En
PREFECTURE cr
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu l'arrété
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00578
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris le 6 mai 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

n° 2017 -00801 du 24 ju illet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet d e police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant
du président de la
République populaire de Chine ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette cérémonie est sus ceptible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
Zonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.
article1
avenue Matignon non comprise, entre l'avenue des Champs Elysée et la rue de
'avenue de Matignon et rue
corde non comprise, entre la rue Royale et l'avenue des
I'avenue Matignon.
es points d'accès au périmetre sont situés
l'angle de l'avenue Matignon et l'avenue Gabriel
l'angle de l'avenue Matignon
ayl'angle de la rue de Penthièvre et I'avenue De
l'angle de la rue de Penthièvre et la rue de Miromesnil
-l'angle de la r
ayl'angle de la rue pine et la rue d'Astorg
l'angle du boulevard Malesherbes et de la rue des Mathurins -
ayl'angle du boulevard Malesherbes et de la rue d'Anjou
I'angle du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Evêque
-l'angle du boulevard Malesherb2024 -00578 2
Considérant en effet
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le c adre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens
de la visite
du président de la République
populaire de Chine ; que d es mesures applicables le lundi 6 mai 2024 instituant un
périmètre de protection répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Le lundi 6 mai 2024 de 08h45 à 23h59, il est institué un périmètre de


Article 2
Le périmètre de protection inst
er est compos é des voies
suivantes qui y sont incluses sauf mention contraire :
-
Penthièvre ;
- rue de Penthièvre comprise, en tre l
Roqué pine ;
- rue Roquepine comprise ;
- boulevard Malesherbes non com pris, entre la rue Roquépine et la place de la
Madeleine ;
- place de la Madeleine non comprise , entre le boulevard Malesherbes et la rue
Royale ;
- rue Royale non comprise ;
- place
Champs -Elysées ;
- avenue des Champs -Elysées non comprise, entre la place de la Concorde et


Article 3
L
:
- à
;
- à
et de la rue du Faubourg St Honoré ;
-
lcassé ;
- à
;
-
ue de Penthièvre et la rue Cambacérès ;
-
Roqué
;
-
;
-
;
- à
;
-
es et de la rue de Surè ne ;
el'angle de la rue Royale et de la rue du Faubourg Saint
-l'angle de la place de la Concorde et de la rue Boissy d'Anglas
-l'angle de la place de la Concorde et de l'avenue Gabriel
el'angle d l'avenue des Champs Elysée et de l'avenue de Marigny.
par l'article1
Pour accéder au périmêtre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté
l'inspection
do
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d''une
qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes2024 -00578 3 -
-Honoré ;
-

;
-
;
-
e



TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre et durant la période instituée
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invité es à
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire men tionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
.

Article 5 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètre s
institué s par le titre 1er
-ci.


sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur des son affichage2024 -00578 4 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 7 -
public et de la circulation, la
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
aux portes de la préf ecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr ) et transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 4 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00578 5
2024 -00578 du 4 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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