ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 35 10 avril 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 2024- 796 du 9 avril 2024 portant ré-homologation du circuit de moto-cross et quads sis au
lieu-dit Les Bas-Prés à Revigny-sur-Ornain.
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2024-481 du 26 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Arrêté n°2024-482 du 26 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Arrêté n°2024-476 du 26 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Arrêté n°2024-475 du 26 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection.
BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n°2024-794 du 09 avril 2024 accordant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-9985 du 5 avril 2024, autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour rechercher et/ou
poursuivre les animaux d'espèces non domestiques.
Arrêté n° 9987-2024-DDT-SCDT/ER du 09 avril 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n° 9988-2024-DDT-SCDT/ER du 09 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n° 9989-2024-DDT-SCDT/ER du 09 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté portant délégation de signature pour le CD de montmedy.
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE NANCY-
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR-LE-DUC
Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départementale de
l'accès au droit de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET ,DE LA MEUSE Cabinet
LibertéFEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-796 du 9 avril 2024portant ré-homologation du circuit de moto-cross et quads sis au lieu-dit Les Bas-Prés à Revigny-sur-Ornain
Le Préfet de la MeuseChevalier de I' Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-23, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 33116 àA.331-19,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 414-4 et R, 414-19 (23°),
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts et étangs d'Argonne et valléede l'Ornain (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet du Préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-99 du 13 janvier 2023 portant création de la commission départementalede la sécurité routière, ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-100 du 13 janvier 2023 portant renouvellement des membres de lacommission départementale de la sécurité routière,
Vu l'arrété préfectoral n° 2020-1732 du 19 août 2020 portant homologation du circuit de moto-cross etquads sis au lieu-dit Les Bas-Prés sur le territoire de la commune de Revigny-sur-Ornain,
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme et l'attestation de mise en conformité dusite de pratique délivré en date du 11 mars 2024,
Vu la demande présentée par M. Sullivan LECOCQ, Président du Moto Club de Revigny-sur-Ornain, envue d'obtenir la ré-homologation de ce circuit, au motif de modifications apportées dans le tracé de sapiste,
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le dossier fourni à l'appui de cette demande,
Vu l'étude d'évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 des activités pratiquées surledit circuit,
Vu l'avis émis le 8 avril 2024 par la commission départementale de la sécurité routière après visite de lastructure ;
Considérant que les activités pratiquées sur le circuit précité ne peuvent impacter la Zone deProtection Spéciale forêts et étangs d'Argonne et vallée de l'Ornain classée Natura 2000 jouxtant lecircuit,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 ; Le circuit de moto cross, quads et sides-cars situé au lieu-dit « Les Bas-Prés » sur le territoire dela commune de Revigny-sur-Ornain, présentant les caractéristiques définies sur le plan annexé auprésent arrêté, est ré-homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 ; La présente homologation comporte la reconnaissance de la piste dont il s'agit, sur laquellepeuvent se dérouler des séances d'entraînements. L'organisation de manifestations sportives dans lesmêmes disciplines que celles prévues à l'article premier sur ce circuit et relevant de la FédérationFrançaise de Motocyclisme sont soumises à déclaration. Les demandes s'y rapportant sont déposées surla plateforme SIMS ( manifestations sportives ), au moins deux mois avant la date d'organisation decelles-ci.
L'organisation de manifestations sportives dans des disciplines autres que celles prévues à l'articlepremier sont soumises à autorisation après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière. Les demandes s'y rapportant sont déposées sur la plateforme SIMS au moins trois mois avantla date d'organisation de celles-ci. '
Article 3 ; Toutes les mesures de sécurité et autres prescriptions édictées par la fédération française demotocyclisme, doivent être strictement observées,
Article 4 : Le circuit est conforme au plan annexé au présent arrêté. Le président du Moto-Club deRevigny laisse libre les accès d'urgence pour les secours.
Lors de l'organisation de manifestations sportives sur le circuit, il sollicite le Président du ConseilDépartemental et le Maire de Revigny-sur-Ornain afin d'obtenir les arrêtés réglementant la circulation etle stationnement des véhicules du public.
Un panneau d'affichage avec le plan du circuit, un numéro d'urgence et l'attestation d'assuranceresponsabilité civile concernant le circuit est installé sur la zone d'accueil du public
Article 5 : A l'expiration du délai d'homologation du circuit, celle-ci pourra être sollicitée dans lesconditions prévues aux articles R. 331-41 à R. 331-44 du code du sport.
2/3

Article 6 : Le Directeur de Cabinet, le Maire de Revigny-sur-Ornain et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée au Président du Conseil Départemental de la Meuse, à M. le Président du Moto Club deRevigny et aux membres de la formation Autorisations d'organisations d'épretves et compétitionssportives de la commission départementale de la sécurité routière.
3/3
Pouf le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits par courrier recommandé avec demande d'avis de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application _ informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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Sécurité des personnes et tranquillité publique
- Chemin d'accéssecours de piste— __
- Spectateurs à 6m de la pisteet mis en sécurité sur la bute enhauteur avec grillage
Chemin d'accés à la D64
- Nuisance sonore limité à 112d/BA- Route du pont de Vouziers fermée lors de notre manifestation annuelle- Vitesse limitée sur la départementale N°64 à 50km/h lors de notre manifestation- Equipe de signaleur sur place pour circulation/parking/accompagnement des PMR lors de notremanifestation

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Plan terrain avec légendes
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ExPREFET ;DE LA MEUSE - CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 481 du 26 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;. Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1405 du 3 juillet 2009 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, et vu les arrêtés préfectoraux n°2014-2314 du 23 juin 2014 et n°2019-1314du 12 juin 2019 portant sur son renouvellement dans l'établissement «La Banque Populaire» à STENAY(S5700) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellement-de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par la Direction de la Sécurité de « La Banque Populaire », pourrenouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 6 placeRaymond Poincaré à STENAY (55700) ;
Vu l'avis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement, précédemment accordée, par arrêté préfectoral 2019-1314 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20140078 dans l'application nationale de vidéoprotectionpour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens* Sécurité des personnes
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée : '* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images.
'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La Direction sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées. '
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Sécurité de la Banque Populaire, duService Gestion Electronique des Documents BPALC, et de la Direction d'Agence.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). '2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à la Direction de la Sécurité de « La Banque Populaire », au maire de Stenay et à M. leSecrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de gabinet, —)V/(_/V)_ — _—-—'—) y AJL
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EsPRÉFET ;DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 482 du 26 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,- ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1407 du 3 juillet 2009 portant sur l'autorisation d'installation d'un -système de vidéoprotection, vu les arrêtés préfectoraux n°2014-2315 du 23 juin 2014 et n°2019-1308 du12 juin 2019 portant sur son renouvellement et l'arrêté préfectoral n°2021-519 du 17 mars 2021, portantsur sa modification dans l'établissement «La Banque Populaire» à LIGNY-en-BARROIS (55500) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par la Direction de la Sécurité de « La Banque Populaire », pour renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 13 rue Leroux àLIGNY-en-BARROIS (55500) ;
Vu l'avis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécurités -' Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrêté préfectoral 2019-1308 du 12 juin 2019 et l'autorisation de modification accordée, par arrêté n°2021-519 du 17 mars 2021ont reconduites, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n°20140080 dans l'application nationale de vidéoprotection pour cinqcaméras intérieures et une caméra extérieure.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens» sécurité des personnes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :» de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La Direction sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Sécurité de la Banque Populaire, duService Gestion Electronique des Documents BPALC, et de la Direction d'Agence.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtré retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de I'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à la Direction de la Sécurité de « La Banque Populaire », au maire de Ligny-en-Barrois et àM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de_cabinet,/A. /,/_Bérnard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l''administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPREFET _DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 476 du 26 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2009-1497 du 20 juillet 2009 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2014-586 du 31 mars 2014 et n°2019-595 du13 mars 2019 portant sur son renouvellement dans l'agence bancaire « CIC » à SAINT-MIHIEL (55300) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour renouveler l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 1 place Jacques Bailleux à SAINT-MIHIEL (55300)
7
Vu l'avis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement, précédemment accordée, par arrêté préfectoral 2019-595du 13 mars 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20140032 dans l'application nationale de vidéoprotectionpour trois caméras extérieures. ' 'Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens° sécurité des personnes* protection incendie/accidents
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire 'ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance, destechniciens de l'installateur/mainteneur, du personnel désigné de la banque et du service sécurité de labanque.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au chargé de sécurité du CIC, au maire de Saint-Mihiel et à M. le Secrétaire Général de laPréfecture de la Meuse. :
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
-«Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la|Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EzPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 475 du 26 février 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R, 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2014-584 du 31 mars 2014 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotecton, et l'arrêté préfectoral n°2019-582 du 7 mars 2019 portant sur son renouvellementdans l'agence bancaire « CIC » à ETAIN (55400) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour renouveler l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 30 avenue Prud'Homme Havette àETAIN (55400) ;
Vu l'avis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrêté préfectoral 2019-582 du 7 mars 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20140033 dans l'application nationale de vidéoprotectionpour trois caméras intérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biensSécurité des personnes* — protection incendie/accidents
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2014-584 du 31 mars 2014 demeure sans changement.
Article 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au Chargé de Sécurité du CIC au maire d'Etain et à M. le Secrétaire Général de laPrefecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,« ; \'> M ///B{nard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" . ' ' 'Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au 5|lencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté n° 2024- F3 U dv 09 aveil 24accordant délégation de signature a Mme Virginie CAYRE,directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l'article 118 de laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, le livre 3°"° de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre2èm° de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son article 136 ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cédex 1

Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de |'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région, et I'agence régionale de santé pourI'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du Code de la santé publique ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;Vu le décret du 03 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de I'agence régionale de santé Grand Est ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu la décision n° 2022-0113 du 09 mars 2022 nommant Mme Céline PRINS en qualité de DéléguéeTerritoriale de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est ;Vu la décision n° 2023-0325 du 27 avril 2023 nommant M. Jean-Marc KIMENAU en qualité de DéléguéTerritorial Adjoint de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 1% juin 2023 ;Vu la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de DirecteurGénéral Adjoint de l'agence régionale de santé Grand Est chargé du pilotage et des territoires àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le Préfet dedépartement ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions, les correspondances et les documents suivants :1. Soins psychiatriques sans consentement visés aux articles L. 3211-1 et suivants du Code de la santépublique :- la transmission des arrêtés préfectoraux prononçant les mesures de soins psychiatriques prisesen application des chapitres Il à IV du titre 1° du livre II de la troisième partie du code de lasanté publique ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale aux personnes qui en fontI'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L.3213-9 du Code de la santé publique ;- en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lasaisine du juge des libertés et de la détention prévue par |'article L 3211-12-1 du Code de la santépublique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et de la détentiondans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet dèsréception une copie aux services de la préfecture — Cabinet ;- _ Les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du Code de la santé publique,ainsi que les notifications des jugements et ordonnances rendus en application des articles2

L 3211-12 à L 3211-12-5 du méme code seront transmis à l'ARS, qui en informe les services de lapréfecture - Cabinet.
2. Les mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hygiéne dansles conditions prévues à l'article L 1421-4 du Code de la santé publique, et à l'exception des mesuresrenforçant la réglementation sanitaire, notamment :
21, Eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potablesconditionnées, à l'exception des :- arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine ;- arrétés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvement ;- arrétés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;- arrétés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaineà titre exceptionnel ;- arrétés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour |'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique ;- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection ;- arrêtés portant dérogation d'alimenter des réseaux intérieurs par une eau issue d'une ressourcequi n'a pas été autorisée.
2.2. Piscines et baignades ouvertes au public, à I'exception des :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements ;- arrêtés portant interdiction de l'utilisation d'une baignade ou d'une piscine ;- arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour I'alimentation en eau des bassins de piscine.
2.3 Mesures acoustiques d'évaluation de l'émergence du bruit et traitement administratif desréclamations relatives au bruit de voisinage à l'exception des arrêtés relatifs à la fermetured'établissements produisant des nuisances sonores.
2.4 Salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et de l'habitation à l'exception des :- _ arrêtés de traitement de I'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique ;- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dansles arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.2.5 Lutte contre le saturnisme et l'amiante, à I'exception des :

- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou partiesd'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme ;- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du locald'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesureappropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble ;- arrétés portant agrément des opérateurs ;- arrêtés prescrivant au propriétaire ou à défaut, à l'exploitant d'un immeuble bâti la mise enœuvre des mesures nécessaires en cas d'inobservation de ses obligations en matière derecherche d'amiante et de mise en œuvre des mesures nécessaires pour contrôler et réduirel'exposition ; '- arrêtés prescrivant la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ouà vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées sont adaptées.
2.6 Activités funéraires, à l'exception des :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m deshabitations ;- _ arrêtés de création ou extension d'un crématorium ;- _ arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire.Article 2 : La délégation accordée ne concerne pas :0 _ l'ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination du Président de laRépublique, du Premier ministre, des élus parlementaires et du président du conseildépartemental ;O les circulaires à destination des maires des communes du département, des mises endemeure devant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leursobligations réglementaires ;I les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet du département dela Meuse ;0 les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ; à I'exception de la saisine du juge des libertés et de la détentionprévue par l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique et des observations etmémoires visés au 1° de l'article 1° du présent arrêté.Les courriers aux administrations centrales seront adressés sous mon couvert ou mis à ma signature enfonction de leur importance.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE, la délégation de signatureaccordée par l'article ler est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage etterritoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou Mme Céline PRINS, déléguée territorialede la Meuse, ou par M. jean-Marc KIMENAU, délégué territorial adjoint de la Meuse.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. Mili SPAHIC ou deM. Frédéric REMAY ou de Mme Céline PRINS ou de M. Jean-Marc KIMENAU, la délégation de signatureaccordée par l'article 1° sera exercée par :o Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signaturesera exercée par M. Michaël BERTRAND, Directeur délégué adjoint ou M . David SIMONETTI,référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou M.4

Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement ou Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager deproximité au département des soins psychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signatureest donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.o Mme Emilie BERTRAND, cheffe du pôle santé environnement en matière de mesures desalubrité générale et de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BERTRAND, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par Mme Séverine COUDERT, cheffe du service EauxDestinées à la Consommation Humaine ou par M. Julien MAURICE, chef du service habitatet lieux publics.o Mme Karine THEAUDIN, ingénieure du génie sanitaire, chef de service Veille et SécuritéSanitaires et Environnementales de la délégation territoriale 54, en matière de contrdlesanitaire des piscines et baignades ouvertes au public.En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires, pour les correspondances et les documents se rapportant au2.2 de l'article 1er du présent arrété :Article 5 : L'arrêté n°2023-3132 du 22 décembre 2023 accordant délégation de signature à Mme VirginieCAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Xavie/rDELARUE
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.

Trame mise à jour le 05/04/2024
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ; du code de justice pénale des mineurs (R.124-4-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d 'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et brigadiers-chefs


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
2
détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération R. 213-12 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés
D. 211-11 ;
D. 211-26 ;
D. 211-27
X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne déten ue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement
D. 215-3 X X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
3
Proposer des membres du pers onnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues
Circulaire du
18/11/2004
Note DAP du
18/04/2011
X X X X
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
D. 215-17
Circulaire du
18/11/2004
Notes DAP
18/04/2011 -
29/04/2014
X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigati on corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
4
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, de s personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire
D. 222-3.
D.406 CPP.
Note DAP
24/02/2009
X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
D.249 CPP,
D.250 CPP,
D. 234-11
X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
5
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité comm une aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
6

Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
7

Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement
individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717 -2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au
regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre
Note DAP
du
19/03/2012
X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe
R. 124-3
CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire
à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la
PJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7
CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de
manquement à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
8
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu
R.124-19
CJPM
X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de
toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X
Constituer le dossier d'orientation
R.124-38
CJPM
X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu
ainsi que de son transfert
D.124-39
CJPM
X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
9

Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X X X
Prise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et
traitements chirurgicaux D. 324-2 X X X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être
transférés en raison de leur volume ou de leur poids R. 332-38 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
10
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manqueme nts graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne in tervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
11
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les obj ets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matérielle ment empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Interdire l'accéder à une publication écrite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'a pplique qu'à un établissement
pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
R. 370-5 X
Trame mise à jour le 05/04/2024
12
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R . 81 à R.
85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
13
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la pers onne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
14
Rendre un avis , dans un dél ai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'em ploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d' emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que l a surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
15
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélior ation
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne con damnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Trame mise à jour le 05/04/2024
16
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Trame mise à jour le 05/04/2024
17
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs
R. 331-1
Circulaire
JUSK
1140031C du
09/06/2011
X X X
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personn e détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les pers onnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des grou pements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X

PREFET irecti 'DE LA MEUSE Direction departem.enifaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETEN° 2024-R9FSdu OS /04 18621autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour rechercheret/ou poursuivre les animaux d'espèces non domestiquesLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les titres | et 11 du livre du Code de l'Environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de laMeuse,
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse et de destructionet à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment l'article 11 bis ;Vu larrété n° 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature en matiered'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental des territoires de laMeuse,
Vu les demandes des associations NEOMYS et HIRRUS en date du 3 avril 2024, sollicitantl'autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages nocturnes à fin d'étudierl'impact des aménagements de l''ANDRA sur les populations de mammifères ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-9867 du 23 février 2024 autorisant les opérations administratives dedestruction du sanglier dans le cadre de la protection'des cultures sur la période de mars, avril, mai2024.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTEArticle 1: Madame Amélie HERAUD, Messieurs Valentin ROPITAL, Arnaud COUVAL, StéphaneLEDAUPHIN (pour NEOMYS) ,Messieurs Arnaud SPONGA et Guillaume CITOYEN (pour HIRRUS) sont
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

autorisés à rechercher les différentes espéces animales de la faune sauvage à l'aide de sourceslumineuses, pour les comptages et observations de ces espèces à des fins scientifiques de suivi etd'inventaire.Article 2 : L'autorisation est valable :
= ANNEE 2024 NEOMYS / HIRRUSSemaine 20 1 soirée ;Semaine 24 1 soiréeSemaine 29 1 soirée |Semaine 33 1 soirée
Dans le cadre de comptages organisés sur les communes de :
MANDRES-EN-BARROIS et BURE .
Article 3 : Afin d'éviter tout risque d'accident, notamment avec les tirs de destruction de sangliers quipourraient être effectués sur cette période et dans ce secteur, les personnes mandatées pour lecomptage devront impérativement contacter avant toute sortie le lieutenant de louveterie local, M.Francis DERWA tél : 06 19 87 29 15, qui pourra leur donner quelques consignes et informera enpréalable du calendrier des comptages nocturnes les personnes autorisées aux tirs de destruction.
Article 4 : Délais et voies de recours :En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et Fadministration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs réglementaires,il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants :
« Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -— 55012 Bar-le-Duc ;« soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800— Paris Cedex 08 ;« soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 5 :Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Meuse, le lieutenant de louveterie Francis DERWA et l'OFB sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Une copie du présent arrêté est adressée aux associations Neomys et Hirrus, ainsi qu' aux maires descommunes listées à l'article 2 pour information.

BARLEDUC,le S/-4) 24
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
—— Pascal DUCHENE —


äé:fl- Direction DépartementaleDE LA MEUSE des Territoires de la MeuseLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 9987-2024-DDT-SCDT/ER du 09 avril 2024portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la ro'ute, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant MonsieurPascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu _ l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signaturedu pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départementaldes territoires de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral 9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant- subdélégation de signature en matière d'administration générale de la dlrectlondépartementale des territoires de la Meuse .
Considérant l'arrêté préfectoral n°9806-2023-DDT-SCDT/ER du 05 décembre 2023autorisant Madame ANTOINE Mélissa à exploiter, sous le numéro E2105500040 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE MELISS'A » situé au 12 Rue Porte-au-rupt 55200 COMMERCY ;
Considérant la demande présentée par Madame ANTOINE Mélissa en date du18 mars 2024, en vue d'être autorisée à dispenser la formation pour les catégories Adu permis de conduire ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, pour les véhiculesdes catégories A;

Sur proposition du directeur départemental des territoiresArrête :Article 1er — L'article 3 de l'arrété n°9806-2023-DDT-SCDT/ER du 05 décembre 2023autorisant Madame ANTOINE Mélissa à exploiter, sous le numéro E2105500040, unétablissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE MELISS'A » situé au 12 Rue Porte-au-rupt 55200 COMMERCY est modifié comme suit: «Au vu des moyens del'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories depermis B\B1, AM, A2 et A ».
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureauéducation routière.
Article 3 - Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copiesera adressée pour information :— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,— à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,— à Monsieur le Maire de CommercyFait à Bar Le Duc, le 09/04/2024Pour le préfet et par délégation,Le Chef de bureau Educationroutièrei;i \Jean Ph|||ppe KOPF
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy — 5 place de la carrière — CaseOfficielle n°20038 — 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publicationpour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LEDUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès deM. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière — Sous-Direction de l'éducation routière — Place Beauvau — 75800PARIS CÉDEX 08, - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

. D tion Dé tementalPREFET irectio partementaleDE LA MEUSE : des Territoires de la MeuseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 9988-2024-DDT-SCDT/ER du 09 avril 2024portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,' Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6
Vu larrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse ;Vu _ l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant MonsieurPascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu _ l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signaturedu pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départementaldes territoires de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral 9736-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale de la directiondépartementale des territoires de la Meuse ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Yohann SCHILLE, en date du21 février 2024, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditionsréglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article ler — Monsieur Yohann SCHILLE est autorisé à exploiter, sous lenuméro E1905500030 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere, dénommé« AUTO ECOLE YO CONDUITE » situé au 71 boulevard de La Rochelle 55 000 BAR-LE-DUC.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.
Article 3 — Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser lesformations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B\B1.
Article 4 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.
Article 5 — Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 6 — L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retraitdu présent agrément.
Article 7 - Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement d0|t êtresignalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 —- L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans lesconditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrés dans le registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureauéducation routière.
Article10- _ Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copiesera adressée pour information :— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,— à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,— à Monsieur le maire de Bar Le Duc.
Fait à Bar le Duc, le 09 avril 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Chef de bureau Éducationroutière
'"'"'Jean-Philippe KOPF
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière - CaseOfficielle n°20038 — 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publicationpour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LEDUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification 'pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à I'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès deM. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière — Sous-Direction de l'éducation routière - Place Beauvau — 75800PARIS CÉDEX 08, - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

o Direction DépartementalePREFET et P entaDE LA MEUSE - - des Territoires de la Meuse |LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 9989-2024-DDT-SCDT/ER du 09 avril 2024portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6, _
Vu l'arrêtéé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ; 'Vu l''arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse ;Vu _ l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant MonsieurPascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu _ l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signaturedu pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental" des territoires de la Meuse ; 'Vu l'arrêté préfectoral 9736-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale de la directiondépartementale des territoires de la Meuse ; :
Considérant la demande présentée par Madame GROLLIER Cindy, épouse LHOTEL endate du 27 mars 2024, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditionsréglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arréte :
Article 1er - Madame GROLLIER Cindy, épouse LHOTEL est autorisée à exploiter, sousle numéro E1905500010, un .établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere, dénommé«AUTO ÉCOLE SPORTING» situé au 25 place de la République 55700 STENAY .Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.
Article 3 —- Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser lesformations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B\B1.
Article 4 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.
Article 5 —- Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retraitdu présent agrément. '
Article 7 — Toute modification de la liste des enseignants de I'établissement doit étresignalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.Article 8 - L'agrément peut étre suspendu ou retiré, à tout moment, dans lesconditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à- moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureauéducation routière.
Article10- ... Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copiesera adressée pour information :— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,— à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,-— à Monsieur le maire de Stenay.
Fait à Bar le Duc, le 09 avril 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Chef de bureau Éducationroutière
Jean-Philippe KOPF
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière - CaseOfficielle n°20038 — 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publicationpour les tiers. ;Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LEDUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. , 'La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à I'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès deM. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière - Sous-Direction de l'éducation routière - Place Beauvau - 75800PARIS CÉDEX 08, - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

DirectionEx S de l'administration pénitentiaireMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgCentre de détention de Montmédy
A MontmédyLe 05 avril 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 1" juillet 2022 nommant Monsieur Patrice BOURDARETen qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Montmédy.
Monsieur Patrice BOURDARET, chef d'établissement du Centre de Détention de Montmédy.ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameAmandine GILL, directrice adjointe au Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurJérôme GAUTHIEZ, directeur technique au Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameChristiane KILA DIT ILIAS NIEDZIELSKI, attachée d'administration de l'Etat, responsable des servicesadministratifs et financiers au Centre de Détention de Môntmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurFrédéric COUSIN, capitaine pénitentiaire, faisant fonction de chef de détention au Centre de Détentionde Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurRégis LARDENOIS, capitaine pénitentiaire, responsable du bâtiment 1 au Centre de Détention deMontmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameClémence NGUYEN, capitaine pénitentiaire, responsable du bâtiment 2 au Centre de Détention de

Montmédy, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée a MonsieurCédric PEYROT, capitaine pénitentiaire, responsable infrastructure au Centre de Détention deMontmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurTarik SCHRAUBEN, capitaine pénitentiaire, responsable du bureau de gestion de la détention (BGD)au. Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à Monsieur.Ludovic TISSERANT, capitaine pénitentiaire, responsable activité travail formation (ATF) au Centre deDétention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurDidier BLOUET, capitaine pénitentiaire, responsable du service des agents au Centre de Détention deMontmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant äl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurSmaïl BOUTOUBAT, capitaine pénitentiaire, responsable du quartier d'isolement et disciplinaire auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurNicolas JACQUEMIN, capitaine pénitentiaire, adjoint au responsable infrastructure au Centre deDétention de Montmédy, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurVincent MARY, capitaine pénitentiaire, adjoint au bâtiment 1 au Centre de Détention de Montmédy, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à 'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameCéline BERTHUY, brigadière-cheffe pénitentiaire, responsable de l'encadrement de la détention auCentre de Détention de Montmédy,' aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente du 01/01/2024. au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurFrédéric BRILLON, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de 'encadrement de la détention au Centrede Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurJean-Claude COLLET, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de l'encadrement de la détention auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurSébastien FULIER, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de I'encadrement de la détention auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurCédric GUYARD, brigadier-chef pénitentiaire, responsable de l'encadrement de la détention au Centrede Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MadameMagalie MOREL, brigadière-cheffe pénitentiaire, responsable de I'encadrement de la détention auCentre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,corréspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente du 01/01/2024 au 31/12/2024 de signature est donnée à MonsieurYohan SCHILTZ, brigadier-chef pénitentiaire, adjoint au bâtiment 2, responsable de l'encadrement dela détention au Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dù département dans lequelI'établissement a son siège : la Meuse, et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

=X 'MINISTÈRE | COUR D'APPEL DE NANCYDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DECISION D'APPROBATIONdu renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit dela Meuse
Le préfet du département de la Meuse,Le premier président de la cour d'appel de de Nancy,Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vulaloi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Vule décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991 relative à l'aide juridiqueVu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'applicationdans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsiqu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du Prermnier ministre du 23 mars 2012 ;Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'intérêt public « coriseils départementaux de l'accès au droit» et « conseils de l'accès au droit », :
DECIDENT :Article 1"Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Meuseest approuvé ce jour. —Le groupement d'intérêt public est créé pour une durée indéterminée à compter de la date de publicationde l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française.'Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.11 réunit les membres suivants :e Le préfet de la MeuseLe président du tribunal judiciaire de Bar-le-DucLe procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.Le président du conseil départementalLe président de l'association départementale des maires de la MeuseLe bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la MeuseLe président de la CARPALe président de la chambre interdépartementale des notairese e & 8666
1,2

2MINISTÈRE COUR D'APPEL DE NANCYDE LA JUSTICE . _LibertéÉgalité 'Frateraité
Le président de la chambre régionale des commissaires de justicee Le président de l'association CIDFF de la MeuseArticle 2Le préfet du département de la Meuse et le premier président de la cour d'appel de Nancy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département de la Meuse.
Faità Qu-le-Dux le 26 mai 2023
Le préfet du département Le premier président de lade la Meuse cour d'appel de Nancy|)
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Xavies DELARUE
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