TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-127
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-10-15-00002 - Fermeture temporaire au public du Service de
Gestion Comptable de Belfort 2 et de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort (1 page) Page 3
DDT 90 /
90-2024-10-16-00001 - ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 23 octobre 2024 (5
pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-10-14-00004 - arrêté modifiant la liste des personnes
habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs MJPM et
enfant DPF 2024 (2 pages) Page 11
90-2024-10-15-00005 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles (4 pages) Page 14
90-2024-10-15-00001 - Arrêté portant composition du comité
départemental des services aux familles (6 pages) Page 19
90-2024-10-15-00006 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi (2 pages) Page 26
90-2024-10-16-00002 - Arrêté portant représentation au sein du
Comité Départemental pour l'Emploi (4 pages) Page 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-10-17-00001 - AP de levée de mise en demeure du 17 10 24 - Le
dépanneur du coin (4 pages) Page 34
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-10-10-00008 - Arrêté portant attribution du diplôme
d'honneur de porte drapeau (2 pages) Page 39
2
DDFIP
90-2024-10-15-00002
Fermeture temporaire au public du Service de
Gestion Comptable de Belfort 2 et de la
Direction départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-10-15-00002 - Fermeture temporaire au public du Service de Gestion Comptable de Belfort 2 et de la Direction
départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort 3
Ei .. ' ' ' DDFIP 2024-20REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | |Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité 2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Fermeture'temporaire au public du Service de Gestion Comptable de Belfort 2et de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
|
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État, dans les régions et les départements ; 'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-17-00001 portant délégation de signature en matière de fermeture .exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques ;ARRÊTE :Article 1er .En raison de travaux de mise en conformité aux normes d'accessibilité du bâtiment situé 9bis Faubourg deMontbéliard à Belfort, le Service de Gestion Comptable de Belfort 2 et la Direction départementale des Financespubliques du Territoire de Belfort seront fermés au public a compter du 21 octobre 2024, pour une duréeprévisionnelle de 6 mois. ' -Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Belfort, le 15 octobre 2024.
~Par délégatioo / -
Valérie USSODirectrice départementale dés Finances publiquesdu Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-10-15-00002 - Fermeture temporaire au public du Service de Gestion Comptable de Belfort 2 et de la Direction
départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort 4
DDT 90
90-2024-10-16-00001
ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD
83 le 23 octobre 2024
DDT 90 - 90-2024-10-16-00001 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
23 octobre 2024 5
dE — TERRITOIREPRÉFET / DE BELFORTDU TERRITOIRE |DE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale Conseil DépartementalDISN Direction des routes et des mobilitésdeS territoires Unité ExploitationService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresCellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRÊTÉ N° 90-2024- ... ARRÊTÉ N°2024/1718
Arrêté portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 23 octobre 2024
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier de l'ordre national du mérite du Territoire de Belfort
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9,VU le code des collectivités 'Eerritoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de MonsieurOlivier CHAPPAZ Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°TM partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992,VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM),
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DDT 90 - 90-2024-10-16-00001 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 portant délégation de signature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU l'arrêté n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation à la direction des routes, de la mobilité et des réseaux,VU le guide technique "conception et mise en œuvre des déviations" du SETRA,VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental,VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° 9023T000078 délivréepar le pôle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comté de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 27 octobre 2023 à la sociétéSCALES,VU le courriel du 12 septembre 2024 de GE Energy Products France SNC précisantla date de départ du convoi soit le mercredi 23 octobre 2024,CONSIDÉRANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la directiondes routes, de la mobilité et des réseaux
ARRETENT
ARTICLE 1°": le mercredi 23 octobre 2024, les mesures ci-après seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit à destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83" - Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47" - Bavilliers, via la RD47.- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00 : - l'itinéraire "S3" - sens "Mulhouse-Beaune" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itinéraire "S4" - sens " Beaune-Mulhouse" entre les diffuseurs 12 et 14.
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En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure à laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans |'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de I'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur I'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur I'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules.sur la RD 83 durant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :- sens 1"Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 " Beaune-Mulhouse " : les véhicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés etau jalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place etentretenue par le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé,ARTICLE 3:- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort — Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée pour information à :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,
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- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle SOUS- Rougemont- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E à Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Belfort, le /QQ odîîbue, ZoZ{' Belfort le AG extiist d otPour le préfet et par délégation, Pour le président du conseille directeur départemental départemental et par délégation,des territoires le responsable de l'unité exploitation,1
/|
Olivier CHAPPAZ Christophe BRION
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président duconseil départemental du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f
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ANNEXE |Déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit du' lieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt '
"(euveipueu esned) sioa suleld u9 guuonSod STIVOS jauuondeoxs uodsues;
L 21-RDE3- TE SCALES - Dévolement Aire de pique-nique
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-10-14-00004
arrêté modifiant la liste des personnes habilitées
à exercer des mesures de protection des majeurs
MJPM et enfant DPF 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-14-00004 - arrêté modifiant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs MJPM et
enfant DPF 2024
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PREFET Le préfetDU TERRITOIRE 05DE BELFORT du Territoiree de BelfortF:—wh-r;u'fi
ARRETE n°Modifiant la liste des personnes habilitées à exercer des mesuresde protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF)Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de |a protection juridique des majeurs,VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L471-2, L471-3, L472-1, L472-2,L474-1, L474-2, R472-1, R472-2 et R. 472-3,VU le décret en date du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU les arrêtés n°2010200-0019 et n°2010200-0020 autorisant la création des services MJAGBF et MJPMgérés par l'UDAF90,VU l'arrêté préfectoral n° 2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant la liste des personnes habilitées àêtre désignées en qualité de mandataires judicaires à la protection des majeurs et/ou de déléguésaux prestations familiales modifié par l'arrêté préfectoral n°90-2024-04-03-00008 en date du 3 avril2024,VU l'arrêté préfectoral n°24-129-BAG en date du 14 juin 2024 portant approbation du schéma desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales deBourgogne Franche Comté 2024-2028,CONSIDERANT le classement établit par la commission départementale d'agrément des MJPM à titreindividuel en date du 15 mars 2024,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et dela protection des populations du Territoire de Belfort.
ARRÊTEARTICLE °* :L'arrêté préfectoral n°90-2024-04-03-00008 en date du 3 avril 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :L'article 2 de l'arrêté n°2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant la liste des personnes habilitées à êtredésignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués auxprestations familiales, est modifié comme suit :La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auxquelles il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Territoire de Belfort :Tribunal de Belfort :Au titre de l'article L471-2 du code de l'action sociale et des familles :
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Personnes morales gestionnaires de services :Union départementale des associations familiales du Territoire de Belfort (UDAF90)51 rue de Mulhouse90 000 BelfortPersonnes physiques exercant à titre individuel :Madame ABOU-EL-SEOUD Sahar5 rue du Capitaine Degombert90000 BelfortMadame FORESTIER EstelleBP4668 210 DannemarieMadame JEANPIERRE Sophie22 rue de Sermamagny90300 ÉloieMonsieur LAGGOUNE Patrice42 rue des Vignes90800 BavilliersPersonnes physiques et services préposés d'établissement :Madame GAFFURI ÉmiliePréposée au CHSLD « Château du Chénois »16 rue Alfred Engel 90 800 BavilliersMadame PETITJEAN Marie-LaurePréposée à l'association hospitalière de Bourgogne-Franche-Comté (AHBFC)rue justin et claude perchot 70 160 Saint-Rémy-en-ComtéMadame SARA ÉlodiePréposée au CHSLD « Château du Chénois »16 rue Alfred Engel 90 800 BavilliersARTICLE 3 :Les autres articles sont sans changement.ARTICLE 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur le Directeurdépartemental du travail, de l''emploi, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-14-00004 - arrêté modifiant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs MJPM et
enfant DPF 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-10-15-00005
Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-15-00005 - Arrêté portant composition de la Commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles
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oty Direction départementale dePREFETCT l''emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsEyaliteFraternite
ARRÊTÉ N°portant composition de la commission départementale d'examendes situations de surendettement des particuliers et des famillesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'Honneur__ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de |a consommation et notamment les articles R712-1 à R712-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du- 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Territoire deBelfort ; | |VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-07-15-00001 du 15 juillet 2024 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles ;Considérant la modification demandée le 1°" octobre 2024 par le délégué DDFIP s'agissant de sasuppléance au sein de la commission ; |Sur proposition de Monsieur le directeur départemèntal de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°":L'arrété préfectoral n°90-2024-07-15-00001 du 15 juillet 2024 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles est abrogé.
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particuliers et des familles
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ARTICLE 2 :La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement desparticuliers et des familles est composée comme suit :
TitulaireDéléguéePrésidentM. le Préfet du Territoirede BelfortMme Rosalie BILLARDAdjointe au chef du pôleinsertion et entreprisesde la direction départementale| de I'emploi, du travail, des| solidarités et de la protection:des populationsReprésentantM. Stéphane ROCHEDirecteur adjoint, chef du pôleinsertion et entreprises de ladirection départementale del'emploi, du travail, dessolidarités et de la protectiondes populations||
DéléguéVice-PrésidenteMme Valérie USSON ,Directricedépartementale desfinances publiques duTerritoire de Belfort
M. Mounir JAOUDIInspecteur des financespubliquesReprésentanteMme Chloé DOURNELInspectrice des financespubliquesTitulaireSuppléantSecrétaireMme Marie-ClaireSTAQUETDirectricedépartementale de laBanque de France
M. Lionel FARNYAdjoint à la directrice Banquede France
TitulaireSuppléanteReprésentants de l'associationfrançaise des établissements decrédit et des entreprisesd'investissement
Mme Laurence GOUINCE :Mme Marie-Laure FABROJuriste d'entreprise| HESPEL
TitulaireSuppléanteReprésentants des associationsfamiliales ou de consommateursMme Sylvie RIPPLINGMme Fatima ZohraBELKENTAOUI
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particuliers et des familles
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Titulaires SuppléantesPersonnes qualifiées en économie Mme Lise CHIPEAUX Mme Céline MULFORTsociale et familiale Mme Carole DEREU-HAFFNERPersonnes qualifiées dans le M. P-hilippe ROMARY Mme Anne DRAVIGNEYdomaine juridique
ARTICLE 3 :En l'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la commissionest présidée par la déléguée du préfet. En l'absence de cette dernière, la présidence est assuréepar le délégué de la directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE 4 :Les membres de la commission sont nommés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 5 : :La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sontprésents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 :En cas d'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission d'une despersonnalités nommées par le préfet, ainsi que de son suppléant, il sera mis fin au mandat avantl'expiration de la période de deux ans. Il sera alors procédé à la désignation d'une autrepersonnalité et de son suppléant.
ARTICLE 7 :La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
ARTICLE 8 : .Toute personne ayant déposé un dossier recevable peut demander à être entendue par lacommission.
ARTICLE 9 :Le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers est assuré par les services dela Banque de France.
ARTICLE 10 :En cas de contexte exceptionnel (crise sanitaire empêchant la tenue de la commission enprésentiel), pouvoir est donné par le président au secrétaire de la commission de signer toutdocument présenté par le secrétariat à sa signature.
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particuliers et des familles
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ARTICLE 11 :Le siège de la commission est fixé à la succursale de la Banque de France à Belfort.
ARTICLE 12 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres dela commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. 1 5 OCT. 2024Fait à Belfort, le
Le Préfek
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particuliers et des familles
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-10-15-00001
Arrêté portant composition du comité
départemental des services aux familles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-15-00001 - Arrêté portant composition du comité départemental des services aux familles 19
- Le préfetPREFET 'DU TERRITOIRE é _—DE BELFORT du TerritoireFc _ de BelfortEgaliteFrateraite
ARRÊTÉ N°portant composition du comité départemental des services aux famillesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;Vu le code de I'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 542-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles etau métier d'assistant maternel ; '
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1"*:Le comité départemental des services aux familles a été créé dans le département du Territoire deBelfort par arrété n° 90-2022-05-09-00002. |l est présidé par le Préfet ou son représentant. LePrésident du Conseil départemental, ou son représentant, un Maire ou Président d'établissementpublic de coopération intercommunale désigné par l'Association départementale des maires et lePrésident du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales, ou son représentant, sontvice-présidents du comité départemental.ARTICLE 2 : .Le comité départemental des services aux familles est une instance de réflexion, de conseil, deproposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, aumaintien et au développement des services aux familles tels que définis à l'art L214-1 du code deI'action sociale et des familles.Il étudie plus particulièrement toute question relative aux politiques et dispositifs d'accueil du jeuneenfant et de soutien à la parentalité dans le département et propose les mesures permettant defavoriser leur maintien et leur développement. '
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services auxfamilles pluriannuel et évalue sa mise en ceuvre.
ARTICLE 3 :Sont nommés en qualité de vice-présidents :- Madame Marie-France CEFIS, Conseillère départementale déléguée à l'action sociale territoriale, àl'enfance et à la famille et à la santé publique ; |- Monsieur Stéphane GUYOD, maire de Meroux-Moval et Président de I'association départementaledes maires ;- Monsieur David RANOUX, président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familialeset Monsieur Vladimir DJORDJEVIC, 1* vice-président, en qualité de suppléant.Sont par ailleurs nommés en qualité de membres du comité :- Quatre Maires ou Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,désignés par l'Association départementale des maires, dont un au moins d'une commune deplus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de communes de cette taille,d'une commune de plus de 3 500 habitantsTitulaires Suppléants _Monsieur Damien MESLOT Madame Marie-Hélène IVOLMaire de Belfort et Président du Grand Belfort Adjointe au Maire - Famille, éducation et égalitésocialeMonsieur Eric KOEBERLE Désigné par le titulaire en cas d'empêchementMaire de BavilliersMadame Sandrine LARCHER Désigné par la titulaire en cas d'empêchementMaire de DelleMadame Anne-Sophie PEUREUX Désigné par la titulaire en cas d'empêchementMaire de Lachapelle-Sous-Chaux- Quatre représentants des services du Conseil départemental désignés par le Président duConseil départemental, dont le médecin responsable du service de protection maternelle etinfantile ou son représentant et le directeur de la Maison départementale des personneshandicapées ou son représentantTitulaires . SuppléantsDocteur Amandine FICHET Désigné par |a titulaire en cas d'empêchementDirectrice des actions de santé, PMIet préventionMonsieur Michel BRAND " Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirecteur de l'autonomie etde la compensationMadame Béatrice DAMIDAUX . Désigné par la titulaire en cas d'empêchementAu titre de la Maison départementale -des personnes handicapéesMadame Julie GAUTHIER Désigné par la titulaire en cas d'empéchementDirectrice de l'enfance, de la familleet de la parentalité2/6
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- Le directeur responsable de la formation des services du Conseil régional de la régiond'appartenance du département.Madame' Elise KABANTCHENKO Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDirectrice de la formation des demandeurs 'd'emploi
- Trois représentants des services de l'Etat, dont le directeur départemental chargé de la- cohésion sociale ou son représentant, le directeur des services départementaux de l'éducationnationale ou son représentant et le directeur des services départementaux compétents enmatière de prévention de la délinquance ou son représentantTitulaires SuppléantsMonsieur Laurent CLAUDET Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirecteur départemental de l''emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populationsMadame Mariane TANZI Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDirectrice académique des services 'de I'éducation nationaleMadame Emmanuelle CZAJKA Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDirectrice de la sécurité- Le délégué départemental de l'agence régionale de santéTitulaire SuppléantMadame Valérie GANZER Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDéléguée territoriale Agence régionale de santé- Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appelTitulaire SuppléantMonsieur Jérémie MAIREL Madame Arianne BOULLEjuge, tribunal judiciaire de Belfort vice-présidente chargée des fonctions de juge deslibertés et de la détention, tribunal judiciaire deBelfort- Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole, désigné par le président duconseil d'administration de la caisse après consultation du responsable départemental del'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricoleTitulaire SuppléantMonsieur Claude MONNIER ' Madame Christine YODERAdministrateur Administrateur- Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de lamutualité sociale agricole, conjointement désignés par leurs directeursTitulaires SuppléantsMonsieur Frédéric LEGLISE Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirecteur de la caisse d'allocations familiales3/6
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Monsieur Thibault PARMENT ' Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirecteur Adjoint de la caissed'allocations familialesMadame Christelle PINEAU Désigné par la titulaire en cas d'empêchementResponsable du service action socialede la caisse d'allocations familialesMonsieur Farid MEDJKOUNE - Désigné par le titulaire en cas d'empêchementResponsable de service régional d'action _sanitaire et sociale MSA Franche-Comté
- Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou deservices d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements,dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur privé nonlucratif, un représentant du secteur privé marchand et un représentant d'associationsprofessionnelles d'assistants maternels, désignés par le préfet sur proposition des vice-présidentsTitulaires SuppléantsMadame Céline COURTOT Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDirectrice petite enfanceVille de BelfortMadame Meneould PROVOST Madame Carine LECROTPrésidente de la crèche Les Petits Peut-On Directrice crèche Les Petits Peut-OnBelfort Voir mail Aurore L 2/9/24Madame Anne SCHIBLER Désigné par la titulaire en cas d'empêchementPrésidente de l'ALSH mixte départementalLoisirs PlurielsMadame Ephrussie LUCAT Désigné par la titulaire en cas d'empêchementGérante de la micro-crèche Koala Kids -BelfortMadame Christine VERA Désigné par la titulaire en cas d'empêchementPrésidente de l'association« la récré des lionceaux » Belfort- Cing représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs desdifférents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, dont deuxreprésentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modesd'accueil collectif et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignéspar les organisations syndicales représentativesTitulaires SuppléantsMonsieur Maxence FELGERES (CFE-CGC) Désigné par le titulaire en cas d''empêchement
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- Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants àdomicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliersemployeurs :Titulaire SuppléantMonsieur Jean-Luc GALLET - Désigné par le titulaire en cas d'empêchementResponsable régional Bourgogne :Franche-Comté Fédération desparticuliers employeurs (FEPEM)
- Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres decommerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambrerégionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture |Titulaire - SuppléantMonsieur Gokhan SUBASI Désigné par le titulaire en cas d'empêchementVice-président CCI du Territoire de Belfort- Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire généralaux affaires régionalesTitulaire SuppléantMonsieur Nicolas LARDIER : Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirecteur du secrétariat général commundépartemental — Préfecture 90
- Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ainsique deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition duprésident de l'union départementale des associations familialesTitulaires SuppléantsMonsieur Pierre BERMUDEZ Désigné par le titulaire en cas d'empêchementPrésident de 'UDAF du Territoire de BelfortMadame Julienne EME Désigné par la titulaire en cas d'empêchementà titre de parent ;Madame Louisette BONNET Désigné par la titulaire en cas d'empêchementà titre de parent
- Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à laparentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par lepréfet sur proposition des vice-présidentsTitulaires ' SuppléantsMadame Paule CHAUMET Désigné par la titulaire en cas d'empêchementPrésidente du centre d'informationsur les droits des femmes et des famillesBelfortMonsieur Joël TEXIER ' Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDirecteur général OIKOS 5/6
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ARTICLE 4 :La caisse d'allocations familiales assure le secrétariat du comité départemental des services auxfamilles et organise à ce titre ses travaux. La caisse désigne à cet effet au sein de ses services unsecrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et socialede la caisse de la mutualité sociale agricole. Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.SecrétaireMadame Aurore LICHTENSTEGERAnimatrice départementale parentalité CAF
ARTICLE 5 :La liste des membres du comité est arrétée par le président du comité, elle est valable jusqu'au 9 mai2026.Le mandat des membres du comité prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont étédésignés. :Dans ce cas ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, ilest pourvu à son remplacement. Le mandat de son remplaçant prend fin à la date à laquelle auraitcessé celui du membre qu'il a remplacé.Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
ARTICLE 6 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier 25000 Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Belfort, lePour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Départemental pour
l'Emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Œx Le préfetPRÉFET PIDU TERRITOIRE du TerritoireDE BELFORT de Belfort
ARRÊTÉ N°portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploiLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Arrête :Article 1°"Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents, 21 membres répartis dela façon suivante :1) 3 représentants de l'Etat, disposant chacun de 14/3 des voix, soit un total de 14 voix ;2) 3 représentants du Département, disposant chacun de 7/3 des voix, soit un total de 7 voix ;3) 1 représentant de la Région, disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;4) 3 représentants des Communes du département et leurs groupements, disposant chacun de 2voix, soit un total de 6 voix ;5) 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) 1 représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2voix ;b) 1 représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;c) 1 représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de1 voix ;d) 1 représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;e) 1 représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1voix ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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5) 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) 1 représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;b) 1 représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de2 voix ;c) 1 représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;6) 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) 1 représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) 1 représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;c) 1 représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC). ' 'Article 2Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses Présidents et les 21 membresmentionnés à l'article 1 du présent arrété :1° La Directrice territoriale de France Travail ;2° La Directrice de la Mission locale du département ;3° La Directrice de Cap Emploi.Article 3Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Belfort.
Fait à Belfort, le {1 % OCY. 2024
Pour le Préfet,Le Secrétaire général,
——
Renaud NURY -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-10-16-00002
Arrêté portant représentation au sein du Comité
Départemental pour l'Emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Ex Le préfetPRÉFET PRDU TERRITOIRE du TerritoireDE BELFORT de Belfort
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant représentation au sein du comité départemental pour l'emploiLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral n°402024A0/Sœméportant composition et répartition des voix au sein ducomité départemental pour l'emploi,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfectureArréte : Article 1°"Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Madame la sous-Préfète en charge du développement économique, titulaire- Suppléant désigné par la titulaire en cas d'empêchement- Monsieur le Commissaire à la lutte contre la pauvreté, titulaire- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empêchement- Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la- Protection des Populations, titulaire- Monsieur le Directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations, suppléant
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la Présidente du Conseil régional :- Le représentant du Conseil régional, Conseiller régional, titulaire- Suppléant désigné par le représentant en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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b) Sur proposition du Président du Conseil départemental :- Madame la Vice-présidente en charge de l insertion, du logement et de la e-admlmstratmn titulaire- Madame la directrice générale adjointe solidarité, suppléante- Madame la conseillère départementale déléguée à l'action sociale territoriale, à l enfanceet à la famille et à la santé publique, titulaire- Madame la directrice de l'action sociale territoriale et de l'insertion, suppléante- Monsieur le Vice-président en charge de l'aménagement et du développement duterritoire, de l'habitat et des projets urbains, titulaire- Madame la responsable du service insertion, suppléantec) Sur proposition du Président de I' Association des Maires du département :- Le représentant de la Communauté de communes des Vosges du sud, Monsieur le Vice-président en charge de l'urbanisme, du cadre de vie et de l'habitat, titulaire- Madame la Vice-présidente en charge des affaires scolaires et périscolaires,suppléante- Le représentant du Grand Belfort Communauté d' Agglomération, Monsieur le Vice-président chargé du développement économique, titulaire- Une conseillère communautaire, suppléante- Le représentant de la Communauté de communes du Sud territoire, titulaire- Monsieur le Vice-président en charge de l'insertion, suppléant
3° En qualité de représentants des organisations syndicales representatlves au niveau national etinterprofessionnel :a) Un représentant titulaire sur propo_sition"fie la Confédération française démocratique du travail(CFDT)- Suppléant désigné par le titulaire en cas d' empechementb) Un représentant titulaire sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empêchementc) Un représentant titulaire sur proposition de la Confédération générale du travail — Forceouvrière (CGT-FO)- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empéchement
d) Un représentant titulaire sur proposition de la Confédération française de l'encadrement —Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empéchemente) Un représentant titulaire sur proposition de la Confédération française des travailleurschrétiens (CFTC) :- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel :a) Un représentant titulaire sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF)- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empéchementb) Un représentant titulaire sur proposition de la Confédération des petites et moyennesentreprises (CPME)- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empêchementc) Un représentant titulaire sur proposition de l'Union des entreprises de p1ox1m1te (U2P)- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empêchement5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel :a) Un représentant titulaire sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant,de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC)- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empêchementb) Un représentant titulaire sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants .agricoles (FNSEA) -- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empêchementc) Un représentant titulaire sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale etsolidaire (UDES)- Suppléant désigné par le titulaire en cas d'empêchement
6° En qualité de représentante de France Travail, Madame la Directrice territoriale du Territoirede Belfort, titulaire- Suppléant désigné par la titulaire en cas d'empêchement
7° En qualité de représentant de la Mission locale du Territoire de Belfort, Madame la Directrice,titulaire |- Suppléant désigné par la titulaire en cas d'empêchement
8° En qualité de représentant de CAP EMPLOI Madame la Directrice du Territoire de Belîorttitulaire -- Suppléant désigné par la titulaire en cas d'empêchement
. Article 2
Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal admmlstranf deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Il peut également, dans ie même délai, faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet deTerritoire de Belfort et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article 3Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le - 16 OCT. 2024
Pour le Préfet,Le Secrétaire général,
, Renaud NURY
o
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-10-17-00001
AP de levée de mise en demeure du 17 10 24 - Le
dépanneur du coin
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Ex Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDU TERRITOIRE ; 3 ° ;DE BELFORT de Bourgogne - Franche-ComtéLiderté
ARRÊTÉ N°levant la mise en demeure prise à l'encontre de la sociétéLE DEPANNEUR DU COINà MORVILLARSLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1, L. 512-7, L. 514-5, L. 541-3, L. 541-22, L. 541-46-1 et suivants et R. 543-155-7 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de prefet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif à l'agrément des exploitants des centres devéhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyagede VHU ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023 mettant en demeure lasociété LE DEPANNEUR DU COIN pour son installation sur la commune de MORVILLARS ;
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VU le rapport du 10 octobre 2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées ;CONSIDÉRANT que la société LE DEPANNEUR DU COIN a évacué les véhicules hors d'usageet n'exerce pas une activité d'entreposage, démontage, dépollution de véhicules horsd'usage ;CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 90-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023 susvisé sont dès lors satisfaites ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETL'arrété préfectoral n° 90-2023-09-25-00001 du 25 septembre 2023 mettant en demeure lasociété LE DEPANNEUR DU COIN (SIRET 90492831400015), gérée par monsieur RAHALToufik, dont le siège social est situé 21 rue de la Charmeuse, 90800 BAVILLIERS, pour sesinstallations situées zone industrielle de Bourogne, parcelles cadastrales 184 et 230 section Dsur la commune de MORVILLARS, est abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société LE DEPANNEUR DU COIN - 21 rue de la Charmeuse,90800 BAVILLIERS.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 - EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté dont une copie du présent arrêté sera adressée :- à madame la maire de MORVILLARS,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne - Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.
Fait à Belfort, le À 7 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
—Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-10-00008
Arrêté portant attribution du diplôme d'honneur
de porte drapeau
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-10-00008 - Arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 39
PREFET Office national des combattantsDU TERRITOIRE et victimes de guerre du Territoire de BelfortDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeauLe préfet du Territoire de Belfort
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeaudes associations d'anciens combattants et victimes de guerre ;VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété préfectoral n°90-2024-03-28-00004 du 28 mars 2024 portant nomination desmembres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation du Territoire de Belfort ;VU l'avis émis le 09 Octobre 2024 par la commission mémoire du conseil départemental pourles anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation du Territoire de Belfort,statuant sur les demandes de diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
SUR proposition de Monsieur le préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de servicesde 3 ans à :
- Monsieur Jean GROBOILLOT - 24 rue Principale — 90110 Saint Germain Le ChâteletPorte drapeau de la FNACA section de Rougemont Le Château.- Monsieur Jean-Pierre BROGGI - 2 Chemin des Mines —- 90380 RoppePorte drapeau des soldats de France de I'UNC de Bourogne.ARTICLE 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de servicesde 10 ans à :
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- Monsieur Jean-Claude HOUDJAL - 1114 rue de Danjoutin - 90400 VezeloisPorte drapeau titulaire de la section des soldats de France UNC VézeloisARTICLE 4 : Le directeur du service départemental de l'Office national des ancienscombattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Belfort, le 10/10/2024
ael JODINL. >.—R
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