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PREFET | Service de la coordination des politiques publiques
DE LA REUNION
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Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 15 septembre 2026
ARRÊTÉ n° 2026-1603/SG/SCOPP/BCPE
portant distraction du régime forestier de terrains dépendants
de la forêt domaniale du littoral de Saint-Philippe,
en vue de les affecter au domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et a
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la Région Réunion, préfet de la Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour
l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard
SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Réunion et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) en date du 27 août
2024 demandant à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement le
lancement de la procédure de distraction des terrains soumis au régime forestier afin de les
affecter au domaine public maritime ;
Vu la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement
transmise le 27 mai 2025 à l'Office national des forêts, sollicitant l'abandon du droit d'usage
de l'État et la distraction du régime forestier d'un ensemble de terrains dépendant de la
forêt domaniale du Littoral de Saint-Philippe en vue de les affecter au domaine public
maritime ;
Vu la décision du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et nature représentée par la direction générale de
la performance économique et environnementales des entreprises, en date du 30 juin 2026,
autorisant la remise de deux parcelles de la forêt domaniale du littoral de Saint-Philippe
(Réunion) aux services du domaine de la direction régionale des finances publiques de La
Réunion en vue de leur transfert au domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime,
déposée par la CASUD par courrier du 1° septembre 2025, relative à la sécurisation de la
cale de halage de Saint-Philippe et à d'autres infrastructures destinées aux pêcheurs ;
CONSIDÉRANT qu'une partie des terrains nécessaires aux aménagements liés au projet visé
par la dite concession relèvent du régime forestier et la nécessité de les affecter au domaine
public maritime, en cohérence avec la nature du projet, afin de délivrer l'autorisation
domaniale idoine ;
CONSIDÉRANT que les parcelles proposées à la distraction ont perdu toute vocation
forestière ;
CONSIDÉRANT la consistance du domaine public maritime naturel définie par les articles
L. 2111-4 et L.5111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles se trouvaient dans la zone des 50 pas géométriques,
prescrite par arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 et délimitée entre 1876 et 1879 à La
Réunion, antérieurement à leur remise aux Eaux et Forêts ;
CONSIDÉRANT la publication des nouvelles références cadastrales le 11 mai 2026 suivant
l'étude foncière et la division des parcelles réalisées par un cabinet de géomètre expert
mandaté par la CASUD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrées :
AT 1498 (253 m?) et AT 1500 (2243 m?)
dépendantes du domaine forestier privé de l'État, sises sur le territoire communal de Saint-
Philippe au lieu-dit « LA MARINE », pour une surface cadastrale totale de 0 ha 24 a 96 ca.
Un tableau et un extrait de plan cadastral, annexés au présent arrêté, font état du résultat
de la division parcellaire et de la domanialité.
Article 2: Ces terrains sont remis au service des domaines de la direction régionale des
finances publiques de La Réunion pour affectation aux dépendances du domaine public
maritime naturel au sens du L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 3 : La présente décision prend effet a compter de ce jour.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune de
Saint-Philippe, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur régional des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et
affiché dans la mairie principale et dans les mairies annexes de la commune de Saint-
Philippe.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Richard SMITH

Annexe à l'ARRÊTÉ n° 2026- ___ /SG/SCOPP/BCPE
portant distraction du régime forestier de terrains dépendants
de la forét domaniale du littoral de Saint-Philippe,
en vue de les affecter au domaine public maritime
Résultat de la division parcellaire publiée le 11 mai 2026 au cadastre :
Parcelles Contenance Parcelles Contenance ape pan2 Domanialitéanciennes cadastrale actuelles cadastrale
AT 1496 Oha8a83ca DPM
AT 0105 2 ha 62 a 00 ca AT 1497 2 ha 50 a 64 ca Forêt domaniale
AT 1498* Oha2a53 ca DPM
AT 1499 O0 ha 22 a 50 ca DPM
AT 1500* 0Oha22a43 ca DPM
AT 1185 4 ha 36 a 62 ca =
AT 1501 3 ha 81 a 42 ca Forêt domaniale
AT 1502 0ha10 a 27 ca Forêt domaniale
* Parcelles distraites du régime forestier pour être affectées au domaine public maritime (DPM).
Extrait du document d'arpentage numérique appliqué le 11 mai 2026 :
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