LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-052
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-04-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EI CB Mon Jardin Brille enregistré sous le n° SAP
924956261 (2 pages) Page 3
47-2025-04-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PGX MULTI SERVICE enregistré sous le n° SAP
941577165 (2 pages) Page 6
47-2025-04-17-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne Jardin'Eco 47 enregistré sous le
n° SAP 809972466 (2 pages) Page 9
47-2025-04-17-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne AI Pays de Lauzun-Miramont
enregistré sous le n° SAP 348281957 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-04-17-00010 - Arrêté portant distraction du régime forestier
d'une parcelle située sur le territoire de la commune du Mas d'Agenais
dans le département du Lot et Garonne (2 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-04-18-00004 - Arrêté fixant la répartition du nombre de
jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel
pour l'année 2026 dans le département de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 18
47-2025-04-18-00002 - Arrêté portant classement de la commune de
Casteljaloux comme station de tourisme (2 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n°99-24-39 du 04/10/1999 autorisant la
société GIFI DIFFUSION à exploiter les activités de stockage de
matières combustibles à Villeneuve-sur-Lot (ICPE) (4 pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-17-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EI CB Mon Jardin Brille
enregistré sous le n° SAP 924956261
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI CB Mon Jardin Brille enregistré sous le n°
SAP 924956261
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:Œ.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etmt de la protection des populationsLraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 924956261Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 avril 2025 par Monsieur CUEVAS Benoit en qualité de dirigeant, pour l'organisme El CBMon jardin brille dont l'établissement principal est situé 1405 route d'Espiens - 47600 NERAC pour lesactivités suivantes :- Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise E| CB Mon jardin brille.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l''article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI CB Mon Jardin Brille enregistré sous le n°
SAP 924956261
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 17 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI CB Mon Jardin Brille enregistré sous le n°
SAP 924956261
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-14-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PGX MULTI SERVICE
enregistré sous le n° SAP 941577165
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PGX MULTI SERVICE enregistré sous le n° SAP
941577165
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E.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etLo de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 941577165Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 mars 2025 par MonsieurPAGNOUX Pierre, en qualité de dirigeant, pour l'organisme PGX MULTI SERVICE dont l'établissementprincipal est situé 2040 Route de Saint Michel de Castelnau - 47700 CASTELJALOUX pour les activitéssuivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à I'entreprise PGX MULTI SERVICE.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PGX MULTI SERVICE enregistré sous le n° SAP
941577165
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- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del''Etat dans le Lot-et-Garonne.,La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 14 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etehtreprises-"" pce Ew__/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PGX MULTI SERVICE enregistré sous le n° SAP
941577165
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-17-00006
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne Jardin'Eco
47 enregistré sous le n° SAP 809972466
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Jardin'Eco 47 enregistré sous le
n° SAP 809972466
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Direction départementale dePREFET : ; eDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités ete de la protection des populationsd'raternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 809972466Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu le déménagement de l'organisme au 3365 route de l'Océan - 47130 MONTESQUIEU,DECIDEQue la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 13 mars 2015 par Monsieur GISBERTArnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardin'Eco et validée le 13 mars 2015 par les servicesde la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité visée dans lademande initiale soit :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de |a sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Jardin'Eco 47 enregistré sous le
n° SAP 809972466
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de |la DDETSPPLe chef du--service Travail, dialogue social etntteprises-P d"
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de [aDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Jardin'Eco 47 enregistré sous le
n° SAP 809972466
11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-17-00007
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne AI Pays de
Lauzun-Miramont enregistré sous le n° SAP
348281957
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne AI Pays de Lauzun-Miramont
enregistré sous le n° SAP 348281957
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&= o=PRÉ.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etprord de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 348281957Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu le déménagement de l'organisme au 5 place Martignac - 47800 MIAMONT DE GUYENNE,DECIDEQue la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 7 mars 2012 par l'AssociationIntermédiaire du Pays Lauzun Miramont et validée le 9 mars 2012 par les services de la DDETS-PP deLot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité visée dans la demande initiale soit :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne AI Pays de Lauzun-Miramont
enregistré sous le n° SAP 348281957
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 17 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
---"Antonne BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-17-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne AI Pays de Lauzun-Miramont
enregistré sous le n° SAP 348281957
14
Direction départementale des territoires
47-2025-04-17-00010
Arrêté portant distraction du régime forestier
d'une parcelle située sur le territoire de la
commune du Mas d'Agenais dans le
département du Lot et Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-17-00010 - Arrêté portant distraction du régime forestier d'une parcelle située
sur le territoire de la commune du Mas d'Agenais dans le département du Lot et Garonne 15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËä:îî Direction départementaleFraternité _— des territoires
Arrêté N°Portant distraction du régime forestier d'une parcelle située sur le territoire de la communedu Mas d'Agenais dans le département du Lot et Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023,VU la fiche technique de modification foncière de l'Office National des Forêts en date du 9août 2023,VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de I'Office National des Forêts à Bruges en date du 6février 2024,VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires,VU le plan des lieux,SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
- Article 1°: La parcelle cadastrale désignée ci-dessous, propriété de la commune de Masd'Agenais et sise sur le territoire communal, est distraite du régime forestier :LIEU-DIT Section N° SurfaceFT COMMUNALE DU MASD'AGENAIS AC 42 00 ha 12 a 62 casoit une surface totale de O ha 12 a 62 caARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions desautres procédures.ARTICLE 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt propriété de la communedu Mas d'Agenais bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire communal,s'établira à 632 ha 75 a 71 ca.ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National desForêts à BRUGES, Monsieur le Maire de la Commune du Mas d'Agenais sont chargés chacun
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-17-00010 - Arrêté portant distraction du régime forestier d'une parcelle située
sur le territoire de la commune du Mas d'Agenais dans le département du Lot et Garonne 16
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'Etat dans le Département du Lot et Garonne et affiché enMairie du Mas d'Agenais.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-17-00010 - Arrêté portant distraction du régime forestier d'une parcelle située
sur le territoire de la commune du Mas d'Agenais dans le département du Lot et Garonne 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-18-00004
Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés
tirés au sort pour constituer les listes annuelles
du jury criminel pour l'année 2026 dans le
département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00004 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2026 dans le département de Lot-et-Garonne 18
PREFETDE LOT-ET-GARONNE o gLiberté Direction des collectivitése et des libertésFrateraite
Service des Collectivités Locales,des Elections et de la RéglementationArrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sortpour constituer les listes annuelles du jury criminelpour l'année 2026 dans le département de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'à compter du 1" janvier 2025, la population totale du département du Lot-et-Garonnes'élève à 340 185 habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1% : Conformément aux dispositions de l'article 260 du code de procédure pénale, le nombre dejurés est fixé à 261 pour l'année 2026.Article 2 : La répartition des jurés à désigner pour l'année 2026 par tirage au sort par communes oucommunes regroupées du département de Lot-et-Garonne s'établit conformément au tableau annexéau présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot et GaronneAgen, le 1 8 AVR. 2025Pour e Préfet,rÉtaire Général|
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00004 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2026 dans le département de Lot-et-Garonne 19
Voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de l'autorité compétente.
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CANTONS AGEN 1 - AGEN 2 - AGEN 3 - AGEN 4Nombre de noms tirés au Commire isatriceCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la liste Changle du';'m'""w 6 |préparatoireAGEN*BAJAMONT 27 81 AGENBOE 5 15 RBON-ENCONTRE 5 E PR s iFOULAYRONNES Î 4 12 B eLE PASSAGE 7 ñ 21 =0| PONT-DU-CASSE 3 RE | ME p |TOTAL CANTONS 51 153 m sCANTON L'ALBRET. én Commune centralisatriceCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer .sur la liste Chargée du tirage au sort*préparatoire e DRNÉRAC* _ 6 18MÉZIN 1 3 ——ANDIRAN__ CALIGNAC _ESPIENSFIEUX )- FRANCESCASFRÉCHOULAMONTJOIE —ÀLANNES 'LASSERREMONCAUTH —— 6 18 NÉRACMONCRABEAU| MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON[ NOMDIEUPOUDENASREAUP-LISSESAINT-PE-SAINT-SIMONSAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE_SAINTE-MAURE-DE-PEYRIACSAUMONTsosTOTAL CANTON 13 39 i TCANTON LE CONFLUENTNombre de noms tirés av 5COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer surla liste Comqune camreleacriceprépératore Chargée du tirage au sort*AIGUILLON* 3 9 e d SEPORT-SAINTE-MARIE 1 3 e cPBAZENSBOURRANCLERMONT-DESSOUSCOURSFRÉGIMONTGALAPIANGRANGES-SUR-LOTLACÉPÈDELAGARRIGUE7 21 AIGUILLONLAUGNACLUSIGNAN-PETITMADAILLANMONTPEZATNICOLEPRAYSSASSAINT-SALVYSAINT-SARDOSSEMBAS =| TOTAL CANTON 1 33 Cm
Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2026 dans le département de Lot-et-Garonne
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CANTON LES COTEAUX DE GUYENNENombre de noms tirés auCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la listepréparatoire_ Commune centralisatriceChargée du tirage au sort*AGMÉAURIAC-SUR-DROPTBALEYSSAGUESCAMBESCASTELNAU-SUR-GUPIECAUBON-SAINT-SAUVEURDURAS*ESCASSEFORT| ESCLOTTES| B JUSIXLACHAPELLELAGUPIELEVIGNAC-DE-GUYENNELOUBES-BERNACMAUVEZIN-SUR-GUPIE| MONTETONMONTIGNAC-TOUPINERIEMOUSTIERPARDAILLANPUYMICLANSAINT-ASTIER |SAINT-AVITSAINT-BARTHÉLÉMY D'AGENAISn SAINT-GÉRAUDSAINT-JEAN-DE-DURASSAINT-MARTIN-PETITSAINT-PIERRE-SUR-DROPT |L SAINT-SERNINSAINTE-COLOMBE-DE-DURAS |LA SAUVETAT-DU-DROPT |SAVIGNAC-DE-DURASSEYCHESSOUMENSACVILLENEUVE-DE-DURAS
10 30 DURAS
TOTAL CANTON 10 30 SCANTON LES FORETS DE GASCOGNEp t" q Commune centralisatriceCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la liste Chargde du tvage 5 ;préparatoireCASTELJALOUX* 4 12LE MAS D'AGENAIS 1 3 | LlETEALLONSANTAGNACANZEXARGENTONBEAUZIACBOUGLONBOUSSESCALONGESCAUBEYRESDURANCEFARGUES-SUR-OURBISEGRÉZET-CAVAGNANGUÉRINHOUEILLESLABASTIDE-CASTEL-AMOUROUXLAGRUÈRELEYRITZ-MONCASSINPINDÈRES |POMPOGNEPOUSSIGNACLA RÉUNIONROMESTAING |RUFFIAC ; |SAINT-MARTIN-CURTONSAINTE-GEMME-MARTAILLACSAINTE-MARTHESAUMÉJANSÉNESTISVILLEFRANCHE-DU-QUEYRANVILLETON ; ;TOTAL CANTON 12 36 L n e —
7 21 CASTELJALOUX
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CANTON LE FUMELOISNombre de noms tirés auCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la listeL préparatoire -FUMEL* 4 12 e nMONSEMPRON-LIBOS 2 _ p eMONTAYRAL 2 6 p —ANTHÉBLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE__ BOURLENS |CAZIDEROQUECONDEZAYGUESCOURBIACCUZORNLACAPELLE-BIRONMASQUIÈRESSAINT-FRONT-SUR-LÉMANCE __SAINT-GEORGES __SAINT-VITE |SAUVETERRE-LA-LÉMANCETHÉZACTOURNON-D'AGENAISTRENTELS __ 7 |TOTAL CANTON 4 42 J_ _______ e
Commune centralisatriceChargée du tirage au sort*
6 18 FUMEL
CANTON LE HAUT AGENAIS PERIGORDNombre de noms tirés aupn Nombre de jurés | sort pour figurer surla liste WCWWÙUÊŸËËpréparatoireCANCON 1 3 DRMONFLANQUIN* 2 6BEAUGASBOUDY-DE-BEAUREGARDBOURNELCASTELNAUD-DE-GRATECAMBEDEVILLACDOUDRACGAVAUDUNLACAUSSADELAUSSOUMAZIERES-NARESSEMONBAHUSMONSEGURMONTAGNAC-SUR-LEDEMONTAUT |MONVIEL |MOULINET 8 24 MONFLANQUIN |PAILLOLESPARRANQUETPAULHIACRAYETRIVESSAINT-AUBINSAINT-ÉTIENNE-DE-VILLERÉALSAINT-EUTROPE-DE-BORNSAINT-MARTIN-DE-VILLERÉALSAINT-MAURICE-DE-LESTAPELSALLESLA SAUVETAT-SUR-LÈDESAVIGNAC-SUR-LEYZETOURLIACVILLERÉAL |TOTAL CANTON 11 33 L et
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CANTON LAVARDAC- WOMERD: cn es Commune ccnmlisatfic;—_COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer _sur la liste Chargée du tirage au sort*S préparatoire ;BARBASTE 1 1 n 3 i ]DAMAZAN 1 3 | —LAVARDAC* L 2 6 e PS SREE EAMBRUS '_ BRUCH __ |BUZET-SUR-BAÏSEFEUGAROLLESMONHEURT _ BMONTESQUIEU |__MONTGAILLARD-EN-ALBRETPOMPIEY VPUCH-D'AGENAIS i 6 18 LAVARDAC| RAZIMETSAINT-LAURENTSAINT-LEGER[ SAINT-LÉONSAINT-PIERRE-DE-BUZET |THOUARS-SUR-GARONNE |C VIANNEXAINTRAILLES | ;TOTAL CANTON 10 | 30 I __CANTON LE LIVRADAISNombre de noms tirésau | .COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer surla liste c""';'y';;:m:préparatoire sCASSENEUIL 2 6SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT* 5 15 et R [ALLEZ-ET-CAZENEUVEDOLMAYRACFONGRAVEMONCLARMONTASTRUC |PINEL-HAUTERIVE |5 15 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOTSAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES |SAINT-PASTOUR |LE TEMPLE-SUR-LOT |TOMBEBOEUFTOURTRES| VILLEBRAMAR _ T TTOTAL CANTON 12 36 TCANTONS MARMANDE 1- MARMANDE 2Nombre de noms tirés au Cinamenie-caitrelliciriesCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la liste Chargée du tirage au sort®- préparatoire _BEAUPUY 1 3 i )FOURQUES-SUR-GARONNE 1 s R ilGONTAUD-DE-NOGARET 1 3 oL MARMANDE* 14 @ — V —— — |MEILHAN-SUR-GARONNE _ 1 - 3 ==SAINTE-BAZEILLE 3 ; 9 L m 0B | VIRAZEIL 1 | 3 L eBIRAC-SUR-TREC |CAUMONT-SUR-GARONNECOCUMONT _ |COUTHURES-SUR-GARONNE |FAUGUEROLLESGAUJAC| LONGUEVILLE 7 21 . MARMANDEMARCELLUS| MONTPOUILLANSAINT-PARDOUX-DU-BREUILSAINT-SAUVEUR-DE-MEILHANSAMAZANTAILLEBOURG ;TOTAL CANTONS 29 | 87 p e UE T
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CANTON L'OUEST AGENAISCOMMUNESBRAXCOLAYRAC-SAINT-CIRQ*
Nombre de noms tirésau |sort pour figurer sur la listepréparatoire6
Commune centralisatriceChargée du tirage av sort*
ESTILLACLAPLUMEROQUEFORT| SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNANSAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
ww ol wo œ
AUBIACMARMONT-PACHASMOIRAXSÉRIGNAC-SUR-GARONNETOTAL CANTON 14 42CANTON LE PAYS DE SERRESCOMMUNESNombre de jurésNombre de noms tirés ausort pour figurer sur la listepréparatoireCommune centralisatriceChargée du tirage au sort*' LAROQUE-TIMBAUT1 _3
— e
PENNE-D'AGENAIS*2 6
B
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT2 6
—
AURADOUBEAUVILLEBLAYMONTCASSIGNASCASTELLACAUZACLA CROIX-BLANCHEDAUSSEDONDASENGAYRACFRESPECH_MASSELS" MASSOULÈSMONBALENSAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLESAINT-MAURINSAINT-ROBERT_LA SAUVETAT-DE-SAVÈRESTAYRACTREMONSTOTAL CANTON
PENNE-D'AGENAIS
33CANTON LE SUD-EST AGENAISCOMMUNESNombre de jurésNombre de noms tirés ausort pour figurer sur la listepréparatoireCommune centralisatrice |Chargée du tirage av sort*ASTAFFORT1 3
r
CASTELCULIER2
— ———=—
LAYRAC* 3
———*
CAUDECOSTECLERMONT-SOUBIRANcuQFALSGRAYSSASLAFOXPUYMIROLSAINT-CAPRAIS-DE-LERMSAINT-JEAN-DE-THURACSAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERMESAINT-PIERRE-DE-CLAIRACSAINT-ROMAIN-LE-NOBLESAINT-SIXTESAINT-URCISSESAUVAGNAS
TOTAL CANTONSAUVETERRE-SAINT-DENIS | 13
21 LAYRAC
——
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CANTON TONNEINS '' l Nombre de noms tirés av I . |COMMUNES Nombre de jurés i sort pour figurer sur la liste | â::'m':ïu:g:'::::. |H préparatoire __CASTELMORON-SUR-LOT - 1 | 3 M e e SCLAIRAC | 2 [ e | .. S TTONNEINS* 7 21 [ - -BRUGNACCOULXFAUILLET uGRATELOUP-SAINT-GAYRANDHAUTESVIGNES |4 | 12 TONNEINSLABRETONIE |LAFITTE-SUR-LOTLAPARADEVARES| VERTEUIL-D'AGENAIS | JTOTAL CANTON 14 I —CANTON LE VAL DU DROPTRE SR | Commune centralisatriceCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la liste .préparatoire Chargée du tirage au sort*CASTILLONNÈS 1 3 I iMIRAMONT-DE-GUYENNE* 2 6 —ESAGNACALLEMANS-DU-DROPTARMILLACBOURGOUGNAGUECAHUZACCAVARCDOUZAINSFERRENSACLALANDUSSELAPERCHELAUZUNLAVERGNE 7 21 MIRAMONT-DE-GUYENNELOUGRATTE |MONTAURIOL 1]MONTIGNAC-DE-LAUZUN |PEYRIERE |PUYSSERAMPION |ROUMAGNE |SAINT-COLOMB-DE-LAUZUNSAINT-PARDOUX-ISAACSAINT-QUENTIN-DU-DROPTSÉGALASSÉRIGNAC-PEBOUDOUTOTAL CANTON 10 30 e s eCANTONS VILLENEUVE-SUR-LOT 1 - VILLENEUVE-SUR-LOT2 !COMMUNES | Nombre de jurés s:nomp:: ;:::r":utr"I:'l;:e cmtc N —| préparatoire Chargée du tirage au sort* |BIAS — | 2 il 5 |LEDAT | 1 3 27P ePUJOLS 3 e 9 mVILLENEUVE-SUR-LOT* _ 18 54 r |HAUTEFAGE-LA-TOUR | |SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA 2 6 VILLENEUVE-SUR-LOT |SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE | _ ) ___ TOTAL CANTONS 26 | 78 P 0000 se SS B
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-18-00002
Arrêté portant classement de la commune de
Casteljaloux comme station de tourisme
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00002 - Arrêté portant classement de la commune de Casteljaloux comme station de
tourisme 27
PREFETDE LOT-E T—GA RON NE Direction des collectivitésLiberse et des libertésEqutttéFraternitéService des Collectivités Locales,des Élections et de la RéglementationArrêté n°portant classement de la commune de Casteljalouxcomme station de tourismeLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-13 à L. 133-16 et R. 133-37 à R. 133-41 ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées detourisme ;Vu l'arrêté n° 47-2023-07-25-00010 du 25 juillet 2023 prononçant la dénomination de communetouristique pour la commune de Casteljaloux ;Vu l'arrété n° 47-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant classement en catégorie | de l'office detourisme des Coteaux et Landes de Gascogne ;Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Casteljalouxn° 048/2024 du 19 décembre 2024 autorisant le maire à solliciter le classement de la commune deCasteljaloux en station de tourisme ;Vu le dossier de classement en station de tourisme de la commune de Casteljaloux présentée par lemaire et déclaré complet le 15 avril 2025 ;Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur et que la communestatisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - La commune de Casteljaloux est classée station de tourisme pour une durée de douze ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Casteljaloux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont copie sera adressée à M. le ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industritelle et numérique.,\e 48 AVR. 2025le Préfet,
ric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00002 - Arrêté portant classement de la commune de Casteljaloux comme station de
tourisme 28
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00002 - Arrêté portant classement de la commune de Casteljaloux comme station de
tourisme 29
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-18-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°99-24-39 du 04/10/1999
autorisant la société GIFI DIFFUSION à exploiter
les activités de stockage de matières
combustibles à Villeneuve-sur-Lot (ICPE)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°99-24-39 du
04/10/1999 autorisant la société GIFI DIFFUSION à exploiter les activités de stockage de matières combustibles à Villeneuve-sur-Lot
(ICPE)
30
' '- Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEém'; Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-GaronneFraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2025-04-18-00003modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-2439 du 04/10/1999 autorisant laSociété GIFI DIFFUSION à exploiter les activités de stockage de matières combustiblessur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-LotInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'henneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ouplusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 99-2439 délivré le 04/10/1999 à lasociété GIFl DIFFUSION pour l'exploitation de l'entrepôt sur le territoire de la commune deVilleneuve-sur-Lot à l'adresse suivante : zone industrielle La Barbière ;Vu le récépissé d'antériorité du 27/04/2017 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisationenvironnementale n° 99-2439 délivré le 04/10/1999 à la société GIFI DIFFUSION pourI'exploitation de l'entrepôt sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot à la zoneindustrielle La Barbière; 'Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société GIFI DIFFUSIONle 23/03/2023 concernant une activité d'entrepôt logistique et le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 22/11/2024 ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 04/11/2024 ;Vu le courrier transmis à l'exploitant le 16/12/24 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmissionde l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code del'environnement ;Considérant que les modifications réalisées, comme l'installation de dispositifs de coupured'urgence facilement accessibles, l'ajout de détecteurs incendie dans le local onduleur avec
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°99-24-39 du
04/10/1999 autorisant la société GIFI DIFFUSION à exploiter les activités de stockage de matières combustibles à Villeneuve-sur-Lot
(ICPE)
31
un report d'alarme au poste de sécurité, ainsi que la vérification et le renforcement desprotections des câbles, sont en accord avec |les bonnes pratiques de prévention incendie etoffrent une bonne réactivité en cas d'incident ;Considérant que les mesures de sécurité additionnelles, telles que le sprinklage, la détectionincendie et le désenfumage présents renforcent également l'efficacité du dispositif desécurité;Considérant néanmoins que la création de bureaux sur une partie du bâtiment et la mise enplace de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment, bien que ces modificationsapportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement,nécessitent de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-GaronneARRÊTE
La société GIFI DIFFUSION, dont le n° SIRET 34741001100014 et dont le siège social est situé àla ZI de la Boulbène à VILLENEUVE-SUR-LOT, autorisée à exploiter un entrepôt de stockagede produits combustibles sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT à la zoneindustrielle « La Barbière », est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.- Article2 :MODIFICATION DU RÉGIME DES INSTALLATIONSLe tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 04/10/1999 fixantle régime des installations est supprimé et remplacé par:
Rubnques ICPEet IOTA Situation demandée après modificationNature des installationsN Intitulé et volume d'activitéRégimeEntrepôts couverts (installations, pourvues d'unetoiture, dédiées au stockage de matières ouproduits combustibles en quantité supérieure à500 tonnes) Le volume total de l'entrepôt1510.2b est de 107 500 m32. Autres installations que celles définies au 1, levolume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à900 000m3 Puissance des installations deAteliers de charge d'accumulateurs électriques |charge des batteries d'accu-2925 mulateurs égale à 70 kW- Article3 : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUESAfin d'assurer la mise en conformité de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture,l'exploitant met en place les dispositions suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°99-24-39 du
04/10/1999 autorisant la société GIFI DIFFUSION à exploiter les activités de stockage de matières combustibles à Villeneuve-sur-Lot
(ICPE)
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- installation d'un dispositif de coupure d'urgence facilement accessible à l'extérieur ;- un détecteur incendie est présent dans le local extérieur des onduleurs avec reportd'alarme au poste de garde et société de sécurité ;- le local onduleur est accessible à tout moment par le personnel du service de sécuritéincendie et d'assistance à personnes ;- une vérification annuelle des protections des câbles est réalisée.
- Article4 :MUR COUPE-FEU ET FLOCAGELes dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 susvisé sont remplacées par desmesures équivalentes :- il est interdit de stocker des matiéres combustibles sur une bande de 5 mètres linéaires, lelong des façades Est et Ouest de la cellule ;- le mur séparatif entre les locaux bureaux et la cellule de stockage est résistant, étanche etisolant au feu pendant 120 minutes (REI 120) sur toute la hauteur ;- l'exploitant met en place un flocage en sous-face de toiture sur 5 mètres, appliqué sur unsupport stable en retour sous toiture.- Article5 :MESURES PRÉVENTIVESLes cellules de stockage au niveau du bâtiment Barbière Bas ainsi que la nouvelle zone debureaux, respectent les mesures de prévention et de détection suivantes :- Présence d'une détection incendie ;- Sprinklage en sous-toiture et in-rack sur chaque niveau de la cellule ;- Présence de robinets incendie armés et extincteurs ;- Présence de désenfumage à hauteur de 2%.Ces moyens de lutte contre l'incendie sont régulièrement entretenus.Un exercice incendie sera réalisé a minima tous les ans, et les salariés et les visiteurs serontsensibilisés au risque incendie.- Article6 : ÉTAT DES STOCKSL'état des matières stockées précise la localisation des matières combustibles et noncombustibles sur le plan général des zones de stockage, en particulier I'absence de stockagede matières combustibles :- sur les façades Est et Ouest de la cellule de stockage Barbière Bas ;- en façade sud de la cellule Barbière Haut.- Article7 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de |'Etat dans le départementLot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.- Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°99-24-39 du
04/10/1999 autorisant la société GIFI DIFFUSION à exploiter les activités de stockage de matières combustibles à Villeneuve-sur-Lot
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet des services de I'Etat prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.- Article9 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le maire de Villeneuve-sur-Lot,les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Agen, le 18 AVR. 2025(e Préfet et par délégation,rétaire Général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°99-24-39 du
04/10/1999 autorisant la société GIFI DIFFUSION à exploiter les activités de stockage de matières combustibles à Villeneuve-sur-Lot
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