BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-072
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-28-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour permettre
l'exécution de travaux de fauchage (10 pages) Page 3
13-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux sangliers
sur la commune de
Marseille (3 pages) Page 14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt (9
pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-11-25-00011 - Arrêté modifiant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles (2 pages) Page 28
13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole
Protégée (ZAP) sur la commune de Jouques (3 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO - Fonds de dotation
des hôpitaux universitaires de Marseille-Méditerranée.odt (2 pages) Page 35
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour
permettre l'exécution de travaux de fauchage
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour permettre l'exécution de travaux de fauchage 3
Direction départementaleE Jal des territoires et de la merPREFET des Bouches-du-RhôneDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7, A8et A54 pour permettre l'exécution de travaux de fauchage
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passéele 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés conces-sionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto-routes ;VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier natio-nal (RRN) ;VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7 A8 et A54dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du23 octobre 2019 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour permettre l'exécution de travaux de fauchage 4
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 12 février2025;CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités endate du 14 février 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 13février 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 25 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de régle-menter temporairement la circulation sur les autoroutes A7 A8 et A54;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :Pour permettre l'exécution de travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs de Saint-Martinde Crau n°12, Eyguieres-Miramas n°13, Grans-Salon de Provence n°14, Salon-Centre n°15 de l'autorouteA54, Cavaillon n°25, Sénas n°26,Salon Nord n°27 de l'autoroute A7 Coudoux-La Fare a et b n°28, Aix-Jas de Bouffan n°29 de l'autoroute A8, la société Autoroutes du Sud de la France, direction ProvenceAuvergne Rhône-Alpes a Orange, centre d'entretien de Salon, doit procéder à la fermeture totale deces échangeurs.La circulation est réglementée de nuit du lundi 17 mars 2025 au vendredi 18 avril 2025 de 21h 46 h.L'activité est interrompue de 6h a 21h.En cas de retard ou d'intempéries, des nuits de repli sont prévues les semaines 17, 18, 19, 20 et 21.Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulationLe mode d'exploitation retenu prévoit la fermeture totale des échangeurs :A54 — Echangeur n° 12 Saint-Martin de Crau — PR 48Les entrées en direction d'Arles et Salon/Lyon/Marseille et les sorties en provenance d'Arles etSalon/Lyon/Marseille.A54 — Echangeur n° 13 Eyguieres-Miramas — PR 64Les entrées en direction d'Arles et Salon/Lyon/Marseille et les sorties en provenance d'Arles etSalon/Lyon/Marseille.
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A54 — Echangeur n° 14 Grans-Salon de Provence — PR 69Les entrées en direction d'Arles et Salon/Lyon/Marseille et les sorties en provenance d'Arles etSalon/Lyon/Marseille.A54 — Echangeur n° 15 Salon-Centre — PR 70.5Les entrées en direction de Lyon/Marseille et les sorties en provenance de Lyon/Marseille.A7 - Echangeur n° 25 Cavaillon — PR 212Les entrées en direction de Lyon et Marseille et les sorties en provenance de Lyon et Marseille.A7 — Echangeur n° 26 Sénas — PR 221Les entrées en direction de Lyon et Marseille et les sorties en provenance de Lyon et Marseille.A7 — Échangeur n° 27 Salon Nord — PR 227Les entrées en direction de Lyon et Marseille et les sorties en provenance de Lyon et Marseille.A8 - Échangeur n° 28 Coudoux La Fare - PR 2.2Les entrées en direction d'Aix/Nice et les sorties en provenance d'Aix/Nice.A7 — Echangeur n° 29 Aix-Jas de Bouffan — PR 15.5Les sorties en provenance de Lyon et Marseille et les entrées en direction de Lyon/Marseille.
Article 3 : Calendrier des travauxDélai : du lundi 17 mars 2025 au vendredi 18 avril 2025 de 21h à 6h (replis les semaines 17, 18, 19, 20 et21).Fermeture totale de l'échangeur n° 25 Cavaillon : Les entrées en direction de Lyon et Marseille et lessorties en provenance de Lyon et Marseille :Du lundi 17 mars 2025 à 21h00 au mardi 18 mars 2025 a 6h00.Du mardi 18 mars 2025 à 21h00 au mercredi 19 mars 2025 à 6h00.Fermeture totale de l'échangeur n° 26 Sénas : Les entrées en direction de Lyon et Marseille et les sortiesen provenance de Lyon et Marseille :Du mercredi 19 mars 2025 à 21h00 au jeudi 20 mars 2025 à 6h00.Du jeudi 20 mars 2025 à 21h00 au vendredi 21 mars 2025 à 6h00.Fermeture totale de l'échangeur n° 27 Salon-Nord : Les entrées en direction de Lyon, les sorties en pro-venance de Lyon :Du lundi 24 mars 2025 à 21h00 au mardi 25 mars 2025 à 6h00.Du mardi 25 mars 2025 à 21h00 au mercredi 26 mars 2025 à 6h00.Du mercredi 26 mars 2025 à 21h00 au jeudi 27 mars 2025 à 6h00.Du jeudi 27 mars 2025 à 21h00 au vendredi 28 mars 2025 à 6h00.Fermeture totale de l'échangeur n° 28 a et b Coudoux-La Fare: Les sorties en provenance d'Aix/Nice,les entrées en direction d'Aix/Nice.Du lundi 31 mars 2025 à 21h00 au mardi 1er avril 2025 à 6h00.Du mardi 1er avril 2025 à 21h00 au mercredi 2 avril 2025 à 6h00.
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Fermeture totale de l'échangeur n° 29 Aix-Jas de Bouffan : Les sorties en provenance de Lyon/Marseille,les entrées en direction de Lyon/MarseilleDu mercredi 2 avril 2025 à 21h00 au jeudi 3 avril 2025 à 6h00.Du jeudi 3 avril 2025 à 21h00 au vendredi 4 avril 2025 à 6h00.Fermeture totale de l'échangeur n° 12 Saint-Martin de Crau: Les entrées en direction d'Arles etSalon/Lyon/Marseille, les sorties en provenance d'Arles et Salon/Lyon/MarseilleDu lundi 7 avril 2025 à 21h00 au mardi 8 avril 2025 à 6h00.Du mardi 8 avril 2025 à 21h00 au mercredi 9 avril 2025 à 6h00.Fermeture totale de l'échangeur n° 13 Eyguieres-Miramas : Les entrées en direction d'Arles et Salon/Lyon/Marseille, les sorties en provenance d'Arles et Salon/Lyon/MarseilleDu mercredi 9 avril 2025 à 21h00 au jeudi 10 avril 2025 à 6h00.Du jeudi 10 avril 2025 à 21 h au vendredi 11 avril 2025 à 6h00.Fermeture totale de l'échangeur n° 14 Grans-Salon de Provence : Les entrées en direction d'Arles et Sa-lon/Lyon/Marseille, les sorties en provenance d'Arles et Salon/Lyon/MarseilleDu lundi 14 avril 2025 à 21h00 au mardi 15 avril 2025 à 6h00.Du mardi 15 avril 2025 à 21h00 au mercredi 16 avril 2025 à 6h00.Fermeture totale de l'échangeur n° 15 Salon-Centre : Les entrées en direction de Lyon/Marseille, les sor-ties en provenance de Lyon/MarseilleDu mercredi 16 avril 2025 à 21h00 au jeudi 17 avril 2025 à 6h00, fermeture de l'entrée.Du jeudi 17 avril 2025 à 21h00 au vendredi 18 avril 2025 à 6h00, fermeture de la sortie.
L'ordre de fermeture pourra être modifié, un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J-3 par mailà la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de zone sud (Information routière), aux gestionnaires de voirieet aux intervenants.La plage horaire théorique de ces mesures d'exploitation est de 21h00 à 6h00. Ces horaires sont adaptésau trafic réel. L'horaire de fermeture peut être avancé d'une heure.
Article 4 : Itinéraire de déviation
Fermeture des entrées de l'échangeur n° 25 Cavaillon
Pour emprunter l'A7 en direction de Lyon ou de MarseilleEn direction de Lyon, Les usagers doivent suivre la D99, la D26 enPTAC > 7,5 tonnes (en | direction de Cabannes puis la D24 direction Avignon afin deraison de la limitation | reprendre l'autoroute à l'échangeur n° 24 - Avignon Sud.de tonnage dans la
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traversée d'Orgon
Pour autres lesvéhicules :
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A7 en direction deLyon, doivent suivre la D99, la D24 en direction du nord afin dereprendre l'autoroute à l'échangeur n° 24 - Avignon Sud.Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A7 en direction deMarseille ou Nice doivent suivre la D99, la D26 côté Sud, puis la D7njusqu'à l'échangeur n° 26 Sénas après avoir traversé cetteagglomération.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 25 Cavaillon
Usagers sur l'A7 Sur I'A7 en provenance de Marseille
PTAC > 7,5 tonnes (enraison de l'arrêtémunicipal d'Orgon delimitation de tonnagea 19 tonnes)
Les usagers doivent sortir à l'échangeur n° 24 Avignon Sud puissuivre Cavaillon en empruntant la D907 (Vaucluse) se transformanten D7N dans les Bouches-du-Rhône en direction d'Orgon puis laD26 - route de Cavaillon (direction Cabannes - A7) pour prendre laD99 en direction du diffuseur n°25 Cavaillon.
Véhicules dont le PTAC< 19 tonnes)
xLes usagers doivent sortir à l'échangeur n° 24 Avignon Sud ou àl'échangeur n° 26 Sénas, suivre la D7n et la D26/99.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 26 SénasUsagers En provenance de LyonPour les PTRA ou PTAC< à 19tLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 26 Sénas enprovenance de Lyon doivent sortir à l'échangeur de Cavaillon n° 25,suivre la D99, D26 et D7n en direction de Sénas (Traversée d'Orgoninterdite aux PTRA > à 19t).
Pour les PTRA ou PTAC>19t
xLes usagers souhaitant sortir a l'échangeur n° 26 Sénas enprovenance de Lyon doivent sortir au demi échangeur n° 27 SalonNord, suivre la D538 en direction de Lyon/Sénas.
Usagers En provenance de Marseille
PTAC et PTRA<7t
xLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 26 Sénas enprovenance de Marseille doivent sortir à l'échangeur n° 15 SalonCentre sur A54 suivre la D538, puis la D7n en direction de Sénas.
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PTAC et PTRA>7t
xLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 26 Sénas enprovenance de Marseille doivent sortir à l'échangeur n° 14 Grans-Salon sur A54 suivre la D538, puis la D7n en direction de Sénas.
Fermeture des entrées de l'échangeur n° 12 Saint-Martin de Crau
UsagersEn direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Salonde Provence/Lyon/Marseille doivent suivre la N1453 puis la D113 endirection de Salon de Provence afin de prendre l'autoroute àl'échangeur n° 13 Salon Ouest sur l'autoroute A54.
UsagersEn direction d'Arles
Tous véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction d'Arlesdoivent suivre la D113 en direction d'Arles afin de récupérerl'échangeur n° 11 sur la D113.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 12 Saint-Martin de Crau
UsagersEn provenance d'Arles
Tous véhiculesLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 12 Saint-Martin deCrau en provenance d'Arles doivent sortir à l'échangeur n° 11 de laN113 en direction de Saint Martin de Crau/Salon de Provence.
UsagersEn provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhiculesLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 12 Saint Martin deCrau en provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille doiventsortir à l'échangeur n°13 Salon Ouest et suivre la D113 en directiond'Arles/Saint-Martin de Crau.
Fermeture des entrées de l'échangeur n° 14 Grans - SalonUsagersEn direction de Lyon/Marseille
Tous véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction deLyon/Marseille doivent suivre la D113 puis la D538 afin de prendrel'autoroute à l'échangeur n° 15 Salon Centre Entrée.
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UsagersEn direction de Saint-Martin de Crau/Arles
Tous véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Saint-Martin de Crau/Arles doivent suivre la D113 afin de prendrel'autoroute à l'échangeur n° 13 Eyguières-Miramas.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 14 Grans Salon
UsagerEn provenance d'Arles / Saint-Martin de Crau
Tous véhiculesLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 14 Grans-Salon enprovenance d'Arles / Saint Martin de Crau doivent sortir àl'échangeur n° 13 - Salon Ouest, puis suivre la D113 en direction deGrans.UsagersEn provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous les véhiculesLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 14 Grans-Salon enprovenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille doivent sortir àl'échangeur n°15 Salon Centre et suivre la D113 en directiond'Arles/Saint Martin de Crau.Fermeture des entrées de l'échangeur n° 13 Eyguières MiramasUsagersEn direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Salonde Provence/Lyon/Marseille doivent suivre la D113 afin de prendrel'autoroute à l'échangeur n° 14 Grans.UsagersEn direction de Saint Martin de Crau/ArlesTous véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de SaintMartin de Crau/Arles doivent soit suivre la D113 en direction d'Arles.Fermeture des sorties de l'échangeur n° 13 Eyguières MiramasUsagersEn direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhiculesLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 13 Salon OuestEyguieres en provenance d'Arles doivent sortir à l'échangeur n°12Saint Martin de Crau et suivre la D113 en direction de Salon deProvence.UsagersEn direction de Saint-Martin de Crau/Arles
Tous véhiculesLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 13 Salon OuestEyguieres en provenance de Salon deProvence/Lyon/Marseille doivent sortir à l'échangeur n°14 Grans etsuivre la D113 en direction de Saint Martin de Crau/Arles.
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Fermeture de l'entrée de l'échangeur n° 15 Salon-CentreUsagersEn direction de Lyon/Marseille
Tous véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction deLyon/Marseille doivent suivre la D538 puis la D113 afin de prendrel'autoroute à l'échangeur n° 14 Grans-Salon.
Fermeture de la sortie de l'échangeur n° 15 Salon-Centre
UsagerEn provenance de Lyon/Marseille
Tous les véhiculesLes usagers souhaitant sortir à l'échangeur n° 15 Salon-Centre enprovenance de Lyon/Marseille doivent sortir à l'échangeur n°14Grans-Salon.Fermeture des entrées de l'échangeur n° 29 Aix-Jas de Bouffan
Usagers En direction de l'A7 Lyon
Pour les véhicules dontle PTAC est < à 26tonnesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Lyondoivent suivre la D64 en direction d'Aix-en-Provence, N296, D7n etreprendre l'autoroute A7 à l'échangeur n° 26 de Sénas.
Pour les véhicules dontle PTAC est > à 26tonnesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de Lyondoivent suivre la D64 en direction d'Aix, puis I'A51 en direction deMarseille, au nœud A51/A7 direction Lyon.
Usagers En direction de I'A7 Marseille
Tous véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction deMarseille doivent suivre l'A51 en direction de Marseille.
Usager En direction de l'A54 Saint-Martin de Crau/Arles
Tous les véhiculesLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute en direction de l'A54doivent suivre la D64 en direction d'Aix, puis l'A51 en direction deMarseille, au nœud A51/A7 direction Lyon et au nœud A7/A54 suivrel'A54.
Fermeture des sorties de l'échangeur n° 29 Aix-Jas de BouffanUsager
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En provenance de Coudoux/Lyon/Marseille
Les usagers souhaitant sortir au demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest enTous véhicules provenance de Coudoux/Lyon doivent sortir à l'échangeur n° 30 -Aix Pont de l'Arc.
Fermeture de la sortie de l'échangeur n° 28 A Coudoux-La FareFermeture
Usager En provenance d'Aix/Nice
Les usagers souhaitant emprunter la sortie n° 28 Coudoux-La Fare endirection de Marseille devront :soit prendre, au nœud autoroutier A8/A51, à la hauteur d'Aix,l'AS1 en direction de Marseillesoit continuer sur A7 en direction de Lyon, prendre l'A54 poursortir à l'échangeur n° 15 Salon Centre Sortie et reprendre l'au-toroute à l'échangeur n° 15 Salon Centre EntréeTous les véhicules
Itinéraire de déviation Fermeture de l'entrée de l'échangeur n° 28 B Coudoux-La FareBretelle d'accès depuis l'A7 Marseille vers A8 direction d'Aix-en-Usagers8 ProvenceLes usagers souhaitant emprunter l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence devront :Soit continuer sur l'autoroute A7 en direction de Lyon, suivrela direction de Salon de Provence sur l'autoroute A54 et sortirà l'échangeur n° 15 Salon Centre afin de reprendre l'autorouteTous véhicules en direction d'Aix-en-Provence à ce même échangeurSoit sortir à l'échangeur n° 28 de Rognac suivre la D21, la D113jusqu'à Salon de Provence, poursuivre par la D538, etreprendre l'A54 à l'échangeur n°15 - Salon Centre etretrouveront les directions d'Aix et de Lyon à la bifurcationA7/A54
Article 5 : Suivi des Signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASFconformément a la réglementation en vigueur relative a la signalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendratoutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud dela France et de la gendarmerie autoroutiére (peloton de Salon de Provence).Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté sera mis en place
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circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour permettre l'exécution de travaux de fauchage 12
par l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée destravaux.Article 6 : Information aux usagersLes usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau a messagesvariables - PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (1077 Mhz)Article 7 : Dérogations à l'arrété permanent d'exploitation sous chantierFermeture totale des échangeurs n° 12 Saint-Martin de Crau, n° 13 Eyguieres-Miramas, n°14 Grans-Salonde Provence, n°15 Salon Centre sur A54, n°25 Cavaillon, n°26 Sénas, n°27 Salon Nord sur A7 n° 28 a etb Coudoux-La Fare, n°29 Aix-Jas de Bouffan sur A8.L'inter-distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantiernécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 9 : Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France àOrange ;Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la direc-tion interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 28 février 2025Pour le préfet et par délégation,le chef de pôle gestion de crise,transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour permettre l'exécution de travaux de fauchage 13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00002
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers
sur la commune de Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
sur la commune de Marseille
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-50
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
sur la commune de Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 19 Pluviose An V relatif à la chasse aux animaux nuisibles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté permanent du 04 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers
dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 05 octobre 2021 portant autorisation de détruire tout au long de
l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements explicites transmis par la mairie et les riverains sur le secteur Madrague-Montredon de la
commune de Marseille,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 28 février 2025,
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de Marseille, dans le
secteur de Madrague-Montredon, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
sur la commune de Marseille
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Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens en zone péri-urbaine,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le jeudi 06 mars 2025 à partir de 6H30 sur la
commune de Marseille, secteur de Madrague-Montredon (site de l'ancienne usine Legré-Mante et aux
abords).
Uniquement en cas de nécessité avérée et sous la direction exclusive du chef de battue, des interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs adjacents d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les
secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Cette battue administrative se déroulera sous la direction de M. Didier VIGO, Lieutenant de Louveterie de la
10è circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de Mme Marilys CINQUINI et MM Didier PIGAGLIO et
Thierry ETIENNE également Lieutenants de Louveterie, accompagnés des chasseurs qu'il aura désignés.
Il pourra être accompagné d'autres Lieutenants de Louveterie du département s'il le juge nécessaire et
solliciter le cas échéant l'appui des services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de l'Office
National des Forêts (ONF), du Parc National des Calanques (PNC) et des forces de l'ordre.
Des agents de la police municipale de Marseille, de l'ONF et du PNC seront positionnés à certains points
autour du périmètre de la battue afin d'éviter que des personnes ne pénètrent dans ce périmètre.
Les Lieutenants de Louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue désignée
ci-dessus.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 45 chasseurs.
La détention du permis de chasse validé pour l'année 2025 est obligatoire.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Didier VIGO qui fera appel à un
conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière battue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône.
La venaison sera traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet aux frais de la commune.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à la battue,
notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de
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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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sur la commune de Marseille
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la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue
administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois,
suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 7, suivi et exécution :
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 M. Didier VIGO, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
 Le Maire de Marseille,
 Le directeur de la Police Municipale de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 février 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
SIGNE
Charles Vergobbi,
Directeur adjoint
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-11-00021
RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°013-2024-0019 du 11 février 2025
ÉCOLE NATIONALE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
PLATEAU TECHNIQUE DE VALBACOL - ENSOSP -
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont
situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, sti pulant en vertu de la délégation de signature
du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le
propriétaire,
D'une part,
2°-
L'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), dont les
bureaux sont situés, 1070 rue du Lieutenant Parayre 13 100 Aix-en-Provence, représentée par
Monsieur Laurent KIHL Colonel hors classe Directeur de l'École Nationale Supérieure des
Officiers de Sapeurs-Pompiers, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à Vitrolles (13 127) - 18 avenue des soldats du feu.
Renouvellement de la convention d'utilisation N°013 -2014-0245 du 30 décembre 2016
arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publi ques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins des missions de l'École Nationale Supérieure des Officiers de
Sapeurs-Pompiers, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalit és fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Vitrolles (13 127) - 18 avenue des soldats du feu , d'une
superficie totale de 236 785 m², cadastré parcelles B 1854 de 111 140 m² et 1858 de 125 645 m²,
tel qu'il figure sur l'extrait cadastral joint en annexe, délimité par un liseré .
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 191 572/424 338/7.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui vie ndraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est i nformé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de b ureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du serv ice pu-
blic pénitentiaire, de la défense nationale et de l a sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap-
plication de l'article R. 2313-4 du CG3P.
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(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un t itre d'occupation d'une durée supérieure à celle pr évue à l'ar-
ticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la d urée de la convention d'utilisation à la durée du t itre régulière-
ment délivré.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) : 885,30 m² ;
- Surface utile brute (SUB) (3) : 500,30 m².
Au 1er janvier 2025, 29 résidents sont recensés dan s l'immeuble (compléter avec le nombre de
résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformé ment à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG
du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 17,25 mètres
carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des
surfaces occupées par des tiers à l'État et, au dén ominateur, le nombre de résidents relatif à
l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour
les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En
revanche, la SUB utilisée par les tiers à l'État n' est pas prise en compte pour la détermination du ra tio
d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autr es que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être
mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code géné ral de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article
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2 de la présente convention. Préalablement à sa dél ivrance, l'utilisateur en informe le proprié-
taire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeub le désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la
loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du p ropriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spécia le « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
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(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » e st
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. L e propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 sera communi-
qué ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l'utili sateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation
(1) ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
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attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une r égularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformé ment à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptati on par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le Directeur de l'École Nationale Supérieure des
Officiers de Sapeurs-Pompiers
signé
Laurent KIHL
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 25
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2024-0019Liste des titres d'ocaupation7 7
NOM DU SITE |PLATEAU TECHNIQUE DE VALBACOL Date prise d'effet de la cpnvention : OO ovo12sUTILISATEURADRESSE [18 AVENUE DES SOLDATS DU FEU Durée (par défaut): | 8VITROLLES |CODE POSTAL H3127 Date de fin de la jon : ee eex ES lp 1854 —B 1858 - TEe FONCIERE ( 2 1T T
TABLEAU REÇAPITULATIFNature du Titre Désignation du 5 . a Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de la Numéro de dossierd' ti Permissi es Nature de l'occupation Durée du =, = =, = + Surface occupée ryNéant
ANNEXE ARTICLE 6 :
Extrait Cadastral :
8/9
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Références de la parcelle 000 B 1854Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 000 B 1854NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 B 1858Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 000 B 1858NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
000 B 1854111 140 mètres carrés110 861 mètres carrésAVALBACOL13127 VITROLLES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
000 B 1858125 645 mètres carrés125 885 mètres carrésAVALBACOL13127 VITROLLES
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
9/9
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-25-00011
Arrêté modifiant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités
Agricoles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00011 - Arrêté modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des
Calamités Agricoles 28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
modifiant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
VU les articles L.361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles D.361-1 à R. 361-37 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article
D. 361-13 ;
VU l'arrêté du 23 août 2022 fixant la composition du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles ;
VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier reçu en date du 10 juillet 2024 et le courriel du 12 novembre 2024 de la
Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 – point 5 – de l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 fixant la composition du Comité
départemental d'expertise des calamités agricoles est modifié comme suit :
Au titre des organisations syndicales d'exploitants pour la Coordination Rurale des
Bouches-du-Rhône :
Titulaire : - Madame LECANUET Caroline
Suppléant : - Monsieur DUBOST Laurent
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du Préfet des
Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt).
L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Calamités Agricoles 29
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 25 Novembre 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la cheffe du service de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Faustine BARDEY
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Calamités Agricoles 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-15-00286
Arrêté portant création d'une Zone Agricole
Protégée (ZAP) sur la commune de Jouques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune
de Jouques 31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP)
sur la commune de Jouques
Le préfet de la région Sud,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2, et R112-1-4 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le document d'urbanisme en vigueur sur la commune de Jouques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jouques en date du 19 décembre 2022 décidant
d'approuver le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal ;
VU les consultations du syndicat AOP huile d'olive de Provence, du syndicat des miels de Provence et des Alpes
du Sud, du groupement des coopératives et associations d'éleveurs agneau de Sisteron, du s yndicat AOC Huile
d'olive de Haute-Provence, du syndicat AOC Huile d'Olive d'Aix-en-Provence, de la fédération Inter-Med, de
l'association Interprofessionnelle pour les Herbes de Provence en date du 06 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône du 16 février 2023 ;
VU l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 21 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 04 mai 2023
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 23 octobre au 22 novembre 2023 inclus dans la
commune de Jouques ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2023;

VU la délibération de la commune de la commune de Jouques en date du 29 août 2024 pour création d'une
zone agricole protégée sur le territoire communal.
CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d'intérêt
général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole situées dans un territoire périurbain soumis
à une forte pression foncière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune
de Jouques 32
ARRÊTE
Article premier : Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Jouques selon le plan de
délimitation joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de
Jouques en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme relatif aux
servitudes d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Jouques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mention sera en outre insérée en caractères apparents
dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à disposition du public à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Jouques.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces
formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle
du premier jour où il est effectué.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le maire de la commune de Jouques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 Octobre 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune
de Jouques 33
LES DURANCE
de JouqueségéeLAZone Agricole Protdes Terrioweset de la Mer
DirectionDépartementaleEnPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNE
FraternitéÉgaliré
1 km
| Limites parcellaires de Jouques"| Sections cadastrales[__] Limites communales
|
—
Sources : SCAN 25 2020 ® IGN ©, DGFIP 2024, Chambre d'Agriculture13 2024 / DDTM 13 2024. Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIGAT/CLR - 12/08/2024
a
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune
de Jouques 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-28-00001
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO -
Fonds de dotation des hôpitaux universitaires de
Marseille-Méditerranée.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO - Fonds de dotation des hôpitaux universitaires de Marseille-Méditerranée.odt 35
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « PHOCEO - FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX
UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO - Fonds de dotation des hôpitaux universitaires de Marseille-Méditerranée.odt 36
Considérant que la demande présentée le 10 janvier 2025, est conforme aux textes en
vigueur ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « PHOCEO - FONDS DE DOTATION DES
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE », dont le siège est situé à
Marseille (13354) – 80 rue Brochier, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la
période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
Soutenir les projets de recherche, de qualité de vie au travail et d'amélioration des conditions
d'accueil des patients.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
Plateforme de dons, affichage, salons, stands, lote rie, tombola, flyers, arrondi de caisse,
opération produit partage, réseaux sociaux, soirées caritatives.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 février 2025

Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille situé 31 rue Jean
François Leca 13002 Marseille ;la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO - Fonds de dotation des hôpitaux universitaires de Marseille-Méditerranée.odt 37