HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-360
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-10-24-00002 - DDFIP 74 2025 0059 Délégation de signature en
matière de Contentieux et gracieux fiscal au 24 10 25 (4 pages) Page 3
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-24-00002
DDFIP 74 2025 0059 Délégation de signature en
matière de Contentieux et gracieux fiscal au 24
10 25
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00002 - DDFIP 74 2025 0059 Délégation
de signature en matière de Contentieux et gracieux fiscal au 24 10 25 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
FFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalServices de directionL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Arrête :Article 1°
Seuil maximum en matière | Seuil maximum en matièreGrades . .__ de contentieux de gracieuxAdministrateur del'Etat 7 240 000 € 150 000 €Administrateur des finances publiques adjoint 120 000 € 100 000 €Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €Inspecteurs 7 : 15 000 € 15 000 €Délégation de signature est donnée a:Prénom, Nom, Grade Seuil maximum en matièrede contentieuxSeuil maximum en matièrede gracieux |M. Marc Mesa,Administrateur de l'Etat 240 000 € 150 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00002 - DDFIP 74 2025 0059 Délégation
de signature en matière de Contentieux et gracieux fiscal au 24 10 25 4
M. Laurent Barbier,M. Hubert Baysson,Mme Nadine Felici,Administrateurs des Finances publiques adjoints120 000 € 100 000 €
Mme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,M. Yann Ponchaud,Mme Valérie Burlet, 60 000 € 60 000 €Inspecteurs divisionnaires des finances publiquesMme Wendy Griffit,Contractuelle sur un emploi d'inspecteurdivisionnaire des finances publiquesMme Sabine Nicolas,Mme Laurie Puvis,Mme Stéphanie Vinson,Mme Doris Lemaire,Mme Anne-Laure Vaujour,M. Pascal Oriboni,M. Denis Favre-Bonvin,M. Quentin Bertagne,M. Brahim LasriMme Edith Raffenot,Mme Enissa Gueblaoui,M. Laurent Chevereau,Mme Anne Hurpeaux,M. Stéphane Saugère,M. Antoine Carré,inspecteurs des Finances publiques
15 000 € 15 000 €
À l'effet de signer :1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet ainsi que de dégrévement ou restitution d'office ;2-les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;5 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du code général des impôts;8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00002 - DDFIP 74 2025 0059 Délégation
de signature en matière de Contentieux et gracieux fiscal au 24 10 25 5
Article 2. - Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décisionpeut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande nepeut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année où exercice ou affaire, endistinguant les droits en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et des demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le montantà prendre en compte est celui de chaquedemande. Les montants de délégation sont les suivants :
M. Marc Mesa |Administrateur de l'État 2 000 000 €M. Laurent Barbier,M. Hubert Baysson, 1 000 000 €Administrateurs des Finances publiques adjointsMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault, |Inspecteurs divisionnaires des finances publiques 500 000 €Mme Wendy Griffit, ©Contractuelle sur un emploi d'inspecteurdivisionnaire des finances publiques
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant Une déclarationou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégatairesvisés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit sonmontant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 - La présente décision annule et remplace les arrêtés n°2025_0040 et 2025_0041 du 22 septembre2025 et prend effet le 24 octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de la Haute-Savoie.A Annecy, le 24 octobre 2025La directrice départementale des Fina 7 publiques de la Haute-Savoie,4
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00002 - DDFIP 74 2025 0059 Délégation
de signature en matière de Contentieux et gracieux fiscal au 24 10 25 6
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00002 - DDFIP 74 2025 0059 Délégation
de signature en matière de Contentieux et gracieux fiscal au 24 10 25 7