PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-182
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2025-11-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-03-17-00003
du 17 mars 2022 portant composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (7 pages) Page 3
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-12-01-00005 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 11
23-2025-12-03-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement
GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026

Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 16
23-2025-12-02-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et
de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 23
2
DDETSPP de la Creuse
23-2025-11-21-00006
Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-03-17-00003 du
17 mars 2022 portant composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022 portant composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 3
: USE+ETE = CRe artementDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 2025-MODIFIANT L'ARRETE 23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITSET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
La Préfète de la Creuse | - La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 146-4, L 241-5 à L 241-11 et R241-24;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées;VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 relatifà la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles;VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionalesde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et des Directions Départementales del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;VU l'arrêté n°23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022 portant composition de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées ;VU les propositions des différents organismes consultés ;Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
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la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 4
ARRETENTARTICLE 1" : la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée commesuit :1/ Quatre représentants du département désignés par Mme la Présidente du Conseil Départemental :Titulaire :Madame Marie France GALBRUNConseillère DépartementaleLe Grand Couret23300 ST MAURICE LA SOUTERRAINE
Titulaire :Monsieur Patrice MORANCAISConseiller DépartementalNeyrolles23130 SAINT CHABRAIS
Titulaire :Madame Laurence CHEVREUXConseillère Départementale10 Lotissement Les Combes23200 SAINT AMAND
Titulaire :Madame VIALLE Marie-Thérèse |Conseillère Départementale48 Avenue Pasteur23110 EVAUX LES BAINS
Suppléants :Madame la DirectriceDirection Enfance Famille et JeunessePôle Cohésion Sociale13 Rue Joseph Ducouret23000 GUERETMadame {a Cheffe de ServiceDirection Enfance Famille et JeunessePôle Cohésion Sociale13 Rue joseph Ducouret23000 GUERET
Monsieur le DirecteurDirection Insertion et LogementPôle Cohésion Sociale13 Rue Joseph Ducouret23000 GUERETMadame la Chargée en Insertion SocioProfessionnelleDirection Insertion et LogementPôle Cohésion Sociale13 Rue Joseph Ducouret23000 GUERETSuppléants :Madame la Directrice AdjointeDirection des Personnes en Perte d'AutonomiePôle Cohésion Sociale13 Rue Joseph Ducouret23000 GUERETMonsieur le Chargé de Mission a lamodernisation du secteur de l'Aide A DomicileDirection des Personnes en Perte d'AutonomiePôle Cohésion Sociale13 Rue Joseph Ducouret: 23000 GUERET
Madame la Cheffe de ServiceService Coordination et AppuiPôle Cohésion Sociale13 Rue Joseph Ducouret23000 GUERETMadame la Coordinatrice Départementale APADirection des Actions Sociales de Proximité. Pôle Cohésion Sociale13 Rue Joseph Ducouret23000 GUERET
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022 portant composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 5
2/ Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé :a/ Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant ;c/M.le Directeur Académique des services de l'Education Nationale ou son représentant;ReprésentantsMonsieur Bruno CHARLESMonsieur Julien VASSEUR REJAUDd/ Mme la Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant (ARS).
3/ Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par Mme laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations parmi lespersonnes présentées par ces organismes :Titulaire :Madame Catherine VIRTON (CPAM)6 Allée du Soieil23600 SAINT HILAIRE LE CHATEAU
Titulaire :Madame Elisabeth HENRY (MSA)AdministrateurMSA Site Creuse28 Avenue d'Auvergne23015 GUERET CEDEX
Suppléants :Madame Nathalie TESTE (CPAM)31 Puy Pacaud23000 SAINT LAURENTMonsieur Francis JAMET19 Rue Bazenneye23800 DUN LE PALESTELSuppléant :Madame Agnès BALLET (MSA)MSA Site Creuse28 Avenue d'Auvergne23015 GUERET CEDEX
4/ Deux représentants des organisations syndicales proposés par Mme la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'une part, parmi les personnesprésentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi lespersonnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :Titulaires :Monsieur Philippe MICART (CPME)28 Avenue d'Auvergne23000 GUERET
Monsieur Alain LEROUX (CFE - CGC)10 Route d'Azat Chatenet23250 JANAILLAT
Monsieur Francis ROUSSET (U2P)9 Place du Champ de foire23400 BOURGANEUFMonsieur Jean-François TIXIER (CPME)28 Avenue d'Auvergne23000 GUERETMonsieur jean-François FAUCONNET (CPME)28 Avenue d'Auvergne23000 GUERETMadame Françoise PINEAU (CFE - CGC)5 impasse les Crouzettes23200 AUBUSSONMonsieur Michel MIGNATON (CFE-CGC) :4 Rue de La Chataigneraie23000 GUERETMonsieur Laurent VIGNAUD (CGT)
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022 portant composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 6
5/ Un représentant des associations de parents d'éléves proposé par M. le Directeur Académique des services del'Education Nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :Titulaire :Monsieur Julien BREGAINTContact : contact@fcpe23.org06 63 96 23 166/ Sept membres proposés par Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et deleurs familles;Titulaires :APF/AFSEP:Madame Savannah ANSELME (APF)10 Quartier Pasteur23600 BOUSSAC
FNATH :Titulaires :Madame Chantal LIAUDOIS (FNATH) |8 Le Grand Bessac23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE
LES ENFANTS CLOWN:Madame Nadia DUBOURG (Les Enfants Clown) _Route de Vauxfoines23800 SAINT SULPICE LE DUNOIS
ADAPEI 23 :Titulaires :Madame Marie-José DENIS BROUSSARDAdministratrice et Vice-PrésidenteADAPEI |19 Rue des Muriers23000 GUERET
Suppléant:Monsieur Jérémie BOUILLETContact : contact@fcpe23.org
Suppléants :Madame Catherine PASQUET33 Rue Condor23600 BOUSSAC
Suppléants:Monsieur Patrick CHEVALIER (FNATH)
Madame Pascale JUILLET DUMONTHEILAdministratriceADAPEI16 Route de Limoges23200 SAINT MARC A FRONGIERMadame Marie AUBERT RONCHARDAdministratriceADAPEI18 Avenue de la République23200 AUBUSSONMadame Yamina YESSAD BLOT -Administratrice et Vice-PrésidenteADAPEI6 Teillet23210 AUGERES
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la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 7
ALEFPATitulaires :Monsieur Nicolas BAZZODirecteur Territorial LimousinLa Petite Prade23300 LA SOUTERRAINE
APAJHTitulaires :Monsieur Jacques BOURZATVice-Président Délégué21 Epsat23200 SAINT PARDOUX LE NEUF
LIGUE CONTRE LE CANCERTitulaires :Mme Marie-Hélène MOUTARD19 La Fouette23220 Moutier Malcard
Suppléants :Madame Elodie MOREAU-LAVAUGAUTIERDirectrice du Complexe Est Creusois53 Rue des Fossés23110 EVAUX LES BAINSMonsieur Philippe BOURCYDirecteur Complexe Ouest Limousin AdultesLa Petite Prade23300 LA SOUTERRAINEMadame Caroline PINTONDirectrice Complexe Sud Creusois33 rue des Granges23500 FELLETIN
Suppléants :Monsieur Pierre TAGANDAdministrateur2, Les Rivauds23150 MAISONNISSESMadame Catherine AUPETITDirectrice Générale23, Rue Sylvain Blanchet23000 GUERET
Suppléants :
7/ Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du Conseil Départemental de laCitoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) désigné par ce conseil :
Titulaire :Madame Martine FAUCHER12 Le Grand Villard23150 SAINT HILAIRE LA PLAINE
Suppléants: :Madame Olivia VELUT LEBOURG2 Bis Avenue de la République23000 GUERETKarine PRUNIER2 Bis Avenue de la République23000 GUERET
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022 portant composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 8
8/ Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées dont un sur proposition Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations et un sur proposition de Mme la Présidente du Conseil Départemental :- sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de.la Protection des Populations :FONDATION JACQUES CHIRAC/FONDATION PARTAGE ET VIE :Titulaires : Suppléant :Madame Véronique LOUTRAT (Fondation Jacques Chirac) Monsieur Stéphane BRINDEL (Fondation J.Chirac)Directrice DirecteurRésidence Les Albizias PAI Aduites/Enfants7 Route de Sornac 8 Route de Beaune23100 LA COURTINE 19290 SAINT-SETIERS |Monsieur Eddy BOUHIER (Fondation Partageet Vie)DirecteurMAS La Rose des Vents2 Rue Alfred Dreyfus23000 GUERET- sur proposition de Mme la Présidente du Conseil Départemental :ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 23:Titulaire : Suppléant :Monsieur Pierre TAGAND Monsieur Maurice BESSE2 Les Rivaux Vauveix23150 MAISONNISSES 23460 ROYERE DE VASSIVIERE
ARTICLE 2 : Les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants, sontnommés pour une durée de 4 ans renouvelable.ARTICLE 3: Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé estremplacé dans les mêmes conditions. il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ousuppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pourceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée dumandat restant à courir.ARTICLE 4 : La présidence de la CDAPH, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est éluàbulletins secrets parmi les membres de la commission ayant voix délibérative.ARTICLE 5 : Les membres nommés au titre du 8° de l'article1° du présent arrêté n'ont que voix consultative.ARTICLE 6 : La commission délibère valablement si le quorum de 50% de ses membres est atteint. À défaut,elle délibère valablement sans quorum à quinzaine.Ses décisions sont prisesà la majorité simple et en cas de partage des voix, la voix du Président estprépondérante.Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap, lesvoix sont pondérées en fonction de la règle suivante: lorsque le nombre N1 des membres présents de lacommission qui représentent le département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membresprésents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1) / N1 est appliqué aux voix des représentantsdu département. Dans cette hypothèse, la voix du Président n'est jamais prépondérante.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022 portant composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 9
ARTICLE 7: les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sontremboursés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, selon les modalités fixées par ledécret n° 2001-654 du 19juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnéspar les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.ARTICLE 8 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet soit d'un recours gracieux devant le Ministre de la Santé et de la Solidarité, soit d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.ARTICLE 9: l'arrêté n°23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022 portant composition de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est abrogé. 'ARTICLE 10 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le DirecteurGénéral des Services Départementaux et Madame la Directrice de la Maison Départementale des PersonnesHandicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Guéret, le 2 { NOV. 2025
La Préfète de la Creuse, La Présidente onseil Départemental,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022 portant composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 10
DDT de la Creuse
23-2025-12-01-00005
Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00005 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
a DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant le (na cffectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementruralVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; |Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31décembre 2029 :Vu les arrêtés préfectoraux n°23-2025-06-19-00003 et n°23-2025-10-01-00005 autorisant le REà cffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande reçue en date du 21 novembre 2025 par laquelle le x sollicitel'autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contrela prédation du loup (Canis lupus);Considérant que le MR : mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en des visites quotidiennes et au regroupement en parc électrifié oubergerie la nuit ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le ME sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ;Considérant que le a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simpleentre le 19 juin 2025 et le 13 novembre 2025 sans tir en situation d'attaque ;
23-2025-12-01-00005
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00005 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et de tir de défense simple, letroupeau du MM a été attaqué plus de trois fois dans les 12 derniers mois sansque la responsabilité du loup puisse être écartée (27 et 30 septembre 2025, 19 et 20 octobre 2025et 8 novembre 2025), et que ces attaques ont occasionné 55 victimes ovines dont 37 morts ;Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs dedéfense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destructionpeut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcéede son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OPB si le nombre detireurs est supérieur à deux lors de l'opération et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité a deux, lorsque lesinterventions sont réalisées par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Féniers et de Gentioux-Pigerolles ;- à proximité du troupeau i les protections étant en place ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit nepeut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00005 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :e les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;° lanature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.Article 8: Le informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, le BEME informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la préfètede la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, le BEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction de la préfète de la Creuse, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9: En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté de lapréfète coordonnatrice à compter du 1° septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31décembre.Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00005 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
Article 14: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 15: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire etsera affiché en mairies de Féniers et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Mme le maireet de M. le maire pendant une durée minimum d'un mois.Fait à Guéret, le - | DEC. 2025
La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00005 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
DDT de la Creuse
23-2025-12-03-00002
Arrete autorisation destruction effarouchement
GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-03-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
16
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poiss ons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtr e accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-03-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
17
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas dépar tementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de sig nature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résulta ts des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Madame Monsieur GAUTHIER Alain Claude en date du 02/12/2025 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 5 808,96 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par l a prédation d es grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de grands
cormorans maximum
pouvant être abattus
« Étang de la Vergne »
commune de
Saint-Silvain-Sous-Toulx –
parcelles B 715, 718 et 746
GAUTHIER Alain-Claude
DUPEUX Pascal
CHAGNON Christian
CHAGNON Florian
RICARD Guillaume
JACQUET Philippe
JACQUETDamien
5
TOTAL 5
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-03-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourr a remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2
: Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est- à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3
: Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent a rrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adr essé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lie u par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, l e compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6
: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-03-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
19
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être dép osé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE
8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 03/12/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-03-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
20
ANNEXE I à l'arrêté n° 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être trans mis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail I nternet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-03-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
21
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
6/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-03-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement GAUTHIER Alain-Claude 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
22
DDT de la Creuse
23-2025-12-02-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-02-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
23
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poiss ons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtr e accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-02-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
24
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas dépar tementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de sig nature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résulta ts des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur NUELLAS Maxime en date du 27/11/2025.
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 21 188,56 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par l a prédation d es grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de grands
cormorans maximum
pouvant être abattus
« Étang de Maubrant » -
commune de Lizières – parcelle B
591
BRIY Didier 11
« Étang de Pompeix » - commune
de Chénérailles – parcelle AH 151
DIEU Stéphane
MARCHON Adrien 13
TOTAL 24
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-02-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
25
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourr a remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2
: Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est- à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3
: Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent a rrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adr essé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lie u par opération.
L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, l e compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6
: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-02-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
26
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être dép osé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE
8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 27/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-02-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
27
ANNEXE I à l'arrêté n° 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être trans mis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail I nternet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
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Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-02-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-02-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement NUELLAS Maxime 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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