ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-110
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-07-01-007 - Délégation de signature comptable de Mme Monique CHANTEUR,
responsable de la Trésorerie des établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières (2
pages) Page 3
8-2019-09-17-013 - Délégation de signature de Mme Marie-Thérèse HUETE, responsable
du Service des impôts des entreprises de SEDAN. (4 pages) Page 6
DDT 08
8-2019-09-19-003 - Arrêté de subdélégation (3 pages) Page 11
DIRECCTE 08
8-2019-09-19-002 - Récépissé de déclaration - Services à la Personne GO HOME
SERVICES - SAP 8113380757 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2019-09-16-006 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 16 septembre 2019 (2 pages) Page 18
Préfecture 08
8-2019-09-25-004 - Arrêté 2019-591 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4T2 (2 pages) Page 21
8-2019-09-23-002 - Arrêté 2019-603 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 24
8-2019-09-23-001 - Arrêté 2019-604 portant renouvellement d'un certificat de qualification
F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 27
8-2019-09-16-004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 30
8-2019-09-20-001 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à
Asfeld (1 page) Page 32
8-2019-09-25-003 - arrêté portant création de l'ASA de ROIZY (16 pages) Page 34
8-2019-09-17-012 - Convention de coordination -La Francheville (11 pages) Page 51
2
DDFIP08
8-2019-07-01-007
Délégation de signature comptable de Mme Monique
CHANTEUR, responsable de la Trésorerie des
établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2019-07-01-007 - Délégation de signature comptable de Mme Monique CHANTEUR, responsable de la Trésorerie des établissements Hospitaliers
de Charleville-Mézières 3
Eddered + Boolind + FroteraiiéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques des ArdennesTRESORERIE SPECIALISEE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS41 avenue de Manchester08005 CHARLEVILLE-MEZIERESDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE SPECIALISEE DESETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CHARLEVILLE-MEZIERESLe comptable, responsable de la trésorerie spécialisée des Etablissements Hospitaliers de Charlevilie-MezièresVu le décret n° 2008-3309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des_ finances publiques; -Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotammentson article 16; ce edeeene deuArrête :Article 1°
Délégation générale est donnée à Mme Sylvia-Lise BADA-NDIONE, Inspectrice des FinancesPubliques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie spécialisée des Etablissements Hospitaliers deCharleville-Meziéres, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses ;de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues:d'acquitter tous mandats, et d' exiger lanremisee des tititres, quitances et pièces justificatives prescrites par"les réglements; ~ — ade donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées;de signer récépissés, quittances et décharges;de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration :de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations :. de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :- les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de délai et de montant;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-07-01-007 - Délégation de signature comptable de Mme Monique CHANTEUR, responsable de la Trésorerie des établissements Hospitaliers
de Charleville-Mézières 4
Article 2Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses .de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues .+ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements .de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées .de signer récépissés, quittances et décharges .. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Administration .+ designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom des agents gradeDUCHATELET Christophe Contrôleur PrincipalLAMBERT Isabelle Contrôleur Principal
REGNIER François ~~Contréleur Principal
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-apres ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée MontantLAMBERT Isabelle Contrôleur Principal < 12 mois < 2 000 €REGNIER François Contrôleur Principal < 42 mois < 2 000 €LOUIS Frédéric mms me ue eu ce : Contrôleur ES DS < 4 ?-mois Loe < 2 000 €
" ~ Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.À Charleville-Mezières, le 01/07/2019
Le comptable,
Monique CHANTEURInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2019-07-01-007 - Délégation de signature comptable de Mme Monique CHANTEUR, responsable de la Trésorerie des établissements Hospitaliers
de Charleville-Mézières 5
DDFIP08
8-2019-09-17-013
Délégation de signature de Mme Marie-Thérèse HUETE,
responsable du Service des impôts des entreprises de
SEDAN.
DDFIP08 - 8-2019-09-17-013 - Délégation de signature de Mme Marie-Thérèse HUETE, responsable du Service des impôts des entreprises de SEDAN. 6
Liberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN12, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Marie-ThérèseHUETE, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :Article 1°°Délégation de signature est donnée a Tino PETRONIO, inspecteur des Finances Publiques adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de SEDAN, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
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limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
SommeA maximale| Limite Limite purée pour laquelleNom et prénom des maximale ntagents Grade des décisions |des décisions| gas délais | "" délai decontentieuses| gracieuses | je paiement paiementpeut étreaccordéGRAVIER Stéphane Contréleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€PIERLOT Karelle Coniréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€GAND Chantai Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
DDFIP08 - 8-2019-09-17-013 - Délégation de signature de Mme Marie-Thérèse HUETE, responsable du Service des impôts des entreprises de SEDAN. 8
RONVEAUX Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BEAUCHET Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €ARLIGUY Alexandra Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 17° septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
À SEDAN, le 17/09/2019La comptable, responsable du service des impôts desentreprises
uJMarie-ThérèSe HUETE
DDFIP08 - 8-2019-09-17-013 - Délégation de signature de Mme Marie-Thérèse HUETE, responsable du Service des impôts des entreprises de SEDAN. 9
DDFIP08 - 8-2019-09-17-013 - Délégation de signature de Mme Marie-Thérèse HUETE, responsable du Service des impôts des entreprises de SEDAN. 10
DDT 08
8-2019-09-19-003
Arrêté de subdélégation
Arrêté de subdélégation portée générale
DDT 08 - 8-2019-09-19-003 - Arrêté de subdélégation 11
EX ©ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,directrice départementale des territoires des ArdennesLa directrice départementale des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de préfet des Ardennes ;Vu larrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions;Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires à compter du 1" novembre 2018,Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLaunois, directrice départementale des territoires ;ARRÊTE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryse Launois, directrice départementaledes territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet desArdennes est donnée à Mme Julie Brayer Mankor directrice départementale adjointe des territoirespour tous actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.Article 2 : La délégation de signature conférée à Maryse Launois est en outre subdéléguée, dans lecadre de leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint de la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
DDT 08 - 8-2019-09-19-003 - Arrêté de subdélégation 12
— en matière d'administration générale :— Mme Laurence Vaissière, secrétaire générale adjointe, cheffe de l'unité ressources humaines ;— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;- en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :* en matière d'eau et de pêche :— M. Xavier Caron, chef de l'unité eau ;— Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau ;- en matière de biodiversité. de forêt et de chasse :- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;— en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;— M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;- en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;— M. Yannick Lantenois, chargé d'études transition énergétique (CHORUS) ;— en matière d'économie agricole et développement rural :— M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;— Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;— en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :- Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l'unité fiscalité et droits des sols :— M. Laurent Léonard, adjoint à la chef d'unité, responsable du pôle ADS ;et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées aupréfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :— Mme Lysiane Weirig, instructrice ;- Mme Karine Lotterie, instructrice ;— Mme Brigitte Goffin, instructrice.Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- M. Frédéric De Finance, chef de l'unité accessibilité par intérim ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité par intérim ;Pour l'instruction des demandes d'autorisation sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :- Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité par intérim ;- Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :- M. Frédéric De Finance, chef de l'unité accessibilité par intérim ;
DDT 08 - 8-2019-09-19-003 - Arrêté de subdélégation 13
Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité par intérim ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie :- Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.— en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;- Mme Charlotte Petit, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière ;- Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;— M. Alexandre Floquet, responsable des transports exceptionnels ;avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;~ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;—~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;— M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;- M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;~ M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;- M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;— M. Xavier Caron, chef de l'unité eau,~ Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,— M. Christophe Fauquet, agent défense.Education routière :- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;- En matière de défense des intérêts de l'État :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;~ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;~ Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l'unité fiscalité et droits des sols ;- Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.Article 3 : L'arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoiresdu 4 avril 2019 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 19 septembre 2019directrice départementaleaoeMaryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2019-09-19-003 - Arrêté de subdélégation 14
DIRECCTE 08
8-2019-09-19-002
Récépissé de déclaration - Services à la Personne GO
HOME SERVICES - SAP 8113380757
DIRECCTE 08 - 8-2019-09-19-002 - Récépissé de déclaration - Services à la Personne GO HOME SERVICES - SAP 8113380757 15
Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Grand Est
Unité départementale desArdennesService Gestion desprocédures
Téléphone : 03.24.59.82.42Télécopie : 03.24.37.64.96
Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP811380575et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/342 du 06 Juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation designature à Madame Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est :Vu l'arrêté.n° 2019/55 du 26 Aout 2019 portant subdélégation de signature de la directrice régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de MadameZdenka AVRIL responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE GrandEst, le 27 Aout 2019 par Loic GOBE, en qualité de Directeur, pour l'organisme GoHome Servicesdont l'établissement principal est situé : 1, rue Charles Jeunehomme 08700 NOUZONVILLE.Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de GOHOME SERVICES dontl'établissement principal est situé 1, rue Charles Jeunehomme 08700 NOUZONVILLE, sous le n°SAP811380575 , pour les activités suivantes :Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :
Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfant de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicilePréparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Livraison de courses à domicileSoin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ( hors soinsvétérinaires et toilettage)e Assistance administrative à domicile
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-09-19-002 - Récépissé de déclaration - Services à la Personne GO HOME SERVICES - SAP 8113380757 16
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicilee Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologie chroniques)e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire ( hors PA/PH etpathologies chroniques ) pour promenades, aide à la mobilité et transport, acte de la viecourantee Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire ( hors PA/PH et pathologieschroniques ) ( hors actes de soins relevant d'actes médicaux )
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant unagrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée del'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 Septembre 2019
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-09-19-002 - Récépissé de déclaration - Services à la Personne GO HOME SERVICES - SAP 8113380757 17
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2019-09-16-006
Subdélégation Domaines - GPP08 le 16 septembre 2019
Subdélégation Domaines - GPP08 le 16 septembre 2019
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2019-09-16-006 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 16 septembre 2019 18
|=Liberté = Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté n°2019/535 du Préfet des Ardennes en date du 13 septembre 2019 accordant délégation designature à M. François MARTIN, directeur départemental des finances publiques de la Somme parintérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àPadministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. François MARTIN, directeur départemental desfinances publiques de la Somme par intérim par l'article 1" de l'arrêté du 13 septembre 2019, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercée par MmeChantal TRUILLOT-BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de lagestion publique, et par Laurence DAVID-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques,responsable de la division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV,inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àParticle 1* de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 susvisé.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2019-09-16-006 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 16 septembre 2019 19
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1* de l'arrêtépréfectoral du 13 septembre 2019 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion et desrequêtes adressées aux tribunaux :- M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;- M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;- Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration principal des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 septembre 2018 et s'applique à compter du 16septembre 2019.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 16 septembre 2019Pour le Préfet,Le directeur départemental des finances publiquespar intérim
7| François MARTIN—
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2019-09-16-006 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 16 septembre 2019 20
Préfecture 08
8-2019-09-25-004
Arrêté 2019-591 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4T2
Préfecture 08 - 8-2019-09-25-004 - Arrêté 2019-591 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4T2 21
=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-54 4portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/498 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Hervé PSAUME
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 24 septembre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-09-25-004 - Arrêté 2019-591 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4T2 22
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 25 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;© soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-09-25-004 - Arrêté 2019-591 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4T2 23
Préfecture 08
8-2019-09-23-002
Arrêté 2019-603 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-09-23-002 - Arrêté 2019-603 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 24
xedLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-603portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de POrdre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/498 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Jean-Jacques QUENTIN
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 22 septembre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-09-23-002 - Arrêté 2019-603 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 25
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 23 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet4 faiteAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-09-23-002 - Arrêté 2019-603 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 26
Préfecture 08
8-2019-09-23-001
Arrêté 2019-604 portant renouvellement d'un certificat de
qualification F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2019-09-23-001 - Arrêté 2019-604 portant renouvellement d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 2 27
ae LedLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019/66 4portant renouvellement d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/498 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification F4-T2 niveau 2, n° 08-2017-0005 du 25 octobre 2017, de Monsieur Marc PERSEM, reçue le 5 septembre 2019 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur 4 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 derniéres années ;
ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2 n°08-2017-0005 est renouvelé a :+ Monsieur Marc PERSEM
Article 2: Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable du 25 octobre2019 au 24 octobre 2021.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification F4-T2niveau | aprés échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-09-23-001 - Arrêté 2019-604 portant renouvellement d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 2 28
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 23 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinetÀ GableAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-002
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-09-23-001 - Arrêté 2019-604 portant renouvellement d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 2 29
Préfecture 08
8-2019-09-16-004
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2019-09-16-004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 30
~~LAÀLiberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet |Pôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du colonel MOLLARD, commandant le groupement de gendarmerie desArdennes,Vu le courrier du colonel Gilles COSSAS, commandant par suppléance le groupement degendarmerie départementale de la Marne, en date du 9 août 2019, appuyant cette proposition,
ARRETEArticle ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Lionel GAGNAT, adjudant à la brigade de proximité de MouzonArticle 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.Charleville-Mézières, le 1 6 SEP. 2019fet,
Pascal JOLY1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-09-16-004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 31
Préfecture 08
8-2019-09-20-001
arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire à Asfeld
Préfecture 08 - 8-2019-09-20-001 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Asfeld 32
rfx yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPREFECTURE DES ARDENNESDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEBUREAU DE LA REGLEMENTATIONET DES ELECTIONSref 145sl hARRETEportant autorisation de création d'une chambre funéraireZone d'Activité de la Chanteraine à ASFELDLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-19, L.2223-23,L.2223-38, R.2223-74 et de D.2223-80 à D.2223-87 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU Parrêté préfectoral n° 2019-495 du 30 août 2019 donnant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de création de chambre funéraire à ASFELD présentée par la SCI DES 5 GARSaccompagnée d'un dossier conforme à l'article R.2223-74 susvisé ;VU l'avis favorable du conseil municipal d'ASFELD en date du 27 août 2019, portant sur le projet decréation de la chambre funéraire susvisée ;VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en sa séance du 11 septembre 2019 ;ARRETEArticle 1"— La SCI DES 5 GARS, représentée par ses gérants, Mme Yvette SCHLOESSER et M. LudovicBAUX, est autorisée à créer une chambre funéraire à Asfeld, Zone d' Activité de la Chanteraine.Article 2 — La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévuespar les articles D.2223-80 à D.2223-85 du CGCT.Article 3 — Avant l'exploitation et l'ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faireeffectuer la visite de conformité technique prévue à l'article D. 2223-87 du CGCT, par un bureau decontrôle agréé par le Ministre chargé de la Santé et adresser au préfet l'attestation de conformité délivrée.Article 4 — Toute transformation de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationpréfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie desArdennes et le maire d'Asfeld sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 20 septembre 2019Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-09-20-001 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Asfeld 33
Préfecture 08
8-2019-09-25-003
arrêté portant création de l'ASA de ROIZY
Préfecture 08 - 8-2019-09-25-003 - arrêté portant création de l'ASA de ROIZY 34
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Sous-Préfecture de Rethel
ARRÊTÉ N° 2019/ 46portant création de association syndicale autorisée « ASA DE ROIZY »située sur le territoire de la commune de ROIZY
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la circulaire n° INTB0700081C en date du 11 juillet 2007 relative aux associationssyndicales de propriétaires,Vu Parrété préfectoral n° 2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature a M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération de la commune de ROIZY en date du 4 novembre 2016 concernant leprojet de création d'une association syndicale autorisée,Vu la demande de création d'une association syndicale autorisée présentée par l'Uniondépartementale des associations syndicales autorisées, mandataire de la commune deROIZY, en date du 6 février 2019,Vu l'arrêté n° 2019/19 en date du 7 juin 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiquerelative au projet de création de l'association syndicale autorisée « ASA de ROIZY » et laconsultation écrite des propriétaires concernés,Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2019,
I, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21-@: prefecture@ardennes.gouy. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur fe site des services de P Etat : wwu.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2019-09-25-003 - arrêté portant création de l'ASA de ROIZY 35
Vu le projet de statuts de ? ASA de ROIZY,Vu le procés-verbal de la consultation écrite des propriétaires concernés en date du 5septembre 2019,Considérant qu'il résulte de ce procés-verbal que sur 66 propriétaires concernés, 61 sontfavorables à la création de l' ASA de ROIZY soit 92 % des propriétaires représentant 90 %de la superficie des propriétés,Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 sont remplies lorsque la majorité des propriétaires représentantau moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétairesreprésentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcésfavorablement,Considérant la réglementation en vigueur en matière d'arrachage de haies, de défrichementou d'abattage d'arbres ;Considérant que le périmètre de l'ASA de ROIZY est situé dans la région « Champagne »du département des Ardennes caractérisée par un faible taux de boisement ;Considérant qu'une zone « espace boisé classé » (EBC) traverse le chemin rural « dit de laligne allemande » ;Considérant le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de ROIZY,Sur proposition de la sous-préfète de RETHEL,
ARRETE
Article 1°: L'association syndicale autorisée « ASA de ROIZY » est créée,Article 2 : Le siège de l'association est fixé à la mairie de ROIZY, Grande rue — 08190ROIZY.Article 3 : L'association a pour missions, dans les conditions mentionnées aux articles 4 et5 du présent arrêté, sur le périmètre défini dans les statuts de l'ASA :- l'établissement, l'entretien, la modification de tous chemins d'exploitation nécessairespour desservir les parcelles agricoles ;- l'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblementde fossés lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérét collectif pour exploitationdu nouvel aménagement parcellaire ;
Préfecture 08 - 8-2019-09-25-003 - arrêté portant création de l'ASA de ROIZY 36
- l'exécution de travaux neufs tels que la création de plates-formes à betteraves et autresdispositifs nécessaires à exploitation des terrains agricoles :-tous travaux d'amélioration foncière connexes à un aménagement foncier agricole etforestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou quiont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, laretenue et la distribution des eaux utiles ;- l'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'élémentsprésentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies,plantations d'alignement, talus, fossés et berges ;- la construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes consécutifs à unaménagement foncier ;- un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public (articleL 123-24 du code rural) ;- à titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complémentnaturel.Article 4 : Le défrichement et l'arrachage ou abattage de haies, arbres ou arbustes sur toutle tracé du chemin rural « dit de la ligne allemande » sont interdits,Article 5 : Sur le reste du périmètre de l'ASA, tout défrichement, arrachage ou abattage dehaies, arbres ou arbustes devra être compensé par la reconstitution d'éléments linéaires demême nature et caractéristiques (essences d'arbres ou d'arbustes, surface, linéaire...).Article 6: M. Xavier GUILLAUME, maire, représentant la commune de ROIZ Y,propriétaire de parcelles dans le périmètre de l'ASA, est nommé administrateur provisoire.I est chargé de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires. Lesmembres du syndicat seront élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans lesdeux mois à compter de la notification du présent arrêté à l'administrateur provisoire.Article 7 : Le présent arrêté auquel seront annexés les statuts sera affiché, dans un délai dequinze jours maximum à compter de la date de publication de l'arrêté, à la mairie deROIZY.Article 8 : le présent arrêté est notifié, par courrier avec accusé de réception, à chaquepropriétaire dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l' ASA.Article 9 : les propriétaires qui se sont expressément prononcés contre le projet de créationde l'ASA lors de la consultation des propriétaires, peuvent dans le délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté, déclarer qu'ils entendent délaisser au profit del'ASA, un ou plusieurs immeubles leur appartenant et inclus dans le périmètre del'association. Cette déclaration doit être faite par écrit et adressée à la sous-préfecture deRethel — bd de la 4ème Armée — 08300 Rethel d'une part, et au siège de l'associationmentionné à l'article 2 du présent arrêté d'autre part. Le délaissement ouvre droit à uneindemnisation à la charge de l'association. A défaut d'accord entre le propriétaire etl'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. Le cas échéant, l'acte de délaissement sera dressé par lepréfet.Article 10 : Les fonctions de comptable public sont assurées par le trésorier de RETHEL.
Préfecture 08 - 8-2019-09-25-003 - arrêté portant création de l'ASA de ROIZY 37
Article 11 : la sous-préfète de RETHEL, M. Xavier GUILLAUME, maire de ROIZY etadministrateur provisoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desterritoires, à la directrice départementale des finances publiques, au président de la Chambred'agriculture et au président de PUDASA.
Charleville-Mézières, le 25 septembre 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
\
Christophe HERTARDCT
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture ~ BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne 25rue du lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-09-25-003 - arrêté portant création de l'ASA de ROIZY 38
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISSEEACTE D'ASSOCIATION — STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association
Article 1 Constitution de l'associationSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains non bâtis que renferme lepérimètre tracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'état parcellaire quiaccompagne le pian sur le territoire de la commune de Roizy.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des dispositions ducode rural et de l'environnement en vigueur, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statutset dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètreSont membre de l'ASA les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre l'association syndicaleautorisée.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, /es droits et obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou laréduction du périmètre,Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :. les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles,« les locataires de limmeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.¢ Lors de fa mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit étredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévuesaudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaireToute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, étre notifiée auprésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée àl'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est renduexécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevancessyndicales appelées au titre du dit rôle,Article 3 Siège et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé à la Mairie de ROIZY.Elle prend le nom de « ASA de ROIZY » .Article 4 Objet/Missions de l'association1° L'établissement, l'entretien, la modification de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservirles parcelles agricoles ;2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés,lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagementparcellaire ; Page 1/8
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3° L'exécution de travaux neufs tels que la création de plateforme à betteraves et autres dispositifsnécessaires à l'exploitation des terrains agricoles ;4° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à un aménagement foncier agricole et forestier, telsque ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment,la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;5° l'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentantun intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus,fossés et berges.La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes consécutifs à un aménagement foncier,Un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article à L123-24 du code rural.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASAArticle 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le syndicat et le président.Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :La participation des propriétaires est limitée, Elle est soumise à un seuil minimum d'intérêt défini commesuit :L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :Les propriétaires d'une surface comprise entre 50 et 200 ares et, quelle que soit celle-ci, bénéficient d'uneVoix,Pour toutes surfaces complémentaires, 200 ares donnent lieu à une voix à concurrence de 15 voix soit 30ha maximum de représentation.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personnede leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable,Le même fondé de pouvoirs ne peut pas être porteur de plus de cinq mandats, représentant un maximumde 15 voix soit 30 ha.Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.Le préfet et le Maire de la commune de Roizy sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se fairereprésenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les deux ans.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, a chaque membre de l'association ou à chaque membre del'association pouvant y participer (en fonction de l'option retenue dans l'article 6), 15 jours au moinsavant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membresprésents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également lenombre de voix totales présentes et représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence,Page 2/8
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L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans l'heure qui suit, sousréserve de le mentionner sur la convocation. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit lenombre de voix présentes et représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :¢ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du ter juillet2004.« à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire.. à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurémentau mandat des membres du syndicat.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes, Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion, Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans leregistre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salleayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.Ces délibérations doivent être envoyées au représentant de l'Etat.Le registre des délibérations est consultable par tous les membres de l'association au siège social.Article 8 Possibilité de consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires, Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réceptiondu courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité etle délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui nepeut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, lecachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dansce délai, il est réputé favorable a la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administrationde l'associationElle délibère sur :« le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,¢le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'unmontant supérieur.+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,. l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre ASA,. toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.+ lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du syndicat, du président et du vice-président.Article 10 Composition du bureauLe nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est compris entre 6 et 22Titulaires et un suppléant. Page 3/8
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La durée de la fonction des syndics est de quatre ANNEES.Le renouvellement des syndics titulaires s'opère par moitié tous les deux ans.Les membres du syndicat titulaires sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'àl'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes :La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu aupremier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnulégitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilitéou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'unnouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité deremplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicatprovoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection desmembres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres dusyndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ilsremplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicatpendant toute la durée de l'opération,Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, lesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leurmandat.Article 11 Nomination du président et vice-présidentLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pourremplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions dedélibération prévues à l'Article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de lamoitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée deleur mandat.Article 12 Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. Il est chargé notamment :« d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au président ;. de voter le budget annuel ;« de fixer le montant des taxes ou redevances, d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;¢ de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires ;. de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;. de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;. éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 et détaillées à l'Article 20des présents statuts ;+ d'autoriser le président d'agir en justice ;» de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;«de délibérer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent a l'ASA à la condition de ne pascompromettre la réalisation des missions qui lui incombent légalement. (arrêt du Conseil d'Etat20/03/1998 Epoux Peyrichou) ;. de proposer la dissolution (R133-9) ;. de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétencede cette dernière ;« d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;. Révoquer le Président et le Vice-Président.
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Article 13 Délibérations du syndicatLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En casde partage, la voix du président est prépondérante,Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveauorganisée dans les 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel quesoit le nombre de présents.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantes :e Un autre membre du syndicat ;e Son locataire ou son régisseur ;. En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;+ En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à unemême personne en réunion du bureau est de 1 (en tout état de cause pas plus de 1/5°° des membres dusyndicat). La durée de validité d'un mandat est de une réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aureprésentant de l'Etat, sauf opposition de celui-ci,Article 14 Commissions d'appel d'offres marchés publicsLa commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deuxautres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissionssont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, lePrésident jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant de l'UT DIRECCTE(Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises Consommation Concurrence Travail etEmploi).Article 15 Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :+ Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat:- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association ;. Il en convoque et préside les réunions ;- il est son représentant légal ;- le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lesyndicat. I] est la personne responsable des marchés ;«En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonné les travaux nécessaire sous réserve d'eninformer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ;+ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire ;+ Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont consultable au siège social ;+ Il constate les droits de l'association syndicale Autorisée et liquide les recettes ;+ Il est l'ordonnateur de l'ASA ;« Il prépare et rend exécutoires les rôles ;+ Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;+ Il est le chef des services de l'association ; Page 5/8
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e Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l'Union Départementale des AssociationsSyndicales Autorisées des Ardennes (UDASA).e Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif.+ Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité attribuée auprésident pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l'indemnité liée àla fonction.
Chapitre 3 : Les dispositions financièresArticle 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le présidentjusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association comprennent :. Les redevances dues par ses membres ;« Le produit des emprunts ;. Les subventions de diverses origines ;« Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;. Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques. Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de Ordonnance de 1® juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :« Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus ;« Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;« Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;. Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;«A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement deséquipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association auiter janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixéespar le syndicat.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau,pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant une duréemaximum de 3 ans.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le syndicat,pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant une duréemaximum de 5 ans.La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones forestières,agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques sont répartis enfonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant reparties proportionnellementà la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre leszones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.Page 6/8
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Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou modifiées parle syndicat selon les règles suivantes :e Le syndicat élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres del'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut êtredistingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécutiondes missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe:+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association :+ Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau :+ A l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres del'association par le Président et transmise au Préfet.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire dujugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par ie syndicat. Les rôles sontrendus exécutoires par le représentant de l'Etat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'association
Article 18 Règlement de serviceUn règlement pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du bureau,
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004. IIs'agira notamment :« Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;» De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.
Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelleils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaireen assurera aussi l'entretien.Cette liste est tenue à jour par le Président ou le syndicat.
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Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 21 Modification statutaire de l'associationLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'ASA font l'objet,sur proposition du syndicat, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquéeen session extraordinaire à cet effet puis soumis à l'autorisation du préfet,Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, ycompris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans lepérimètre de I'ASA, la procédure peut être simplifiée :- concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au syndicat sitous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l'agrégation deleur parcelles au périmètre de l'ASA (il n'y a pas d'enquête publique mais le préfet peut demanderque l'avis des communes concernées soit sollicité)- concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition dedistraction soit soumise uniquement au syndicat.
Article 22 Union et transformationLorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L133-8 du code rural et de la pêche maritimeprésentent un intérêt commun pour plusieurs ASA, celles-ci peuvent se constituer, pour les missionsmentionnées à l'article L133-1 du même code, en union d'ASP, autorisées par décision préfectorale.La décision d'adhésion à une union est prise par l'Assemblée des Propriétaires. Les unions d'ASA sontsoumises au même régime que les ASA.Article 23 Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de lasuperficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon desmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
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CREATION ASA ROIZY
Commune Section N° parcelle N° ASA Surface totale ASA08368 ZA 10 36 4 59 5008368 ZA 11 36 2 99 2008368 ZA 13 36 1 87 8008368 ZA 14 36 1 44 2008368 ZA 15 36 3 96 7008368 ZA 16 36 10 81 0008368 ZA 17 36 2 54 1008368 ZA 18 36 14 80 0008368 ZA 31 36 1 41 6008368 ZA 33 36 6 80 5008368 ZA 34 36 4 19 6008368 ZA 35 36 1 57 0008368 ZA 36 36 1 57 0008368 ZA 39 36 9 03 3008368 ZA 5 36 413 1008368 ZA 6 36 2 41 0008368 ZA 7 36 2 19 8008368 ZA 8 36 2 46 5008368 ZA 9 36 2 64 0008368 ZB 10 36 2 47 7008368 ZB 11 36 5 21 6008368 ZB 4 36 3 40 5008368 ZB 36 1 00 0008368 ZB 36 1 08 5008368 ZB 36 3 08 5008368 ZB 75 36 0 83 7508368 ZB 78 36 0 14 6408368 ZB 8 36 3 86 7008368 ZB 9 36 3 33 9008368 ZC 1 36 0 50 8008368 ZC 10 36 4727008368 ZC 11 36 3 37 4008368 ZC 12 36 2 24 3008368 ZC 13 36 2 00 3008368 ZC 14 36 2 65 4008368 ZC 15 36 15 32 2008368 ZC 16 36 1 26 4008368 ZC 19 36 4 43 5008368 ZC 2 36 3 23 8008368 ZC 20 36 4 76 3008368 ZC 21 36 5 94 6008368 ZC 22 36 2 19 8008368 ZC 23 36 3 91 4008368 ZC 24 36 2 07 5008368 ZC 25 36 2 25 3008368 ZC 26 36 4 48 9008368 ZC 27 36 2 37 8008368 ZC 29 36 2 17 0008368 ZC 3 36 2 04 4008368 ZC 30 36 5 82 6008368 ZC 31 36 1 27 90
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08368 ZC 33 36 3 38 0008368 ZC 35 36 3 12 2008368 zc 36 36 1 38 3008368 ZC 38 36 2 39 7008368 ZC 39 36 3 31 8008368 ZC 40 36 3 01 9008368 ZC 41 36 4 01 5008368 Z0 42 36 1 36 9008368 ZC 43 36 274 0008368 ZC 44 36 3 56 8008368 zc 45 36 2 26 0008368 ZC 46 36 3 87 8008368 ZC 5 36 4 57 6008368 ZG 6 36 3 30 5008368 ZC 7 36 2 93 5008368 ZC 8 36 3 03 0008368 ZC 9 36 3 19 008368 ZD 13 36 0 22 2008368 ZD 14 36 1 86 5008368 ZD 15 36 272 3008368 ZD 17 36 479 0008368 ZD 18 36 2 33 4008368 ZD 19 36 3 99 2008368 ZD 20 36 4 47 8008368 ZD 21 36 3 64 0008368 ZD 22 36 3 95 1008368 ZD 23 36 5 41 5008368 ZD 25 36 7 45 5008368 ZD 26 36 6 54 2008368 ZD 27 36 4 12 2008368 ZD 28 36 5 41 7008368 ZD 29 36 4 84 7008368 ZD 32 36 1 55 2008368 ZD 37 36 7 68 1008368 ZD 38 36 1 54 0008368 ZD 39 36 0 55 0008368 ZD 44 36 0 09 8008368 ZD 45 36 2 89 9008368 ZD 46 36 1 87 0008368 ZD 47 36 9 19 5008368 ZD 48 36 25 31 0008368 ZD 49 36 19 01 2008368 ZD 50 36 3 67 1508368 ZD 51 36 3 63 3508368 ZE 11 36 0 12 3008368 ZE 12 36 0 01 7008368 ZE 17 36 3 62 1008368 ZE 18 36 2 22 3008368 ZE 19 36 2 83 4008368 ZE 2 36 1 95 8008368 ZE 20 36 3 53 7008368 ZE 21 36 2 06 1008368 ZE a 36 4 89 9008368 ZE 23 36 3 97 50
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08368 ZE 24 36 476 4008368 ZE 25 36 2 67 8008368 ZE 26 36 5 52 7008368 ZE 27 36 5 81 8008368 ZE 28 36 2 50 5008368 ZE 29 36 4217008368 ZE 3 36 5 50 1008368 ZE 31 36 5 36 9008368 ZE 32 36 5 12 1008368 ZE 33 36 5 01 7008368 ZE 34 36 1 49 0008368 ZE 35 36 4 59 7008368 ZE 36 36 2711008368 ZE 37 36 3 84 2008368 ZE 38 36 2 82 8008368 ZE 39 36 0 58 2008368 ZE 40 36 2 86 4008368 ZE 41 36 5 38 2008368 ZE 42 36 4 47 4008368 ZE 43 36 4 29 0008368 ZE 44 36 4 16 9008368 ZE 46 36 4 01 0008368 ZE 5 36 6 45 2008368 ZE 54 36 2196508368 ZE 55 36 2 14 4508368 ZE 6 36 3 21 0008368 ZE 62 36 4 09 4008368 ZE 64 36 1 37 2008368 ZE 65 36 0 13 4508368 ZE 66 36 0 13 4508368 ZE 67 36 0 712008368 ZE 68 36 3 59 1008368 ZE t 36 0 66 8008368 ZE 72 36 0 10 1008368 ZE 73 36 2 64 4008368 ZE 8 36 0 36 7008368 ZE 83 36 6 38 5208368 ZE 86 36 4771508368 ZE 9 36 0 94 1008368 ZH 11 36 2 97 3008368 ZH 12 36 5 04 6008368 ZH 13 36 4 59 7008368 ZH 14 36 4 74 3008368 ZH 15 36 2 80 5008368 ZH 16 36 3 24 2008368 ZH 17 36 5 16 2008368 ZH 18 36 2 55 9008368 ZH 19 36 2621008368 ZH 20 36 2 56 8008368 ZH 23 36 2031008368 ZH 24 36 2719008368 ZH 25 36 3 50 2008368 ZH 26 36 2 88 3008368 ZH 27 36 7 32 40
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08368 ZH 28 36 4 93 3008368 ZH 29 36 4 99 3008368 ZH 30 36 5 47 5008368 ZH 31 36 4 00 0008368 ZH 32 36 10 89 5008368 ZH 34 36 273 9008368 ZH 37 36 6 62 2508368 ZH 39 36 3 95 9908368 ZH 41 36 4 83 0608368 ZH 48 36 2 10 6808368 ZH 52 36 0 57 2208368 ZH 53 36 3 31 1308368 ZI 36 36 5 11 5108368 ZI 43 36 35 74 5608368 ZI 44 36 13 96 9008368 ZI 45 36 6 64 6008368 ZI 46 36 0 186308368 ZK 1 36 3 73 0008368 ZK 2 36 5 34 2008368 ZK 3 36 13 88 7008368 ZK 4 36 2 28 4008368 ZK 5 36 1 67 9008368 ZK 6 36 01718Surface Totale 724 26 37
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Préfecture 08
8-2019-09-17-012
Convention de coordination -La Francheville
Convention de coordination de la police municipale de La Francheville et des forces de sécurité
de l'Etat
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PREFET
CONVENTIONTYPE COMMUNALE DECOORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEETDES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT
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CONVENTIONTYPE COMMUNALE DE COORDINATION ;DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure Modifiépar Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 9 )
Entre le préfet des Ardennes, agissant au nom de l'EtatetLe maire de La Franchevilleaprès avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-MézièresIl est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans lesautres communes.Ainsi, pour la commune de La Francheville, les forces de sécurité de l'État sont la PoliceNationale.Le responsable de la Police Nationale est le directeur Départemental de la Sécurité Publique desArdennes.
Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :
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RÉPUBLIQUE FRANCAISECAVE CONVENTIONFe TYPE COMMUNALE DE COORDINATION _ |L'INTÉRIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3L.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :— Écoles Maternelle et primaire sises au 47 avenue de la Marne à La FranchevilleIL.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :— Aucun point de ramassage scolaire.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :— Néantainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:— Brocante, autres manifestations sportives ou festives— 8 mai :Commémoration de la victoire de 1945— 14 juillet : Fête nationale— 11 novembre: Commémoration de la victoire et la paix, célébrée le jour del'anniversaire de l'armistice de 1918
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| CONVENTIONTYPE COMMUNALE DE COORDINATION __ |DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs :— L'ensemble du territoire de la commune de La Franchevilledans les créneaux horaires suivants :— 08h-12h/13h-17h15 (de septembre à juin)— 08h-12h30/13h-16h45 (de juillet à août)Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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CONVENTIONTYPE 'COMMUNALE DE COORDINATION | ;DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives al'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L' ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :— À la convenance du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,après accord de M. le maire de La FranchevilleArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
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. CONVENTIONTYPE COMMUNALE DE COORDINATION _ |DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEn cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code dela route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le préfet des Ardennes et le maire de La Francheville conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de La Francheville et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou par mail,2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants par mail.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dansles domaines suivants : tapage nocturne ou diurne, nuisances, vandalisme........
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CONVENTIONTYPE'COMMUNALE DE COORDINATION __ |DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée outout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée parle préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention :— Arrêté préfectoral du 29 juin 2017 (annexel)5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions : surveillance des habitations pendant la périodeestivale et les vacances scolaires.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
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CONVENTIONTYPE COMMUNALE DE COORDINATION ;DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre : brocante, course pédestre, cérémonies, manifestations organisées par uneassociation communale ou le pôle scolaire sur la voie publique.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de La Francheville précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : meilleure communication entre les 2services.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes : utilisation des radars pour les contrôles vitesse au profit dela police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entrele ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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CONVENTIONTYPE COMMUNALE DE COORDINATION — |DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATArticle 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de La Francheville et lepréfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l' Association des maires de France.Article 23Participation citoyenne : la commune peut s'engager dans le dispositif dans le but d'établir un lienrégulier entre les habitants, les élus et les forces de l'ordre. Ce dispositif permet égalementd'accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation et vise àrenforcer la tranquillité au cœur des foyers et à générer des solidarités.Article 24prévention de la délinquance et de la radicalisation : en étroite collaboration avec le coordonnateurdu conseil intercommunal de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le maire ou sonreprésentant participe au dispositif de prévention porté par la communauté d'agglomération.La commune s'intègre pleinement dans le plan de prévention contre la radicalisation signé entrel'État et la communauté d'agglomération le 2 décembre 2016.Au travers de ses actions de terrain, la collectivité cherchera à repérer et prévenir le basculementvers des comportements déviants.Elle pourra s'appuyer sur la fiche technique « Reconnaître les indicateurs de la radicalisation » enannexe de la présente convention.
Fait à La Francheville, le 17 septembre 2019Monsieur le Préfet des Ardennes : Pascal JOLY
Monsieur le Maire de La Francheville :
Le Procureur de la République 2près le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézièreys ÀFdéf ÿ
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ExLibenté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la Réglementation etdes Libertés PubliquesBureau des élections et de l'administration générale1011-hf ARRÊTÉportant renouvellementd'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2009 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection dans la commune de LA FRANCHEVILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature àM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation susvisée déposée le 7 juin2017 par M. le Maire de LA FRANCHEVILLE ;VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 juin 2017 ; ARRÊTEArticle 1er - M. le Maire de LA FRANCHEVILLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras extérieures et3 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants :Mairie — Boulodrome — Stade de Football — aire de jeux St Ponce.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes — défense contre l'incendie — préventions risques naturels ou technologiques, préventiondes atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés àchaque entrée de la commune et sur chaque site.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès M. le maire de LA FRANCHEVILLE.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de21 jours.
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Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure,le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu,de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationalede l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de troisans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 10 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification à l'intéressé ou de sa publication.Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. le Maire deLa Francheville et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.Charleville-Mézières, le 29 juin 2017Le Préfet,Pour le préfet,le secrétaire général,
édérx CLOWEZ
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