PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-515
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-10-00002 - Arrêté LABEAU Anne-Marie (2 pages) Page 3
R02-2024-12-10-00003 - Arrêté LIMERI Angéla (2 pages) Page 6
R02-2024-12-10-00004 - Arrêté LINISE Jocelyne (2 pages) Page 9
R02-2024-12-10-00005 - Arrêté MELCHOIR Nadine (2 pages) Page 12
2
DEAL
R02-2024-12-10-00002
Arrêté LABEAU Anne-Marie
DEAL - R02-2024-12-10-00002 - Arrêté LABEAU Anne-Marie 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAMsecrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer ;Vu l'arrété interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement en Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu l'arrété préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de I'Etat à laconstruction de logements évolutifs sociaux (LES) dans les départements d'outre-mer ;Vu la décision n° 17-0303 du 8 août 2017 attribuant une subvention à Mme LABEAUAnne-Marie d'un montant de 33 698,16 € pour la construction de son logement ;Vu la demande de subvention complémentaire de Mme LABEAU Anne-Marie pour laconstruction de son habitation principale en date du 2 octobre 2024 ;
Considérant que le projet de Mme LABEAU Anne-Marie Bernard rentre dans le champde la politique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accessionsociale en Martinique ;Considérant que la liquidation judiciaire de |'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de Mme LABEAU Anne-Marie ;
Préfecture de la Martinique —- rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 — www.martiniaue.oref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-12-10-00002 - Arrêté LABEAU Anne-Marie 4
Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de Mme LABEAU Anne-Marie, compromettant sa livraison ;
Et sur proposition de la directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1% :Il est accordé à Mme LABEAU Anne-Marie une subvention complémentaire de neufmille cing cent soixante-sept euros et vingt-trois cents (9 567,23 €) pour l'achèvementde son habitation principale, sise Ancinel - Morne Blanc 97223 Le Diamant.Article 2 :La subvention complémentaire de 956723 € viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à Mme LABEAU Anne-Marie par décision n° 17-0303 du 8 août2017;Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le|q { DEC. PL
réfe et par détégation| dgla Préfecturede la Martinique
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-10-00002 - Arrêté LABEAU Anne-Marie 5
DEAL
R02-2024-12-10-00003
Arrêté LIMERI Angéla
DEAL - R02-2024-12-10-00003 - Arrêté LIMERI Angéla 6
4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP);Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAMsecrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de I'Etat pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à laconstruction de logements évolutifs sociaux (LES) dans les départements d'outre-mer ;Vu la décision n° 21-0553 du 8juillet 2021 attribuant une subvention à Madame LIMERIAngéla d'un montant de 38 721,24 € pour la construction de son logement ;Vu la demande de subvention complémentaire de Madame LIMERI Angéla pour laconstruction de son habitation principale ;
Considérant que le projet de Madame LIMERI Angéla rentre dans le champ de lapolitique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accession sociale enMartinique ;Considérant que la liquidation judiciaire de l'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de Madame LIMERI Angéla ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 3936 00 - www.martiniaue.nrefgouv.fr
DEAL - R02-2024-12-10-00003 - Arrêté LIMERI Angéla 7
Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de Madame LIMERI Angéla, compromettant sa livraison ;
Et sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1%:Il est accordé à Madame LIMERI Angéla Bernard une subvention complémentaire dequarante-et-un mille neuf cent quatre euros et vingt-cing cents (41 904,25 €) pourl'achèvement de son habitation principale, sise Lotissement Prestige de Jambette -quartier Jambette/Gondeau 97212 Saint-Joseph.Article 2 :La subvention complémentaire de 41904,25 € viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à Mme LIMERI Angéla par décision n° n° 21-0553 du 8juillet2024.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
[1 0 DEC. 2024Fort-de-France, le
et par célégationLe secrétaire géfiéral de la Préfecture de la Martinique
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DEAL
R02-2024-12-10-00004
Arrêté LINISE Jocelyne
DEAL - R02-2024-12-10-00004 - Arrêté LINISE Jocelyne 9
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu le décret du président de la république du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAMsecrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement en Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires;Vu l'arrété préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à laconstruction de logements évolutifs sociaux (LES) dans les départements d'outre-mer ;Vu la décision n° 19-0895 du 6 décembre 2019 attribuant une subvention à MadameLINISE Jocelyne d'un montant de 25 057,88 € pour la construction de son logement ;Vu la demande de subvention complémentaire de Madame LINISE Jocelyne pour laconstruction de son habitation principale ;Considérant que le projet de Madame LINISE Jocelyne rentre dans le champ de lapolitique nationale d'accession et dans le cadre de la politique d'accession sociale enMartinique ;Considérant que la liquidation judiciaire de |'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné l'arrêt du chantier de Madame LINISE Jocelyne ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 - www.martiniaue.orefgouv.fr
DEAL - R02-2024-12-10-00004 - Arrêté LINISE Jocelyne 10
Considérant que l'augmentation des coûts dans ie bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de Madame LINISE Jocelyne, compromettant sa livraison ;
Et sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article 1% :Il est accordé à Madame LINISE Jocelyne une subvention complémentaire de six millecing cent quatorze euros et cinquante-neuf cents (6 514,59 €) pour l''achèvement deson habitation principale, sise Résidente la Cabosse - Rue An ba Cacao — Tartane97220 Trinité.Article2 :La subvention complémentaire de 6514,59€ viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à Mme LINISE Jocelyne par décision n° 19-0895 du 6décembre 2019.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
o 110 DEC. M%Fort-de-France, |
DEAL - R02-2024-12-10-00004 - Arrêté LINISE Jocelyne 11
DEAL
R02-2024-12-10-00005
Arrêté MELCHOIR Nadine
DEAL - R02-2024-12-10-00005 - Arrêté MELCHOIR Nadine 12
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'application des dispositions relatives au dispositif del'accession sociale dans le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAMsecrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession trèssociale dans les départements d'outre-mer ;Vu larrété interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l''aménagement et du logement en Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu la circulaire n° 6201/SG du premier ministre relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires;Vu l'arrêté préfectoral n° 98-729 du 17 avril 1998 relatif aux aides de l'État à laconstruction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer;Vu la décision n° 18-0397 du 30 juillet 2018 attribuant une subvention à MadameMELCHOIR née MANIJEAN Nadine d'un montant de 36 995,40 € pour la constructionde son logement ;Vu la demande de subvention complémentaire de Madame MELCHOIR née MANIJEANNadine pour la construction de son habitation principale ;
Considérant que le projet de Madame MELCHOIR née MANIJEAN Nadine rentre dansle champ de la politique nationale d'accession et dans le cadre de la politiqued'accession sociale en Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 — www.martiniaue.nrefgouv.fr
DEAL - R02-2024-12-10-00005 - Arrêté MELCHOIR Nadine 13
Considérant que la liquidation judiciaire de l'opérateur social SOLIHA en date du 23mai 2023 a entraîné l'arrét du chantier de Madame MELCHOIR née MANIJEANNadine;Considérant que l'augmentation des coûts dans le bâtiment a engendré un surcoûtpour la construction de Madame MELCHOIR née MANIJEAN Nadine, compromettantsa livraison ;
Et sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article 1°":Il est accordé à Madame MELCHOIR née MANIJEAN Nadine une subventioncomplémentaire de vingt-quatre mille quatre cent quarante-deux euros et quarantecents (24 442,40 €) pour l''achèvement de son habitation principale, sise QuartierParnasse 97260 Morne-Rouge.Article 2 :La subvention complémentaire de 24 442.400 € viendra en augmentation de lasubvention Etat octroyée à Mme MELCHOIR née MANIJEAN Nadine par décisionn° 18-0397 du 30 juillet 2018Article 3:Le secrétaire général de ia préfecture, le directeur régional des finances publiques sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 0 DEC. 7024
par cétégationde Ÿ Préfecturede ta Martinique
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-10-00005 - Arrêté MELCHOIR Nadine 14