PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-241
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP
au 01-09-2026 (2 pages) Page 3
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00001
Délégation de signature du responsable du PCRP
au 01-09-2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP
au 01-09-2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU PUY-DE-DÔME
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Puy de Dôme
Vu le Code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BERTRIX Véronique Inspectrice 50 000 € 50 000 €
DURANTEL Christine Inspectrice 50 000 € 50 000 €
ONDER Mélissa Inspectrice 50 000 € 50 000 €
VEYRET Stéphanie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Boulevard Berthelot
63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP
au 01-09-2026 4
2/2
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BOUDET Christine Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
COUDERT Agnès Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
FIOUX Julien Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LOUSSERT David Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MARION Caroline Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
MOUCHET Béatrice Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
POT Isabelle Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
THOMAS Marie-Pierre Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
TUAUX Marie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
SOLNYSHKOV Oxana Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
YEH Émeline Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 1
er septembre 2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Signé
Arnaud Villa
Inspecteur principal des Finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP
au 01-09-2026 5