PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-159
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-06-06-00010 - Délégation de signature- EHPAD DE DOMART EN
PONTHIEU (3 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2025-08-25-00005 - Subdélégation de signature de l'IA DASEN aux
responsables de la DSDEN 25 08 2025 (2 pages) Page 7
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-28-00003 - AP 25 572 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - AMIENS (2 pages) Page 10
80-2025-08-28-00002 - AP 25 573 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - Amiens (2 pages) Page 13
80-2025-08-28-00001 - AP 25 580 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - Amiens (2 pages) Page 16
80-2025-08-27-00002 - AP 25-581 autorisant la captation, l'enregistrement
d'images par drone au profit des forces de sécurité intérieure (3
pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-08-25-00004 - Arrêté interdépartemental du 25 août 2025
portant transformation du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte
fermé à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 23
80-2025-08-04-00003 - Arrêté interdépartemental du 4 août 2025
portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte de
production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre (au 31
décembre 2025) (3 pages) Page 27
80-2025-08-04-00002 - Arrêté interdépartemental du 4 août 2025
portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et
de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre (au 30 décembre
2025) (3 pages) Page 31
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des
Moyens de l'Etat / Direction des Ressources Humaines et des Moyens de
l'Etat
80-2025-08-27-00006 - AP 27082025 portant subdélégation de
signautre SGCD 80 (4 pages) Page 35
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2025-08-27-00005 - 25 08 AP SISCO 6 clochers (5 pages) Page 40
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-06-06-00010
Délégation de signature- EHPAD DE DOMART EN
PONTHIEU
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-06-00010 - Délégation de signature- EHPAD DE DOMART EN PONTHIEU 3
CFU es ZC LA "Maison de RetraiteCARDIE | Saint Nicolas=PICARDIE CEN His HOUSE Acie {LE LOL List
DELEGATION DE SIGNATUREEHPAD DE DOMART-EN-PONTHIEU
Décision n° 2025-70LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels dela Fonction Publique Hospitaliére ;Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 315-7, D. 315-67 et suivants ;Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH deDoullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en datedu 18 décembre 2023 nommant Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CHde Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1° janvier 2024 ;Vu la Note de service n°88/2023 du 06 octobre 2023 et la Note de service n°01/2024 du 02 janvier 2024 relativeà la prise de fonction de Mme Lucille ELOY en qualité d'Adjointe au Délégué du CH de Doullens et DirectriceDéléguée de la Résidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en datedu 16 décembre 2024 nommant Mme Isaline DARDARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie,au CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 'er janvier2025 ;Vu la Décision du 21 janvier 2019 nommant Mme Claire SINGER, Adjoint des Cadres à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 1®' janvier 2019 ;Vu la décision n°62/2025 de M. Didier RENAUT relative à la délégation de signature de la Direction Générale dela Direction commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature EHPAD de Domart-en-Ponthieu - Décision n° 2025-70
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-06-00010 - Délégation de signature- EHPAD DE DOMART EN PONTHIEU 4
Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI deMontdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;DECIDEArticle 1°°- ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart enPonthieu.Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au méme domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, toutdossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par sesSoins.Article 2 - DélégataireAlinéa 1 : Délégation permanente est donnée à :Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée, et Mme Isaline DARDARD, Directrice Adjointe, à l'effet de signer aunom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, toutes correspondances, tous actes et documents administratifsnécessaires à la bonne marche de l'établissement à l'exception des actes suivants :Mesures d'ordre financier et économique- Contrats d'emprunts ;- Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement.Mesures relatives à la gestion des personnels- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes ;- Les Notes de service à portée générale qui ont vocation à intégrer le Règlement intérieur ;- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux ;- Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction ;- Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, techniques, logistique ou médico-technique ;- _ Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical, lescadres de direction, l'encadrement supérieur ;- Décisions relevant de la gestion des logements de direction ;- Décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction.Mesures relatives aux contentieuxLes actes concernant le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu qui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.Mesures concernant les courriers et correspondancesLes courriers et correspondances adressés aux autorités nationales et aux élus.Alinéa 3 : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée, etde Mme Isaline DARDARD, Directrice Adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Claire SINGER,Adjoint des Cadres au sein de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à l'effet de signer les actes, correspondances etdocuments suivants :
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature EHPAD de Domart-en-Ponthieu - Décision n° 2025-70
AD
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-06-00010 - Délégation de signature- EHPAD DE DOMART EN PONTHIEU 5
Les bons de commande et devis d'un montant inférieur à 1500 eurosLes contrats d'une durée inférieure à 1 mois ainsi que les attestations courantes (FranceTravail, Certificatsde Travail)Les conventions de stageLes planningsLes pièces d'état civil et le transport de corps sans mise en bièreAprès constatation du service fait, les bordereaux de mandats et titres de recettesLa signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 3 - Effet et publicitéLa présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du CHU Amiens-Picardie et du Conseild'Administration de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 06 juin 2025.
Le Directeur Général
Didier RENAUT
La Directrice Déléguée La Directrice Adjointe
Lucille ELOY Isaline DARDARD
L'Adjoint des Cadres
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature EHPAD de Domart-en-Ponthieu - Décision n° 2025-70
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-06-06-00010 - Délégation de signature- EHPAD DE DOMART EN PONTHIEU 6
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2025-08-25-00005
Subdélégation de signature de l'IA DASEN aux
responsables de la DSDEN 25 08 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-08-25-00005 - Subdélégation de signature de l'IA DASEN
aux responsables de la DSDEN 25 08 2025 7
ACADEMIED'AMIENSLibertéÉgaiitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Somme
Arrêté
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICESDE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SOMME
Vu l'article D. 222-20 du code de l'Education ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de Madame Véronique SANCHEZ en qualité de Directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale de la Somme ;VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2024 portant nomination de Madame Suzanne TAFFIN en qualité d'adjointeau Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme, chargée du premier degré ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Anabelle ARIES en qualité de Secrétairegénérale de la Direction des services de l'éducation nationale de la Somme ;VU l'arrêté rectoral du 17 février 2012 portant création du service interdépartemental en charge de la gestiondes enseignants de l'enseignement privé du premier degré au sein du service départemental de l'éducationnationale du département de la Somme ;Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DESTABLE en qualité de Directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Somme, à compter du 6 janvier 2025 ;VU l'arrêté rectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du Recteur au Directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Somme ;
ARRETE
ARTICLE 1°"La délégation de signature accordée à Monsieur Philippe DESTABLE, Directeur académique des services del'éducation nationale de la Somme, par l'arrêté rectoral sus-visé est subdéléguée aux responsables ci-dessousdésignés à l'effet de signer :Madame Véronique SANCHEZ, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de laSomme, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Somme: lesdécisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs académiques des servicesdépartementaux de l'éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-08-25-00005 - Subdélégation de signature de l'IA DASEN
aux responsables de la DSDEN 25 08 2025 8
- Madame Anabelle ARIES, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de I'éducationnationale de la Somme: tous les actes administratifs, conventions, contrats, circulaires, propositions,courriers, pour lesquels le Directeur académique des services de |'éducation nationale de la Somme a reçudélégation de Monsieur le Recteur de l'académie d'Amiens ;- Madame Suzanne TAFFIN, adjointe au Directeur académique des services de l'éducation nationale de laSomme, chargée du premier degré :o 1-tous documents relatifs au premier degré pour lesquels le Directeur académique des services del'éducation nationale de la Somme a reçu délégation de Monsieur le Recteur de l'académied'Amiens ;o 2- dans le cadre de sa fonction de coordination de l'équipe des IEN-CCPD du département, toutesinstructions à destination des IEN.
ARTICLE 2Dans le cadre de leurs attributions respectives, les conseillers techniques du Directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Somme sont autorisés à signer tout document ne comportant pas de décisions(note d'information, lettres, notifications d'actes administratifs, extraits d'actes collectifs).
ARTICLE 3La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme et leDirecteur académique des services de l'éducation nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 25 août 2025
Philippe DESTABLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2025-08-25-00005 - Subdélégation de signature de l'IA DASEN
aux responsables de la DSDEN 25 08 2025 9
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-28-00003
AP 25 572 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - AMIENS
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-28-00003 - AP 25 572 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
- AMIENS 10
Arrété CAB/BSI/PA n°25/572| |PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation provisoired'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; ,Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande du 29 avril 2025 présentée par le maire de la ville d'Amiens, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme:ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Hubert de JENLIS, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisé, sousréserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection composé de deux (02) caméras de voie publique sisesrespectivement 47, rue du Hocquet et plaine Claude Debussy à AMIENS (80000). |L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée demanière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images,conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-28-00003 - AP 25 572 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
- AMIENS 11
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsaile du système ou de sonexploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental dela police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiensflé 2 8 AQUT 2025
4Pour le préfet etfpar délégation,le sous-préfet, dirÉcteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-directiondes polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-28-00003 - AP 25 572 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
- AMIENS 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-28-00002
AP 25 573 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-28-00002 - AP 25 573 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
- Amiens 13
Arrété CAB/BSI/PA n° 25/573PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation provisoired'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |Vu la demande du 11 juin 2025 présentée par le maire de la ville d'Amiens, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Hubert de JENLIS, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisé, sousréserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection composé de deux (02) caméras de voie publique sise rue Riolanet parvis Freyssinet - rue de la Vallée à Amiens (80000).L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée demanière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images,conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-28-00002 - AP 25 573 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
- Amiens 14
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 4 : L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.Article 5: Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental dela police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. 2 8 AQUT 2025Amiens, lePour le préfet et gar délégation,le sous-préfet, dir@tteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie Rec MAUS par lesite www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-28-00002 - AP 25 573 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
- Amiens 15
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-28-00001
AP 25 580 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection - Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-28-00001 - AP 25 580 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
- Amiens 16
Arrété CAB/BSI/PA n°25/580PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation provisoired'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande du 25 avril 2025 présentée par le maire de la ville d'Amiens, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: Monsieur Hubert de JENLIS, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisé, sousréserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection composé d'une (01) caméra de voie publique sise rue CharlesDubois à AMIENS (80000).L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée demanière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images,conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-28-00001 - AP 25 580 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
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Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées._ Article 4 ; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de'modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental dela police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. | 2 8 AQUT 2025Amiens, lePour le préfet etfpar délégation, |le sous-préfet, dirêcteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives —- bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-27-00002
AP 25-581 autorisant la captation,
l'enregistrement d'images par drone au profit
des forces de sécurité intérieure
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profit des forces de sécurité intérieure 19
E = Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/581PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; . |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre ©maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération de luttecontre les rodéos urbains sur le secteur d'Etouvie à Amiens ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprispour le secteur d'Etouvie entre la D1235, l'avenue de la commune de Paris, la Somme, ainsi quel'A16 ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir les dites atteintes ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
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durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisationdes opérations de lutte contre les rodéos urbains sur la ville d'Amiens (80000). La présenteautorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le jeudi 28 août 2025 de 14h00à 19h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 4THERMAL. |Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |du présent arrêté.
2 7 MIT 2025Amiens, lePour le préfet et gar délégation,le sous-préfet, dire£tpur de cabinet,
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Cheth. da Ore,
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-08-25-00004
Arrêté interdépartemental du 25 août 2025
portant transformation du SIAEP de la Haute
Cologne en syndicat mixte fermé à compter du
1er janvier 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-25-00004 - Arrêté interdépartemental du 25 août
2025 portant transformation du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 23
EmPREFETDE LA SOMMELibertéÉgelitéFrarersité | A R R E T EPortant transformation du SIAEP de la Haute Cologneen syndicat mixte fermé à compter du 1° janvier 2026LA PRÉFÈTE DE L'AISNE ' LE PRÉFET DE LA SOMME| CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTOsous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préféte de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1964 modifié, portant création du SIAEP de la Haute Cologne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature a M. le secrétaire général dela préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communauté decommunes de la Haute Somme ;Considérant que la communauté de communes de la Haute Somme exercera la compétence « eau » acompter du 1 janvier 2026 ;Considérant que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins,Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon sont membres du SIAEP de la Haute Cologne ;Considérant que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins,Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers- Faucon sont également membres de la communauté de communes de la HauteSomme ;Considérant que l'exercice de la compétence « eau » par la communauté de communes de la HauteSomme, compétence exercée par le SIAEP de la Haute Cologne, entraîne ipso facto la transformationde ce syndicat en syndicat mixte fermé en application des dispositions du II de l'article L. 5214-21 duCGCT ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Somme ;ARRÊTENTArticle 1°. - Il est constaté que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable(SIAEP) de la Haute Cologne est constitué pour partie de communes membres de lacommunauté de communes de la Haute Somme.Il est également constaté que le SIAEP de la Haute Cologne exerce la compétence « eau ».
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-25-00004 - Arrêté interdépartemental du 25 août
2025 portant transformation du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 24
Il est par ailleurs constaté que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut,Driencourt, Epehy, Fins, Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel,Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon, membres de la communauté decommunes de la Haute Somme sont membres du SIAEP de la Haute Cologne.Il est enfin constaté que l'exercice de la compétence «eau» par la communauté de.communes de la Haute Somme à compter du 1° janvier 2026 emporte transformation ipsofacto du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé en application des dispositionsdu II de l'article L. 5214-21 du CGCT.Le syndicat mixte fermé est ainsi régi par les articles L. 5711-1, L. 5711-2 et L. 5711-3 du CGCT.
Article 2. - A compter du 1° janvier 2026, l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1964modifié est complété comme suit :
A compter du 1° janvier 2026, le syndicat devient ipso facto syndicat mixte fermé suite à laprise de compétence « eau » par la communauté de communes de la Haute Somme. Lacommunauté de communes de la Haute Somme devient membre du syndicat, enreprésentation-substitution des communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt,Epehy, Fins, Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel,Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon. »L'article 5 des statuts est complété comme suit :
A compter de la transformation du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé, lescommunes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins, Heudicourt,Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse,Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon sont représentées par 20 délégués titulaires et15 délégués suppléants de la communauté de communes de la Haute Somme. »Le reste sans changement.
Article 3. - Le président du SIAEP de la Haute Cologne est chargé d'engager la procédured'adoption des statuts pour ce syndicat, concordants avec les dispositions du présent arrêté.Ce projet sera soumis à l'approbation des membres du SIAEP de la Haute Cologne, dans lesconditions de majorité définis par l'article L. 5211-5 du CGCT, par renvoi de l'article L. 5711-1du CGCT. |
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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2025 portant transformation du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 25
Article 5.-Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de laSomme, le président du SIAEP de la Haute Cologne ainsi que les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecturede la Somme.
Amiens, le 2 5 AQU 2025
Le préfet de la Somme La préfète de l'Aisne
Les ir rét4 ire gérés
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-08-04-00003
Arrêté interdépartemental du 4 août 2025
portant extension du périmètre d'intervention
du syndicat mixte de production et de
distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre
(au 31 décembre 2025)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-04-00003 - Arrêté interdépartemental du 4 août
2025 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois
Saint-Pierre (au 31 décembre 2025)
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PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du k- AQUT 2025portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte de production et de distributiond'eau potable du bois Saint-PierreLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IVrelatif a la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvalrs < des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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2025 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois
Saint-Pierre (au 31 décembre 2025)
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Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 17 et 24 juillet 2000 portant création du syndicat mixte depredpetion et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Vallées du Gy et de laScarpe du 27 février 2025 demandant l'extension de son périmètre d'adhésion au syndicat mixte deproduction et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre à la commune de Saulty au:31 décembre 2025 ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potabledu bois Saint-Pierre du 5 mars 2025 acceptant cette demande ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1°: Est autorisée l'extension du périmètre d'adhésion du syndicat intercommunal des eaux desVallées du Gy et de la Scarpe au syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du boisSaint-Pierre à la commune de Saulty au 31 décembre 2025 ;Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. |Le tribunal administratif peut être saisi par Mesa télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 3: Les secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du syndicat mixte deproduction et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre, le président du syndicatintercommunal des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe, les maires concernés, les présidents dessyndicats concernés et de la communauté de communes concernée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.Arras, le 4 = AOUT 2025Pour le préfet de la Somme, Pour le préfet du Pas-de-Calais,
r le PréfettaireGénéralChristophe MARX
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2025 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois
Saint-Pierre (au 31 décembre 2025)
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Liste des destinatairesle président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du boisSaint-Pierrele président du syndicat intercommunal des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpele maire de Berles-au-Boisle maire de Souastrele président du SI des eaux de Bavincourt-La Herlièrele président du SI d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourtle président du SIADEP de région de Pas-en-Artoisle président du SI de distribution d'eau de la Quiliennele président du syndicat des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France _Sous-couvert du préfet de la Somme :le président de la communauté de communes du Pays du Coquelicotla directrice départementale des finances publiques de la Sommele directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-04-00003 - Arrêté interdépartemental du 4 août
2025 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois
Saint-Pierre (au 31 décembre 2025)
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-08-04-00002
Arrêté interdépartemental du 4 août 2025
portant réduction du périmètre du syndicat
mixte de production et de distribution d'eau
potable du bois Saint-Pierre (au 30 décembre
2025)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-04-00002 - Arrêté interdépartemental du 4 août
2025 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre (au 30
décembre 2025)
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EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 4 - AOUT 2029portant réduction du périmétre du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable dubois Saint-PierreLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-19 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IVrelatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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décembre 2025)
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Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 17 et 24 juillet 2000 portant création du syndicat mixte deproduction et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature a M. Emmanuel Moulard,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la délibération du conseil municipal de Saulty du 27 février 2025 demandant son retrait du syndicatmixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre au 30 décembre 2025 ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potabledu bois Saint-Pierre du 5 mars 2025 acceptant ce retrait au 30 décembre 2025 ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1°': Est autorisé le retrait de la commune de Saulty du syndicat mixte de production et dedistribution d'eau potable du bois Saint-Pierre au 30 décembre 2025 ;Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr . =Article 3: Les secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du syndicat mixte deproduction et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre, le maire de Saulty, les mairesconcernés, les présidents des syndicats concernés et de la communauté de communes concernée sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.Arras, le 4 — AQUT 2025Pour le préfet de la Somme, Pour le préfet du Pas-de-Calais,Pour le Préfet ot par dé!égation,Le Sectétaire Général
[Emmanué! MOULARD Préfetire Général
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-04-00002 - Arrêté interdépartemental du 4 août
2025 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre (au 30
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Liste des destinatairesle président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du boisSaint-Pierre |le maire de Berles-au-Boisle maire de Saultyle maire de Souastrele président du SI des eaux de Bavincourt-La Herlièrele président du SI d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourtle président du SIADEP de région de Pas-en-Artoisle président du SI de distribution d'eau de la Quiliennele président du syndicat des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-FranceSous-couvert du préfet de la Somme :le président de la communauté de communes du Pays du Coquelicotla directrice départementale des finances publiques de la Sommele directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-04-00002 - Arrêté interdépartemental du 4 août
2025 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre (au 30
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Préfecture de la Somme - Direction des
Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat
80-2025-08-27-00006
AP 27082025 portant subdélégation de signautre
SGCD 80
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2025-08-27-00006 - AP 27082025 portant
subdélégation de signautre SGCD 80 35
PREFET | Secrétariat général communDE LA SOM ME départemental de la SommeLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTESubdélégation de signatureOrdre généralVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 44.19 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions desSGCD, et notamment son article 7.VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 2021/0025 du 22 décembre 2020 portantdétachement.dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur etde l'outre-mer en qualité de Directeur du Secrétariat général commun départemental dela Somme de Monsieur Olivier NGUYEN à compter du 1er janvier 2021;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature a MonsieurOlivier NGUYEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sommeet à Monsieur Sébastien DUCAMP, directeur adjoint du secrétariat général commundépartemental de la SommeVU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierNGUYEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Somme et àMonsieur Sébastien DUCAMP, directeur adjoint du secrétariat général commundépartemental de la SommeConsidérant qu'il appartient à Monsieur Olivier NGUYEN, directeur du SGCD de laSomme et à Monsieur Sébastien DUCAMP, directeur adjoint du SGCD de la Somme, dedéfinir les conditions de subdélégation de leur signature ;
DECIDEArticle 1er :Les agents ci-après désignés reçoivent délégation de signature comme suit :
Préfecture de la Somme - Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat - 80-2025-08-27-00006 - AP 27082025 portant
subdélégation de signautre SGCD 80 36
Pôle budgétaire et financier :Délégation de signature est donnée a Monsieur Anthony THIEFAINE, chef du pôlebudgétaire et financier du Secrétariat général commun départemental de la Somme et ason adjointe Madame Sylvie CHRETIEN, à l'effet de signer les actes relatifs à l'utilisationdes crédits imputés sur les BOP traités en exécution par le service, dont les missionscontractualisées entre le service et les directions départementales interministérielles.Délégation leur est donnée pour :+ Signer les bordereaux de liaison flux 4 (dépenses directes) et grilles de relevésd'opérations bancaires (ROB) ;+ _ Suivre et signer/valider les demandes d'émissions de titres et rétablissements decrédits.Délégation est donnée à M. Anthony THIEFAINE, à Mme Sylvie CHRETIEN , à MadameElodie WARD, à Madame Miguelle POMART et à Madame Laurette BARBIER pour :+ Saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil Chorus-formulaires et sonmodule communication (demandes d'achat, création de tiers, recettes etengagements hors marché, certification des services faits) ;¢ Donner ordre à payer via le module de communication de Chorus-formulaires ;¢ Prioriser les demandes de paiement dans Chorus ;° Assurer les échanges d'information entre les services prescripteurs, les servicesfacturiers et les centres de service partagés ;+ Saisir, pour le compte des agents de la préfecture, et valider budgétairement pourles agents de la préfecture de la Somme et des directions départementalesinterministérielles, les ordres de missions, états de frais et relevés d'opérations dansChorus-DT.Délégation est donnée a Madame Sylvie CHRETIEN (titulaire) et a Monsieur AnthonyTHIEFAINE (suppléant) pour valider les engagements juridiques soumis au « rôle Préfet »dans Chorus. .
Pôle ressources humainesDélégation de signature est donnée à Madame Virginie ZOTNA, cheffe du pêle ressourceshumaines du Secrétariat général commun départemental de la Somme, ainsi qu'à sesadjointes, Madame Sylvie PRUVOST et Madame Alice CARETTE, à l'effet de signer lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels du Secrétariat général commundépartemental, des personnels de la Préfecture de la Somme et des personnels desdirections départementales interministérielles ayant contractualisé avec le service.L'usage des crédits ne pourra se faire qu'après validation de l'opportunité de la dépensepar le secrétaire général de la préfecture et les directeurs des directions départementalesinterministérielles.
Les actes visés sont :+ Conventions de stages, état des gratifications des stages ;¢ Bordereau flux 4 des honoraires d'expertise médicale pour les accidents de service;
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° Tous actes utiles à l'issue des comités médicaux : CLM, CLD, temps partielthérapeutique ;¢ Imputation des accidents de service, CITIS ;¢ Actes liés aux congés maladie ordinaire ;+ Congés maternité et paternité¢ Temps partiel+ Contrdle médical° Annexes aux concours et examens professionnels¢ Procès verbaux de concours quand membre du jury¢ Procès verbaux des élections professionnelles quand membre du bureau de vote+ Notification de CET+ __ Contrats des agents non titulaires (contractuels, service civique, apprentis)+ Etats des compléments aux volontaires de service civique |+ Demande de visites médicales d'aptitude¢ Etats des jours de carence+ Etats des heures supplémentaires, astreintes et interventions¢ Certificats de travail« Attestations pôle emploi+ Etats des frais de transport |+ Etats des frais de changement de résidence hors corps préfectoral+ Documents, attestations et courriers non financiers relatifs à l'activité du pdleressources humainesDélégation est donnée à Madame Giovanna CADINOT, gestionnaire « section gestionadministrative des carrières », a Monsieur Régis BELLANGER, responsable de lasection «action sociale», a Madame Sylvie MAIREAUX, gestionnaire « actionsociale », à Madame Marie-Pascale LEBLANC, responsable de la section « vieprofessionnelle », de saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil chorus-formulaires et son module communication, notamment la certification du servicefait, dans le périmétre des dépenses du pdle ressources humaines et pour lesprogrammes et les services du Secrétariat général commun départemental, de laPréfecture de la Somme et des directions départementales interministérielles .
Pôle logistique et achatsDélégation de signature est donnée à Madame Emilie LENNE-JOLY , cheffe du pôlelogistique et achats du Secrétariat général commun départemental de la Somme et àMonsieur ALLARD Alexandre, adjoint à la cheffe du pôle logistique et achats duSecrétariat général commun départemental de la Somme, à l'effet de signer les devisd'un montant inférieur à 4 000 euros, après validation de l'opportunité de la dépensepar le secrétaire général de la préfecture et les directeurs des directionsdépartementales interministérielles ayant contractualisé avec le Secrétariat généralcommun départemental.Il est également autorisé a signer tout document, attestation et courrier nonfinancier relatifs à l'activité du pôle logistique et achats.
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Délégation est donnée aux agents de la section des commandes publiques, MadameChristelle DANIEL, Madame Stéphanie RAOUL, Monsieur Guy KIKOUNOU, MadameAmandine WALLET, Monsieur Clément VAILLANT pour saisir et valider tout type deformulaire, notamment la certification de service fait, dans l'outil chorus-formulaireset son module communication dans le périmètre des dépenses du pôle logistique etachats et pour les programmes et les services du Secrétariat général commundépartemental, de la Préfecture de la Somme et des directions départementalesinterministérielles.Pôle service interministériel. départemental des systèmes d'information et decommunicationDélégation de signature est donnée a Monsieur Marc-Antoine DEUBEL, adjoint auchef de pôle du service interministériel départemental des systèmes d'information etde communication du Secrétariat général commun départemental de la Somme, àl'effet de signer les devis d'un montant inférieur à 4 000 euros, après validation del'opportunité de la dépense par le secrétaire général de la préfecture et les directeursdes directions départementales interministérielles ayant contractualisé avec leSecrétariat général commun départemental.Il est également autorisé à signer tout document permettant l'engagement desdépenses du service, ainsi que les correspondances à caractère technique relevant dela compétence du pôle.Délégation est donnée à Monsieur Ludovic GENEAU afin de saisir et valider tout typede formulaire dans l'outil chorus-formulaires et son module communication,notamment la certification de service fait, dans le périmètre des dépenses du SIDSICet pour les programmes et les services du Secrétariat général commundépartemental.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 de subdélégation designature du secrétariat général commun départemental de la Somme.Article 3:Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Somme est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 27/08/2025
P/le Préfetet par délégationLe directeur adjoint du Secrétariat généralcommun départemental de la Somme
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Péronne
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E = , ,PRÉFET Sous-préfecture de PéronneDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉPortant création au 1° septembre 2025 duSyndicat Intercommunal Scolaire des six clochersissu de la fusion duSyndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametzet du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pozières et de ses environsdu retrait de la commune de la commune de Carnoy-Mametzet de l'adhésion de la commune d'Ovillers la BoisselleLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- LBLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1975 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire dePozières et de ses environs ; |Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1979 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire deFricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,sous-préfète de Péronne ;: Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion duSyndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du Syndicat IntercommunalScolaire de Pozières et de ses environs et proposant un projet de statuts ;Vu l'avis favorable du 26 août 2025 de la commission départementale de coopération intercommunalede la Somme ;Vu les délibérations des conseils syndicaux du Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pozières et de ses environs approuvant leprojet de périmètre de fusion et les statuts ;Vu les délibérations des communes de Bécordel-Bécourt, Carnoy-Mametz, Contalmaison, Fricourt,Ovillers La Boisselle et Pozières. |Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
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ARRETE
Article 1er.- Il est créé a compter du 1° septembre 2025 et pour une durée illimitée un SyndicatIntercommunal des communes qui y adhèrent.Le périmètre du nouveau syndicat comprend les 5 communes suivantes :Bécordel-Bécourt,Contalmaison ,Fricourt,Ovillers La BoissellePozières.Article 2. - La commune de Carnoy-Mametz sort du SISCO de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz etreprend sa compétence scolaire.Article 3.- Le nouveau syndicat issu de la fusion portera le nom de SISCO des 6 clochers et sonsiège est fixé place Charles Bellet à Pozières.Article 4.- Les statuts du syndicat sont annexés.Article 5.- | A compter du 1° septembre 2025, l'ensemble des biens, droits, | obligations ainsi quel'intégralité de l'actif et du passif dés deux syndicats fusiGnires sont transférés au SyndicatIntercommunal Scolaire des six clochers.Les résultats de fonctionnement et d'investissement sont repris dans la nouvelle entité créée, apresclôture des comptes tels que déterminés par le responsable du Service de Gestion Comptable d'Albertdans un tableau de consolidation.Le personnel des syndicats fusionnés est transféré au nouveau syndicat créé.Article6.- Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de sescompétences, pour tous leurs actes dans son périmétre aux anciens syndicats.Article 7. - La commune de Carnoy-Mametz sortant du SISCO de Fricourt, Bécordel-Bécourt,Mametz recevra sa quote-part selon une répartition au prorata du nombre d'habitants sur le soldedisponible au 31 août 2025, ainsi que sur l'état d'actif arrêté par le Service de Gestion Comptabled'Albert.Article 8.—- La sous-préfète de Péronne, les Présidents des syndicats ainsi que les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfè Péfonne |TT
Laurence TECOUSTRE
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Statuts du Syndicat Intercommunal Scolairedes Six Clochers
Article 1°' Formation du syndicatEn application des articles L.5211-1 et suivants du Code des Collectivités territorialeset suite a la fusion du Syndicat Intercommunal Scolaire de Poziéres et ses environs etdu Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz, del'adhésion de la commune d'Ovillers la Boisselle et du retrait de la commune deCarnoy-Mametz, il est formé un syndicat.Ce syndicat est composé des 5 communes de Bécordel-Bécourt, Contalmaison,Fricourt, Ovillers La Boisselle et PozièresLe syndicat ainsi formé prend la dénomination: Syndicat Intercommunal scolaire dessix clochers.
Article 2 : Siège du syndicatLe siège du syndicat et le secrétariat sont fixés place Charles Bellet 80300 POZIÈRES
Article 3 : Durée du syndicatLa durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : Compétences du syndicatLe syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes :- Gestion des finances- Achat de matériel scolaire et mobilier scolaire- Entretien ménager des locaux scolaires, de la cantine et de la garderie- Service de cantine et de garderie du matin et du soir- Fonctionnement des études surveillées- Surveillance dans les transports scolaires quotidiens- Encadrement des élèves inscrits aux Temps d'Activités Périscolaires- Gestion des emplois d'agents administratifs et techniques, d'entretien, d'ATSEM.- Eau, électricité, assurances, communications, charges de chauffage, photocopieurs,- Subventions aux coopératives scolaires- L'intégralité des coûts immobiliers, de mise aux normes (accès aux personnes àmobilité réduite), d'entretien du propriétaire, de maintenance des bâtiments (murs, toits,huisseries), et d'entretien des cours de récréation, incombent aux communes surlesquelles sont implantées les écoles.
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Les communes du regroupement, qui restent propriétaires des batiments, mettent ceux-ci ala disposition du SISCO pour assurer la scolarisation des enfants du RPI.- Les coûts d'entretien intérieur (peinture, stores, revêtement de sol) etd'aménagement des classes (mobilier, restructuration de l'espace) ainsi que les dépensesénergétiques (chauffage, électricité, eau) et de fonctionnement sont partagées par lescommunes membres selon la répartition arrêtée à l'article 6.- Les terrains de jeux et sports, les salles polyvalentes des différentes communespourront être mises à la disposition du SISCO pour les activités physiques et culturelles, ala condition que leur utilisation ne géne pas leur destination premiére d'espacecommunal. |
Article 5 : Administration du syndicatLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus ou nomméspar les conseils municipaux des communes adhérentes selon les dispositions de l'articleL.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Ledélégué suppléant d'une collectivité peut remplacer tout délégué de sa collectivité.Le bureau du comité syndical est constitué d'un Président et d'un Vice-Président. LeComité syndical recourt aux services d'un(e) secrétaire.Le Président et les Vice-Présidents(es) préparent les réunions du Conseil Syndical, ils sontl'ordonnateur des dépenses et prescrivent l'exécution des recettes du SISCO.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au(x)Vice-Présidents(es), et enl'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier(ère), à d'autres membres du Conseil.
Article 6 : Ressources du syndicatLes ressources financières du Syndicat sont constituées par :¢ Le produit des contributions des communes associées,+ _Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,+ Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu,¢ Les subventions de l'État, de la Région, du Département et de toutes aidespubliques ou d'une collectivité territoriale,¢ Le produit de dons ou de legs,¢ Le produit des emprunts¢ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés OU aux investissements réalisés.Compétence est donnée au conseil syndical qui se chargera d'établir et de modifier la cléde répartition des charges syndicales.
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Chaque commune s'engage à réunir les fonds nécessaires à l'exercice des compétencesfixées à l'article 4.
Article 7 : Désignation du receveur syndicalLe receveur syndical est le receveur du Service de Gestion Comptable d'Albert.
Article 8 : Retrait d'un membreLe retrait d'une commune peut se faire dans les conditions prévues par ie Code Généraldes Collectivités Territoriales en son article L. 5211-19.Une commune ne pourra demander son retrait du syndicat avant que ne soit amortis lesemprunts relatifs à la construction, aux travaux d'aménagement ou de réhabilitation, saufsi celle-ci verse une indemnité de sortie au prorata de l'amortissement restant dû.Toute adhésion d'une commune au syndicat peut également s'opérer dans les conditionsprévues à l'article L. 5211-18 du C.G.C.T.
Article 9 : DissolutionEn cas de dissolution du syndicat, le solde du dernier compte financier unique est répartientre les communes adhérentes proportionnellement aux nombres d'habitants. Il en va demême pour les recettes des biens mobiliers et fournitures scolaires qui auraient étévendus.
Article 10 : Dispositions finalesPour toutes questions qui ne sont pas réglées par les présents statuts, le syndicat est .soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté création duSisco des six clochers du 27 août 2025réfèt Péronne#6 ra r
Lauréneé LECOUSTRE
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