HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-326
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Edward de Lumley, directeur régional
des affaires culturelles (D.R.A.C) Provence Alpes Côtes d'Azur (P.A.C.A). (3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Edward de Lumley, directeur
régional des affaires culturelles (D.R.A.C)
Provence Alpes Côtes d'Azur (P.A.C.A).
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Edward de
Lumley, directeur régional des affaires culturelles (D.R.A.C) Provence Alpes Côtes d'Azur (P.A.C.A). 3
3, 2
| Secrétariat général
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Patrimoine :
VU le Code de l'Urbanisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur Edward de
LUMLEY, les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à
compter du 1° octobre 2024 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE ter: Délégation de signature est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences départementales tous actes et décisions se rapportant aux matières
suivantes :
1- Monuments historiques - Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
Préfecture des HAUTES-ALPES - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Edward de
Lumley, directeur régional des affaires culturelles (D.R.A.C) Provence Alpes Côtes d'Azur (P.A.C.A). 4
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.
L. 621-33 du code du patrimoine) ;
2 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol {art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;
3 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets
mobiliers classés lors du récolement : réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8 et R622-25 du code du patrimoine) ; _
- Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur unobjet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou ledécor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;
4 - Etablissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est.dispensé un enseignement de la danse (art L 462-let R 462-5 du code del'éducation).
ARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agentsde catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes, auprésident du conseil Régional, au président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, ainsi que lescirculaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Hautes-Alpes.
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ARTICLE 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement
compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet des Hautes-Alpes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette
délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
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