PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-024
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes
sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux, de règlements amiables de dommages et de marchés
publics (4 pages) Page 3
31-2026-01-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 8
31-2026-01-13-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CASTELGINEST ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT (8 pages) Page 13
31-2026-01-13-00005 - DÉCISION N° 2026-015 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (1 page) Page 22
31-2026-01-13-00004 - DÉCISION N° 2026-016 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (1 page) Page 24
31-2026-01-13-00006 - DÉCISION N° 2026-017 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (1 page) Page 26
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PREFECTURE 31
31-2026-01-13-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, en
matière de personnel, de gestion du patrimoine,
de contentieux, de règlements amiables de
dommages et de marchés publics
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables
de dommages et de marchés publics
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Service de la coordinationnner des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine,de contentieux, de règlements amiables de dommages et de marchés publicsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la commande publique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts etchaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 :Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'État ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoiremétropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publicsnationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescriptionquadriennale ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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de dommages et de marchés publics
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Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relativesà l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciationde la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'Etat ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de latransition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de latransition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'Etat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et préfet coordonnateur des itinéraires routiers, lesdocuments précisés ci-dessous :1° Gestion du personnel :a) les actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité,b) les ordres de mission permanents sur le territoire national et à l'étranger,c) les ordres de mission temporaires sur le territoire national et à l'étranger,d) l'établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis en casde grève pour assurer la continuité du service public, et la notification individuelle à cespersonnels de demeurer à leur poste pour assurer un service minimum en cas de grève,2/4
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e) les autorisations de conduite en sécurité des équipements de travail mobiles automoteurs etdes équipements de levage de charges ou de personnes.2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncièresa) concession de logements,b) procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines,c) conventions de location,d) tous les actes relatifs à libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitionsamiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion dudomaine public routier national.Sont exclus de la présente délégation :- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires,- les arrêtés de cessibilité.3° Responsabilité civilea) règlements amiables des dommages causés à des particuliers,b) règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents decirculation.4° Contentieuxa) mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnelsd'exploitation et des ouvriers de parc,b) mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée,c) mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre deses domaines de responsabilité,d) mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrised'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération.Art. 2 — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert FERRY-WILCZEK à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur toutes les pièces relatives à la passation età l'exécution des marchés publics et des accords-cadres dévolues au représentant du pouvoiradjudicateur ou à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiersdes clauses administratives générales.Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur lesprogrammes 203, 217, 309, 333 et 723 sans préjudice du visa préalable du préfet pour les actesd'engagement des marchés publics à partir d'un montant de :2° 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services,3° 5 270 000 € HT pour les marchés de travaux.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
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Art. 3 — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, a M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et préfet coordonnateur des itinéraires routiers, tousactes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les programmes suivants :1° programme 203 : Réseau routier national,2° programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et del'aménagement durable.Art. 4 — Sont exclus de la délégation de signature visée à l'article 3 :1° les ordres de réquisition du comptable public,2° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,3° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 5 — Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK en matière deprescription quadriennale des créances de l'Etat.Art. 6 — Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK peut, en tant que de besoin, et sous sa responsabilité,déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.Art. 7 — L'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine,de contentieux, de règlements amiables de dommages et de marchés publics, est abrogé.Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartementaldes routes sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le fi 3 JAN, 2026 Lo préfite préfe
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Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
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de dommages et de marchés publics
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PREFECTURE 31
31-2026-01-12-00006
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 8
E =PRÉFET Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureau sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-GaronneLa directrice du secrétariat généralcommun départementalde la Haute-GaronneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général communde la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun dela Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laHaute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024;
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 9
Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative a la gestion des actesconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleursdu travail du 5 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :Arrête :Section 1 : Compétence administrative généraleArt. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous lesarrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI,directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeuradjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de150 000 €HT.Section 2 : Compétences spécifiquesArt. 2. : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière deressources humaines et formation à :1/ Mme Maud MUNOZ, cheffe du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail et à Mme MarlèneBAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail :eles états de service ;eles procès-verbaux d'installation des agents;eles attestations, états liquidatifs et services faits dans le champ de compétences du bureau.2/ Mme Bénédicte BIDEGAIN, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement etde la rémunération :«les procès-verbaux d'installation des agents ;- les attestations, états liquidatifs et services faits dans le champ de compétences du bureau.3/ a) Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale etMme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention etde l'action sociale :. dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention ;eles attestations, états liquidatifs et services faits dans le champ de compétences du bureau.b) Mme Samira EL AHMADI pour certifier le service fait des dépenses de restauration collective.4/ Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à MmeCatriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière :- dans la limite de 5000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,ainsi que de certifier le service fait des dépenses correspondantes ;eles convocations et attestations de stage ;eles attestations, états liquidatifs et services faits dans le champ de compétences du pôle.
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
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1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,et Madame Malika ZIZAOUI, adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget etdes achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe a la cheffe de bureau dubudget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses decarte d'achat liés :* aux moyens et a la logistique des services ;° aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour lefonctionnement des services ;° aux fluides;* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme MurielCOLOMBI, adjointe a la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Héléne PATANE, VéroniqueBOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pourcertifier le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement desdépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire aprèsréalisation des contrôles.Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour certifier le servicefait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par leservice facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme MurielCOLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Hélène PATANE, VéroniqueBOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, VirginieAVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN, KarineANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans lalimite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de3 000 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dansla limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :° aux travaux des services;° aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;° al/affranchissement;* au parc automobile.Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef deservice et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau ducourrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de lamaintenance, Mme Céline SAINTAGUET, assistante du chef de service : pour certifier le service fait desdépenses correspondantes.4/ Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de3 000 euros, Madame Saida TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans lalimite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limitede 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans lalimite de 3000 euros, pour les engagements juridiques d'achats «systèmes d'information et decommunication », ainsi que certifier le service fait des dépenses correspondantes.
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 11
Art. 4 - L'arrêté du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-Garonne est abrogé.Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
ay.
Fait a Toulouse, le 12/01/2026, |
Hi|
Magaliè MORLAT
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 12
PREFECTURE 31
31-2026-01-13-00007
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
LA COMMUNE DE CASTELGINEST ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE CASTELGINEST ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 13
Mairie de ÆE |LZ MINISTERECASTELBinest DE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CASTELGINESTET |LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentée par M. Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, dûment habilité aux fins de signature,ci-après dénommé : le préfet,etLa commune de CASTELGINEST, sise Grand Place du Général De Gaulle 31780, représentée par M. GrégoireCARNEIRO, agissant en qualité de maire,Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu'ce qui suit :Entre le préfet de fa Haute-Garonne et le maire de Castelginest, pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Gendarmerie Nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandant de la Communauté de Brigade deGendarmerie territorialement compétent de CASTELGINEST,
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COMMUNE DE CASTELGINEST ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT 14
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :> Actions de prévention et de lutte contre les vols simples, à la roulotte et/ou cambriolages,> Lutte contre les dépôts illicites de déchets,> Lutte contre l'insécurité routière,> La surveillance et la prévention de la violence dans les services de transports publics (sous réserved'application du décret 2016-1616),» Sécurisation partagée à l'occasion des différentes postures « Vigipirate » {surveillances particulières desbâtiments communaux, lieux recevant du public ou rassemblements de personnes sur les événements publicsprincipalement),> Prévention et lutte contre la délinquance.> Veille et lutte contre les pollutions et nuisances.> Protection des infrastructures communales et lieux de cuite.> Prévention et lutte contre les addictions (alcoolisation massive, produits stupéfiants...)> Actions de veille en faveur des publics Séniors.> Lutte contre les incivilités et la tranquillité publique.> Lutte contre les violences familiales et violences faites aux Femmes.> Prévention des violences en sortie du collège.> La gestion commune des objets trouvés réglementée par voie d'arrêté 2020-PM-123.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle2Eu égard aux modalités d'équipement et d'armement suivant :> Armes de catégorie B, 1°, calibre 9 x19, avec l'emploi exclusif de munitions a projectile expansif.> Armes de catégorie B, 3°de type Lanceur de Balles de Défense, en 44mm.> Armes de catégorie B, 6° de type pistolet à impulsions électriques, de marque TAZER.> Armes de catégorie B, 8° générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité > à 100 ml> Armes de catégorie D, 2° (a) de type bâton télescopique de défense.> Armes de catégorie D, 2° (b) de type générateur d'aérosol lacrymogène (75m/).Et en cas de nécessité, la police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :> Ecole maternelle Françoise DOLTO, 28 rue des Ecoles.> Ecole Maternelle Jules VERNE, 47 chemin de Buffebiau.> Ecole primaire Léonard DE VINCI, 3 rue des Ecoles.> Ecole primaire Lucie AUBRAC, 49 chemin de Buffebiau.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :> Lors des marchés de plein vent, chaque samedi matin et veilles de fêtes de fin d'année de 07h00 à 13h00.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :> Cérémonie du 11 novembre 1918.# Cérémonie du 08 mai 1945.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service. _Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuéesen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.A cet effet, la Ville de Castelginest dispose, par convention, d'une fourrière agréée. Le suivi des opérationsest traçable par le biais du Système d'information des Fourriérés Automobiles, fichier commun aux entitéset dont les informations sont mises à jour par le responsable du service de police municipale ou son adjoint.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Dans le cadre des missions de surveillance de la circulation routière, il est prévu le possible déploiement d'undispositif dit « DIVA » (Dispositif d'Interception des Véhicules Automobiles), à l'initiative des chefs depatrouille de Police Municipale en présence obligatoire d'un personnel formé et habilité, conformément auxdispositions de l'article L.511-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure et les matériels appropriés dont lesnormes techniques sont prévues par arrêté du 12 juillet 2023.Article 8 'Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs1,2,3 et 4 dans les créneaux horäires principaux suivants :> 07h30 à 17h00 (Brigade dejour)> 17h00 à 02h00 (Brigade de nuit)Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre H : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :> Chaque mardi matin dans les locaux de la Communauté de Brigade de Gendarmerie à Castelginest.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.Actuellement, l'effectif de ta police municipale de la vilie de Castelginest s'élève à 09 agents titulaires, agrééset assermentés, dont Monsieur le Maire sollicite le maintien de l'armement afin d'assurer, conformémentaux dispositions de la Loi du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, ses décrets d'application et leCode de la Sécurité Intérieure, les missions de surveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi quede la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques surla voie publique, sur les voies privées ouvertes aupublic, dans les lieux ouverts au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques desbâtiments communaux, de jour comme de nuit,Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions de port d'armes par les agents de PoliceMunicipale, Chaque mouvement lié au personnel (mutation, recrutement, etc...) et à l'armement (achat,vente, etc...) fera l'objet d'un signalement au service de la préfecture. S'en suivra également la possibilitéd'un avenant à la présente convention, voire d'une nouvelle convention communale de coordination.Le service de Police peut être renforcé par des Agents de Surveillance de la Voie Publique, Ces agents n'ontpas vocation à participer aux missions spécifiques de Police M unicipale. (rappel circulaire NORINTD1701897C du 28avril 2017) 1La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont làconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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alinéa 1 et 2 du code de la route, Jors de la constatation d'une infraction au code de la route punie par cemême texte de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, les agents de policemunicipale peuvent procéder, de facto et avec accord de principe de l'Officier de Police JudiciaireTerritorialement Compétent, au dépistage de l'imprégnation alcoolique et de consommation de substancesou de plantes classées comme stupéfiant.Dans le cas d'un dépistage positif et conformément au code de la route, l'agent de police municipale rendrasystématiquement compte, sans délai, à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, qui luidemandera ou non, de présenter le mis en cause.> Dans le cas de la prise en compte d'un individu en état d'ivresse publique et mariifeste (Article R3353-1 duCode de la Santé Publique), et conformément à l'article L3341-1 du Code de la Santé Publique, les Agents dela Police Municipale, armés, après en avoir avisé l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent{O.P.J T.C), peuvent transporter l'individu hors du territoire communal afin'de le présenter à un médecin quiprocèdera à l'examen médical prévu par la loi.A l'issue, l'individu est remis à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent qui le placera encellule de dégrisement et/ou le remettra sous la responsabilité d'une personne qui s'en porte garante.Une délibération du conseil municipal n° DEL.2023-099 définissant les modalités et le coût du transport parla Police Municipale des personnes trouvées en Ivresse Publique et Manifeste aux fins de réalisation de lavisite médicale imposée par la loi, permettra l'émission d'un titre à l'attention de la personne interpellée auxfins de remboursement des frais engagés par la collectivité poury procéder.Article14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. -
TITRE IL: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 'Le préfet du département de la Haute-Garonne et le maire de ia ville de Castelginest conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipaie de Castelginest et les forces de sécurité de l'Étatpour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de miseà disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants par les moyens de messageriesinternet professionnelles avec dématérialisation des documents et/ou liaisons administratives et/oupostales.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines cités à l'article 1°
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3° Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événementpeut être envisagée par le préfet.4° De la vidéoprotection, par Ja rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, et de la mise en place d'unnuméro d'astreinte, communiqué pour chaque fin de semaine permettant de joindre l'administrateur ou sessuppléants vidéo 24h/24h -7j/7 par les services de Gendarmerie dans le cas d'une enquête en flagrance outout autre sur leur réquisition et de la mise à disposition par la Ville dans les locaux de la brigade deCastelginest d'un ordinateur fixe avec logiciel métier,5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat, ou de son représentant, mentionnées à la présente convention, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfetet du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. ù8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Dès lors, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place par la Ville de Castelginest en collaboration avec lesforces de sécurité de l'état, comme ci-dessous énumérés :Opérations Tranquillité vacances.Veille des personnes vulnérables.Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leurs représentants,services coordonnés missions police de la route.Lutte anti-délinquance.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans "espace public fcf, Article 1°), horsmissions de maintien de l'ordre, comme ci-dessous indiqué :Commémorations diverses.'Application conjointe des différentes postures Vigipirate annoncées par les services de la Préfecture.Fêtes et réjouissances,Ventes au débaliage/brocantes diversesManifestations sportives.
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet dé la police municipale, le maire de Castelginest précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :> Une Brigade d'intervention (Qui couvre la journée et également une partie de la nuit),> Une brigade de jour, plus particulièrement chargée de la surveillance Générale de la commune, de la policedu stationnement, des déchets et de l'occupation du domaine public.> Une Brigade V.T.T en période estivaleArticle 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer, aubesoin, l'organisatiôn des formations aux gestes techniques d'intervention au profit de la police municipale.
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Articie 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et sila convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre H (coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé decette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse,Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Castelginest et lepréfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Tuleuee13 JAN. 2026Monsieur Pierre-André DURAND Monsieur DaviPréfet de la région Occitanie, Procurey laCHARMATZ Monsieur CARNEIRO GrégoireMaire de Castelginestépublique
Le Procurebr de If\RépubliqueDavid CH MATZ €. = mdCe ol wea Le)
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PREFECTURE 31
31-2026-01-13-00005
DÉCISION N° 2026-015 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00005 - DÉCISION N° 2026-015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 22
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2026-015PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, a compter du 1er février 2022,- Vu l'affectation de Madame Charlotte BELLEBAULT à !'unité de Coordination de Prélèvementsd'organes et de tissus,DECIDEARTICLE1Délégation permanente est donnée 4 Madame Charlotte BELLEBAULT, infirmier référent de laCoordination de Prélévements d'Organes et de Tissus, pôle anesthésie — réanimation, à l'effet de signerau nom du Directeur Général les demandes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus.ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement.ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis lë'site internet : www.télérecours.fr =
Jean-François
DECISION N° 2026-015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - Madame Charlotte BELLEBAULT
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00005 - DÉCISION N° 2026-015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 23
PREFECTURE 31
31-2026-01-13-00004
DÉCISION N° 2026-016 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00004 - DÉCISION N° 2026-016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 24
DECISION N° 2026-016PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,= Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,— Vu l'affectation de Madame Fanny ORTET à l'unité de Coordination de Prélèvements d'organeset de tissus, DECIDEARTICLE 1Délégation permanente est donnée à Madame Fanny ORTET, infirmier référent de la Coordination dePrélèvements d'Organes et de Tissus, pôle anesthésie — réanimation, à l'effet de signer au nom duDirecteur Général les demandes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus.ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement.ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr = =~Toulouse, le 13 janvier 2026Le Direc
DECISION N° 2026-016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - Madame Fanny ORTET
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00004 - DÉCISION N° 2026-016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 25
PREFECTURE 31
31-2026-01-13-00006
DÉCISION N° 2026-017 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00006 - DÉCISION N° 2026-017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 26
DECISION N° 2026-017PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procés-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du ier février 2022,_ Vu l'affectation de Madame Charlène MARTIN à l'unité de Coordination de Prélèvementsd'organes et de tissus,DECIDEARTICLE 1Délégation permanente est donnée à Madame Charléne MARTIN, infirmier référent de la Coordinationde Prélèvements d'Organes et de Tissus, pôle anesthésie — réanimation, à l'effet de signer au nom duDirecteur Général les demandes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus.ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement.ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI -31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois a compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet® www.télérecoursfrToulouse, le 13 janvier 2026Le Directeur Général,
_ [le Ss, Soy,Jean-Francois/LEEEBVRE, "EX ©
DECISION N° 2026-017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE — Madame Charléne MARTIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-13-00006 - DÉCISION N° 2026-017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 27