicel
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00007 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-1 16
- les autorisations de conduire les véhicules de service de la cour- les avis à donner pour toute candidature de fonctionnaire à une formation- les conventions de stage- les décisions de prise en charge des frais de déplacement, des indemnités de frais de changement derésidence, des vacations, mémoires et autres indemnités- le visa des astreintes- les attestations d'autorisation de cumul de rémunérations- les décisions d'affectation des personnels placés- les délégations de fonctionnaires- les contrats de recrutement des vacataires et autres contractuels- les contrats de recrutement des assistants de justice- les transmissions, correspondances et notifications en matière de marchés publics
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégation seraexercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics,- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Madame Anastassia HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôleChorus,- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du ler juin 2025.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant.
Fait à Caen, le 2 janvier 2026
Pour le procureur général empêché Pour le premier président empêché
me — —sPatrice LEMONNIER Claire CHAUXAvocat" général Présidente de chambre
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00007 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-1 17
SPECIMEN DE SIGNATURE
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN
Directrice déléguée a l'administration régionale judiciaire
Stéphanie PIEDIGROSSI-Responsable de la gestion des ressourceshumaines
Alexia DEL FREA2re SJResponsable de la gestion budgétaire
Chloé MAIRESSE
AS_—]/Responsable de la gestion informatique
Stephen PARRAVANO
CEResponsable de la gestion budgétaire
Anastassia HLAMAZDZINA
Responsable de la gestion budgétaire
Géraldine GOURBIN/\ "4f Le
Responsable de la gestion du patrimoineimmobilier
Andréa P CO
Responsable de la gestion des ressourceshumaines
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00007 - 4- DELEG ADMIN FIN 2026-1 18
Cour d'appel de Caen
14-2026-01-02-00008
5- DELEG MARCVHES-2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00008 - 5- DELEG MARCVHES-2026-1 19
| | | COUR D'APPEL DE CAENMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Décision n°MP-2026-1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES APEFFET DE SIGNER LES DEMANDES D'ENGAGEMENT DE MARCHES DANS CHORUS
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 312-66 et R. 312-67 ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratif régionaux judiciaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |' Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l'arrêté du 21 septembre 2006, fixant le seuil prévuà l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 20 avril 2021 nommant Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de CaenVu la précédente décision portant délégation de signature en date du ler juin 2025
DECIDENT
Article ler:Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directricedéléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN,afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y comprispour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00008 - 5- DELEG MARCVHES-2026-1 20
Article 2 :Sont habilités à signer les demandes d' engagement de marchés en vue de la saisie des engagements juridiquesdans l'application CHORUS :- Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administartion régionale judiciaire,- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable chargé de la gestion budgétaire,Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du ler juin 2025.Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur l'administrateurgénéral, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptable assignataire et publiée aurecueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2026
Pour le procureur général empêché Pour le premier président empêché
CLClaire CHAUXPrésidente de chambre
Page -2-
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00008 - 5- DELEG MARCVHES-2026-1 21
Spécimen signatures pour accréditation
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN
Stephen PARRAVANOeeResponsable de la gestion budgétaire Reponse dela gestiondes ressources humaines
Andréa PAGNUCCO
Responsable de la gestion des ressources humaines
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00008 - 5- DELEG MARCVHES-2026-1 22
Cour d'appel de Caen
14-2026-01-02-00009
6- DELEG OS 2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00009 - 6- DELEG OS 2026-1 23
zB COUR D'APPEL DE CAENMINISTERE 6DE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Décision n°OS-2026-1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratif régionaux judiciaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l'arrêté du 21 septembre 2006, fixant le seuil prévuà.l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1er juin 2025 ;
DECIDENT
Article 1er :Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice à l'effet de signerles actes relatifs à l'ordonnancement secondaire du ressort de ladite cour.
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00009 - 6- DELEG OS 2026-1 24
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cette délégation seraexercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Madame Anastassia HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôleChorus,- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines,
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du ler juin 2025.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur l'administrateurgénéral, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptable assignataire et publiéeau recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2026
Pour le procureur général empêché Pour le premier président empêchéLUIClaire CHAUXPrésidente de chambrePatrice LEMONNIERAvoeat général
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00009 - 6- DELEG OS 2026-1 25
SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexia DEL FRE
Responsable de la gestion budgétaire
Géraldine GOURBIN
rs ti ErResponsable de la gestion du patrimoineimmobilier
Andrea) AGNUCCO
7Responsable de la gestion des ressourceshumaines
Stephen PARRAVANO
Responsable de la gestion budgétaire
Chloé MAIRESSE
Responsable de la postion informatique
Stéphanie senda: tn
Responsable de la gestion des ressourceshumaines
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00009 - 6- DELEG OS 2026-1 26
Cour d'appel de Caen
14-2026-01-02-00010
7- DELEG-CHORUS DT-2026-1
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00010 - 7- DELEG-CHORUS DT-2026-1 27
EH COUR D'APPEL DE CAENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDécision Chorus DT-2026-1
DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATUREPOUR L'UTILISATION DE L' APPLICATION INFORMATIQUE CHORUS DEPLACEMENTSTEMPORAIRES
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général prés ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les dispositions des articles D. 312-66 et R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 20 novembre 2025 ;
DECIDENT
Article ler :Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin devalider dans l'outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégationconjointe de signature est donnée à :- Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;- Madame Stephan PARRAVANO, responsable chargée de la gestion budgétaire ;- Madame Géraldine GLOVER, secrétaire administrative, régisseur titulaire ;- Madame Elodie LALLÉE, adjointe administrative, régisseur suppléant ;- Madame Maïlys MARIE, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire adjointe ;- Madame Alexia DEL FRE, responsable de la gestion des marchés publics ;- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 2 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 20 novembre 2025.
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00010 - 7- DELEG-CHORUS DT-2026-1 28
Article 3 :La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et auxdirecteurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Caen, au directeur de greffede la cour d'appel, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptableassignataire ainsi qu'au chef de pôle CHORUS de la cour d'appel de Caen, et publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2026
Pour le procureur général empêché Pour le premier président empêché
EL—]=
Patrice Le À, Claire CHAUXAvocat général Présidente de chambre7
Cour d'appel de Caen - 14-2026-01-02-00010 - 7- DELEG-CHORUS DT-2026-1 29
Préfecture du Calvados
14-2026-01-27-00005
Arrêté portant modification de la constitution
de la CDAC du Calvados pour la période
2024-2027
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-27-00005 - Arrêté portant modification de la constitution de la CDAC du Calvados pour la
période 2024-2027 30
E | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DCPPAT-BEA-24-003 PORTANT CONSTITUTION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOSLE PRÉFET,VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté DCPPAT-BEA-24-003 du 19 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC du Calvados ;VU la proposition de l'association UFC QUE CHOISIR du 16 janvier 2026;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté du 19 avril 2024 est modifié comme suit :La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados, présidée par lePréfet ou son représentant, est composée :1- Des sept élus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentantb) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentantc) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dansle périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le mairede la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départementald) Le président du conseil départemental ou son représentante) Le président du conseil régional ou son représentantf) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :- M.Hervé MAUNOURY, maire de Falaise - sans changement- M. Alain PORQUET, maire de Frénouville - sans changement- M. Stéphane TONON, maire de Canapville - sans changementg) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi lespersonnes suivantes :- M. Olivier COLIN, vice-président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge -sans changement- M. Michel LAFONT, vice-président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer - sans changement- M. Thierry LEFORT, président de la communauté de communes Coeur de Nacre - sans changementLe mandat des personnes mentionnées au f) et au g) est de trois ans et est renouvelable à l'issue decette période. Le mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-27-00005 - Arrêté portant modification de la constitution de la CDAC du Calvados pour la
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2° - De quatre personnalités qualifiées, deux en matiére de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matiére de développement durable et d'aménagement du territoiredésignées parmi les personnalités qualifiées suivantes : |a) En matière de consommation :- M. Guy BERNAGOU, membre de l'association UFC Que Choisir de Caen - sans changement- M. Daniel BOUCHARD, membre de l'association UFC Que Choisir de Caen- M. Arnaud FAUCON, membre de l'association INDECOSA CGT Calvados - sans changement- M. Pierre VILAIN, président de l'Association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) duCalvados- sans changement |b) En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :- M. Jean-Pierre ALLIARD, architecte urbaniste- sans changement- M. Christian DUPLESSIS, ancien directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados -sans changement- Mme Claudine JOLY, présidente du Comité Régional d'Étude pour la Protection et l'Aménagementdela Nature (CREPAN) en Normandie - sans changement- M. Marcel ROUPSARD, géographe - sans changement3° - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique (avec voix consultative) :Pour la chambre d'agriculture du Calvados :Titulaire : M. Xavier HAY - sans changementLes personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° exercent un mandat renouvelable de trois ans.L'actuel mandat prendra fin le 18 avril 2027. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont étédésignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières dudépartement, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 2 : Le reste sans changement.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à CAEN, le 27 janvier 2026 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général= lY
Stéphane SINAGOGA
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