NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-134
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Nord /
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Préfecture du Nord
2025-05-06-00014
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGEen gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPEle mercredi 14 mai 2025à l'occasion d'une opération commune entre services
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens etnotamment son article 7-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet duNord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet deMonsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu la demande présentée le 30 avril 2025, par es: services de la sûreté ferroviaire SNCF -Direction de zone sûreté Nord ;Considérant que les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE ne sont pas incluses dansun périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Considérant que le mercredi 14 mai 2025 est programmée par la sûreté ferroviaire SNCF -Direction de zone sûreté Nord, une opération conjointe de services, associant des effectifs desservices de la douane, de la police nationale représentée par le SISTC (ServiceInterdépartemental de Sécurisation des Transports en Commun), la BCTI (Brigade de Contrôledes Transports Internationaux) et de la sûreté ferroviaire de Lille ;Considérant que cette opération permet de donner de la visibilité à l'action menée par la sûretéferroviaire, mais également de coordonner les prérogatives et pouvoirs respectifs des effectifsengagés ;
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Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrementjustifiées dans les gares ferroviaires de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et sesdépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: En raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées al'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne desécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, auxcontrôles et palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure,le mercredi 14 mai 2025 de 07h00 à 22h00, dans les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et leurs dépendances accessibles au public, par lesquelles transite quotidiennementun nombre important de voyageurs.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deLille.
0 6 MAI 2025TT Fait a Lille, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale :Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) |En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rueGeoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi vial'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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