PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-035
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-01-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Daniel POLINACCI, lieutenant-colonel, chef d'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles (2
pages) Page 3
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-27-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Daniel POLINACCI, lieutenant-colonel, chef
d'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Antilles
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Daniel POLINACCI, lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Antilles
3
PREFETDE ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITEANTILLESLibertéÉgalitéFraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLESArrêté portant délégation de signature à M. Daniel POLINACCI,Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministérielde la zone de défense et de sécurité AntillesLE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 au fonds d'aide al'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors intermistériels dezone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et àl'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de lapolice et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu la décision ministérielle n° 20227/ARM/RH-AT/BMOB/DSIA du 14 mars 2023 portant nomination deM. Daniel POLINACCI, lieutenant-colonel des formations militaires de la sécurité civile, aux fonctions dechef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles à compter du 17 juillet2023, ARRETEArticle 1Délégation est donnée au lieutenant-colonel Daniel POLINACCI, chef d'état-major interministériel dezone Antilles, à l'effet de signer les actes et correspondances suivants :- les correspondances courantes adressées aux autorités préfectorales, élus et responsablesd'organisations représentatives ;- les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles ;- les ampliations d'arrêtés ;- la certification et le visa de pièces et documents ;- les ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, àl'exception de ceux de l'intéressé ;- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Daniel POLINACCI, lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Antilles
4
Sont exclus de la délégation les arrétés, les courriers comportant des arbitrages, les décisions relatives auxactions d'organisation générale et aux structures de la sécurité civile ainsi qu'à la protection despopulations dans la zone de défense et de sécurité Antilles.Article 2Délégation est donnée au lieutenant-colonel Daniel POLINACCI, chef d'état-major interministériel dezone Antilles, à l'effet de signer les décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement età la gestion des crédits qui lui sont délégués sur les programmes 161- sécurité civile et 354-administrationterritoriale de l'État.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Daniel POLINACCI, chef d'état-majorinterministériel de zone Antilles, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 estexercée par le lieutenant-colonel Sébastien BOURDIN, adjoint au chef de l'état-major interministériel de lazone Antilles.Article 4Délégation est donnée aux cadres de l'état-major interministériel de zone Antilles assurant l'astreinteopérationnelle à l'effet de signer les demandes de concours des forces armées aux Antilles.Article 5En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Daniel POLINACCI, chef d'état-majorinterministériel de zone Antilles, en qualité de prescripteur Chorus formulaire au titre du programme 161 -sécurité civile, l'adjudant Noël ROSIAN, sous-officier administratif et logistique, est habilité à l'effet desaisir et valider les demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorusformulaire.Article 6Le chef d'état-major interministériel de zone Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 27 JAN, 2026
Le préfet de zone,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Daniel POLINACCI, lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Antilles
5