VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-062
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2025-03-24-00003 - Arrêté n°DD86/2025/09 du 24 mars 2025
modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne (5
pages) Page 3
DDT 86 /
86-2025-03-20-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 103 portant
dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier
de Sossay-Thuré
dans le cadre de la réalisation
de la LGV SEA (2 pages) Page 9
DDT 86 / SEB
86-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE
Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-03-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 940814379 - NICOLAS
Jean-Sébastien (2 pages) Page 17
86-2025-03-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 940815152 - ALTINBAS
Ayse (2 pages) Page 20
86-2025-03-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 941271769 - RAMAT
Grégory (2 pages) Page 23
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-03-13-00003 - AP CC 2025 001 SARL IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 26
2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-03-24-00003
Arrêté n°DD86/2025/09 du 24 mars 2025
modifiant la composition du conseil territorial de
santé de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-24-00003 - Arrêté n°DD86/2025/09 du 24
mars 2025 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 3
RÉPU AlREPUBLIQUEFRAN ÇA | S E @ D Avence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité








Délégation départementale de la Vienne




Arrêté n° DD86/2025/09 du 24 mars 2025
modifiant la composition du conseil territorial
de santé de la Vienne



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine



Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle -
Aquitaine ;

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine portant organisation de l'Agence Régionale d e
Santé Nouvelle Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Nouvelle Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant délégation de signature en date du 02
janvier 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-24-00003 - Arrêté n°DD86/2025/09 du 24
mars 2025 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 4
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Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé ;

Vu la loi du 27/12/2023, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;

Vu l'arrêté DD86/2024/88 en date du 22 novembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de
la Vienne ;


ARRÊTE

Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Vienne est arrêtée ainsi :

1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :

a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaires

Alexis EMAURE DE LUCA
Anne COSTA
Damien HEIT
Pierre CORBI
Yildiray KUCUKOGLU
---
Suppléants

Olivier COQUILLEAU
Xavier ETCHEVERRY
---
---
Frédérique TOURON
---

b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires

Nadine QUERE
Laurent PETIT
Olivier TAULE
Céline BIGEAU
Gaël DE FRESLON
Suppléants

---
Rebecca BUNLET
Corinne PELLETIER
Juliette NONY
Gwladys ROUZEAU

c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la
précarité:
Titulaires

Céline COTTINEAU
Damien BETTINELLI
Daniel SAUVETRE
Suppléants

Charles BETEAU
Aurélien PICHON
---


d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins
et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires

Eric SURY
----
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Julien PASCREAU
Dominique LAUZIN
Marie-Hélène TESSIER

Suppléants

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Amélie PHILIPPE
Sophia BUSSET-YVERNAULT

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-24-00003 - Arrêté n°DD86/2025/09 du 24
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e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le
territoire du conseil
Titulaire
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Suppléant
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f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale
Titulaires

Jean Luc PEFFERKORN
Julien CHASLOT-DENIZE
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---
Suppléants

Hélène GODET
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---
---

g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaires

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Suppléants

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h) Sept représentants des Conseils nationaux des ordres


Ordre des Médecins
Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
Ordre des Infirmier(e)s
Ordre des Pédicures-Podologues
Ordre des Sage-femmes
Ordre des Pharmaciens
Ordre des Chirurgiens-dentistes
Titulaire

Xavier LEMERCIER
Christophe ALBERTI
Samuel JOURDAIN
Laurent SCHOUWEY
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---
Suppléant

Florian DESHAYES
Laurence BONNIN
Aurélie ROUFFY
Sandrine ELEGOET
---
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2° - Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :

a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires

Véronique DUJARDIN
Jacques LAVIGNOTTE
Paulette BOULIN
Gilles THIBAUDAULT
Yves PETARD
Pierre MICHEL
Suppléants

Alain BOUCHET
Julie JADEAU
---
Jean-Bernard VILLESANGE
Annick HOFFMANN
---


b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)
Titulaires

Monsieur Bernard POUIT
Nicole COLLOT
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Suppléants

Roselyne LE FLOC'H
Maryse SICOT-QUINTARD
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-24-00003 - Arrêté n°DD86/2025/09 du 24
mars 2025 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 6
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3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)

a) Un conseiller régional
Titulaires

Benoît TIRANT
Suppléants

Reine-Marie WASZAK

b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires

Anne Florence BOURAT
Suppléants

Valérie DAUGE

c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort
du conseil territorial de santé
Titulaire

Florence RETAUD
Suppléant

Sylvie BONNIOL

d) Deux représentants des communautés
Titulaires

Claudie BAUVAIS
Michel JARRASSIER

Suppléants

Fatoumata KONE
-----

e) Deux représentants des communes
Titulaires

Gérard HERBERT
Myriam MARCIL
Suppléants

---
Agnès DIONE


4° - Collège des représentants de l' État et des or ganismes de sécurité sociale (3 titulaires et
3 suppléants)

a) Un représentant de l'État
Titulaire

Etienne BRUN-ROVET
Suppléant

Agnès MOTTET

b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale
Titulaires

Gérard GAUTHIER
Robert TESSIER
Suppléants

Jacques BORDIER
Valéry LHOMMEDET


5°- Personnalités qualifiées :
Hervé DAUGE
Roger GIL







ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-24-00003 - Arrêté n°DD86/2025/09 du 24
mars 2025 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 7
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6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée
portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)

Marie-Jeanne BELLAMY, sénatrice
Bruno BELIN, sénateur
Lisa BELLUCO, députée de la première circonscription de la Vienne
Sacha HOULIE, député de la deuxième circonscription de la Vienne
Pascal LECAMP, député de la troisième circonscription de la Vienne
Nicolas TURQUOIS , député de la quatrième circonscription de la Vienne


Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du
conseil territorial de santé le 16 décembre 2026.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-24-00003 - Arrêté n°DD86/2025/09 du 24
mars 2025 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 8
DDT 86
86-2025-03-20-00003
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 103 portant
dissolution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier
de Sossay-Thuré
dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA
DDT 86 - 86-2025-03-20-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 103 portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier
de Sossay-Thuré
dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2025-DDT-SHUT- 103endate du 20 MARS 2025portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Sossay-Thuré 'dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA.Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Chapitre Il du Titre IIl du Livre 1" du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-MAT-11 en date du 22 octobre 2012 portant constitution del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Sossay-Thuré ;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2016-DDT-SUA-1463 en date du 9 décembre 2016 valant accord pour laréalisation des travaux connexes liés à la LGV Sud Europe Atlantique adoptés par la commissionintercommunale d'aménagement foncier ;Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier(AFAFAF) en date du 22 avril 2024 relative à la dissolution de cette association et demandant auxcommunes de Sossay et Thuré de récupérer l'actif et le passif ainsi que toutes les procédures en courset à venir ;Vu les délibérations des conseils municipaux de :- Sossay en date du 7 octobre 2024- Thuré en date du 15 octobre 2024acceptant de reprendre l'actif et le passuf de l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) de Sossay-Thuré, ainsi que toutes les procédures en cours et à venir;Vu l'avis favorable en date du 17 mars 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques dela Vienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05,49,0313,00https: vie 1/2
DDT 86 - 86-2025-03-20-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 103 portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier
de Sossay-Thuré
dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA
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Considérant que l'objet en vue duquel l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) de Sossay-Thuré avait été créée est épuisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Sossay-Thuré créée par arrêtépréfectoral en date du 22 octobre 2012 est dissoute.Article 2L'intégralité de |'actif et du passif de l'association foncière d''aménagement foncier agricole et forestiersera transférée et reprise par les communes :- 30 % pour Sossay ;- 70 % pour Thuré ;Article 3Le présent arrêté sera notifié :- à monsieur le maire de Sossay,- à monsieur le maire de Thuré,- au président du conseil départemental,- au président de la chambre d'agriculture de la Vienne,- au directeur régional de l'INSEE,- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affichéà la Mairie de Sossay et de Thuré pour une durée d''un mois.Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article6Le préfet de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Sossay, le maire de Thuré, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Poitiers,le — 2 O MARS 2025Pour Ie Préfet et par d légatlon
é Directeur Dépärtemental des Territoires; '_—.'
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-03-20-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 103 portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier
de Sossay-Thuré
dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA
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DDT 86
86-2025-03-24-00002
Arrêté autorisant le bureau d'études SCE
Aménagement & environnement à procéder à
des pêches électriques sur certains cours d'eau
du département
DDT 86 - 86-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 12
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-105autorlsant le bureau d'études SCE Aménagement & environnementà procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualitéde préfet de la Vienne;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code deI'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à |'article L.436-9 ;Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur |e territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de |anavigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent les limitesentre les départements de la Vienne et de |'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et subdélégation de signature en vigueur ;Vu le courrier du 28 février 2025 par lequel le bureau d'études SCE Aménagement & environnementsollicite pour l'année 2025 l'autorisation de procéder à des pêches électriques sur certains coursd'eau du département de la Vienne ;Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplémes et curriculum vitae despersonnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d'avis adressée le 5 mars 2025 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'avis favorable de la FDAAPPMA de la Vienne;Vu les observations émises le 5 mars 2025 par le service départemental de l'office français de labiodiversité ;
DDT 86 - 86-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 13
Vu l'avis réputé favorable de |'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de ces opérations ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1* - Objet de l'arrêtéLe bureau d'études SCE Aménagement & environnement situé 4 Rue Viviani à Nantes est autorisé,dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer des pêchesélectriques et à manipuler les poissons échantillonnés sur cinq cours d'eau du département de laVienne, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique et de l'état chimique deseaux douces de surface.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015portant règlement particulier de police de la navigation intérieure doivent étre respectées,notamment en termes de vitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1 auront lieu sur les sites ci-après localisés :| Coordonnées GPS (Lambert 93)Localisation globale x YRuisseau des Ages à Lussac-les-Châteaux 523887 6590761Ruisseau des Grands Mo_t;liñs à. Lussac-les- 524940 6592437Châteaux |Bé à Sommières-du-Clain 496479 6577659Gué de la Lande à Saulgé e 539302 6586436Ruisseau Gué de la Reine à Mairé ' 529229 6641688Article 3 - ValiditéLe présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des.poissons à l'électricité conformément à lanorme européenne EN 14011, à la norme XP T90-386, et au guide pratique de mise en œuvre desopérations de pêche à |'électricité (J. BELLIARD,JM. DITCHE, N. ROSET, 2012).
DDT 86 - 86-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 14
Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune desstations désignées à l'article 2.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :" pièges, filets et engins* matériel de péche électrique conforme à la réglementation* viviers, bacs, gouttières, balances, seaux, bassines, épuisettes» embarcations, bateaux" petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter lesrisques de pathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Modalités spécifiquesLes modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :» les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule+ les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,à partir du lien suuvant h tps: [Mwwwgnng gggv fr[Ag;gg; gg-l-g;g;[gsgy__Lonnement—nsq_ues-nêturels—et-D
Article 6 - Espèces concernéesSont concernés par les opérations désignées à l'article 1"" toutes les espèces de poissons etd'écrevisses présentes sur |es sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
Article 7 - Destination des capturesAprès avoir été identifiés, mesurés et pesés, les spécimens capturés seront remis à |'eau sur le lieumême de la capture. Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à |'article R.432-5 ducode de l'environnement seront détruits.Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018 lesspécimens capturés de l'espèce « pseudorasbora ».Article 8 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire dela présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 9 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de |a présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de I'office français de la biodiversité, à la FDAAPPMA de la Vienne et aux maires descommunes concernées.
DDT 86 - 86-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 15
Article 10 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.Article 11 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielledes opérations et les résultats des captures :* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de 'office français de la biodiversité« à la FDAAPPMA de la VienneLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 12 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions,
Article13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire |'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur |e site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un moisdans les mairies des communes concernées par les opérations et publié au recueil des actes desservices de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départementalde l'office français de la biodiversité, à la FDAAPPMA de la Vienne, et à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
2 4 MARS 2025Pour le préfet, par délégationPoitiers, le
DDT 86 - 86-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à des pêches
électriques sur certains cours d'eau du département 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940814379 - NICOLAS Jean-Sébastien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940814379 - NICOLAS Jean-Sébastien 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 940814379Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée le 13 février 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurNICOLAS Jean-Sébastien, responsable légal de la microentreprise NICOLAS Jean-Sébastien (Nomcommercial : SGA entreprise), dont l'établissement principal est situé 24 rue Pierre Loti 86000 Poitiers etenregistré sous le N° SAP 940814379 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940814379 - NICOLAS Jean-Sébastien 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 14 mars 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsgriion S rit
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940814379 - NICOLAS Jean-Sébastien 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-14-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
940815152 - ALTINBAS Ayse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940815152 - ALTINBAS Ayse 20
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940815152Vu le-code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameALTINBAS Ayse, responsable légale de la microentreprise ALTINBAS Ayse, dont l'établissement principal estsitué 28 rue Pierre de Coubertin 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 940815152 pour les activitéssuivantes;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940815152 - ALTINBAS Ayse 21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
c
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail." Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 14 mars 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleIngertion Solidarités'Emploi,Novoto | p—
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940815152 - ALTINBAS Ayse 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-14-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
941271769 - RAMAT Grégory
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941271769 - RAMAT Grégory 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,ijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941271769Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 février 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurRAMAT Grégory, responsable légal de la microentreprise RAMAT Grégory (Nom commercial: G.RSERVICES), dont l'établissement principal est situé lieu-dit Le Prieuré de Savigny 86210 Vouneuil-sur-Vienne et enregistré sous le N° SAP 941271769 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941271769 - RAMAT Grégory 24
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 14 mars 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion S6lidarités Emptoi, ){Q_/
Anne DEIAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941271769 - RAMAT Grégory 25
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-13-00003
AP CC 2025 001 SARL IMPLANT'ACTION
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-13-00003 - AP CC 2025 001 SARL IMPLANT'ACTION 26
EZ Secrétariat GénéralPRÉFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-052 en date du 13 mars 2025portant habilitation n° CC-86/2025-001 de la SARL IMPLANT'ACTIONpour établir le certificat de conformité mentionné au 1* alinéa de l'article L. 752-23du codede commerceY
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrété du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARLIMPLANT'ACTION en date du 26 février 2025, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 18 mars 2025 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle1 :La SARL IMPLANT'ACTION dont le siège social est au 31 Rue de la Fonderie 59200TOURCOING est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-13-00003 - AP CC 2025 001 SARL IMPLANT'ACTION 27
Le numéro d'identification est : CC-86/2025-001. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 13 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-13-00003 - AP CC 2025 001 SARL IMPLANT'ACTION 28