PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°202 du 1er
octobre 2024
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – par le
responsable du SIP Littoral
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature par Madame Gaëlle VERSCHAEVE
Préfecture de l'Hérault - Direction des relations avec les collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2024-09-DRCL-488 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du
préfet de l'Hérault à Mme Tiphaine AUBERT, directrice du secrétariat général commun
du département de l'Hérault par intérim
Décision chargeant Mme Tiphaine AUBERT, directrice adjointe du secrétariat général
commun du département de l'Hérault, d'exercer par intérim les fonctions de
directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Littoral
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes DEL'PRATO Valery, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, VAGNER Véronique, HAIDAR Dominique, CORTES Marie-Jeanne inspectrices
des finances publiques, à Mr Christian DELEU, inspecteur des finances publiques, tous en poste
auprès du responsable du service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL à l'effet de
signer, en cas d'empêchement de sa part :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après :
DEL'PRATO Valéry DELEU Christian
IDiv VAGNER Véronique
HAIDAR Dominique
CORTES Marie-Jeanne
Inspecteurs
2°) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRIAS Frédéric
MARTINEZ Sylvie
LANCE Marie-FrançoiseZEGUT Chantal
ROGER Jean-Philippe_ BENECH Françoise
PAYENCET Mikaella
UGUEN Yann
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
moderation ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contréleuse 2 000 euros 8 mois | 15 000 euros
COSTES Sebastien. Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
BRUN Michel Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LOTHMANN Valérie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
TROUILLET Danielle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LIENARD Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
CHAIX-JAUSSERAND Danièle (Contréleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LACOURT Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
BAVOIL Patricia Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 5 000 euros
ROMANKOV Isabelle Contréleuse 2 000 euros 8 mois 5 000 euros
BARRE Célia Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
BENOIT Stéphane Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
BRUN Laurent Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
RAMOS Stéphanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
SAVY Christine Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
DELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
VAGNER Véronique Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
CORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
HAIDAR Dominique Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
DEL'PRATO Inspectrice div. 10 000 euros 18 mois 20 000 euros

4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le non
empéchement soit opposable aux tiers, Mr ALBAGNAC Thierry entend transmettre à Mr. COSTES
Sébastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Frédéric,
contrôleurs ; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Valérie, Mme BENECH Françoise, Mme
LANCE Marie-Françoise, Mme PAYENCET Mikaella Mme MARTINEZ Sylvie, Mme Danièle CHAIX-
JAUSSERAND, Mme LIENARD Pascale contrôleuses tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent
sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services si leur sont
confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable
d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être
signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le DIE
Le comptable public,
Responsable dWsèrvice des impôts des [PeluoMers Littoral
<a
Pour te Directeur Départemental
des Finances Publiques
François FLORY —
Administrateur des Finances
pubtioues adjoint François FLORY


Ei Direction
MINISTÈRE rer . TONDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre Pénitentiaire de Béziers 5
A Béziers,
Le 27 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2021 nommant Madame Gaëlle VERSCHAEVE
en qualité de chef d'établissement de Béziers
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame
Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de : signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame
BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame
BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1°" janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur
BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 158 septembre 2023 de signature est donnée à
Madame DESLANDES Maud, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
COLLON. Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Madame
DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Madame
DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1° mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1&* janvier 2023 de signature est donnée à Madame
DJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame
FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM
Brigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LE
BRIS Frédéric, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
LEGILERCQ Alain, Ganitaine A Réziers ax fins de signer taut arrêté, dérision, Acte, daciument,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente à compter du 1FR janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur
LORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 1&2 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame
POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame
ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
VENDRICK Patrice, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur
BOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à
Monsieur KOCEIR Mohamed, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur
OLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur
WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint
Article 34 : Délégation permanente à compter du 1® août 2023 de signature est donnée à Monsieur
DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 35 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur
MORENO François, premior eurvoillant à Bézioro aux fino de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée a
Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint et correspondant à la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.
Article 37 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée à
Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente à compter du 1° avril 2024 de signature est donnée à Monsieur
PERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à Monsieur
LEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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E i Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET. Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-09-DRCL-488
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à Mme Tiphaine Aubert,
directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à a Vonganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault
et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU Ia circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariat généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-045 du 15 janvier 2018 relatif à l'organisation des services de la
Préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1104 portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-031 du 12 janvier 2021 portant nomination de Mme Tiphaine
"AUBERT en qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental ;
VU la convention de délégation de gestion relative à la délégation de gestion et l'utilisation des
crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance — volet immobilier » entre le préfet de
région et le préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité » ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 349 « Fond pour la transformation de l'action publique et compétitivité » ;
VU la décision du 26 septembre 2024 chargeant Mme Tiphaine AUBERT d'exercer par intérim les
fonctions de directrice départementale du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des directions
départementales interministérielles de I' Hérault,
ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine AUBERT, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun
départemental de l'Hérault.
ARTICLE 2 : En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de
signature est donnée à Mme Tiphaine AUBERT à l'effet de signer les décisions individuelles
suivantes :
> S'agissant des actes de gestion des personnels titulaires et contractuels du SGCD de
l'Hérault :
2/6

les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les
décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction a temps
plein ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les contrats des vacataires ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun ;
les conventions de stage ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire
variable ;
les avis portant sur des demandes de mobilité ;
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d'astreintes ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les décisions en matière de télétravail ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
limputabilité au service des accidents de travail ;
les propositions d'avancement ;
les entretiens professionnels.
Concernant les agents fonctionnaires et non titulaires de la préfecture de l'Hérault et des
directions départementales interministérielles :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé
longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont
été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis
du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur ;
lés décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
les bordereaux de transmission, états de service et attestations ;
les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
3/6

=} En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental,
de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;
e les conventions de restauration.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4 : En matière financière, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine AUBERT
pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations et certifications du service fait, aux
certificats pour paiement et états de règlements, à l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de
l'Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de
transformation de l'action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité) ;
- actes relatifs aux dépenses immobiliéres sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet
immobilier) ;
- actes relatifs à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de
l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et
soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- actes relatifs au BOP 148 (fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle ») ;
- actes relatifs au BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) action 06-06
« autres mises en causes de l'état ».
La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la
préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :
=> Pour le BOP 723:
- Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux structurants (activité 72300010122) ; :
- Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
=> Pour le BOP 354:
- Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à
10 000 €;
- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les
montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) ;
- Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
4/6

- Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les
montants supérieurs à 10 000 € ;
- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05- o1- 08-02) pour les montants
supérieurs à 10 000 €; :
- Equipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour
les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) ;
- Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à
10 000 €;
- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à
10.000 € ;
- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à
10.000 € ;
- Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants
supérieurs à 10.000 € ;
- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
- Représentation et communication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) ;
- Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
=> Pour les BOP 349, 362 et 363 : les dépenses au-delà de 10 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à Mme Tiphaine AUBERT pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l'État ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans
la limite des seuils fixés.
ARTICLE 6 : Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants : -
- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de
ne pas se conformer à son avis préalable défavorable ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 : Mme Tiphaine AUBERT, directrice par intérim du secrétariat général commun
départemental de l'Hérault, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par
le code de la commande publique.
A cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les
attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et par le cahier des charges administratives générales.
Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € TTC
sont exclus de la présente délégation.
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ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée 4 Mme Tiphaine AUBERT pour les actes résiduels
relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes a
recouvrer concernant une créance alimentaire.
ARTICLE 9: La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental est autorisée a
subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions
départementales interministérielles de l'Hérault et la directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en
vigueur le 1" octobre 2024.
Le préfet,
Ve.
François-Xavier LAUCH
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| | Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 septembre 2024
DÉCISION chargeant Mme Tiphaine AUBERT, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de l'Hérault, d'exercer par
intérim les fonctions de directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 septembre 2024
mettant fin, à compter du Jer octobre 2024, aux fonctions de directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Hérault exercées par Mme Christine CHEVALIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-031 du 12 janvier 2021 portant nomination de Mme Tiphaine
AUBERT en qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental ;
VU la vacance du poste de directrice ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE 1° : Mme Tiphaine AUBERT, directrice adjointe, est chargée d'exercer par intérim les
fonctions de directrice départementale du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault, à compter du 1° octobre 2024.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Le préfet,
aa
Nee :
François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34