PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-337
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux moyens mutualisés /
75-2025-06-11-00003 - Convention de délégation de gestion du 23 mai
2025
relative à la gestion financière de certaines opérations
immobilières (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
moyens mutualisés
75-2025-06-11-00003
Convention de délégation de gestion du 23 mai
2025
relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux moyens mutualisés - 75-2025-06-11-00003 -
Convention de délégation de gestion du 23 mai 2025
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER


Convention de délégation de gestion du 23 mai 2025
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
NOR :


Entre le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Monsieur Marc GUILLAUME responsable du
budget opérationnel de programme et ordonnateur sec ondaire, représenté par Monsieur Stéphane
BRUNOT, en sa qualité de préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés à la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, désigné sous le terme de « délégant » d'une part,

Et le préfet de police de Paris, Monsieur Laurent NUNEZ, représenté par Philippe LE MOING SURZUR,
en sa qualité de préfet, secrétaire général pour l' administration de la préfecture de police, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part,


Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié rela tif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif au x secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-108 5 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans le s conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relat ives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
 programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs », UO
0348-DP75-DD75;
 programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs », UO
0348-DP75-DD77;
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 programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs », UO
0348-DP75-DD78;
 programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs », UO
0348-DP75-DD91;
 programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs », UO
0348-DP75-DD92;
 programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs », UO
0348-DP75-DD93;
 programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs », UO
0348-DP75-DD94;
 programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs », UO
0348-DP75-DD95
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.

Article 2
Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
- il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il constate et certifie le service fait ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et t itres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du déléga nt les travaux de fin de gestion ;
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- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilis ations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du c ontrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe .
2. Le délégataire peut également assurer pour le co mpte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publ ics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
- l'affectation des tranches fonctionnelles;
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3
Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les mo yens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.

Article 4
Obligations du délégant

Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les élé ments d'information dont le délégataire a besoin po ur
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subord onnés, sous sa responsabilité, la validation des ac tes
d'ordonnancement.

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Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autori té en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er avril 2025.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties sign ataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit pr endre la forme d'une notification écrite ; le compt able
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u délégant et du
délégataire .

Fait à Paris le 23 mai 2025 ,
Pour le délégant,
Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés à la préfecture de la région Île-de-France, préfec ture
de Paris, par délégation du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Signé
Stéphane BRUNOT
Pour le délégataire,
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR

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