PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-304
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune du Vésinet (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service politiques et police de l'eau
78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 (6 pages) Page 8
78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE (6
pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de
l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (33 pages) Page 22
78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures
d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale
hydroélectrique de Méricourt (5 pages) Page 56
78-2024-08-28-00009 - Arrêté portant composition de la commission
prévue à l'article L.723-13 du code du commerce pour l 'élection des
juges au tribunal de commerce de Versailles - Scrutin des 9 et 22 octobre
2024 (1 page) Page 62
78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune
de Beynes - création d'un 8ème BV (10 pages) Page 64
78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote (12 pages) Page 75
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 (6 pages) Page 88
78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 (6 pages) Page 95
78-2024-08-29-00005 - Arrêté Moto-Club TEAM-MX78 (3 pages) Page 102
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DDT
78-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce bernache
(Branta canadensis) et de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la
commune du Vésinet
DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique
et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
Portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu la directive du parlement européen n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation
des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-8 et L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 27 août 2024 de Monsieur Gwénaël TORRES, responsable des espaces
naturels de la Ville du Vésinet, faisant état de dégâts importants de bernaches du Canada et de
ragondins sur les espaces verts de la commune, cadastrés section AI numéros 80 à 87, sis commune du
Vésinet ;
Vu le bilan en date du 20 août 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie
ʳᵉtitulaire de la 1 circonscription, confirmant la présence et les dommages objet de la déclaration de
Monsieur Gwénaël TORRES ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-08-29-00002
DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique
et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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Vu l'avis en date du 28 août 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du
Canada ;
Considérant la présence et les dommages avérés de bernaches du Canada et de ragondins, sur les
parcelles des espaces verts, sises commune du Vésinet, objets de la déclaration de Monsieur Gwénaël
TORRES ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens d'une espèce non indigène et non
domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudice
aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, dans l'intérêt de la protection de la faune, de la flore sauvage
et des habitats naturels ainsi que dans l'intérêt de la santé publique ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de régulation, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de
la sécurité publique, ʳᵉMonsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada et de
l'espèce ragondin, sur l'ensemble des espaces verts publics, sis commune du
Vésinet, objets de la
déclaration de Monsieur Gwénaël TORRES, en étendant le périmètre de l'opération à 1000 mètres
autour de la zone à protéger en cas de mobilité des animaux, dans les conditions fixées dans les
articles ci-après :
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;


DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique
et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
- les tirs à balles sont réalisés de manière fichante, à une distance de moins de 150 m ou à la grenaille
de fusil lisse ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de la bernache du Canada et du ragondin ;
- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une
suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023
susvisé.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,
le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr
) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie des
Yvelines et autres accompagnants) participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués
doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en
priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune du
Vésinet, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité,


29 AOUT 2024
DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique
et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES ), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint C loud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.


DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique
et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-08-08-00008
APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC
n°2024/DRIEAT/SPPE/079 8
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/079 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017/DRIEE/SPE/053 DU 6 JUILLET 2018 AUTORISANT AU TITRE DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT L'OPÉRATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY
ET MANTES-LA-JOLIE,
MODIFIÉ PAR LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N°2019/DRIEE/SPE/099 DU 16 OCTOBRE 2019 ET
N°2023/DRIEAT/SPPE/027 DU 11 MAI 2023
Demande présentée par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l'Oise (SMSO)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines – M. ROSE (Frédéric) ;
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles – M. DEVOUGE (Victor) ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie,
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Ile-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines à Thomas BOUYER, chef du service Politiques et Police de l'eau ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
déposé le 26 octobre 2017 par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l'Oise (S.M.S.O) ,
enregistré sous le n° 78-2017-00134, relatif au projet de franchissement de la Seine par voie douce
entre Limay et Mantes-la-Jolie ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC
n°2024/DRIEAT/SPPE/079 9
VU l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 autorisant les travaux liés à l'opération de
franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 6 juillet 2018 ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement déposé le
4 mars 2019 et complété les 17 juin 2019, 1 août 2019 et 5 août 2019 par le S.M.S.O, relatif aux
modalités de mise en œuvre des travaux dans le lit mineur de la Seine et de la compensation des
impacts sur les frayères du projet ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019/DRIEE/SPE/099 de l'opération de franchissement
de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 16 octobre 2019 ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement déposé le
17 décembre 2021 et complété le 1 er février 2023 par l'Établissement Public d'Aménagement du
Mantois Seine Aval (EPAMSA) en qualité de mandataire du S.M.S.O, relatif aux modifications de la
technique de restauration des parties immergées du pont ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023/DRIEAT/SPPE/027 de l'opération de franchissement
de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 11 mai 2023 ;
VU la demande formulée le 11 juin 2024 au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement
par l'Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) en qualité de
mandataire du S.M.S.O, relative aux modalités de repli du chantier en cas de crues ;
VU le projet d'arrêté complémentaire adressé à l'EPAMSA du 25 juillet 2024 ;
VU la réponse formulée par l'EPAMSA le 1er août 2024,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une station hydrométrique sur la commune de Limay, installée au
droit du pont de Limay ;
CONSIDÉRANT que cette station hydrométrique permet d'identifier les cotes d'alerte et de repli
du chantier ;
CONSIDÉRANT que la station hydrométrique existante permet la mise en œuvre du protocole de
repli du chantier de construction du pont ;
CONSIDÉRANT que la modification n'engendre aucune évolution notable des enjeux et risques
liés aux crues, et qu'en conséquence le projet d'arrêté modificatif n'a pas été présenté en séance
de CODERST ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
TITRE I : MODIFICATION
ARTICLE 1   : Modification des modalités de repli en cas de crue
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n°2024/DRIEAT/SPPE/079 10
Les dispositions de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 du 06 juillet 2018 sont
remplacées par ce qui suit :
Pendant toute la durée des travaux en lit mineur de la Seine :
– un suivi quotidien du site Vigicrue est opéré sur le site Internet  : http://www.vigicrues.gouv.fr/, afin
d'accorder une attention particulière au risque inondation en cas de passage du tronçon dit
« Boucles de la Seine  » en vigilance jaune. Ce suivi est consigné dans le cahier de suivi de chantier
mentionné à l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 du 06 juillet 2018 ;
– un suivi de la cote d'alerte de 5,28 m et de la cote de repli de 6,28 m depuis la station
hydrométrique installée sur le Pont de Limay, Rue Nationale sur la commune de Limay située en aval
du Vieux Pont de Limay.
En cas de dépassement de la cote d'alerte de 5,28 m, le repli des échafaudages et des barges est
préparé. Le démontage est opéré dès que la Seine atteint 6,28 m, et est achevé en 48  heures
maximum.
Aucun travaux, aménagement ou stockage en lit majeur de la Seine n'est autorisé par le présent
arrêté. La base de vie est située hors zonage PPRI mais en limite de zone verte, zone sur laquelle des
installations temporaires sont autorisées. En cas de constat de montée des eaux de la Seine aux
abords immédiats d'une zone de travaux hors lit mineur, qui s'avère alors bientôt inondée, le
personnel du chantier présent dans cette zone est évacué et tous matériels et véhicules
susceptibles d'être emportés par la crue sont repliés sans délai. Le service police de l'eau de la
DRIEAT en est alors immédiatement informé.
TITRE II : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2   : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour toute la durée des travaux.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par
le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 3   : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 4   : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
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n°2024/DRIEAT/SPPE/079 11
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est
fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 5   : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré
par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les
formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 6   : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45
du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8   : Publication, notification et information des tiers
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n°2024/DRIEAT/SPPE/079 12
L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale
d'un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay
pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y
être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.
ARTICLE 9   : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   : Délais et voies de recours
10.1 Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
10.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d'effectuer :
– soit un recours gracieux devant l'autorité coordonnatrice de la présente décision  : Monsieur le
Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;
– soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des Territoires – tour SEQUOIA- 92 055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
10.3 Préservation du délai de recours – Recevabilité
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n°2024/DRIEAT/SPPE/079 13
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
ARTICLE 11   : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le bénéficiaire représenté par l'EPAMSA, les
Maires des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay et la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Paris, le 08/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
Le chef du service politiques et police de l'eau
Thomas BOUYER
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports
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APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE
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n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 15
E . Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/136portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 duCode de l'environnement concernant l'aménagement immobilier situé Chemin de Ronde sur lacommune de Croissy-sur-Seine (78)
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'''Aménagement et desTransports d'lle-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfetdes Yvelines à Thomas BOUYER, chef du service Politiques et Police de l'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.Vu |'arrété préfectoral du 15 octobre 1986 modifié par l'arrêté préfectoral du 02 avril 2007 portantdéclaration d'utilité publique (DUP) de la création des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée des prélèvements dans la nappe aquifère dite « de Croissy » ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel des mesures correspondant ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;Vu le dossier de déclaration déposé le 06 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement présenté par la SCI CROISSY RONDE (N° SIRET 95295475800019), enregistré sous len° 01 0003 1678 et relatif à un aménagement immobilier situé Chemin de Ronde sur la commune deCroissy-sur-Seine (78) ;Vu le récépissé de déclaration du 06 octobre 2023 au titre de larticle L.214-3 du Code del''environnement ;Vu l'avis de la délégation départementale des Yvelines de l'ARS du 22 novembre 2023 ;Vu les courriers de demande de compléments des 24 novembre 2023 et 15 mars 2024 et les réponsesapportées les 23 février 2024 et 13 juin 2024 ;Vu la réponse du bénéficiaire du 02 août 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques àdéclaration qui lui a été transmis par courriel du 23 juillet 2024 ;Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) des captages duchamp captant Croissy-le-Pecq et à proximité immédiate de certains périmètres de protectionimmédiate des forages FII, FXII, FXIX, FXX et F Croissy P4 ;Considérant qu'il y a lieu de nommer un hydrogéologue agréé pour que soient vérifiées l'absenced'impact du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine et la conformité duprojet aux servitudes listées dans l'arrêté préfectoral de DUP modifié ;Considérant qu'un mouvement de grève n'a pas permis la désignation d'un hydrogéologue agrééavant la fin de l'instruction du dossier de déclaration n° 01 0003 1678 ;Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent auxbénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L.214-3 du Code del''environnement ;Considérant que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1 —- Objet de l'arrêté11 BénéficiaireEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la SCI CROISSY RONDE, désigné ci-après par le « bénéficiaire », est autorisée à réaliser le projet d'aménagement immobilier situé Cheminde Ronde sur la commune de Croissy-sur-Seine (78) conformément aux plans et données techniques
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contenus dans le dossier de déclaration et ses compléments, et pour tout ce qui n'est pas contraireaux prescriptions émises ci-apres.1.2 Champ d'application de l'arrétéLe projet consiste en la construction d'un ensemble immobilier constitué de deux immeubles de typeRDC à R+2 sans sous-sol sur une surface totale de 8 673 m°.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 2 — Incidences du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire obtient l'avis d'un hydrogéologue agréé confirmantI'absence d'incidences du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine sousréserve d'éventuelles recommandations ne modifiant pas notablement le projet.Trois (3) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la policede I'eau un porter-à-connaissance comprenant :l'avis de l'hydrogéologue précité ;I'accord du gestionnaire de réseau pour les rejets en débit limité dans les réseaux ;la description des modifications apportées au projet pour intégrer, le cas échéant, lesrecommandations de l'hydrogéologue agréé le cas échéant, ainsi que le calendrierprévisionnel des travaux.Est également transmis dans ce porter-a-connaissance la démonstration que les éventuellesmodifications :conservent l'abattement à la parcelle des 10 premiers millimètres de pluie a minima sansrejet au réseau ;privilégient la mise en place de bassins à ciel ouvert ;garantissent la transparence hydraulique du projet pour les pluies trentennale (nonaugmentation des ruissellements entre l'état initial et l'état projet) ;s'accompagnent de mesures de suivi et d'entretien prévues pour les ouvrages de gestiondes eaux pluviales retenues après la prise en compte de l'avis de l'hydrogéologue.Le démarrage des travaux est conditionné à la validation par le service chargé de la police de l'eau dece porter-a-connaissance.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 —- ContrôlesLe service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôlesinopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permetaux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
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Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de I'autorisation.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.Article 4 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer aupréfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 - Dispositions diverses51 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activitéEn vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveaubénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donnéacte de cette déclaration.5.2 Modification du champ de la déclaration ou des prescriptionsToute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde déclaration doit faire I'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger le dépôt d'unenouvelle déclaration.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande aupréfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.5.3 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :
xEn application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installationou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service,la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et laconservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulationdesquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.Article 6 - Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du Code de la santépublique.
Article 8 - Publication et information des tiersUne copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie deCroissy-sur-Seine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Yvelinespendant une durée d'au moins six mois.L'arrêté est notifié au bénéficiaire.Article 9 - Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.Article 10 — Voies et délais de recoursLe présent arrété de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Versailles conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois a compter de son affichage en mairie,- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.
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Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de la justiceadministrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 11 — Notification et exécutionLe Secrétaire Général des Yvelines, la Directrice régionale et interdépartementale de l'aménagement,de I'environnement et des transports d'Île-de-France et le maire de Croissy-sur-Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Paris, leLe Chef du service Politiqueset Police de l'eau
_— Thomas BOUYER
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-27-00003
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein
du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val
Fourré sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot
Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 22
= -. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 78-2024-08-27-00003Déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, ausein du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et del''Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1 portantsur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens àexproprier, L110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclarationd'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement et L122-1 portant sur ladéclaration de projet, L.121-1 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique et R112-4 etsuivants relatifs au contenu du dossier d'enquéte ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants concernantI'évaluation environnementale des projets, les articles L.123-1 et suivants concernant l'organisationdes enquêtes publiques portant sur des projets susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants relatifs à la concertationpublique et les articles L.321-1 et suivants relatifs aux établissements publics fonciers de l'Etat ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 7411 et L. 741-2relatifs aux opérations de requalification des copropriétés dégradées et aux opérations derequalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) ;Vu le décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérét national l'opération de requalificationde copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de |'arrondissement deVersailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet del'arrondissement de Versailles ;
1/4Tél, : 01.39.49.78.00 -mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot
Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 23
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Grand Paris Seine &Oise ; 'Vu la délibération n°CC_2021-03-25_03 du Conseil Communautaire de la Communauté UrbaineGrand Paris Seine & Oise en date du 25 mars 2021 engageant la concertation préalable relative auprojet de renouvellement urbain du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie au sein duquel se situel'ORCOD-IN ;Vu la délibération n°CC_2021-12-16_24 du Conseil Communautaire de la Communauté UrbaineGrand Paris Seine & Oise en date du 16 décembre 2021 approuvant le bilan de la concertationpréalable relative au projet de renouvellement urbain du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie.au sein duquel se situe 'ORCOD-IN ;Vu la délibération n°A21-3-6-1 du Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier d'Île-de-France en date du 26 novembre 2021 fixant les objectifs et modalités de la concertationpréalable relative au projet d'aménagement des Dalles centrales, au sein de l'opération derequalification de copropriétés dégradées d'intérêt national mise en place pour le quartier du« Val Fourré » à Mantes-la-Jolie, laquelle s'est tenue du 20 décembre 2021 au 16 février 2022;Vu la délibération n°A22-1-4.4 en date du 9 mars 2022 approuvant le bilan de la concertationpréalable relative au projet de renouvellement urbain du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ;Vu l'avis délibéré n° 2021-137 du 13 janvier 2022 de la formation d'autorité environnementale duConseil général de l'environnement et du développement durable ;Vu le mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à l'avis de laformation d''autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et dudéveloppement durable en date du 20 mai 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mantes-la-Jolie en date du 13 février 2023 quiémet un avis favorable au projet de dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique ;Vu la délibération n° A23-1-4bis du 8 mars 2023 de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF) approuvant le dossier d'enquéte publique et autorisant le Directeur général à solliciterl'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet derestructuration urbaine de I'llot Ronsard au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du Val Fourré sur lacommune de Mantes-la-Jolie ;Vu le courrier en date du 15 mars 2023 du Directeur général de l'Établissement public foncierd'Île-de-France (EPFIF) qui sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique du projet de restructuration urbaine de l'îÎlot Ronsard au sein du NPNRU et del''ORCOD-IN du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie ;Vu la délibération n°CC_2023-06—29_14 du 29 juin 2023 portant déclaration de projet au titre ducode de l'environnement dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Val Fourré ;Vu la décision n° E23000056/78 en date du 9 octobre 2023 du tribunal administratif de Versailles,désignant Madame Sylvie DURAND-TROMBETTA, en qualité de commissaire enquétrice titulaire etMonsieur Bruno FOUCHER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetde restructuration urbaine de l'îÎlot Ronsard au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du Val Fourré surla commune de Mantes-la-Jolie ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 23-106 du 22 décembre 2023 portant ouverture d''une enquéte publique,du 1er février 2024 à 9h au 16 mars 2024 à 12h, préalable au projet de restructuration urbaine de2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot
Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 24
l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de lacommune de Mantes-la-Jolie ; 'Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 21 avril 2024 qui émet unavis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de 15 recommandations ;Considérant que le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, s'inscrit au sein duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de l'Opération deRequalification des Copropriétés Dégradées d'Intérét National (ORCOD-IN) du quartier du ValFourré à Mantes-la-Jolie,Considérant que ce projet de restructuration urbaine permettra le recyclage de deux copropriétés— Jupiter et GBC - sans perspective de redressement pérenne et le réaménagement d'un îlotenclavé, fortement dégradé et confronté à des problématiques structurelles de gestion et desécurité et qu'il permettra ainsi l'amélioration de l'attractivité du quartier et des conditions de viedes habitants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France,le projet de restructuration urbaine de I'llot Ronsard, au sein du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) et de l'Opération de Requalification des CopropriétésDégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) du quartier du Val Fourré sur le territoire de lacommune de Mantes-la-Jolie, conformément au plan général des travaux joint en annexe 1 duprésent arrêté.
Article 2: Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221 du Code del''expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrété est accompagné d'une annexeexposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération(annexe 2).
Article 3 : Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, l'Établissementpublic foncier d'lle-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voied'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans lepérimètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.Article 4 : La présente déclaration d''utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai decing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, l'annexe 3 du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maîtred'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet surl'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.Les mesures éventuelles relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zoneshumides, celles relatives aux espèces et habitats d'especes protégées, celles relatives aupatrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect desmêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application3/4
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respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivantsdu Code de I'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du Code forestier.
Article 6 : Le présent arrêté sera rendu public par affichage à la mairie de Mantes-la-Jolie pendantune durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire qui en certifie laréalisation. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code dejustice administrative.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Mantes-la-Jolie et ledirecteur général de l'Établissement public foncier d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 7 AOÛT 2024Le préfet,
N——
Frédéric ROSE
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u; us SS v....l = — A| _j__;.j__ |Plan de composition du ?Ë.— flot Ronsard _—(le périmètre de la DUP est représenté par un liseré bleu foncé)(source : Atelier Marion Talagrand)Axonométrie du futur îlot Ronsard(source : AtelierMarion Talagrand)
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Annexe 2MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE RESTRUCTURATIONURBAINE DE L'ÎLOT RONSARD, AU SEIN DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DERENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) ET DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DESCOPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES D'INTÉRÊT NATIONAL (ORCOD-IN) DU QUARTIER DU VALFOURRÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE
Le présent document est prévu par les dispositions du 5e alinéa de l'article L. 122-1 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précisent que « l'acte déclarantd'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs etconsidérations justifiant son utilité publique ».A cet égard, il reprend pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis àenquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, ilconviendra de se reporter systématiquement à ces documents afin de qualifier lecaractère d'utilité publique du projet.
|. PRESENTATION DU PROJET
11. Rappel du contexte globalLa commune de Mantes-la-Jolie se divise en trois secteurs distincts, présentant chacun descaractéristiques propres : le centre-ville, Gassicourt et Le Val Fourré.Ce dernier représente près de la moitié de la population de Mantes-la-Jolie et plus de 15 %de la surface urbanisée de la commune.Après sa construction dans les années 1960 et 1970, le quartier du Val Fourré estrapidement entré dans un cycle de dépréciation et de paupérisation qui s'est fortementaccéléré dans les années 1990. Malgré une intervention au titre de l'ANRU 1 qui a permisd'insuffler une dynamique à ce territoire, le Val Fourré se heurte à des problématiques etdysfonctionnements persistants (contexte socio-démographique difficile, parc immobiliervieillissant dégradé, faible fréquence de bus...).Le quartier fait partie des 4 projets dit « d'intérêt national » (PRIN) retenus au titre duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de laCommunauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), dont la Convention cadrecommunautaire a été signée le 10 décembre 2020. Cet engagement partenarial a étéformalisé par la signature d'une convention de quartier du Val Fourré le 3 mars 2022 etd'un avenant à ladite convention de quartier précisant notamment le projet sur le secteurdes Dalles centrales signé le 15 mars 2024.L'une des particularités du projet de rénovation du Val Fourré réside dans son articulationavec |'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérét National(ORCOD-IN).
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Ce dispositif, créé par la loi Alur, vise à développer une approche globale du traitementdes copropriétés de logements, et d'intensifier et mieux coordonner linterventionpublique.En tant que pilote de 'ORCOD-IN du Val Fourré, créé par un décret en date du 7 janvier2020 et qui s'articule au travers d'une convention spécifique entre personnes publiquessignée le 10 mars 2020, l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) intervientpour le compte de I'Etat.L'établissement structure son intervention autour de trois piliers :- Accompagnement des 13 copropriétés historiques du secteur ;- Achat et portage de logements ;- Définition et mise en œuvre du projet urbain pour la transformation des dallescentrales.Afin d'accompagner ces différents volets du projet, des actions de concertation, decommunication, d'insertion et de gestion urbaine et sociale de proximité sont égalementmises en œuvre.
1.2. L'ilot RonsardL'îÎlot Ronsard, situé au sein du quartier du Val Fourré, d'une superficie de 3,5 ha, comporte3 tours de logements, accolées à la structure de la dalle Ronsard (la tour Jupiter, la tourMercure et la tour Pluton), ainsi que plusieurs équipements, des cellules commerciales, unlocal de bureau, un local associatif et un immeuble tertiaire.La tour en copropriété Jupiter, qui est composée de 105 logements avec plus de 4/5°"° depropriétaires bailleurs et une dizaine de multipropriétaires, est dotée principalement depetites typologies. Cette copropriété, qui nécessiterait d'importants travaux derénovation, affiche des taux d'impayés importants et en augmentation, impactant sacapacité de gestion courante. Par ailleurs, une partie significative des logements présentedes conditions d'habitation dégradées pour des loyers élevés, et les logements locatifsaccueillent une population particulièrement paupérisée à l'échelle du quartier. Lesproblématiques d'insalubrité sont particulièrement prégnantes dans la tour. L'état dubâtiment présente par ailleurs des risques immédiats pour la population, liés notammentaux chutes d'éclats de béton en façade.Les tours Mercure (89 logements) et Pluton (44 logements), appartenant au bailleur CDCHabitat, sont en proie à des difficultés structurelles de gestion liées notamment àI'environnement urbain et l'organisation des accès, favorisant des usages déviantsrécurrents et sources d'insécurité. Les pieds d'immeuble des deux tours sont peuqualitatifs avec un adressage des halls déconnecté de la rue. De plus, les hallssurdimensionnés mais à faible hauteur sous plafond ne facilitent pas leur gestion et nesont pas accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Les enquêtes réalisées auprèsdes locataires ont révélé une insatisfaction généralisée dont les causes notables sont lamauvaise isolation des bâtiments, le manque de propreté, des pannes d'ascenseurs etl'absence de stationnement résidentiel, la partie du parking Ronsard dédiée austationnement des résidents de CDC Habitat étant fermée depuis 2010.En effet, la dalle Ronsard abrite un parking souterrain de 2 niveaux à usage résidentiel,appartenant à la copropriété GBC. Cette copropriété est dans une situation financièredifficile avec un taux d''impayés de charges élevé, et présente un fonctionnement
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problématique. Les 4/5°TM des parkings sont condamnés depuis plus de 10 ans pour desraisons d'insécurité, ce qui génère une importante tension sur le stationnement en surface.Les parkings rencontrent également des désordres structurels, ayant conduit à la mise enplace d'étais. La dalle est peu accessible, en mauvais état et nécessiterait des travauxonéreux pour assurer sa pérennité et sa sécurité dans la durée.De plus, la configuration introvertie de la dalle qui est très peu visible depuis l'espacepublic en fait un lieu enclavé et peu traversé, avec une configuration peu sécurisante,propice au développement d'activités illégales et aux incivilités.La dalle Ronsard est un espace entièrement minéral où les espaces verts et perméablessont inexistants. Ce type d'urbanisme ne répond pas aux enjeux actuels d'adaptation audérèglement climatique et de lutte contre les ilots de chaleur.Enfin, l'îÎlot Ronsard rencontre des difficultés tenant à cette forme urbaine spécifique « detour et de dalles », coûteuse à la rénovation et à l'exploitation.
1.3. Les enjeux et objectifs du projetLe projet de restructuration urbaine de |'llot Ronsard a pour objectifs de :- Lutter contre la dégradation des tours d'habitat de l'îlot,- Conforter la vocation résidentielle de l'ilot,- Renouveler son attractivité en créant les conditions nécessaires à l'accueil denouveaux résidents par une transformation profonde de son environnement,- Reconnecter au reste du quartier ce secteur aujourd'hui enclavé,- Répondre aux besoins de stationnements actuels et futurs.Le manque d'attractivité du secteur étant fortement corrélé à son environnement, leprojet prévoit la démolition des tours Jupiter, Mercure et Pluton, et de la dalle de parking,qui contribuent grandement à la déqualification du quartier.Seront également démolis les commerces et équipements sur dalle aujourd'hui vieillissantset mal positionnés, ainsi que les bâtiments tertiaires (immeuble de bureaux, immeubleassociatif et NCI Ronsard) pour permettre une recomposition de l'îlot.Cette recomposition vise notamment à :- Sortir de l'urbanisme de tours et de dalle, concevoir de nouvelles formes urbaineset redévelopper une offre de logements de petits collectifs avec du stationnementrésidentiel intégré aux résidences, dans un environnement plus vert connecté à lapleine terre, permettant une offre résidentielle plus attractive et plus diversifiée.- Revaloriser le mail Lopez composé d''une triple rangée de platanes, par ladémolition de l'école Tulipe Mermoz (laquelle sera précédée d'une recompositionde la carte scolaire), la libération du parking sauvage actuel —- fortement lié àl'absence de stationnement résidentiel pour les habitants de la centralité malgré laprésence d'un parking souterrain en grande partie condamné depuis des annéespour des raisons d'insécurité et confronté à des désordres sur certains élémentsstructurels - et le développement de programme neufs adressés sur ce mail ;- Renforcer la trame viaire est-ouest ;
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- Repositionner les équipements publics sur les axes ou polarités actives, avecnotamment le déplacement du gymnase Souquet et du centre culturel le Chaplin,enclavés-et vieillissants.Le foncier libéré est réservé au développement d'une offre de logements neufs diversifiéeet qualitative mélant logements sociaux, logements en accession et logements locatifsintermédiaires. La programmation habitat envisagée prévoit la construction de 200logements neufs diversifiés, dont environ 50 % locatifs sociaux, et 50 % en diversification(accession sociale, accession libre, et locatif intermédiaire).
1.4. L'appréciation sommaire des dépensesL'appréciation sommaire des dépenses prescrite par l'article R. 112-4 du Code del''expropriation pour cause d'utilité publique fait apparaitre le coût total de l'opération,soit :FONCIER 22 M€ HTAcquisitions, Évictions et transfert,portageTRAVAUX 15 ME HTDémolition, VRDINGENIERIE 3 M€ HTEtudes, Maîtrise d'ceuvreTOTAL 40 ME HTLe montant prévisionnel des recettes et financements est estimé comme suit :- 3 M€ de cessions de charges foncières prévisionnelles relatives aux logementsnouvellement construits sur le périmètre.- 37 M€ de participations publiques (ou assimilées) émanant de :o l'EPFIF en tant que maitre d'ouvrage de l'opération d'aménagement urbainde l'îÎlot Ronsard, et du recyclage de la tour Jupiter ;o CDC Habitat Social en tant que maitre d'ouvrage de l'opération dedémolition des tours de logement locatif, social Mercure et Pluton ;o l'ANRU en tant que financeur de l'opération d'aménagement urbain de l"îlotRonsard, et de l'opération de démolition des tours de logement locatif socialMercure et Pluton ;o les collectivités locales en tant que financeur de l'opération d'aménagementurbain de I'llot Ronsard.
II. LES APPORTS DU PUBLIC ET DES SERVICES AU PROJET2.1. La concertation préalable2.1.1. La concertation préalable menée à I'échelle du quartier du Val FourréUne concertation réglementaire portant sur le projet de renouvellement urbain du ValFourré à Mantes-la-Jolie dans le cadre du NPNRU s'est déroulée entre le 9 juillet et le 8octobre 2021 et a permis de recevoir les observations du public sur le projet.
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Cette concertation réglementaire a été menée par la Communauté urbaine Grand ParisSeine & Oise, en parallèle et en accompagnement de la concertation volontaire engagéepar la Ville de Mantes-la-Jolie.La concertation s'est appuyée sur :- une exposition de 8 panneaux ;une plaquette pédagogique ;quatre balades-ateliers ; _la mise à disposition de registres papier et numérique.L'information sur la concertation s'est appuyée quant à elle sur le site internet de GPS&Oet de la Ville de Mantes-la-Jolie, le magazine municipal de la Ville, les réseaux sociaux, sansoublier le recours à des tracts et affiches.La concertation a confirmé l'opportunité de ce projet de renouvellement urbain : si unpoint a fait consensus, c'est bien le constant d'une dégradation du quartier du Val Fourréet de la nécessité d'intervenir tant sur les logements que sur les équipements, lescommerces, les espaces publics, la voirie...Plusieurs sujets ont été fréquemment évoqués :- la demande d'espaces verts et de lieux de loisirs et de convivialité qualitatifs,répartis dans les différents secteurs du Val Fourré ;- la nécessité d'apporter des solutions à la problématique du stationnement. En cesens, la résidentialisation autour des immeubles constitue une piste d'action àlaquelle les habitants semblent plutôt favorables ;- le besoin d'apaiser les circulations et de créer des cheminements pour favoriser lesdéplacements piétons ou doux à l'intérieur de chaque secteur, mais aussi d'unsecteur à l'autre ;- le souhait de valorisation des commerces existants, mais aussi de diversification del'offre commerciale.Les questions de gestion urbaine de proximité ont également été très fréquemmentévoquées, révélant de fortes attentes en matière de gestion des déchets et de préventiondes incivilités.Enfin, la concertation a permis de révéler deux sujets d'inquiétude :- Une méconnaissance du calendrier du projet et notamment des interventions surles logements ;- de véritables préoccupations sur les questions de relogement, et en particulier pourles propriétaires dans les immeubles situés dans le périmétre de 'ORCOD-IN.Ce bilan a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CommunautéUrbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 16 décembre 2021.
2.1.2. La concertation préalable menée à l'échelle des « Dalles Centrales »Une concertation réglementaire portant sur le projet d'aménagement des Dalles Centraless'est tenue du 20 décembre 2021 au 16 février 2022 et a permis de recevoir lesobservations du public sur le projet.Cette concertation réglementaire a été menée par l'EPFIF et s'est appuyée sur :- une plaquette de présentation du projet ; 5/16
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- une plaquette dédiée au projet pour la tour Jupiter ;- une exposition ;- la mise à disposition de registres papiers et numenques- . l'évènement « Faisons place » du 11-février 2022.L'information sur la concertation s'est appuyée quant à elle sur le site internet de l'EPFIF,de GPS&O, de la Ville de Mantes-la-Jolie, le magazine municipal de la Ville, les réseauxsociaux, sans oublier le recours à des tracts et affiches.Les enseignements de la concertation sont les suivants :- La nécessité d'un accompagnement social important des habitants de la centralitétout au long du projet : notamment dans le relogement des occupants des 3 toursdémolies, le projet résidentiel des propriétaires-occupants de la tour Jupiter (ré-accession ou relogement), comme enfin dans l'accompagnement spécifique dusyndicat des coproprletalres de Jupiter pour garantlr le bon fonctlonnement de larésidence jusqu'a sa démolition ;- La volonté d'espaces publics plus conviviaux pour toutes et tous (mobilier urbain,espaces verts..) et d'une diversification des usages, en particulier sur la placeClemenceau ;- L'ambition d'une action forte sur le centre de quartier pour améliorer l'image du ValFourré dans son ensemble, tout en valorisant le patrimoine et la dynamiqueactuelle ;- La diversification de l'offre commerciale pour répondre aux attentes des habitantset changer l'image du quartier ;- -La nécessité d'engager à court terme des actions sur le cadre de vie et la gestionurbaine de proximité (sécurité, éclairage, propreté, nuisibles...) ;- Une attente d'amélioration de l'accessibilité du centre du quartier dans toutes sescomposantes (transports en commun, stationnement, voies piétonnes et cyclables,accessibilité PMR de la dalle...).Par ailleurs, en amont de cette phase de concertation, plusieurs réunions publiquesavaient permis d'annoncer et d'expliquer le projet de démolition des tours Jupiter,Mercure et Pluton : |- 6 septembre 2021 : Réunion publique adressée à I'ensemble des copropriétaires etcommerçants de l'îlot Clemenceau (33 participants) ;- 21 septembre 2021 : Réunion pour partager le projet, avec le conseil syndical de larésidence Jupiter ; Réunion publique adressée aux copropriétaires bailleurs de larésidence Jupiter ; '- 22 septembre 2021 : Réunion publique adressée aux copropriétaires occupants dela résidence Jupiter; Réunion publique adressée aux locataires de la résidenceJupiter ;- 24 septembre 2021: Réunion publique adressée aux locataires des résidencesMercure et Pluton, et aux commerces de la dalle.
2.2. L'avis de l'Autorité environnementale sur le projet de renouvellement urbain du ValFourré à Mantes-la-JolieLe projet de renouvellement urbain du Val Fourré, dont fait partie le projet derestructuration urbaine de I'llot Ronsard, a été soumis à évaluation environnementale et afait l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale (Ae) rendu le 13 janvier 2022 (avisdélibéré n°2021-137).
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Pour l'Ae, les principaux enjeux environnementaux et sanitaires du projet sont :- L'évolution du paysage urbain, des espaces verts et naturels et la maîtrise de laplace de la voiture ;- La gestion des eaux, notamment pluviales ;- La réduction des risques sanitaires pour les populations, notamment liés à laprésence d'amiante dans les immeubles démolis, aux nuisances sonores et à lapollution de l'air ;- L'adaptation au changement climatique ;- la maitrise des consommations d'énergie ainsi que des émissions de gaz à effet deserre.L'étude d'impact a été considérée comme structurée, claire et pédagogique. Le projetrépond à des enjeux socio-économiques importants et considère le développement du-rable comme une donnée intrinsèque de celui-ci. En réponse à cette ambition, I'Ae for-mule un certain nombre de recommandations qui visent, pour chacun des enjeux environ-nementaux à mieux expliciter comment le projet a pris en compte les démarches environ-nementales et quelle en a été la traduction concrète, notamment :- Cartographier et quantifier les espaces verts et naturels (boisés ou non) ainsi que lesalignements ou bouquets d'arbres pour mieux en apprécier l'évolution, la place et lerôle qu'il est prévu de leur accorder dans le projet de renouvellement urbain ;- Préciser la part des différents modes de déplacement ainsi que l'offre actuelle destationnement ; -- Compléter l'étude hydraulique pour quantifier les volumes à traite au-dela d'unepluie vingtennale, ainsi que les dispositifs mis en place pour les gérer ;- Tenir compte de la présence éventuelle d'amiante dans les batiments et de solspollués, et expliquer les raisons pour lesquelles l'analyse de la pollution de l'air napas porté sur les polluants autres que les oxydes d'azote et les particules fines ;- Réaliser une évaluation des émissions de gaz à effet de serre l'échelle du quartier,compléter l'analyse du bilan énergétique du projet, et préciser comment lespréconisations de l'étude aéraulique et solaire ont été traduites dans le projet.Conformément à l'article L.122-1 V du Code de l'environnement, cet avis a fait l'objet d'unmémoire en réponse du maitre d'ouvrage en date du 20 mai 2022.L'avis de I'Ae accompagnée du mémoire en réponse du maître d'ouvrage ont été portés àla connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30janvier au 28 février 2023.
2.3. L'enquête publique2.3.1. Le déroulement de I'enquétePar délibération du 8 mars 2023, l'EPFIF a approuvé le dossier d'enquéte publique et auto-risé le Directeur général à solliciter l'ouverture d''une enquéte publique préalable à la dé-claration d'utilité publique du projet de restructuration urbaine de |'llot Ronsard au seindu NPNRU et de "'ORCOD-IN du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie.Puis, par courrier du 15 mars 2023 le Directeur général de l'EPFIF a sollicité l'ouverture deladite enquéte publique.
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Par décision du 9 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Versailles a dési-gné Madame Sylvie DURAND-TROMBETTA, en qualité de commissaire enquêtrice titulaireet Monsieur Bruno FOUCHER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est tenue du 1er février 2024 au 16mars 2024.Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public au Centre de Vie Sociale AiméCésaire, sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/ilot-ronsard-manteslajolie. Ilétait également accessible sur un poste informatique situé au sein de la Préfecture desYvelines. Les contributions pouvaient être : '- Consignées au registre papier ;- Adressées par écrit à la commissaire enquêtrice ;- Déposées via le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/ilot-ronsard-manteslajolie ;- Transmises par courrier électronique ilot-ronsard-manteslajolie@mail.registre-numerique.frLa commissaire enquêtrice a assuré des permanences dans les locaux du Centre de VieSociale Aimé Césaire, conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture d'enquêtepublique du 22 décembre 2023.Trente-huit (38) contributions ont été déposées dans les registres papier et portés par voiedématérialisée :- Douze (12) contributions ont été déposées au registre papier disponible au CVSAimé Césaire tout au long de I'enquéte ;- Vingt-six (26) contributions au total ont été faites par voie dématérialisée (enenlevant les contributions identiques et en rassemblant les contributions enplusieurs parties).Constatant que les conditions de réalisation et de mise en œuvre du projet répondent auxobjectifs visés, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sans réserve à ladéclaration d'utilité publique du projet de restructuration urbaine de I'llot Ronsard, ausein du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et del'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN)du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie.Cet avis a été assorti de quinze recommandations.2.3.2. Les observations du public et leur prise en compte par le porteur de projetLes observations émises au cours de l'enquête et les réponses apportées par I'EPFIF sontprésentées de manière exhaustive dans le rapport de la commissaire enquêtrice en datedu 21 avril 2024.
2.3.3. Les observations de la commissaire enquêtrice et leur prise en compte par le porteurde projetLes observations émises au cours de I'enquéte et les réponses apportées par l'EPFIF sontprésentées de manière exhaustive dans le rapport de la commissaire enquêtrice en datedu 21 avril 2024.
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lIl. LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
Considérant la situation actuelle de la dalle Ronsard, tant du point de vue social(fragilité des ménages locataires dans la tour Jupiter), sécuritaire (insécurité sur ladalle), que bâtimentaire (désordres sur des éléments structurels du parkingsouterrain, incapacité financière des syndicats de copropriété à entreprendre lestravaux nécessaires sur leur copropriété..), et considérant également l'enjeu et lanécessité de maîtrise foncière afin de réaliser le projet d'aménagement, il estindispensable que l'utilité publique du projet soit déclarée, pour avoir notammentrecours par la suite à l'expropriation et ainsi enrayer significativement etdurablement le processus de déqualification de I'llot Ronsard.Dans le cadre de sa mission de portage et de mise en œuvre du projet d'aménagement,l''EPFIF doit en effet pouvoir mener non seulement une démarche d'acquisitions amiablesmais aussi des acquisitions par voie d'expropriation afin de sécuriser le processus demaîtrise foncière et immobilière.Enfin, parce que cette opération d'intérêt national prévoit notamment la requalifica-tion d'un secteur dégradé, avec la création d'une nouvelle offre de logements au seinde constructions neuves, le repositionnement de plusieurs équipements publics etl'aménagement de nouveaux espaces publics, son projet d'aménagement doit êtredéclaré d'utilité publique.L'utilité publique du projet s'apprécie au regard des avantages de I'opération préva-lant sur les inconvénients. L'opération de restructuration urbaine de l'ilot Ronsarddispose d'avantages l'emportant sur les inconvénients (synthèse de ces élémentsprésentée ci-après). Le projet ne pouvant être réalisé sur les seules emprises pu-bliques, la mise en œuvre du projet justifie l'appropriation du foncier par l'EPFIF. Auregard de ce bilan avantages-inconvénients, il n'apparaît pas que l'opération puisseêtre réalisée dans des conditions équivalentes sans avoir recours à l'expropriation.
3.1. Bilan avantages / inconvénients de l'opération3.1.1. Effets du projet sur l'environnement naturel- Un impact carbone lié aux démolitionsLe secteur du bâtiment est, avec ceux de l'énergie et des transports, responsable d'unepartie significative de l'émission de gaz à effet de serre. La Stratégie Nationale BasCarbone (SNBC) avec l'objectif fixé de neutralité carbone en 2050 pointe pour lesecteur du bâtiment plusieurs actions, parmi lesquelles une rénovation importante duparc existant pour réduire les consommations énergétiques.Le choix d'un projet de renouvellement urbain complet, par la démolition des 3 toursde logements, de la dalle de parking, des bureaux et commerces, du local associatif, duNCI Ronsard, et des équipements, et la construction neuve de 200 logements induit unimpact carbone plus important qu'un scénario de réhabilitation des tours et de ladalle.
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De façon générale, lorsqu'ils sont possibles, les projets de rénovation présentent desavantages : leur impact en bilan carbone est notamment moindre. Et lorsque lestravaux peuvent être conduits en milieu occupé, ils permettent d'éviter une opérationde relogement, difficile à vivre pour un certain nombre d'occupants. Dans le casprésent, le scénario de la rénovation de la tour Jupiter a été examiné avec attention, etn'a pas été retenu pour des raisons de faisabilité opérationnelle.En premier lieu, le projet d'une rénovation de la tour Jupiter en conservant le statut decopropriété a été examiné, amenant à conclure que ce projet n'était pas faisable. Lestours Neptune et Jupiter sont effectivement jumelles vues de l'extérieur, mais leurscompositions intérieures sont très différentes, ce qui explique en partie leur trajectoiredifférentes :- La tour Neptune est composée de grands logements, détenues en majorité par despropriétaires occupants, ce qui a contribué à rendre possible l''amélioration desindicateurs de gestion, préalable nécessaire à la décision des pouvoirs publicsd'accompagner la copropriété dans sa rénovation.- A l'inverse, la tour Jupiter est composée majoritairement de petites typologies(deux tiers des logements sont des T1 et T2), en très grande majorité (80%) détenuepar des propriétaires bailleurs. Ce poids des propriétaires bailleurs, en généralmoins impliqués que les propriétaires occupants dans la gestion quotidienne de larésidence, explique en partie le fait que malgré les différents dispositifsd'accompagnement dont a bénéficié la tour Jupiter (Plan de sauvegarde entre 2003et 2009, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat entre 2012 et 2017), lesindicateurs de gestion ont continué de se dégrader. Les impayés de chargess'élevaient ainsi à 107% en 2020. Dans ce contexte, l'accompagnement duredressement et de la rénovation de la copropriété n'était pas possible.- Par ailleurs, l'occupation de ces logements montre pour une part importante uneinadéquation entre la petite taille des logements et les ménages qui y sont logés.Environ 30 % des ménages enquétés lors d'une enquête sociale menée en 2022(75% des occupants de la tour Jupiter ont répondu) sont en situation desuroccupation ou surpeuplement. Pour ces locataires, il sera recherché unrelogement dans le logement social, dans un appartement dont la taille et le loyerseront adaptés à la composition du ménage et à ses ressources.En second lieu, l'hypothèse d''une rénovation de la tour Jupiter dans le cadre d'uneacquisition de l'ensemble des logements par l'EPFIF, du relogement des occupants, puissa rénovation et gestion par un bailleur social a également été examinée, et aégalement été juge non faisable. Une restructuration des appartements aurait dû êtreenvisagée afin de reconfigurer la taille des logements. Au regard du coût de l'opération,du contexte et des difficultés de gestion d'une telle tour dans le temps, aucun bailleursocial n'a souhaité acquérir la tour pour la rénover.Le bailleur social CDC Habitat ayant fait le choix de démolir les tours Mercure etPluton, la démolition concomitante de la tour Jupiter permet de réaliser un projeturbain d'ensemble, en supprimant la dalle, d'accéder à la pleine terre et de créer uneoffre de logements diversifiée, mieux adaptée aux usages.À noter que le scenario de rénovation par un bailleur social aurait de la méme manièresupposé la conduite d'une procédure de DUP pour les copropriétés Jupiter et GBC, lerachat de tous les lots de copropriété, et le relogement des ménages.Concernant l'impact environnemental, le projet de recomposition de l'îlot Ronsardcomprenant un volume important de démolitions, la limitation de son impact carbonedémarrera dès la phase chantier avec la mise en place d'une démarche ambitieuse de10/16
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réemploi, réutilisation et/ou recyclage des déchets issus de ces chantiers pour réduireleur impact environnemental.D'autre part, la collecte et la gestion des déchets sera optimisée. Des modalités destockage particulières seront définies et les zones de stockage de dépôt des matériauxseront également choisies de manière à limiter au maximum les nuisances visuellespour la population et à limiter les impacts sur les habitats naturels.Acteur majeur du recyclage urbain, l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF)s'est engagé dans des démarches innovantes pour atteindre un objectif de valorisationde plus de 75 % des matériaux de déconstruction qu'il génère, s'inscrivant ainsi dans lecadre des objectifs fixés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets.Les chantiers de démolition sur le Val Fourré s'inscriront dans cette démarche ens'appuyant sur des filières spécialisées. Ces objectifs sont compris dans la stratégieenvironnementale générale dite « ABCD » (Artificialisation, Biodiversité, Carbone etDéchets) de l'EPFIF.- A nuancer avec l'objectif de préservation de l'environnement et d'adaptation audérèglement climatiqueLe projet urbain de l'îÎlot Ronsard rendu possible par la démolition de la tour Jupiter etdes autres bâtiments présents sur le secteur s'inscrira dans une approche bioclimatiqueet visera à rendre le quartier plus résilient en redonnant une place à la nature. Lesespaces extérieurs, actuellement fortement imperméabilisés, laisseront la place à desaménagements largement végétalisés, renouant avec la pleine terre et contribuant à lagestion des eaux pluviales. Ces derniers viendront à la fois améliorer le cadre de vie deshabitants en créant des espaces arborés supports d'usage, propice à créer des ilots defraîcheur aujourd'hui insuffisants sur ce secteur. La revalorisation du mail Lopezcontribuera également à renforcer la qualité du cadre de vie et le confort climatiquedes habitants de la centralité. Cette renaturation de |llot Ronsard sera propice audéveloppement de la biodiversité sur ce secteur, actuellement peu présente.Les nouvelles constructions seront aux normes en matière d'isolation thermique, deprotection acoustique et offriront de meilleures performances énergétiquespermettant à la fois de lutter contre le réchauffement climatique et de limiter lescharges pesant sur les ménages. L'intervention sur l'Îlot Ronsard s'inscrit plus largementdans la démarche de labellisation EcoQuartier à l'échelle du Val Fourré.
3.1.2. Effets du projet sur l'environnement humain- Uneatteinte à la propriété privéeLes acteurs institutionnels (CDC Habitat, Ville et EPFIF) sont aujourd'hui majoritairesdans la copropriété GBC, avec une démarche systématique d'acquisition à l'amiable etpar voie de préemption de lots des copropriétés Jupiter et GBC engagée depuis 2020.A ce jour, l'EPFIF est effectivement propriétaire de 30 logements dans la copropriétéJupiter.Toutefois, il est aujourd'hui nécessaire de passer à une nouvelle étape, afin de garantirla réalisation du projet. L'EPFIF doit recourir à la procédure d'expropriation dans le res-pect de la législation en vigueur (juste et préalable indemnité, protection des occu-pants). Étant entendu que la démarche privilégiée par l'EPFIF passe par des acquisitionspar voie amiable autant que possible. 11/16
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Par ailleurs, afin de pouvoir accompagner au mieux le parcours résidentiel des occu-pants de la tour Jupiter, l'EPFIF prévoit de mettre en place un dispositif d'accompagne-ment à la ré-accession pour les propriétaires-occupants de Jupiter souhaitant resterpropriétaires, parmi ceux dont la situation financière personnelle permet un maintiende ce statut. Ce dispositif permettra de proposer des logements acquis par l'EPFIFdans le cadre de son action de portage de redressement, dans les copropriétés du ValFourré, rénovées ou en cours de rénovation. :- Une nouvelle attractivité pour llot RonsardLes démolitions des équipements de I'llot Ronsard ainsi que des 2 tours d'habitat socialMercure et Pluton, couplées à la démolition de la tour Jupiter, de la dalle, et des locauxsur dalle, permettront une transformation profonde de ce « quartier de tours » et deson environnement actuellement enclavé, mal entretenu et peu sécurisant.Ce renouveau, s'appuyant sur une trame urbaine reconfigurée et un changement deformes urbaines et architecturales (dé-densification et morphologies intermédiaires etindividuelles), permettra l'amélioration du cadre de vie des habitants, avec larequalification des espaces publics et privés, et aboutira à un changement d'imageintégral de nature à faciliter l'attractivité des futurs programmes de construction neuveprévus sur l'îÎlot et l'arrivée de nouvelles populations.Les habitants actuels et futurs du Val Fourré bénéficieront également de nouveauxéquipements publics plus accessibles et adaptés en remplacement de l'offre actuelle,enclavée et peu qualitative, qui sera démolie. Le projet de renouvellement urbainprévoit notamment la construction sur le quartier d''un nouveau groupe scolaire et d'uncomplexe sportif, ainsi que la réhabilitation d'un équipement culturel et social (leCube).- Le renouvellement massif de I'offre de logement en faveur de la mixité socialeLa programmation en matière de diversification de l'offre sur le quartier du Val Fourréest ambitieuse, I'llot Ronsard y contribuant fortement : près de 800 logements sontprévus en construction dans le cadre du NPNRU à l'échelle du quartier, dont 200 sontsitués sur cet îlot.Une diversité de produits est prévue au titre de cette programmation pour tendre versune plus grande mixité sociale. Plusieurs considérations sont des lors prises encompte : une offre neuve incluant une part de logements locatifs sociaux, en raisond''une forte demande ; et une offre résidentielle en diversification, en accessionsociale, accession libre, et locatif intermédiaire.- L'amélioration des conditions d'habitat des ménagesLa tour Jupiter constitue un « parc social de fait », tourné vers des publics captifs : leslocataires sont dans des situations plus fragiles que la moyenne des locataires du parclocatif social du même quartier, et les propriétaires occupants sont souvent trèsmodestes. Les loyers élevés pratiqués sur la tour par les bailleurs, notamment pour lesT1 et les T2, contribuent à précariser davantage ces populations déjà fragiles.Cette tour voit dès lors se concentrer à l'échelle du quartier du Val Fourré desproblématiques d'habitat indigne et d'insalubrité (suroccupation/surpeuplement,infestation de cafards et/ou punaises de lit, installations électriques défectueuses et
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dangereuses, problèmes d'humidité..), renforcées par la présence de propriétairesbailleurs indélicats.Pour accompagner la résidence vers la démolition, un plan de sauvegarde d'attente,permet depuis 2022 d'accompagner la copropriété et ses habitants dans la gestioncourante jusqu'a la mise en œuvre de la démolition : la réalisation de travaux d'urgence,le maintien de la sécurité et de l'habitabilité, 'accompagnement social, et l'appui à lacopropriété dans la gestion courante.L'ensemble des occupants en titre lors de l'acquisition par I'EPFIF (à savoir lespropriétaires-occupants souhaitant être relogés, et les locataires disposant d'un bail)bénéficient d'un droit au relogement, dans le parc locatif social. Les modalités durelogement sont à la fois encadrées par la charte intercommunale de relogement deGPS&O, et par une charte spécifique à la tour Jupiter associant I'ensemble desréservataires et plusieurs bailleurs partenaires du projet, et garantissant unaccompagnement de qualité pour les ménages, et la perspective d'une amélioration deleurs conditions d'habitat Dans le cadre du relogement, il sera recherché un logementdont la taille et le loyer sont adaptés à la composition du ménage, et le cas échéantaux souhaits de décohabitation pour les ménages concernés. Concernant les niveauxde loyers, ils resteront cohérents avec les niveaux de ressources des locataires. À noterqu'à ce jour, les niveaux de loyers observés au sein de la tour Jupiter sont très élevés (enmoyenne : 15 € HC/m?/mois pour les T1 et 12 € HC/m?/mois pour les T2). À l'inverse,lorsque l'EPFIF acquiert des logements, le loyer appliqué aux occupants correspond àun loyer social de niveau « PLUS » (7€/HC/m°).Le relogement sera proposé de manière à correspondre au mieux au choix de vie deshabitants en fonction de leurs besoins : volonté de rester sur le Val Fourré ou Mantes-la-Jolie, rapprochement domicile-travail, etc.L'amélioration des conditions de stationnement et de déplacement sur la centrali-té de quartierLa fermeture partielle depuis plus de 10 ans du parking Ronsard pour des raisons desécurité engendre une pression importante sur le stationnement à l'échelle de lacentralité du Val Fourré, avec des problématiques de stationnement sauvage et unesur-occupation de l'espace public aérien, renforcés par l'utilisation les besoins liés aumarché forain et à la polarité commerciale.A noter également que le parking souterrain Ronsard rencontre des désordresstructurels, ayant conduit à la mise en place d'étais. Ces pathologies démontrent que' des travaux structurels importants et onéreux auraient été à prévoir en cas de projet depérennisation et de rénovation de ces parkings, alors qu'aucun dispositif de subventionn'existe pour ces dalles de parking privés, indépendamment des problèmes de gestionqui conduisent à fermer les parkings.La réduction du nombre de logements sur I'llot Ronsard (200 contre 238 actuellement)avec une offre de stationnement résidentialisée à l'échelle de chaque bâtiment,complémentaire à l'amélioration de l'offre en transports en commun (arrivée du TCSP)et en stationnement «non résidentiel» (réhabilitation du parking Clémenceau),contribueront à une nette amélioration des conditions de stationnement et decirculation sur la centralité du quartier.
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- La restructuration urbaine au service de la résorption des problématiques de ges-tion et d'insécuritéL'Îlot Ronsard est le fruit d'un urbanisme insécure propice à l'apparition de mésusages.La configuration introvertie de la dalle et la faible visibilité du cœur d'îlot depuis la ruefavorisent le développement d''activités illicites qui pénalisent le quartier, limitent lesusages, et créent un sentiment d'insécurité. La restructuration de l'îlot Ronsardpermettra un renouvellement complet des formes urbaines, de la trame viaire et desespaces publics qui, soutenus par des mesures de gestion urbaine de proximité,contribuera à réduire les incivilités et les comportements inappropriés, et mieuxmaîtriser les enjeux de sécurité. Des expertises spécifiques liés aux enjeux de sécuritésont mobilisées à chaque étape du projet urbain.- La valorisation des équipements publics du Val FourréMéme si le quartier, et plus particulièrement I'llot Ronsard, est doté de plusieurséquipements structurants (gymnase, groupe scolaire et centresocio-culturel/médiathèque), les bâtiments sont vieillissants, peu accessibles, et peuvisibles.Le projet urbain à l'échelle du quartier prévoit ainsi d'accompagner la valorisation et le .rayonnement des équipements du Val Fourré. Cela passe par une offre de proximitéplus lisible pour les habitants, afin que le quartier puisse être structuré et animé par ceséquipements publics.Le projet urbain permettra de repositionner les équipements publics structurants surles axes ou polarités actives, avec notamment une reconfiguration de l'offre desgymnases (déplacement du gymnase Souquet) et un repositionnement du centreculturel le Chaplin vers la polarité Clémenceau au sein d'un nouvel équipement, pourmieux correspondre aux pratiques et besoins des habitants du quartier.- La contribution au renforcement de la polarité commerciale sur la dalleClémenceauLe secteur Ronsard abrite actuellement 6 locaux commerciaux dont 3 sont vacants surla dalle. La configuration introvertie et insécure de cet espace pénalise en effet cescommerces qui souffrent par ailleurs de la dégradation des coques dans lesquelles ilssont installés. L'opportunité et la possibilité de prévoir des transferts des fonds decommerces existants seront étudiés.Pour autant, l'offre commerciale de la dalle Ronsard se retrouve en termes d'activité(restauration rapide, boucherie) sur la dalle Clémenceau voisine. L'attractivité de ladalle et du CCM2 à l'échelle des dalles et plus largement du quartier est telle qu'elletend à concentrer les déplacements des habitants pour réaliser leurs achats audétriment d'autres commerces sur le quartier. Pour cette raison, il apparaît que ladémolition de l'offre commerciale de la dalle Ronsard aura un impact faible surl''économie locale déjà tournée vers la dalle Clémenceau. Inversement, la démolitiondes commerces de la dalle Ronsard au profit d'une offre résidentielle contribuera àrenforcer la polarité commerciale autour du CCM2.A noter qu'il est prévu de maintenir l'ensemble des activités médicales etparamédicales présentes sur la dalle Ronsard (laboratoire d'analyse, médecins,infirmières), en accompagnant leur transfert sur la polarité Clémenceau.
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- Une phase transitoire longue pour les habitants et commerçants, qui fera l'objetd'un accompagnementLa mise en ceuvre du projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard s'inscrit néces-sairement dans un temps long, à horizon 2030, compte tenu de la phase d'acquisitiondes lots privés, et de la phase de relogement des occupants (enclenchée au fur et àmesure de l'acquisition des biens) et de relocalisation des équipements, avant de pou-voir réaliser les travaux de démolition, VRD, et construction.Cela représentera pour les ménages résidents au sein ou à proximité immédiate del'îlot Ronsard, et pour les commerces occupants des locaux sur dalle, une phase « tran-sitoire » longue. Celle-ci sera néanmoins accompagnée, pour les habitants de la tourJupiter, d'un Plan de Sauvegarde de gestion de l'attente jusqu'a la démolition : il per-mettra en particulier le maintien de la sécurité et de l'habitabilité de la tour et des lo-gements.Les phases de chantier induiront par ailleurs des nuisances pour les habitants et activi-tés encore en place, qui nécessiteront une information précise de la part de I'EPFIF etune concertation avec les commerçants notamment afin de mettre en place les me-sures d'accompagnement appropriées pour la continuité des activités commerciales.Par ailleurs, il est à noter que plusieurs chartes régissent le projet : la charte Écoquartier(qui comprend une phase chantier), et la charte « chantier à faibles nuisances » del'EPFIF. Cette dernière a pour objet de définir les conditions d'exécution des travauxliés à un chantier dont l'EPFIF est maître d'ouvrage, afin d'en limiter les nuisances. Desmesures seront également mises en place afin de limiter la pollution atmosphériquedans le cadre du chantier, conformément à la Charte chantier respectueux del''environnement et de permettre également de limiter le rejet de gaz à effet de serre.Les travaux et les chantiers sur I'llot Ronsard seront ainsi organisés de telle sorte qu'ilsimpactent le moins possible les usagers et habitants proches de l'îlot.Dans tous les cas, une communication détaillée et ciblée entre et pendant les diffé-rentes phases de chantier sera mise en place lors des différents chantiers de démoli-tion puis de construction.
3.1.3. Coût du projet- Un coût important de réalisation du projet, nécessaire pour sa mise en œuvreLe coût du projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard est estimé à environ 40millions d'euros HT d'investissements publics.Le coût et la complexité d'un projet ambitieux de transformation des dalles centralesdu Val Fourré font partie des éléments ayant justifié la création de 'ORCOD IN en2020, et la mobilisation financière de l'EPFIF, permettant de renforcer les financementsprévus par l'État les collectivités locales au titre du NPNRU, et de financer le projet detransformation de l'îlot.
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3.2. Conclusion ;Le projet de restructuration urbaine de l'Îlot Ronsard constitue un enjeu fort du projetplus global de rénovation du quartier du Val Fourré.La réalisation du projet va se traduire par :La transformation de l'îlot pour offrir un cadre de vie plus vert et apaisé aux habi-tants, en lien avec la promenade plantée du futur mail Lopez réaménagé ;La démolition des 3 tours, Jupiter, Mercure et Pluton et du parking Ronsard, aprèsrelogement des occupants ;Le transfert des équipements publics et activités médicales de l'îlot dans de nou-veaux locaux avant la démolition des bâtiments actuels ;La reconstruction de petits immeubles pour une offre d'habitat plus attractive,avec des logements adaptés aux normes d'aujourd'hui, mélangeant logements enaccession et sociaux. Les stationnements seront intégrés à proximité des futurs lo-gements ;Le réaménagement des espaces publics ;La création de nouvelles circulations pour désenclaver le quartier, adaptées auxvoitures et aux modes doux.Aussi considérant :Que ce projet s'inscrit au sein du Nouveau Programme National de RenouvellementUrbain (NPNRU) et de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradéesd'Intérét National (ORCOD-IN) du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie,Que ce projet permettra le recyclage de deux copropriétés - Jupiter et GBC - sansperspective de redressement pérenne et le réaménagement d'un îlot enclavé, for-tement dégradé et confronté à des problématiques structurelles de gestion et desécurité et qu'il permettra ainsi l'amélioration de l'attractivité du quartier et desconditions de vie des habitants ;Les procédures administratives mises en œuvre pour la définition du projet ;Le caractére complet et recevable du dossier soumis à enquête publique ;L'avis favorable émis par la commissaire enquétrice et les réponses apportées par leporteur de projet aux recommandations émises par celle-ci ;Que l'étude d'impact, l'avis du 13 janvier 2022 de l'autorité environnementale et lemémoire en réponse de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 20mai 2022 ont fait l'objet des mesures de publicité réglementairement applicables ;Que l'évaluation environnementale du projet, les mesures proposées pour éviter etréduire ses incidences et le dispositif de suivi retenu, répondent de manière équili-brée et satisfaisante aux critères de recevabilité dans le cadre de la procédure pré-vue à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,Que les atteintes à la propriété et aux intéréts généraux d'ordre environnemental,social et économique ne sont pas excessifs eu égard à I'intérét que présente l'opé-ration ; 'Que les modalités de l'enquête publique ont permis la participation et l'informa-tion du public ;Au regard de ces motifs et considérations, il apparaît que la réalisation du projet de re-structuration urbaine de I'llot Ronsard au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du Val Fourrésur la commune de Mantes-la-Jolie est d'utilité publique.
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Annexe 3Synthése des mesures « Éviter-réduire-compenser » mises en place sur le projet
Les incidences sur l'environnement du projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard,au sein du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et del'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) du quartier du Val Fourré, ont été évaluées dans le cadre de l'étude d'impact réalisée àl'échelle du NPRU du Val Fourré sur lequel le Conseil général de l'environnement et dudéveloppement urbain (CGEDD) a remis un avis délibéré le 13 janvier 2022 (n°2021-137).Le projet a, dans son ensemble, des effets vertueux sur la population humaine, la santé, lagestion des eaux et l'environnement naturel. Le projet vise un réaménagement du quartieren favorisant la nature en ville, et vise à une désimperméabilisation progressive de certainsespaces publics. Les rénovations et réhabilitations envisagées permettent également deréduire les consommations énergétiques du quartier.Le projet présente des incidences sur l'environnement en phase chantier notamment, quiont été prises en compte dans l'étude d'impact.Les impacts et incidences du projet sur l'environnement ont également été pris encompte dans le cadre du bilan avantages / inconvénients présenté dans la noticeexplicative du dossier de déclaration d'utilité publique pour le projet de restructurationurbaine de I'llot Ronsard.Le dossier d'étude d'impact comprend l'ensemble des mesures mises en œuvre dans lecadre du projet afin d'éviter et réduire les effets négatifs de celui-ci. Ces mesures,applicables au projet de restructuration urbaine de I'llot Ronsard, sont de 4 natures :- Les mesures d'évitement (ME) modifient un projet afin de supprimer un impactnégatif identifié.- Les mesures de réduction (MR) visent à réduire autant que possible la durée,l'intensité et/ou l'étendue des impacts qui ne peuvent être totalement évités.- Les mesures compensatoires (MC) a pour objet d'apporter une contrepartie auxeffets négatifs notables du projet qui n'ont pas pu être évités ou suffisammentréduits.- Les mesures d'accompagnement (MA) sont mises en place en complément desmesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » et permettent d'améliorer lesperformances environnementales du projet. .
En synthèse, sont prévues pour le projet de renouvellement urbain du Val Fourré :- 9 mesures d'accompagnement (MA) lors de la conception du projet :La rédaction d'une charte chantierDes dispositions à respecter en cas de rabattement de nappeDes dispositions à respecter en cas de modification des réseauxDes actions de communications et de sensibilisation pour la populationDes clauses d'insertion sociales dans les marchés publicsUne organisation optimisée de la circulation autour et dans le chantierLa prise en compte de l'énergie grise des matériauxNOUAOUN-
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8.9.Des mesures vivant à favoriser le vivre ensemble par le travail sur l'urbain etl'architecture et par le travail sur l''humainLa gestion des déchets dans une logique d'économie circulaire- 2 mesures d'évitement (ME) en phase chantier :1.2,La réduction des déchets a la source (réemploi des matériaux)L'adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités de la faune- 15 mesures de réduction (MR) en phase chantier et en phase permanente :L
D nsonN© œ10.1L12.13.14.15.
La limitation et l'adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accèset/ou des zones de circulation des engins de chantierL'optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)Un dispositif préventif de lutte contre la pollution accidentelleLa limitation de la consommation d'eau potableUn dispositif d'assainissement provisoire -de gestion des eaux pluviales et dechantierUn dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actionspréventives et curatives)Un dispositif de limitation des nuisances (lumineuses et sonores) envers la fauneLa mise en défense des secteurs à enjeux préservés —Un dispositif de limitation des nuisances visuelles envers les populationshumainesUn dispositif de limitation des nuisances atmosphériques envers les populationshumaines |Un dispositif de limitation des nuisances sonores envers les populationshumaines ; 'La gestion écologique des habitatsLa mise en place d'une trame noireDes dispositifs de limitation des nuisances liées à la qualité de l'airLimiter la pénétration de la pollution provenant de l'extérieur
Aucune mesure de compensation n'est mise en œuvre dans le cadre du projet.Chaque mesure fait l'objet d'une fiche détaillant ses modalités de mise en œuvre et desuivi annexée au dossier d'étude d'impact.
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EXTRAIT DE LA NOTE SYNTHETIQUE DE L'ETUDE D'IMPACT - ÎLOT RONSARD
ME = mesure d'évitementMA= mesure d'accompagnementMR=mesures de réduction.Synthèse des effets temporaires du projet en phase chantier et mesures associées :
DomainesGESTION DU CHANTIER
Gestion du chantierLes chantiers sont sources de risques,de nuisances, et d'utilisation deressources.
Effets du projet Mesures d'evitement et de reduction
MA : Mise en place d'une Charte Chantier à faible nuisanceCette charte, rédigée par le maitre d'ouvrage prévoit différentesmesures pour rendre le chantier respectueux de l'environnement(limitation des pollutions, limitation des risques, fimitation desdéchets). Cette charte doit être signée et respectée par toutesles entreprises qui interviennent sur le chantier. Un responsablechantier à faible nuisance est chargé du suivi et du bon respectdes prescriptions.
Sécurité et sureté du chantierDes infractions peuvent se dérouler surle chantier {vol de matériel, dégradationsetc.). Il peut également survenir desincidents et pollutions (dépôts sauvagesetc.).
MR : Limitation / adaptation des emprises des travaux et/oudes zones d'accès et/ou des zones de circulation des enginsde chantierAfin de limiter les risques pour les personnes et sur le chantier,le périmètre du chantier sera matérialisé et son accès contrôlé.
Gestion des déchets
ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
Le chantier sera émetteur de déchetsdus aux démolitions prévues. Celles-ciauront lieu à un horizon moyen terme(2027-2028).complémentaires seront réalisées afind'évaluer la nature, le volume et ladestination des déchets.
Les travaux conduiront aux rejets de gazà effets de serre (GES), principalement
ME : Réduction des déchets à la source (réemploi desmatériaux)Un diagnostic ressource sera réalisée à chaque démolition afind'établir si des matériaux peuvent être réutilisés. Des aides destockages sont prévues afin de stocker les matériaux pouvantêtre réutilisés.Des étudesMR : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais etremblais)Les lieux de stockage des déchets seront identifiés.Les déchets seront exportés vers les filières adaptées.Les mesures mises en place afin de limiter la pollutionatmosphérique dans le cadre du chantier, conformément à laCharte chantier respectueux de l'environnement (choix devéhicules moins polluants, sensibilisation du personnel deClimat et météorologie ; e ;. g:anf!?:rs de l'utilisation d'engins de chantier, couper les moteurs des engins, ect.) permettrontd également de limiter le rejet de GES.MR : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais etremblais)D'une part, les déchets seront limités à la source.D'autre part, la collecte et la gestion des déchets est optimiséee par la délimitation de différentes zones de chantier et le tri danssxécaa"ïttgr?s pg:vant leg:äîgontlsa. des bennes eç gmplacemenls adaptés : s_tationnement,topographie et mettant à nu les sois cantonr_iement, lwu_'a:son et stocka_ge des approvisionnements,Topographie T éidesioues de rientéats e-t & fabrication ou livraison du béton, tri el stockage des déchets.d;îv':ëxmgg:n inart aveé le téalisation de Les modalités de stockage particulières seront définies (ex :hauteur, durée, zones de dépôts pour les matériaux impropressous-sals. o)Les zones de stockage de dépôt des matériaux sont choisies demanière à limiter au maximum les nuisances visuelles pour lapopulation et à limiter les impacts sur les habitats natureis
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Sol et sous-sol
Domaines
Eaux souterraines
Les travaux seront réalisés sur uneparcelle non polluée mais peuventprésenterun risque de pollutionaccidentelle lié :» _ Aux rejets polluants desinstallations de chantier (eauxusées, eaux de lavage, déchetsdivers etc.) ;» Aux pollutions accidentelles pardéversement ou fuite deproduits dangereux présentssur le chantier (huile,hydrocarbures) et auxopérations de maintenance desengins ;» _ Aux particules fines ou matièresen suspension (MES) généréespar le chantier (travaux deterrassement, circulation etc.).
Effets du projet
Présence d'une nappe alluviale à faibleprofondeur. Un rabattement de nappeest donc possible en cas de réalisationdes niveaux de sous-sol.Risque lié à la prèsence d'unpiézomètre sur le chantier.Risque de pollution accidentelle dela nappe en phase de terrassementet de construction
MR : Dispositif préventif de [utte contre une pollutionaccidentelleMise en place d'un Plan d'Organisation et d'Interventiondéfinissant la conduite à tenir en cas de pollutions accidentelies(déversement, fuites d'hydrocarbures, de liquide derefroidissement etc ).Maintien de la propreté sur le chantier (nettoyage régulier deszones de travail etc.)Installations des produits susceptibles de se déverser sur desbacs et surfaces adaptées.
Mesures d'évitement et de reductionMA : Dispositions à respecter en cas de rabattement denappe.Les prescriptions des réglementations nationales et localesdevront être respectées. Au moins 1 mois avant le début desprélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé dela police de l'eau les dates de début et de fin de pompages ainsique le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécutiondes travaux de pompages.MR: Dispositif préventif de lutte contre une pollutionaccidentelle
Eaux de surface
Aucun cours d'eau n'est présent sur!lemprise du chantier.Aucun prélèvement ni aucun rejetdans un cours d'eau ne sera réalisé.Le chantier peut être source deruissellement et de rejets d'eauxpouvant présenter des matières ensuspension et des hydrocarbures.
MR 3 : Dispositif préventif de lutte contre une pollutiaccidentelle .
Gestion de l'eau sur le chantier
ENVIRONNEMENT NATURELEspaces de protection etd'inventairesL'aire d'étude n'est pas concernée parun Zonage réglementaire ou uninventaire du patrimoine naturel.
MR : Limitation de la consommation d'eau potableL'équipement de l'alimentation générale du chantier sera munid'un systéme de coupure contrôté par une horioge pour limiterles fuites éventuelles la nuit et les tuyaux d'eau seront équipésde raccords rapides coupant l'eau automatiquement aprèsdéconnexion.MR : Dispositif d'assainissement provisoire de gestion deseaux pluviales et de chantierTraitement des rejets générés par la base de vie, ainsi que deseaux issues d'ouvrages de rétention ou autres eaux souillées dechantier (ex . eaux d'exhaures el de nettoyage des camions)avant le rejet dans le réseau public d'assainissement collectif.MA : Dispositions à respecter en cas de modification desréseauxL'ensemble des concessionnaires seront consuités avant touteintervention sur site (Déclaration d'Intention de Commencementde Travaux).Toutes les interventions et/ou modifications sur les réseauxd'assainissement sont autorisées au préalable par les servicesde la Direction de l'Assainissement et de I'Eau.
Compte tenu de l'absence d'impact sur les espaces deprotection et d'inventaire, aucune mesure n'est préconisée.
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Flore
Faune
Domaines
Habitats et continuitésécologiques
Occupation du sol
MR : Dispositif de lutte contre les espéces exotiquesFlore fortement influencée par le envahissantes (actions préventives et curatives)contexte trés urbain Favoriser les espéces végétales locales dans lesRisque de dissémination d'espèces aménagements paysagers.exotiques envahissantes par les Eviter l'introduction d'espéces végétales invasives (nettoyageengins de chantier (8 espèces des engins de chantier, mise en place de terre végétale avant larecensées). végétalisation etc.).ME : Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilitésde la faune (mesure à I'échelle du projet du quartier)Les opérations doivent se dérouler en dehors des périodessensibles pendant lesquelles les espèces floristiques etfaunistiques sont les plus vulnérables. Il s'agit en général despériodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodesde frai, périodes de reproduction et d'élevage des jeunes,période de présence de l'espèce au droit du projet (cas desespèces migralrices), etcR'S'!ue E"? dèrangemçnt des MR : Dispositif de limitation des nuisances (lumineuses etespèces d'oiseaux recensées sur le sonores) envers la faunee Adapter l'éclairage afin de ne pas déranger la faune.Le niveau acoustique maximum en limite de chantier (horsdispositifs sonores de sécurité) est de 85 dB(A).
Effets du projet Mesures d'evitement et de reductionME : Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilitésde la faune (mesure à l'échelle du projet du quartier)Les opérations doivent se dérouler en dehors des périodesLe diagnostic écologique réalisé parEGIS en octobre 2020 indique que l'aired'étude est uniquement concernée parun habitat anthropique, avec quelquesalignements d'arbres présentant unintérét local.
faunistiques sont les plus vulnérables. Il s'agit en général despériodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodesde frai, périodes de reproduction et d'élevage des jeunes,période de présence de l'espèce au droit du projet (cas desespèces migratrices), etc.ENVIRONNEMENT HUMAIN ET BIENS MATEL'occupation du sol pourra êtretemporairement — affectée par esemprises du chantier notamment dueaux zones de stockages, aux zones dedéblais et aux zones lerrassées,
MR : Optimisation de la gestion des matériaux (débiais etremblais)
Population et démographie la populationMise en place de moyens informatifs (panneaux de chantiers,mails) pour la population sur le chantier, sa raison d'être et lesmesures mises en place pour limiter les nuisances. Un dispositifLa population sera confrontée à desnuisances dues aux travaux.
sensibles pendant lesquelles les espèces floristiques et
de concertation avec les habitants sera aussi mis en œuvre.
Activités économiques etemploi
MA : Clauses d'insertion sociales dans les marchés publicsMise en place de clauses prévoyant un nombre d'heuresd'insertion / nombre d'heures totales du marché, un pourcentagede ces heures dédié à la formalion aux nouveaux métiers liés àl'environnement, un pourcentage d'emplois réservés auxhabitants locaux.
Le chantier sera source d'emploisdirects et indirects, s'inscrivant dans unecharte d'insertion portée par lacommunauté urbaine.
Voies de communication ettrafic MA : Organisation optimisée de la circulation autour et dansle chantierMise en place d'un plan d'accès du chantier, de panneaux designalisation et de personnels en charge du traficLe chantier engendrera uneaugmentation du trafic - impact sur lacirculation et le stationnement.
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Les travaux entraineront des impactsvisuels temporaires sur le paysage. Cesd MA : Actions de communications et de sensibilisationeffets seront notamment liés à I'apport 22; s . la populationd'inslallations provisoires tel que lesPaysage lqcapx de_ chantier, les bases de vis, MR : Dispositif de limitation des nuisances visuelles enversainsi — qu'aux _travaux_ eux—m_émes_ les populations humainesnotamment par l'intervention d'engins de Choix d'éclairage adapté, intégration paysagère du projet,travaux de grande hauteur et par les maintien de la propreté de la zone.déblais engendrés par les démolitions.— —— —— |Projet localisé en dehors duPatrimoine périmétre d'un site inscrit ou classé. Compte tenu de l'absence d'enjeux patrimoniaux, aucuneAbsence d'enjeux archéologiques mesure spécifique n'est préconisée.__ oOu de monument historique.Augmentation des émissionsatmosphériques et émissions deROGES. ; ; MA : Actions de communications et de sensibllisation pour« Pollulion issue des gaz la populationd'échappement des engins ;) E:gzg?:?em;::s ', . MR : Dispositif de limitation des nuisances atmosphériquesQualité de l'air ; ; ; envers les populations humaines» Pollution liée aux procèdés de 7 ; . "travail thermiques : Le brûlage de déchets est interdit sur le chantier. Mise en place» Pollution liée aux 'm odifications de mesures limitant I'envol de poussiéres. Mise en piace dede circulation induites par le mesures limitant la poliution atmosphérique.chantier« Poilution liée à la démolition destours MA : Actions de communications et de sensibilisation pourla populationMR : Dispositif de limitation des nuisances sonores enversBruit et vibrations générées par le les populations humaines |chantier (trafic, fonctionnement des Le niveau acoustique maximum en limite de chantier (horsEnvironnement sonore engins, terrassement). dispositions sonores de sécurité) est de 85 dB(A). Un contrôleLe projet entrainera de grandes du bruit sera opéré. Les horaires du chantier seront adaptés, toutnuisances sonores lors des démolitions. comme la puissance el la vitesse des engins pour limiter les \vibralions. ;De plus, des dispositifs limitant les nuisances sonores (ex :merlons anti-bruit) ainsi que des dispositifs anti-vibratiles sur lesengins de travaux seront installés.La zone d'étude n'est pas située dans : ; ;Risques naturels une zone d'aléas. Il n'y a pas de risque î:b':;'e":ce"äsäe uîîs:ac:ïelg est nécessaire compte tenu deinondation q ;Aucune canalisation de transport dematières dangereuses n'est située sur la Aucune mesure associée n'est nécessaire compte tenu deRisques technologiques ' zone d'étude. Une canalisation de gaz l'absence de risques technologiques.se situe à 270 m au sud du site du projet. S
Synthèse des effets permanents du projet en phase permanente et mesures associées :
Mesures d'evitement, de reduction et decompensationENVIRONNEMENT PHYSIQUEMétéorologieLa démolition des tours permettra de diminuer l'exposition auvent de cette zone. En effet, ies hautes tours ont tendance àamplifier les effets aérodynamiques violents classiquementproduits par ce type d'ouvrage et qui provoquentimmanquablement des accélérations de vents plusimportantes et plus fréquentes à leurs pieds.MA : Prise en compte de l'énergie grise desEmissions de gaz à effet de serre (GES) matériaux (mesure à l'échelle du projet du quartier)Climat et météorologie La principale source de GES dans un quartier urbanisé sont | | Répondre aux labels « matériaux biosourcés » et «E+C-», qui intègrent cette dimension dans leurles déplacements par véhicules automobiles ainsi que lacahier des charges.construction de bâtiments et leur cycle de vie.Le projet dans son ensemble (à l'échelle du quartier du ValFourré) a un impact positif sur le climat (végétalisationpermettant un phénomène d'ilot de fraicheur).Les matériaux utilisés dans le cadre du projet ont une énergiegrise (l'énergie qui a servi à produire les matériaux).
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ulnérabil ro u ngement climLe projet, en milieu urbanisé, est soumis au phénomène d'îlotde chaleur urbain. Une station de mesure d'ilot de chaleur serainstallée.Toutefois, le projet, dans sa conception même vise à prendreen compte cet effel ilot de chaleur (végétalisation des rue,renforcement de la stratégie végétale, travail sur les matériauxdes espaces publics). Les bâtiments neufs sont congus demanière à prendre en compte les apports solaires passifs.
—-—
Maitrise de l'ilot de chaleur :Sur les espaces de la dalle ne recouvrant pas leparking, le projet prévoit des percements réguliersde la dalle pour y intégrer jardinières et fossesvegétaiisées. Contributrices reconnues de l'effetd'îlot de chaleur urbain, les toitures basses{notamment des commerces) seront égalementvégétalisées.
Topographie et reliefÀ terme. le projet n'aura pas d'impact significatif sur le relief etla topographie du sol. Aucune mesure spécifique n'est requise compte tenude l'absence d'impacts sur la topographie.Sols et sous-sol
Eaux souterraines
Le projet n'aura pas d'incidence notables sur le soi et sous-sol(le projet ne prévoit aucun enfouissement).
Présence d'une nappe alluviale a faible profondeur.Toutefois, les eaux souterraines, ici, ne constituent pas unenjeu -- Aucun rejet ne sera effectué dans ces eaux.- Le transfert de pollution par ruissellement est peuprobable en raison du recouvrement des sols et de laprésence de réseaux de récupération des eauxpluviales.
Aucune mesure spécifique n'est requise compte tenude l'absence d'impacts significatifs sur le sol et lesous-sol.
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts.
Eaux de surface
Le projet n'engendre aucun rejet ou prélèvement dans deseaux de surface.Cependant, l'intensification de la circulation et dustationnement dans la zone par l'amélioration des voiries et lacréalion de nouvelles aires de stationnement, est susceptibled'augmenter la masse de pollution émise sur les voiries.Le ruissellement des eaux de pluie entraine le lessivage deces éléments polluants.
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts sur les eaux de surfaces.
|Eau potableLe système d'alimentation en eau potable de la commune nesera pas modifié par l'aménagement du projet.Les eaux des toitures peuvent être récupèrées pourl'arrosage des espaces extérieurs afin de limiter lesconsommations d'eau potable.
EauxpluvialesGestionde l'eau |
Le projet conduit à une modification de la gestion des eauxpluviales, en privilégiant davantage d'infiltration des eauxpluviales.Cependant, la démolition des tours Mercure et Pluton el leurremplacement par des logements neufs ne devrait pasmodifier les volumes ruisselés du fait que l'imperméabilisationde la surface sera relativement identique.
L'infiltration des eaux pluviales sera privilégiée.Les mesures de réduction sont les suivantes :- Absorbation des pluies courantes par lessois- Création de bassin de rétention- Création de toitures végétalisées|sur le site
Eaux usées
Espaces de protection etd'inventaire
Les eaux usées de lilot Ronsard sont acheminées vers lastation d'épuration de Rosny-sur-Seine. Les eaux usées desnouveaux logements et aménagements seront collectées viaun réseau interne et raccordées sur les réseaux existants.Le projet de lilot Ronsard entraînera une baisse de lapopulation en passant de 235 logements démolis à 200nouveaux logements el donc ne devrait pas entrainer unbesoin supplémentaire en assainissement.L'aire d'étude n'est pas concernée par un zonageréglementaire ou un inventaire du patrimoine naturel.
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence dimpacts.
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts.
Domaines
Faune
Les enjeux sur la faune sont limités compte tenu del'environnement urbanisé. lis concernent :Le diagnostic écologique (EGIS, A0/2020) a relevé sur l'ilotRonsard :7 espèces nicheuses d'oiseaux protégés (Moineaudomestique — enjeu fort, Mésange bleue, Mésangecharbonnière, Pinson des arbres, Rougegorge familier,Martinet noir, Rougequeue noir et — enjeu modéré).
Mesures d'evitement, de reduction et decompensationMR : Gestion écologique des habitatsLa gestion écologique des habitats se traduit par unensemble d'actions préventives el d'entretien quipermettent à la faune de se développer dans le milieuurbain (mise en place de « gîtes » pour les petitespopulations), entretien écologique des espaces verts{pas de pesticides, techniques alternatives defauchage), respect du calendrier écologique etc.MR : Mise en place d'une trame noireL'éclairage public sera réfléchi de manière à pouvoirêtre compatible avec les usages mais aussi prendraen compte la faune.
Flore La flore et sa diversité sont trés limitées compte tenu ducontexte urbain. En effet, le diagnoslic écologique d'Egis n'arecensé aucune flore sur l'ilot Ronsard.
MR : Gestion écologique des habitatsLa gestion écologique des habitals prévoit desmesures pour développer la végétation dans uncontexte urbain.Zones humidesAucun habitat humide selon le critère végétation.Une classe d'alerte de niveau 3 de la DRIEE se situe en| dehors de l'aire d'étude. Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts.
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Habitats et continuitésécologiques
Développement durable'et cadre de vie
L'aire d'étude ne comporte aucun habitat naturel.Le diagnostic écologique réalisé (EGIS ; 10/2020) a révéié quel'habitat au niveau de l'aire d'étude était l'habitat « ville ».En revanche, des continuités écologiques sont situées àproximité directe de lilot Ronsard. Le projet. dans saconception prend en compte les habitats naturels et vise àrenforcer les continuités écologiques -Création de nouveaux espaces vertsRenforcement de la stratégie végétaleMaintien des zones boisées remarquablesCréation de toitures végétalisées
Le projet vise à améliorer la qualité du cadre de vie de lapopulation et s'inscrit dans une démarche de développementdurable.A l'échelle du quartier Val Fourré, le label écoquartier est visé.
MR : Gestion écologique des habitatsLa gestion écologique des habitats se traduit par unensemble d'actions préventives et d'entretien quipermeitent à la faune de se développer dans le milieuurbain (mise en place de « gîtes » pour les petitespopulations), entretien écologique des espaces verts(pas de pesticides, techniques alternalives defauchage), respect du calendrier écologique etc.La gestion écologique des habitats prévoit desmesures pour développer la végétation dans uncontexte urbain.
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts négatifs.
Population etdémographieUne étude de sdrelé et de sécurité publique (ESSP) estréalisée par ALTHING (12/2020).L'objectif pour lilot Ronsard est de confirmer la vocationrésidentielle et apaiser l'environnement des tours.|||
MA : Favoriser le vivre ensemble par le travail surl'urbain et l'architecture, et par le travail surl'humain.Les principales mesures sont les suivantes :Réorganisation de la trame viaire : ouverturedu quartier, bonne accessibilité du quartier» _ Réorganisation des espaces destationnement» Mettre en place un éclairage urbain adapté(iumière dirigée)- La présence sur le terrain d'agentsd'accompagnementPrendre en compte les attentes deshabitants et favoriser l'appropriation desespacesActivités économiques etemploisEquipements publics
L
Voies de circulation etmobilité
commerciale de proximité.Aucun équipement public ne sera développé au sein de l'ilot. Ronsard. En revanche, un nouveau collège a été ouvert à la; rentrée 2021 au Nord-Ouest de l'ilot Ronsard.| H'uflc : Le projet prévoit des réaménagemèriis de la trame —viaire afin de créer un espace ouvert sur la ville, ainsi-qu'unereconstruction du parking à proximité. L'analyse du trafic àl'horizon 2030 indique une diminution du trafic aux abords del'ilot notamment au niveau de la rue Pierre de Ronsard (&l'est) et de la rue Jean Mermoz (& l'ouest), d'environ 25 à 50UVP aux heures de pointes.
Le projet sur les Dalles Centrales vise à développer l'offreAucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts négatifs.Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts négatifs.
Des mesures sont néanmoins proposées par CDVIApour l'amélioration de celui-ci.
DomainesTransports en commun : Le territoire du projet est concernépar des projets de développement de l'offre de transports encommun. En effet, une ligne de Transport Coliectif en SitePropre (TCSP) sera développée et permetira auxautomobilistes de délaisser leur véhicule et d'améliorer la
Mesures d'evitement, de reduction et decompensation
de la ville de Mantes-la-Jolie.liaison de l'ilot Ronsard avec les autres secteurs du quartier etMobilités douces : Le projet prévoit la ÿcreation d'une pistecyclable ainsi que des promenades piétonnes le long de l'îlotRonsard permettant reliant ainsi Filot au reste du quartier.Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts négatifs.
Paysage
Statlonnement : Concernant l'ilot Ronsard, le projet prévoit ladémolition du parking en structure existant. L'hypothèseprivilégiée pour la reconstitution de l'offre est celle d'une offrerésidentialisée à la parcelle, comme pour le reste du ValFourré :Pour le patrimoine CDCH réhabilité, ledéveloppement d'une offre extérieure en surfacerésidentialiséePour les constructions neuves, l'intégration d'une offreintégrée au RDC des batiments.Une réserve foncière a également été identifiée sur l'ilotRonsard pour compléter les besoins en stationnement le caséchéant.
== —— Ë
Le projet vise à améliorer la qualité paysagère du site (mixitédes formes urbaines, nature en ville).
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts négaiifs.
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d''impacts négatifs.
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Patrimoine culturel ethistoriqueLa zone d'étude n'interfère avec aucun périmètre deprotection de monuments historiques, de site inscrit ou desite classé. Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts négatifs.
Qualité de l'air
Une étude Air et santé a été réalisée par ARIA Technologiesen novembre 2020.Cette étude conclue que l'impact du projet sur la qualité de l'airest négligeable par rapport à une situation « fil de l'eau » sansle projet.Cependant, les recommandations de l'OMS pour le NO2, lesPM10 et les PM2.5 ont été mises à jour en septembre 2021.Une étude complémentaire a donc été réalisée par ARIA.Les concentrations estimées au niveau du point sensible leplus exposé (point à proximité du terrain de basket, à environ270 m au sud de [lilot) sont supérieures à cesrecommandations pour ces trois substances, aussi bien pourla situation avec projet que sans projet. Ces dépassementssont liés à la pollution de fond qui dépasse à elle seule cesvaleurs, et non à la réalisation du projet en lui-méme.Rappelons que les concentrations calculées sont de l'ordre dela pollution de fond et que celle-ci a été estimée de manièremajorante en supposant que le niveau de la pollution de fondrestait stable jusqu'en 2030, ce qui ne devrait pas être le casen raison de la mise en circulation de véhicules moinspolluants (véhicules hydrides et électriques, ...). La pollutionde fond à I'horizon 2030 est donc surestimée.
MR : Dispositifs de limitation des nuisances liéesà la qualité de l'airMise en place de dispositifs limitant les émissions(développement despolluantes à la sourcecirculations douces et des transports en commun).Mise en place de dispositifs limitant la dispersion despolluants (écran physique (ex: merlon), écransvégétaux).MR : Limiter la pénétration de la pollutionprovenant de l'extérieurle positionnement et l'implantation des ouvrants : ilfaut privilégier le positionnement des pièces de viesur cour et les pièces de service (buanderie, salle debain) sur la façade côté voirie. Dans la pratique, cesrecommandalions sont difficiles à mettre en place,car elles peuvent aller à l'encontre de la norme RT2012 qui impose de concevoir des bâtimentsbioclimatiques, privilégiant les apports solaires.la ventilation : mise en place d'une VMC (ventilationmécanique contrôlée) double flux comprenant unefütration de l'air entrant.Positionner les bouches de prise d'air neuf sur lecôté le moins exposé du bâtiment, loin des bouchesd'air vicié. de parkings ou de garages ou d'unecheminée.
Domaines
Environnement sonoreDu fait de leur nature, les activités du site sont peususceptibles d'entrainer en elles-mêmes des nuisancessonores directes.
Mesures d'evitement, de reduction et decompensation
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'inpacts négatifs.
Gestion des déchets
Consommationsénergétique
Energies renouvelables
Les nouveaux bâtiments seront construits selon la RE2020afin d'avoir la meilleure performance énergétique possible.Le projet présente donc un effet positif sur les consommationsénergétiques.[ Le projet a des effets posilifs sur les consommationsénergétiques, visant à améliorer la performance énergétique.L'étude ENR dirigée dans le cadre du projet a mis en évidenceplusieurs potentieis de chaleur renouvelable sur le site.
—
MA : Gestion des déchets et économie circulaireMise en place de bomes d'appoints volontaires,compostages.
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts négatifs.
Aucune mesure associée n'est préconisée comptetenu de l'absence d'impacts négatifs.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
industriel.
Inondation Le projet est situé hors zone d'aléa inondation. torses de l'abounce: de rieques:Risques Rotraitnaturels e ; _ ; Réalisation d'études géotechniques et préconisationsgonflement | Le projet est situé dans une zone avec un risque mayen. "t constructives adaptées aux sols.s argilesRisques technologiques Le projet n'est pas susceptible d'étre soumis à un risque Aucune fnesure assqç:ée n'est préconisée comptetenu de l'absence de risques.
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Pollution des sols
Risques sur la santéhumaine
Le projet. du fait de I'état initial des sols, peut exposer lesusagers actuels et futurs (résidents, travailleurs) à despollutions contenues dans les sols par inhalation, ingestion,ou contact direct. Cependant, la dalle étant entièrementimperméabilisée, les effets de pollution des sois peuvent êtreconsidérès comme faibles.L'impact du projet sur la qualité de l'air sera négligeable. A ùI'horizon futur, le projet sera légèrement bénéfique auxpopulations résidentes dans l'aire d'étude.Le projet n'aura pas n'impact notable sur la santé despopulations résidentes, en comparaison avec une situation« fil de l'eau ».Les futures activités du projet seront peu génératrices denuisances sonores. |L'impact du projet sur le trafic sera minime et des limitationsde consommations énergétiques sont ici visées.Ainsi, le projet sera peu générateur d'émission GES.Les risques pour la santé humaine générés par le projetpeuvent être qualifiés de négligeables.
Investigations environnementales préconisées parl'étude des sols réalisée par BURGEAP et pose depiézomètres nécessaires.
Des mesures sont d'ores et déjà prévues quant auxdifférents impacts relatés sans que des mesuresspécifiques soient requises.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-28-00007
arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du
6 août 2020 portant prescriptions sur les
mesures d'exploitation relatives à la devalaison
des anguilles de la centrale hydroélectrique de
Méricourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions
sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 56
Œ -. Direction régionale et interdépartementale[P)'EEFYE;'.IELINES de l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 78-2024-08-28-00007MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°78-2020-08-06-013 DU 06 AOÛT 2020 PORTANT PRESCRIPTIONS SUR LESMESURES D'EXPLOITATION RELATIVES À LA DEVALAISON DES ANGUILLES DE LA CENTRALEHYDROELECTRIQUE DE MERICOURTLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17,et R. 214-107 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret ministériel du 9 mai 1989 concédant I'aménagement et l'exploitation de la chute deMéricourt à la société Energies S.A et C" et approuvant le cahier des charges de la concession etnotamment son article 14 ;VU le plan de gestion de l'anguille mis en place par la France approuvé par une décision de laCommission européenne du 15 février 2010 conformément au règlement européen n° 1100/2007 du 18septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes parmilesquelles figurent les arrêts de turbinage des centrales hydroélectriques ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la dévalaisondes anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt ;VU la demande du concessionnaire-exploitant reçue le 21/06/2024 sur la base de l'expérimentationqu'il a réalisée sur la centrale Méricourt en 2022-2023 et 2023-2024 au titre de l'article 2.2 de l'articlesusmentionné ;VU les résultats de la consultation des services et organismes intéressés, portant sur le projet d'arrêté ;
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sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 57
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au concessionnaire-exploitant en date du 12/08/2024 ;VU l'avis sur le projet d'arrété préfectoral transmis par le concessionnaire-exploitant le 20/08/2024 ;CONSIDÉRANT l'objectif de réduction de 75 % des sources de mortalités d'origine anthropique desanguilles européennes, fixé par le plan national de gestion anguille adopté le 03 février 2010 enapplication du règlement UE n°1100/2007 du 18 septembre 2007,
]
CONSIDERANT l'obligation prévue au 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement susviséd'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sur tout ouvrageprésent sur certains cours d'eau classés,CONSIDÉRANT le classement du fleuve Seine, sur lequel est située la centrale hydroélectrique deMéricourt, au titre du 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT le rapport de synthèse du Cerema de décembre 2016 sur |'impact à la dévalaison del'anguille des centrales hydroélectriques de l'aval de la Seine,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'améliorer la dévalaison des anguilles et notamment d'en assurer laprotection contre un passage dans les turbines,CONSIDÉRANT que l'expérimentation réalisée par le concessionnaire-exploitant consistait à appliquerdes réductions de turbinage à la place des arrêts de turbinage prescrits par l'arrêté susmentionné en sefondant sur un nouveau modèle prédictif de la dévalaison, et que les résultats de l'expérimentationmontrent que les réductions de turbinage sont plus favorables aux anguilles tout en réduisant lespertes énergétiques de la centrale,CONSIDERANT les relevés de conclusions des réunions du comité de pilotage relatif a la dévalaison desanguilles sur la Seine Aval et l'avis favorable du comité de suivi,CONSIDÉRANT que les prescriptions projetées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des\inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 2111 du code del'environnement,CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du concessionnaire-exploitantconformément aux dispositions de l'article R. 521-29 du code de l'énergie,. Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT),
ARRETEARTICLE 1 : Fin de la période d'expérimentationÀ l'article 1 « Exposé préalable », la phrase suivante est supprimée :
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sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 58
Il pourra étre modifié notamment au vu des résultats acquis dans le cadre des expérimentationsmenées en application des articles 2.2 et 3.ARTICLE 2 : Modification des mesures de réduction d'impacts sur les anguilles européennes dévalantesL'article 2 « Mesures de réduction d'impacts sur les anguilles européennes dévalantes » est modifié etremplacé comme suit :Article 2.1 : Dispositifs pour la dévalaison des anguillesLe concessionnaire-exploitant exploite I'aménagement de la chute de Méricourt, conformément auxdispositions du cahier des charges, en limitant autant que possible l'impact du fonctionnement del'ouvrage sur la vie aquatique, et notamment dans le respect des prescriptions ci-après :La réduction de la mortalité des anguilles lors de leur dévalaison est en partie assurée par des périodesde réduction du turbinage des groupes. ; |La période de réduction du turbinage des groupes est fixée du 1* septembre au 31 mars inclus, de 17hUTC le soir à O3h UTC le lendemain matin. UTC correspond au temps universel coordonnée, il estnécessaire d'y ajouter deux heures pour obtenir l'heure d'été et une heure pour obtenir l'heure d'hiver.La réduction du turbinage est décidée sur la base d'un modèle prédictif de la dévalaison des anguilles.Les conditions de réduction des turbines liées aux débits mesurés à la station hydrologique de Vernon,disponibles sur le site http://hubeau.eaufrance.fr/, sont les suivantes :Si le débit de la Seine mesuré à Vernon est inférieur à 650m°/sETqu'il est estimé statistiquement par le modèle que la nuit concernée contribue à la dévalaison de 75% de la population d'anguilles annuelle (P75 > 0,25 dans le modèle SilvR Peak),ALORSune réduction du turbinage pour atteindre 34 % du débit total de la Seine mesuré à Vernon doit êtreappliquée la nuit du jour concerné pour permettre l'échappement de 82 % des anguilles par lebarrageAvec des débits moyens journaliers calculés entre 11h le jour précédeht et 11h le jour-même.Toutes les manœuvres doivent être progressives, par palier de réduction de 50 m°/s en coordinationavec les gestionnaires d'ouvrages VNF à l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions dela ligne d'eau, notamment en cas de présence de frayères, et la création d'un affameur en aval. Cesmanœuvres devront être sans impact sur la ligne d'eau du bief associé tenue par le barrage denavigation.Le nombre maximal de nuits de réductions de turbinage effectives est fixé à 44 sur une saison dedévalaison (période précitée). Au-dela, le concessionnaire-exploitant ne sera plus tenu de réduire leturbinage des groupes selon les conditions décrites ci-dessus.Pendant les périodes de dévalaison des anguilles, la priorité est donnée à une éventuelle réquisitionpour la sécurisation du réseau électrique ou à une intervention nécessaire à la sécurité de l'ouvrage. Leconcessionnaire-exploitant fournit alors au préfet et au service de contrôle la justification de |aréquisition. Concernant la sureté du réseau, la preuve est constituée de la déclaration par RTE de joursdit « PP2 » sensibles pour la sûreté du réseau et pour laquelle le concessionnaire-exploitant est soumisvis-a-vis de RTE à une obligation de capacité.
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Article 2.2 : Suivi environnementalUn suivi biologique doit être mis en place en Seine aval pendant une saison de dévalaison dans les 4ans suivant la mise en œuvre de cet arrété. IIl doit permettre d'acquérir des connaissancessupplémentaires pour améliorer, le cas échéant, le modèle prédictif de la dévalaison des anguilles. Leconcessionnaire-exploitant bénéficiaire de |'arrété participe à ce suivi.
ARTICLE 3: Mise à jour des missions du comité de suivi et instauration d'un dispositifd'autosurveillanceL'article 3 « Comité de suivi » est modifié et remplacé comme suit :ARTICLE 3 : Comité de suivi et dispositif d'autosurveillanceArticle 3.1 : Comité de suiviUn comité de suivi regroupant l'Office français de la biodiversité, la DRIEAT et la DREAL Normandie estinstitué. Son objectif principal est de suivre les résultats du suivi biologique prévu à l'article 2.2 de cetarrété ainsi que l'autosurveillance réalisée par le concessionnaire-exploitant prévue à l'article 3.2 de cetarrêté.Le comité peut se réunir à l'initiative de l'un des membres et peut associer à ses travaux toutepersonne, consultée à titre d'expert pour ses compétences.Article 3.2 : Dispositif d'autosurveillance et transmission des résultatsDurant la période de dévalaison des anguilles (du 1"" septembre au 31 mars inclus), le concessionnaire-exploitant consigne quotidiennement dans un registre sur support informatique les informationssuivantes :- Bref descriptif technique du fonctionnement de la centrale, dont nombre de turbines etnumérotation des turbines sous forme de schéma- Débit moyen de la Seine à la station de référence Vernon en m°/s, calculé entre 11h00 le jourprécédent et 11h00 le jour même- Débit maximal turbinable autorisé par le modèle, en m°/s (consigne de réduction de turbinagedonnée par l'automate, exprimée en débit)- Puissance maximale turbinable autorisée par le modèle, en kW (consigne de réduction deturbinage donnée par l'automate, exprimée en puissance)- Puissance réelle turbinée par la centrale, en kW- Dates et heures de début et de fin d'application de la réduction de turbinage- Numéros des groupes arrétés ou dont le turbinage a été réduit- Estimation de la perte énergétique, en MWh- Tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des réductions de turbinage, ainsi que lescauses de ces incidents et les mesurès prises ou envisagées pour y remédier.Chaque 1" juin de l'année N, les informations listées ci-dessus correspondant à la période de dévalaisondes anguilles N-1 à N doivent être envoyées sous forme de graphiques accompagnés des donnéesbrutes par courrier numérique au comité de suivi à: drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.frLe registre prévu ci-dessus doit être tenu en tout temps à la disposition des services chargés ducontrôle.Article 3.3 : Révision des mesuresLes prescriptions du présent arrété peuvent être révisées à la demande du concessionnaire ou àl'initiative du préfet sur proposition du comité de suivi prévu à l'article 31., notamment au regard desrésultats du suivi biologique prévu à l'article 2.2.
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Ces modifications doivent avoir pour objectif d'améliorer le franchissement piscicole et ne peuventavoir une efficacité pour la dévalaison des anguilles inférieure à celles des mesures prévues par leprésent arrété. Elles ne peuvent pas remettre en cause l'équilibre général de la concession.
ARTICLE 4 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues a l'article L.171-8 du code de l'environnement.ARTICLE S : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans les Yvelines pendant une duréeminimale de quatre (4) mois. .Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Guernes pendant une durée minimale d'un (1) mois poury étre consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire concerné.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Guernes et peut y être consultée.ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé :— par le concessionnaire-exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mémesconditions de délai devant le tribunal administratif compétent auprès de l'accueil de la juridiction oupar le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Guernes et la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auconcessionnaire-exploitant.Une copie sera adressée :e à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France ;e àladirection régionale Ile-de-France de l'Office français de la biodiversité ;e au service départemental de I'Office français de la biodiversité des Yvelines ;e au maire de la commune de Guernes ;e à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigable de France.
Faita vehoulles le 25/ Le Préfet #ïobzlî pn,lu et p.u (lclégdtlonSc)ux pmlu chargé de mls.monqpxu, du l':Llel:ÿ: chlmesSecrt,tmw(u.n ral Ad]Ol tl| Ronan Le Page
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-28-00009
Arrêté portant composition de la commission
prévue à l'article L.723-13 du code du commerce
pour l 'élection des juges au tribunal de
commerce de Versailles - Scrutin des 9 et 22
octobre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00009 - Arrêté portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du
commerce pour l 'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 62
v Direction de la réglementationÈIÈËFYE-\TIELI NES et des collectivités territoriales. Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
; Arrêté N° 78-2024-05-portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du commercepour l'élection des juges au tribunal de commerce de VersaillesScrutin des 9 et 22 octobre 2024Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales et àI'organisation du commerce (parties législative et réglementaire) ;Vu le code électoral ;Vu l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection desjuges des tribunaux de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-08-25-00001 du 25 août 2024 portant convocation desélecteurs ;Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 18 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelinés,ArrêteArticle 1 : La commission prévue à l'article L.723-13 du code du commerce pour l'élection desjuges au tribunal de commerce de Versailles est composée comme suit :Fonction ' Titulaire SuppléantBertrand MENAY Gaële FRANCOIS-HARYPrésident Président au tribunal judiciaire de Première vice-présidente au tribunal judiciaire deVersailles VersaillesMembre désignéOlivia RODRIGUESpar le Président A . Géraldine LUNVENde la cour Vcx prétioante autbune Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles% judiciaire de Versaillesd'appelMembre désigné | Fabrice CHAMPEYROUX Martial CHARROINpar le Préfet Chef du bureau des élections Adjoint au chef du bureau des électionsLe secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de lacommission sont chacun en ce qui les concerne chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Versailles, le 28 AOÛT 2024Le Préfet,e N s P' Vui 19 TS
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00009 - Arrêté portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du
commerce pour l 'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 63
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-29-00003
Arrêté relatif au bureau de vote de la commune
de Beynes - création d'un 8ème BV
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 64
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°relatif aux bureaux de vote de la commune de BeynesLe Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteVu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu la demande formulée par le maire de Beynes en date du 22 août 2024 portant sur la création d'un 8°"° bureau devote ;Considérant la nécessité de créer un nouveau bureau de vote et d'assurer une meilleure répartition des électeurs surle territoire de la commune de Beynes,Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1 : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Beynessont définis comme suit, conformément au plan (annexe 1) et aux états (annexes 2 à 9) joints au présent arrêté :Bureau de vote n° 0001 Hôtel de Ville Place du 8 Mai 1945Bureau de vote n° 0002 Ecole Victor Duruy Centre commercial Le RenouveauBureau de vote n° 0003 Ecole Victor Duruy " Centre commercial Le RenouveauBureau de vote n° 0004 Ecole Charles Perrault Rue NouvelleBureau de vote n° 0005 Ecole Marcel Pagnol Rue NouvelleBureau de vote n° 0006 Centres de Loisirs Rue du CommerceBureau de vote n° 0007 Restaurant scolaire Anatole France 42, rue de la RépubliqueBureau de vote n° 0008 Centre de loisirs Anatole France 42 rue de la RépubliqueArticle 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leurinscription conformément aux articles L12, L13 et L15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale dubureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à I'intérieur de la commune, leur attache avec unbureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2025, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-15-00006 du 15 juillet 2021 instituant les bureaux de vote de la commune de Beynes est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Beynessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans la commune. 29 AOÛT 2024Versailles, leLe Préfet,Pou: - Préfetiet par délégation
VictorAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedexAdresse du public : 1, avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Vu pour être annexéAOUT 202429esté préfecioral du éLe Préfet des Yvelin- l'arrê
eSAPIVE54 97 9P SUEA A WOSyEY 015134 SN; } SNONDISHULYAO STC
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 66
ANNEXE 2
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral di@ .3..AQUI..2024Le Préfet des Yvelines
BUREAU 1 - BUREAU CENTRALISATEUR - HOTEL DE VILLEPlace du 8 Mai 1945Avenue de la GareChemin de l'AîtreChemin de la GarenneChemin des BrulainsChemin des NourricesChemin des PlantinsChemin du Mont PlantinPlace de l'EstandartPlace du 8 Mai 1945Route de MafcqRuelle aux FoulonsRue de l'EtangRue de la CouperieRue de la Croix VerteRue de la MaladrerieRue de la MauldreRue de MauleRue des CaillouxRue des CoteauxRue des JardinsRue des VergersRue du BosquetRue du MoulinRue du Pont BaratRue du Vert BuissonRuelle de l'AîtreRuelle du cimetièreNombre approximatif d'électeurs : 829
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ANNEXE 3BUREAU 2 - ECOLE VICTOR DURUYCentre Commercial Le Renouveau
Avenue des MarronniersCôte de NeauphleRésidence les Jardins de la Mauldre - Allée des ChalandsRésidence de la Petite MauldreRésidence du ParcRoute de FrileuseRoute de Saint Germain de la Grange'Rue des CèdresRue des ChâtaigniersVilla des ChênesVilla des Marronniers
Nombre approximatif d'électeurs : 744
Vu pour etre annexé àl'arrêté préfectoral dil .9...Afllll...2fl? kLe Préfet des YvelinesG1 P QCICGOTHON
Aartial CHARROIN
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ANNEXE 4BUREAU 3 - ECOLE VICTOR DURUYCentre Commercial Le Renouveau
Allée des AlisiersAllée du Ru MaldroitAvenue des SaulesImpasse de |'EstandartRue de l'EstandartRue des AcaciasRue des ChênesRue des OrmesRue des PeupliersRue des PlatanesRue des TilleulsRue Georges BrassensVilla des OrmesVilla des Saules
Nombre approximatif d'électeurs : 834
tr Ls ¥14 +
Vu pour ève annexé àl'arrêté Préfectorai d |Le P 9...".".[..2"2 gS YvelinesT 3 £ b TTr 1 DAl Ui =- (Ul
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Aeyrich CHARROIN
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ANNEXE 5BUREAU 4 - ECOLE CHARLES PERRAULTRue Nouvelle
Avenue du Général LeclercChemin de ParisRue d'AnjouRue d'ArtoisRue d'AunisRue d'AuvergneRue de BretagneRue d'lle de FranceRue de NormandieRue de PicardieRue de ProvenceRue de SaintongeRue de SologneRue des CoquelicotsRue des MyosotisRue des PrimevèresRue du BerryRue du Blanc SoleilRue du CommerceRue du Maine |Rue du PoitouRue du RoussillonRue Nouvelle
Nombre approximatif d'électeurs : 807
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectorai du 2.34Le Préfet des YvelinesJ A'.'.v_*_fAcdinins
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CHARROIN
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 70
Vu pour êtie annexe al'arrêté prétectoral dû SAÛWÏÛZ 4Le Préfet des Yvelines
BUREAU 5 - ECOLE MARCEL PAGNOL B | N v
Rue Nouvelle
Avenue Charles de GaulleAvenue de Grignon- Avenue de MortemaiRue des AlbatrosRue des BergeronnettesRue des BleuetsRue des CytisesRue des EglantinesRue des HirondellesRue des IbisRue des LilasRue des MésangesRue des MouettesRue du Stade
Nombre approximatif d'électeurs : 736
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 71
ANNEXE 7- BUREAU 6 - CENTRE DE LOISIRSRue du Commerce
Avenue de CrespiéresQuartier du Général LaurierRésidence NavarreRue de la Belle EpineRue de la GarenneRue de la MeunerieRue de la VigneRue de ThivervalRue des AlouettesRue des BouvreuilsRue des FauvettesRue des PäquerettesRue des PinsonsRue des Quatre PignonsRue des RossignolsRue des ViolettesRue du CentreRue de Gally
Nombre d'électeurs approximatifs : 880
vu ULl'arrêté prelectoral dLe Préfet des ;2--8...4[1(11 2024Our la/'v'v-—sAQjOini au h,,—._« ,
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Mesrtiot CHARROIN
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 72
Vu pour euc arnexé àl'arrêté préfectoral du ZÛAQÜ__Ï__ZÛZ 4Le Préfet des YvelinesANNEXE 8 Préiet et par delégotionBUREAU 7 - RESTAURANT SCOLAIRE ANATOLE France ï cs42, rue de la République
Chemin des DésertsPlace Saint-MartinRue de la RépubliqueRue des ClosRue des EcolesRue Henri MuretRue de la MuetteRue aux ChevreuilsRue du BoisRue de FleubertRue du GalotRue MoreauRue MulochonSente des Grives
Nombre d'électeurs approximatifs : 531
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 73
ANNEXE 9
42, rue de la République
Chemin de BeynesChemin du Clos PoitouChemin de CressayChemin de la Petite MareChemin de Neauphle le VieuxClos Virginie - Chemin de la Petite MareDomaine de la Ferme de I'Orme - Chemin de la Petite MareLes Villas de l'Avre - Chemin de la Petite MareRoute du PontelRue du Clos PigeonRue de CarcassonneRue de l'AvenirRue de la FontaineRue de la Petite MareRue de la Prise aux AnglaisRue de la TuilerieRue de la ValléeRue de LifosseRue du Château d'EauRue du Chemin de FerRue du Lavoir
Nombre approximatif d'électeurs : 506
J A» PM
Vu pour être annexé al'arrêté préfectorai di 4..... AQUI 209 ;Le Préfet des Yvalina.«{:l . 202,'»
L l )'\-.'."_:z '—_'À o].SJCINI qu CtBUREAU 8 - CENTRE DE LOISIRS ANATOLE France~ ST QUER 1
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 74
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-29-00004
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune d'Écquevilly - création d'un 3ème
bureau de vote
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bureau de vote 75
p Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES e_ Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-08-Relatif aux bureaux de vote de la commune d'EcquevillyLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu la demande du maire d'Ecquevilly portant sur la création d'un bureau de vote ;Considérant la nécessité de créer un nouveau de bureau de vote et rééquilibrer le nombred'électeurs par bureau de vote pour une meilleure répartition des électeurs sur le territoire de lacommune d'Ecquevilly ;Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Arrête :Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de lacommune d'Ecquevilly sont définis comme suit conformément aux plans et états (annexes 1 à 4)joints au présent arrêté : 'Bureau de vote n° 1 Hôtel de Ville ec dcMeurtheBureau de vote n° 2 École la Ribambelle 40 rue des VignesBureau de vote n° 3 Complexe communal Le Ferry . Rue des CloseauxArticle 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n°1.Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe quidemandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sontinscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, àl'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2025, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°DAG 99-60 du 5 août 1999 de la commune d'Écquevilly est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et lemaire d'Ecquevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.Fait à Versailles, le 2 9 Aoy 2024Le Préfet,Pour je Préfgt et par détégationLe Secifétaire générall seEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d''ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Vu pour &r: annexé à2 3 AQUT 2024p ETE ETEl'arrêté préfectoral duLe Préfet des YvelinesPouizAdjcint au Chef du BuseccH,des Election:
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Répartition des électeurs du REU par bureau et pardécoupage géographique- Liste électoraleBureau de vote : 0001 - Bureau |
Bureau n° 0000 - * Sans bureau *Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° Nombre d'électeursric-des-grands-Prés lRuie-das-Riveinres- ——RUE DES SABLONS 2TOTAL 4Vu pour étre annexé al'arrêté préfectoral du .2.9.AQUT 2024Le Préfet des Yvelines
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OI
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Bureau n° 0001 - Bureau 1Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeursALLEE-ALEX JACOB Pair-et-impair- 0 9990 2ALLEE DE LA VALLEE Pair el impair 0 9999 HlALLEE DES CHATAIGNIERS Pair et impair 0 9999 10ALLEE DES DAMES Pair ct impair 0 9999 6ALLEE DES EGLANTIERS Pair et impair 0 9999 6ALLEE DES FAUVETTES Pair et impair 0 9999 12CHEMINDE-LA-MUETTR Pair-etimp 0 9999 2CHEMIN DU PERLAN Pair et impair 0 9999 1CHEMIN RURAL 5 Pair et impair 0 9999 2DOMAINE DE ROMAINVILLE Pair et impair 0 9999 2DOMAINE DES PREAUX Pair et impair 0 9999 4FERME-DEFHAMUEFFE——————— l Paisetimpair ) 9999 -FERME DU ROULOIR Pair et impair 0 9999 1FONTAINE DU PERLAN Pair et impair 0 9999 20IMPASSE DES GRAVIERS Pair et impair 0 9999 6IMPASSE DU CARREFOUR Pair et impair 0 9999 1IMPASSE DU CLOS Pair el impair 0 9999 7IMPASSE DU MANOIR Pair et impair 0 9999 [lIMPASSE DU PERLAN Pair et impair 0 9999 21IMPASSE DU VAL FLEURI Pair et impair 0 9999 9IMPASSE SAINT JACQUES Pair et impair 0 9999 7Ayles-Fer— PairoHimpair & 9999- 1PLACE DE FRESNES Pair el impair 0 9999 45PLACE H DEUTSCH DE LA MEURTHE Pair et impair 0 9999 11RESIDENCE DU PARC Pair ct impair 0 9999 12RTE NATIONALE 13 Pair et impair 0 9999 1RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY Pair et impair 0 9999 16RUE CLEMENT ADER Pair et impair 0 9999 31RUE DE L'ABREUVOIR Pair et impair 0 9999 12RUE DE LA CROIX SAINT PIERRE Pair et impair 0 9999 76* |RUE DE LA REPUBLIQUE > Pair 2 Aÿ 84 151« |RUE DE LA REPUBLIQUE = Impair 1 '3 A w 44RUE DE MORAINVILLIERS Pair ct impair 0 9999 42RUE DES ALLUETS Pair et impair 0 9999 27RUE DES CHAMPS ROSIERS Pair et impair 0 9999 16—RIE-DES-EOMTENELLES Pairet-imp Q 9999 4(RUE-DES-GRANDS-PRES PaireHimpair 0 9999 =%RUE DU COLOMBIER Pair el impair 34RUE DU MARCAULT Pair et impair 9Page2/4 08/08/2024
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Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeursRUE DU PARC Pair et impair 0 9999 13RUE DU PERLAN Pair et impair 0 9999 21RUE DU PRESBYTERE Pair et impair 0 9999 6RUE DU RONCEY Pair et impair 0 9999 17RUE JEAN MERMOZ Pair et impair 0 9999 22RUE-FIEES-EERRY- Pairetimpair 0 9995) 26RUE LOUIS BLERIOT Pair et impair 0 9999 6RUE PIERRE LEFAUCHEUX Pair et impair 0 9999 4RUE S DEUTSCH DE LA MEURTHE Pair et impair 0 9999 llRUE SAINT ANTOINE Pair et impair 0 9999 154RUE VICTOR HUGO Pair et impair 0 9999 90ALL DES EGLANTIERS | B 1AHéestler-lneas 3Alée-Alex-Jacob, Bat-K-porte-323 1ALLEE-ANNE FRANCK 99allée-Anne-Eranck —AHée-Anne-Franle 4allée de la Vallée 2allée des chataigniers 1Allée des Châtaigniers 1Allée des Eglantiers 1allée des fauvettes 4ALLEE-EDOLARD-ERRIEE 9
AEEEE-MARCEE-ACHARD 1bis-rue-de-la-Républig —]
Deutsch de la Meurthe 1Domaine les Preaux 1[mpasse Saint-Jacques 1Maison de jardinier 1Pl Henri Deutsch de la Meurthe 1Place de Frésnes 6place des Fresnes 1place Deutsch de la Meurthe 1place henri deutsch de la meurthe 6République ;Route des Alluets le Roi 2Rue Alluets 1RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 1Page 3/4 08/08/2024
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Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeursRUE BEL AIR 2rue Clément Ader 4RUECEOS-DES-BOIS 2RUE DE L ABREUVOIR 4rue de | Abrevoir |RUE DE L HERMITAGE 2Rue de la Croix Saint-Pierre 3rue de la Croix St Pierre 1Rue de la Fontaine du Perlan 3RUE DE LA LIBERATION lRue de la république 17RUEBE-PRESEE 52Rue-de-Presies |rue-des-grands-Prés. —34RUE DES SABLONS lRUE-DU-EEOS-DES-BOIS 6rue Saint-Antoine 11RUE SUZANNE DEUTSCH 3Rue Suzanne Deutsch de la Meurthe 9Victor Hugo 1TOTAL 1549
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Répartition des électeurs du REU par bureau et pardécoupage géographiqueListe complémentaire européenneBureau de vote : 0001 - Bureau 1
Bureau n° 0001 - Bureau 1Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeursRESIDENCE-DU-RARE Paireli © 5999- —RUE DE LA CROIX SAINT PIERRE Pair et impair 0 9999 |RUE-DE-L-A-RERUBLIQUE Pair 2 94RUE DES ALLUETS Pair et impair 0 9999 |RAE-DES-GRANDS-RRES Pai=et-impair . 9999. -RUE DU RONCEY Pair et impair 0 9999 1RUE SAINT ANTOINE Pair et impair 0 9999 lRUE VICTOR HUGO Pair et impair 0 9999 |TOTAL § 10
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Répartition des électeurs du REU par bureau et par
Bureau n° 0002 - Bureau 2
découpage géographiqueListe complémentaire européenneBureau de vote : 0002 - Bureau 2
Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeursAVENUE DES MOTELLES Pair et impair 0 9999 2RUE DE LA REPUBLIQUE Pair 96 1000 2RUE DES PETITS FOSSES Pair et impair 0 9999 |RUE DES VAURICHEUX Pair et impair 0 9999 1RUE DES VIGNES Pair et impair 0 9999 |RUE DU BEAUREGARD Pair et impair 0 9999 5RUE DU HETRE ROUGE Pair et impair 0 9999 2TOTAL 14Vu pour étre annexé
ool CHARROIN
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Bureau n° 0002 - Bureau 2Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeursALLEE DE LA TOURNELLE Pair et impair 0 9999 BALLEE DES 8 ARPENTS Pair et impair 0 9999 7AVENUE DE LA PORTE DU MAY Pair et impair 0 9999 117AVENUE DES FONTAINES Pair el impair 0 9999 86AVENUE DES MOTELLES Pair ct impair 0 9999 42PLACE DES DEUX CHARMES Pair et impair 0 9999 14PLACE DES TROIS REPOS Pair et impair 0 9999 2place des vauricheux Pair et impair 0 9999 2PLACE DU BEAUREGARD Pair ct impair 0 9999 3PLACE DU HETRE ROUGE Pair et impair 0 9999 2RUE DE L'HERMITAGE Pair et impair 0 9999 30RUE DE LA CERISAIE Pair et impair 0 9999 30RUE DE LA JONCHEE Pair et impair 0 9999 39RUE DE LA LOUVETTE Pair et impair 0 9999 44RUE DE LA MAISON ROUGE Pair et impair 0 9999 46RUE DE LA PORTE DU MAY Pair et impair ' 0 9999 |RUE DE LA REPUBLIQUE > Pair SL 96 1000 2RUE DE LA REPUBLIQUE _— Impair A 99 999 49RUE DES AULNES Pair el impair 0 9999 25RUEDES-COQUEFIEOFS—————————__Wairetimpais - 9989 9RUE DES CORNOUILLERS — Pair et impair 0 9999 40RUE DES DEUX CHARMES Pair et impair 0 9999 14RUE DES FEUILLAUMES Pair et impair 0 9999 13RUE DES PETITS FOSSES Pair et impair 0 9999 76RUE DES SABLONS Pair et impair 0 9999 59RUE DES TROIS ORMEAUX Pair et impair 0 9999 26RUE DES TROIS REPOS Pair et impair 0 9999 34RUE DES VAURICHEUX Pair et impair 0 9999 24RUE DES VIGNES Pair et impair 0 9999 80RUE DES VIGNETS Pair et impair 0 9999 48RYEDES-WOLETTES—————— - Pairctimpait & 9999 2RUE DU BEAUREGARD Pair et impair 44RUE DU BEL AIR Pair et impair 61RUE DU CLAIR MATIN Pair et impair 44RUE DU CLOS DES BOIS Pair et impair 1RUE DU HETRE ROUGE ; Pair et impair 23RUE LE PEZERY Pair et impair 2Allée de la Tournelle 1allée des 8 arpents 1Page2/3 08/08/2024
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Voie Côté de la voiePremier N°Dernier N°Nombre d'électeursallée des huit arpents 2Avenue Porte du MayAVENUR DE LA PORTE DU MAYDes Vignetsplace des 2 charmesRUE BEL AIRrue Clément AderRUE DE L HERMITAGERue de la Croix Saint-PierreRue de la JonchéeRue.de.la-rénublique- 4RUE DE PRESLERUE DE SABLONSRUE DES 2 CHARMESRue des 3 OrmeauxRue des 3 ReposRue-dac Edaliuaisc
-Ruc-des-MwyosatisRLUE -des-Oretudé
Rue des Petits Fossés
PE
5Rue du Hétre Rouge TOTAL 1249
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bureau de vote 85
Bureau n° 0000 - * Sans bureau *
Répartition des électeurs du REU par bureau et pardécoupage géographiqueListe électoraleBureau de vote : 0002 - Bureau 2
Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeursrue des grands Prés |Rue des Pivoines lRUE DES SABLONS 2TOTAL 4
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bureau de vote 86
(22 ECOUEVILLY
ETAT DES RUES DU BUREAU DE VOTE N° 3
ooy
VOIES BV3 BV3ALLEE ALEX JACOB 31FERME DE LA MUETTE 6CHEMIN DE LA MUETTE 1RUE JULES FERRY 75RUE DE LA REPUBLIQUE 106(Pair de 2 à 18 et Impair de 1 à 31)RUE DES FONTENELLES ' 3RUE DES GRANDS PRES 108ALLEE ANNE FRANCK 106ALLEE EDOUARD HERRIOT 8ALLÉE JEAN GIONO 20RUE CLOS DES BOIS 18RUE DE PRESLE 54RESIDENCE DU PARC 12RUE DES AMARYLLIS 0RUE DES COQUELICOTS 6RUE DES VIOLETTES 2RUE DES PIVOINES 16RUE DES ORCHIDEES 6RUE DES MYOSOTIS 5RUE DES EDELWEISS 8SOIT UN TOTAL DE 588
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bureau de vote 87
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-08-29-00007
arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 88
. PRÉFETPRÉFECTURE ap Bf,f YVELINESDrouce Ÿ sEgdiléFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteurpour les courses de motos « Educatif Kids » et « Pit Bikes »sur la commune de Boinvilliers
Le préfet de police,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-35 à R 331-45, A 331-21-2et A 331-21-3 ;Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organiséessur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore desvéhicules à moteur ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits devoisinage ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour lapériode mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 89
Vu la demande présentée par monsieur Alain BOIS, Président de l'association « Extrême Moto-Club », en vue d'être autorisé à organiser, le samedi 07 septembre 2024, des manifestations detype endurance moto dénommées « Educatif Kids « et «Pit Bikes » sur la commune deBoinvilliers ;Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 27 août2024, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, recensant les avis émis ;Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniqueset de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRETEArticle 1" :Monsieur Alain BOIS, président de l'association « Extrême Moto Club », est autorisé à organiser, lesamedi 07 septembre 2024, deux manifestations de type endurance moto sur la commune deBoinvilliers déÉnommées :- « Educatif Kidset- « Pit Bikes ».Il est attendu environ 90 participants. La manifestation prendra fin au plus tard à 21h00.
Article 2 :La présente autorisation est accordée sous réserve que les mesures de sécurité définies lors de laréunion de la formation spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routièresoient strictement respectées, à savoir :| Circuit et courseLe circuit tel qu'il figure au plan joint au dossier est tracé sur des terrains situés sur |a commune deBoinvilliers.La zone de ravitaillement réservée aux pilotes, ainsi que les stands ne devront à aucun momentêtre accessibles au public. Un commissaire de course devra veiller au respect de cetteprescription. Les pilotes seront dotés d'un extincteur adapté, et les sols seront revêtus d'un tapisenvironnemental destiné à recueillir les fuites d'hydrocarbures.Des commissaires de courses seront disposés le long du circuit et aux abords. Ils seront munis desdrapeaux réglementaires et de portables. lls devront être à portée de vue les uns des autres etreliés au directeur de course. Des commissaires de courses mobiles se déplaceront sur le circuitpour signaler tout problème pendant l'épreuve.En sus du contrôle visuel, les liaisons entre les commissaires de course seront assurées par talkie-walkie ou téléphone portable.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 90
Chaque participant doit être titulaire d'une licence FFM. Il sera procédé à la vérification préalabledes licences, des permis de conduire et des certificats médicaux pour chaque pilote.La course respectera les dispositions du règlement de la fédération française de motocyclisme(FFM) et se déroulera sous son égide.Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d'émission de bruit.Pour des raisons de sécurité, sur la commune de Boinvilliers la route des Épinettes à partir de larue des Closeaux, rue du Moulin à vent, Chemin dit « du Moulin à Vent » et le Chemin dit « desBineaux » seront interdits à |a circulation et au stationnement, le samedi 07 septembre de 9h00 à19h00, sauf pour les riverains et les engins de secours.L'accès et la sortie du parking visiteurs se feront par la route de Boinvilliers à Montchauvet.Sur la commune de Montchauvet, la circulation sera interdite sur le chemin rural n°38, dit de laPetite Vallée le samedi 07 septembre de 08h30 à 19h00.Sur la commune de Courgent, la circulation sera interdite sur le Chemin de l'Épine, le Chemin deSepteuil, le Chemin de Paris le samedi 07 septembre de 9h00 à 18h00.
Il PublicLa protection du public devra être assurée par l'organisateur. À cet effet :« La zone spectateurs sera délimitée par des barrières de sécurité Héras et de la rubalise designalisation ou tout autre moyen, à une distance de 5 mètres minimum du circuit, conformémentau règlement fédéral du sport motocycliste.< En cas de divagation du public, l'organisateur fera une annonce par haut-parleur pour demanderle dégagement. Si le public n'obtempeére pas, le drapeau rouge signifiant l'arrêt de la course serabrandi. L'objectif de cette procédure étant à la fois de protéger les spectateurs mais également deles responsabiliser.- Des extincteurs seront mis en nombre suffisant dans le parking visiteurs, dont l'entrée et lasortie se feront sous la surveillance de |'organisateur.« L'organisateur devra s'assurer que le parking a bien été fauché et que les végétaux ont étéramassés afin d'éviter tout départ d'incendie.- L'entrée et la sortie du parking seront assurées par une entreprise de sécurité privée.< Les bénévoles seront munis de talkie-walkie et/ou de téléphones portables.< Dans le cadre du plan vigipirate, il sera mis en place un filtrage à l'entrée du site (entonnoir) pardes vigiles en charge de contrôler visuellement les sacs et un véhicule sera posté à l'entrée du siteafin d'empêcher toute intrusion éventuelle de véhicule bélier.- Les axes secondaires devront être fermés par un dispositif de barriérage.
rel. 01,30 92.35 07 3sur6Mel pref-spmij-sport78@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 91
/Il _Secours, sécurité et hygièneUn poste de secours sera placé en partie haute du circuit tel qu'indiqué sur le plan (annexe 1).Le Docteur Guillaume LEGUESDRON (06 85 26 78 34), responsable des secours sera présent surplace tout au long des épreuves.En cas de besoin, les secours seront contactés par le docteur LEGUESDRON ou par le directeur decourse au 18 ou au 112.M. Alain BOIS responsable de l'organisation technique est joignable au 06 85 10 51 06.L'Ordre de Malte assurera une couverture médicale avec les moyens suivants :3 ambulances et 10 secouristes.L'organisateur devra baliser l'accés des secours et leur emplacement à l'aide de rubalise designalisation.Le déplacement des secours sur le circuit doit être possible par tout temps et à tout moment. Partemps de pluie éventuel, l'organisateur devra prévoir la mise à disposition d'un engin de type toutterrain pour l'accès des secours.L'organisateur veillera bien, en cas d'alerte, à signaler I'emplacement du blessé afin d'éviter auService Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'engager un véhicule tout terrain sur lapiste si le blessé a déja été acheminé au poste médical.L'organisateur préviendra le SDIS du départ et de la fin de la course.Tout accident ou intervention des secours entraîne l'arrêt immédiat de la course.La « Drop Zone », en cas d'utilisation de moyens héliportés, se situe à l'arrière du parking visiteurs,tel qu'indiqué sur le plan.Les réparations risquant de provoquer un déversement d'hydrocarbures sur le sol devront étrefaites sur un tapis environnemental ou une bache étanche.Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d'émission de bruit.Les conteneurs d'hydrocarbures seront dotés d'une cuve de rétention.Le terrain devra être rendu propre à la fin de la manifestation.L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 et celles durèglement CE N° 852/2004 du 29 avril 2004, réglementant l'hygiène des aliments remisdirectement au consommateur.
Article 3 :L'ensemble du dispositif devra être en tout point conforme au plan soumis aux membres de lacommission spécialisée de sécurité routière (annexe 1).
Te C1 3092 650 4sur6Ms pref-spmlj-sport78@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 92
Article 4 :Avant le début de la manifestation, le Colonel, chef du groupement de gendarmeriedépartementale, ou son représentant, le Directeur du Service d'incendie et de secours desYvelines ou son représentant, ainsi que les maires des communes traversées ou leursreprésentants, sont habilités à contrôler, en présence des organisateurs que les prescriptionstechniques de la piste sont respectées et que les mesures de sécurité et de secours pour laprotection du public et des concurrents sont effectivement mises en place.Si les prescriptions du présent arrêté n'étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoirlieu.
Article 5 :À toute réquisition, les organisateurs devront présenter l'attestation d'assurance prévue parl'article R331-30 du code du sport, délivrée par une compagnie d'assurance agréée.
Article 6 :L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être reportée à tout moment, notamment parle Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie des Yvelines ou son représentant ainsi queles maires des communes traversées ou leurs représentants, agissant par délégation de |'autoritéadministrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que lesorganisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrativeou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents lesdispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyaient envue de la protection du public et des concurrents.
Article 7 :Il est bien spécifié que cette autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateurqui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tousdommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation elle-même que de ses conséquences.[l aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans qu''il ne puisseexercer aucun recours contre L'État, le Département ou la commune.
Article 8 :Le Maire de Boinvilliers,Le Colonel, chef du groupement de gendarmerie départementale,Le Chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,Le Chef du service départemental jeunesse engagement sport,Le président de la Fédération française de motocyclismesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée àI'exploitant et pour information aux membres de la commission départementale de la sécuritéroutière.
Tel O 3082850 5sur6Mel pref-spmii- 78@yvelines.gouv.fr
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Article 9 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :1.2.Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rueJean Houdon 78000 Versailles).Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre del'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008Paris).En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56avenue de St Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contestéou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
police et par délégation,Pour le Préfet deétet\de Mantes-la-Jolie,le Sous-pré
Jean-Louis AMAT
pref;sgfr-wl'|;§p_g' Ç rt78@yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-08-29-00006
arrêté les 5h de Boinvilliers 2024
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E PREFETPREFECTURE ap BË YVELINESperoucE: \ )EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant autorisation de manifestations sportives de véhicules à moteurpour la course d'endurance moto « Les 5 heures de Boinvilliers » sur lescommunes de Boinvilliers, Montchauvet et Courgent
Le préfet de police,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-35 à R 331-45, A 331-21-2et A 331-21-3 ;Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organiséessur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore desvéhicules à moteur ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits devoisinage ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour lapériode mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
s-prefeciure da Mantes-la-JolieB/20 rue de Lorraina - 73 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex30 2 )Mel pref-spmli-sport78@yvelines.gouv.fr1sur6
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Vu la demande présentée par monsieur Alain BOIS, Président de |'association « Extrême Moto-Club », en vue d'étre autorisé à organiser, le dimanche 08 septembre 2024, une manifestationd'endurance moto dénommée « Les 5 heures de Boinvilliers » sur les communes de Boinvilliers,Montchauvet et Courgent ;Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 27 août2024, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, recensant les avis émis ;Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniqueset de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1"" :Monsieur Alain BOIS, président de l'association « Extrême Moto-Club », est autorisé à organiser, ledimanche 08 septembre 2024, une manifestation de type endurance moto dénommée « Les 5heures de Boinvilliers », sur des parcelles des communes de Boinvilliers, Montchauvet et Courgent.Il est attendu environ 350 participants pour cette épreuve. La manifestation prendra fin au plustard à 20h00.
Article 2 :La présente autorisation est accordée sous réserve que les mesures de sécurité définies lors de laréunion de la formation spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routièresoient strictement respectées, à savoir :
| Circuit et courseLe circuit tel qu'il figure au plan joint au dossier est tracé sur des terrains situés sur les communesde Boinvilliers, Montchauvet et Courgent.La zone de ravitaillement réservée aux pilotes, ainsi que les stands ne devront à aucun momentêtre accessibles au public. Un commissaire de course devra veiller au respect de cetteprescription. Les pilotes seront dotés d'un extincteur adapté, et les sols seront revétus d'un tapisenvironnemental destiné à recueillir les fuites d'hydrocarbures.Des commissaires de courses seront disposés le long du circuit et aux abords. Ils seront munis desdrapeaux réglementaires et de portables. lls devront étre à portée de vue les uns des autres etreliés au directeur de course. Des commissaires de courses mobiles se déplaceront sur le circuitpour signaler tout problème pendant l'épreuve.En sus du contrôle visuel, les liaisons entre les commissaires de course seront assurées par talkie-walkie ou téléphones portables.
Tél 01 30.9285 07 N N o 2 sur 6vzl pref-spmij-sport78@yvelines.gouv.fr
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Chaque participant doit être titulaire d'une licence FFM. Il sera procédé à la vérification préalabledes licences, des permis de conduire et des certificats médicaux pour chaque pilote.La course respectera les dispositions du règlement de la fédération française de motocyclisme etse déroulera sous l'égide de la FFM.Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d'émission de bruit.Pour des raisons de sécurité, sur la commune de Boinvilliers la route des Épinettes à partir de larue des Closeaux, rue du Moulin à vent, Chemin dit « du Moulin à Vent » et le Chemin dit « desBineaux » seront interdits à la circulation et au stationnement, le dimanche 8 septembre de 9h00à 19h00, sauf pour les riverains et les engins de secours.L'acces et la sortie au parking visiteurs se feront par la route de Boinvilliers à Montchauvet.Sur la commune de Montchauvet, la circulation sera interdite sur le chemin rural n°38, dit de laPetite Vallée le dimanche 8 septembre de 08h30 à 19h00.Sur la commune de Courgent, la circulation sera interdite sur le Chemin de l'Épine, le Chemin deSepteuil, le Chemin de Paris le dimanche 8 septembre de 9h00 à 18h00.
Il PublicLa protection du public devra être assurée par l'organisateur. A cet effet :< La zone spectateurs sera délimitée par des barrières de sécurité Héras et de la rubalise designalisation ou tout autre moyen, à une distance de 5 mètres minimum du circuit, conformémentau règlement fédéral du sport motocycliste.< En cas de divagation du public, l'organisateur fera une annonce par haut-parleur pour demanderle dégagement. Si le public n'obtempeére pas, le drapeau rouge signifiant l'arrêt de la course serabrandi. L'objectif de cette procédure étant à la fois de protéger les spectateurs mais également deles responsabiliser.- Des extincteurs seront mis en nombre suffisant dans le parking visiteurs, dont l'entrée et lasortie se feront sous la surveillance de l'organisateur.- L'organisateur devra s'assurer que le parking a bien été fauché et que les végétaux ont étéramassés afin d'éviter tout départ d'incendie.- L'entrée et la sortie du parking seront assurées par une entreprise de sécurité privée.- Les bénévoles seront munis de talkie-walkie et/ou de téléphones portables.< Dans le cadre du plan vigipirate, il sera mis en place un filtrage à l'entrée du site (entonnoir) parun service de sécurité en charge de contrôler visuellement les sacs et un véhicule sera posté àl'entrée du site afin d'empêcher toute intrusion éventuelle de véhicule bélier.« Les axes secondaires devront être fermés par un dispositif de barriérage.
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II! _Secours, sécurite et hygièneUn poste de secours sera placé en partie haute du circuit tel qu'indiqué sur le plan (annexe 1).Le Docteur Guillaume LEGUESDRON (06 85 26 78 34), responsable des secours sera présent surplace tout au long des épreuves.En cas de besoin, les secours seront contactés par le docteur LEGUESDRON ou par le directeur decourse au 18 ou au 112.M. Alain BOIS responsable de l'organisation technique est joignable au 06 85 10 51 06.L'Ordre de Malte assurera une couverture médicale avec les moyens suivants :3 ambulances et 10 secouristes.L'organisateur devra baliser l'accès des secours et leur emplacement à l'aide de rubalise designalisation.Le déplacement des secours sur le circuit doit être possible par tout temps et à tout moment. Partemps de pluie éventuel, l'organisateur devra prévoir la mise à disposition d'un engin de type toutterrain pour l'accès des secours.
AL'organisateur veillera bien, en cas d'alerte, à signaler I'emplacement du blessé afin d'éviter auService Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'engager un véhicule tout terrain sur lapiste si le blessé a déjà été acheminé au poste médical.L'organisateur préviendra le SDIS du départ et de la fin de la course.Tout accident ou intervention des secours entraîne l'arrêt immédiat de la course.La « Drop Zone », en cas d'utilisation de moyens héliportés, se situe à l'arrière du parking visiteurs,tel qu'indiqué sur le plan.Les réparations risquant de provoquer un déversement d'hydrocarbures sur le sol devront êtrefaites sur un tapis environnemental ou une bâche étanche.Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d'émission de bruit.Les conteneurs d'hydrocarbures seront dotés d'une cuve de rétention.Le terrain devra être rendu propre à la fin de la manifestation.L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 et celles dureglement CE N° 852/2004 du 29 avril 2004, réglementant l'hygiène des aliments remisdirectement au consommateur.
Article 3 :L'ensemble du dispositif devra être en tout point conforme au plan soumis aux membres de lacommission spécialisée de sécurité routière (annexe 1).
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Article 4 :Avant le début de la manifestation, le Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie desYvelines ou son représentant, le Directeur du Service d'incendie et de secours des Yvelines ou sonreprésentant, ainsi que les maires des communes traversées ou leurs représentants, sont habilitésà contrôler, en présence des organisateurs que les prescriptions techniques de la piste sontrespectées et que les mesures de sécurité et de secours pour la protection du public et desconcurrents sont effectivement mises en place.Si les prescriptions du présent arrêté n'étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoirlieu.
Article 5 :À toute réquisition, les organisateurs devront présenter l'attestation d''assurance prévue parl'article R331-30 du Code du sport, délivrée par une compagnie d'assurance agréée.
Article 6 :L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être reportée à tout moment, notamment parle Colonel, chef du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ainsi queles maires des communes traversées ou leurs représentants, agissant par délégation de l'autoritéadministrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que lesorganisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrativeou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents lesdispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyaient envue de la protection du public et des concurrents.
Article 7 :Il est bien spécifié que cette autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateurqui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tousdommages causés aux tiers, tant du fait de |la manifestation elle-même que de ses conséquences.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans qu'il ne puisseexercer aucun recours contre L'État, le Département ou la commune.
Article 8 :Les Maires de Boinvilliers, Montchauvet et Courgent,Le Colonel, Chef du groupement de gendarmerie départementale,Le Chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,Le Chef du service départemental jeunesse engagement sport,Le Président de |a Fédération française de motocyclismesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée àI'exploitant et pour information aux membres de la commission départementale de la sécuritéroutière.
Tël 01 30928507 Ssur6
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Article 9 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :1.2,Un recours gracieux motivé peut étre adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rueJean Houdon 78000 Versailles).Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre d'État, ministre del''Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75 008Paris).En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56avenue de St-Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contestéou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
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Jean-Louis AMAT
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-08-29-00005
Arrêté Moto-Club TEAM-MX78
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-crossdu « Moto-Club TEAM-MX78 »
Le préfet de police,VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-35 à R 331-45, A 331-21-2et A 331-21-3 ;Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organiséessur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contréle au point fixe du niveau sonore desvéhicules à moteur ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits devoisinage ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrété n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour lapériode mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu la demande présentée le 07 décembre 2023 par le Moto-Club TEAM-MX78 en vue d'obtenir lerenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé sur la commune de LaVilleneuve-en-Chevrie, Chemin des Vins nouveaux, 78 270 ;
M=! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00005 - Arrêté Moto-Club TEAM-MX78 103
Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 22 août2024, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, établi après la visite du circuit etrecensant les avis émis ;Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniqueset de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1L''homologation du circuit de moto-cross situé Chemin des Vins nouveaux 78 270 La Villeneuve-en-Chevrie, appartenant à Moto-Club TEAM-MX78, est renouvelé pour une durée de quatre ans.Article 2La présente homologation pourra être révoquée à tout moment après mise en demeure en cas denon-respect des conditions fixées dans le présent arrêté ou le procès-verbal de la CDSR joint.Article 3Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des pratiquants. Ils doiventassurer un entretien régulier des installations.Les conditions d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlementintérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché sur lesite. Article 4Le circuit devra être exploité dans le respect des regles techniques et de sécurité, définies par laFédération française de motocyclisme.Article 5La sécurité des personnes fait l'objet d'une surveillance constante. Les participants à une activitésont systématiquement pris en charge par la société organisatrice. Ils ne sont pas autorisés à sedéplacer ou à circuler seuls sur l'ensemble du site sans accord préalable ou sans être accompagnéspar un membre de l'organisation.Les horaires d'ouverture sont de 13h00 à 17h00, en période hivernale et de 10h00 à 18h00, durantla période estivale.Article 6Afin de préserver la tranquillité publique :Seuls les véhicules qui ne dépassent pas un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur lecircuit. Le calcul du niveau sonore des véhicules est effectué par l'exploitant, selon les modalitésde l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé.
izl sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00005 - Arrêté Moto-Club TEAM-MX78 104
L'émergence globale définie au code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibelspondérés en limite des habitations. Le calcul de l'émergence globale est effectué selon lesmodalités de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.Article 7Le représentant de la Fédération française de motocyclisme est chargé de contrôler si lesconditions qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposéeseffectivement en place.Article 8La reconduction de l'homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date depéremption de la présente homologation, soit deux mois avant l'expiration.Article 9Le Maire de La Villeneuve-en-Chevrie,Le Colonel, Chef du groupement de gendarmerie départementale,Le Chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,Le Chef du service départemental jeunesse engagement sport,Le Président de la Fédération française de motocyclismesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l'exploitant et pour information auxmembres de la commission départementale de la sécurité routière.Article 10Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :1. un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rueJean Houdon 78000 Versailles).2. un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre del'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008Paris).3. en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.4. un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56avenue de St Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contestéou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 9 AOUT 2024Pour le Préfet de police et par délégation,le Sous{Préfet de Mantes-la-Jolie,
Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18:20 de Lorraing 2C NTES-LA-JOLIE Cadex 3
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