PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-131
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la Mer -DM- /
R02-2025-04-07-00008 - Arrêté n° 2025-186 DM_AIESM du 7 avril 2025
interdisant la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la
manifestation nautique "KARUKERA ONE LOVE" organisée par la
société EVENT 4 COM (3 pages) Page 3
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Direction de la Mer -DM-
R02-2025-04-07-00008
Arrêté n° 2025-186 DM_AIESM du 7 avril 2025
interdisant la navigation dans un périmètre défini
à l'occasion de la manifestation nautique
"KARUKERA ONE LOVE" organisée par la société
EVENT 4 COM
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-04-07-00008 - Arrêté n° 2025-186 DM_AIESM du 7 avril 2025 interdisant la navigation dans un
périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique "KARUKERA ONE LOVE" organisée par la société EVENT 4 COM 3
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le Délégué du Gouvernement pour
l'action de l'Etat en mer aux Antilles
DIRECTION DE LA MER
Service de l'Action Interministérielle
de l'État et de la sécurité en Mer
Arrêté DM/AIESM n° 186-2025
interdisant la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestation
nautique « KARUKERA ONE LOVE » organisée par la société EVENT 4 COM
Pour le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n°2016-1687du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République française ;
Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,
signee à Montego Bay le 10 décembre 1982;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en
mer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les
zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de M. Edouard Weber directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 1é février 2025 portant délégation de signature à Edouard Weber, directeur de la
Mer de la Guadeloupe par le délégué du gouvernement pour l'action d'Etat en mer aux Antilles ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation pour assurer la sécurité des usagers de la mer lors de la
manifestation nautique « KARUKERA ONE LOVE » qui se déroulera le 19 au 20 avril inclus de midi à minuit ;
ARRETE
Article 1 er - Une zone réglementée est créée afin d'assurer, par une interdiction de navigation, de mouillage et de
plongée sous-marine, la sécurité des usagers de la mer lors de la manifestation nautique « KARUKERA ONE LOVE »
les 19 et 20 avril 2025.
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périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique "KARUKERA ONE LOVE" organisée par la société EVENT 4 COM 4
Article 2 – La navigation, le mouillage, la plongée sous-marines sont interdits durant toute la manifestation, dans un
rectangle, dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
Point 1: 16°05'57.67"N ; 61°33'38.83"W
Point 2: 16°05'57.87"N ; 61°33'38.83"W
Point 3: 16°05'23.30"N ; 61°33'22.70"W
Point 4: 16°05'23.35"N ; 61°33'39.05"W
Article 3- L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la
sécurité du plan d'eau de la zone définie à l'article 2. Il doit également prendre à l'avance des dispositions nécessaires
pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél: 05.96.73.16.16).
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public
en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article L
5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 7 – Les unités de l'Action de l'Etat en Mer sont chargées du respect du present arrêté dans leur domaine de
compétences propres.
Baie Mahault,
Le 7 avril 2025,
Pour le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux antilles et
par délégation,
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Matthieu Le Guern
Directeur adjoint de la mer du Guadeloupe
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longitude(W)latitude(N)-61°33'38.83"16°05'57.67"-61°33'21.68"16°05'57.87"-61°33'22.70"16°05'23.30"
s[o[n[+]Sn
-61°33'39.05"16°05'23.35"
Annexe 1: Zone d'interdiction à la navigation, au mouillage et à
la plongée sous marine les 19 et 20 avril 2025.
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