ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°179-2026-06
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-867 autorisant mission condor juin et juillet 2026 (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-867 autorisant mission condor juin et
juillet 2026
3
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
2026 - 86FArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord,les 18 et 26 juin 2026, ainsi que les 1" et 07 juillet 2026, sur les sentiers, routes,autoroutes et chemins de fer en provenance de l'Italie sur l'ensemble du dispositifde Lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine comprenant les zones deMenton, Castellar, Sospel, Breil-sur-Roya et le col de Tende.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10juin 2026, formée par le service départemental de lapolice aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équi-
4
page à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières, les 18 juin et 26 juin2026, ainsi que les 1° et 7 juillet 2026;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya,de Saorge, de Fontan et de la Brigue et jusqu'au col de Tende; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ; que, à titreillustratif, dans le cadre du dispositif de lutte contre l'immigration clandestine, plusde 15 000 étrangers ont été interpellés en 2025 ; que depuis le début de l'année2026, 7 701 migrants sont arrivés par bateau sur le sol italien et que 4 362interpellations ont eu lieu par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026 ;Considérant que la demande de la police aux frontières vise, dans le cadre de lasurveillance des frontières, à détecter et à effectuer des levées de doute surd'éventuels campements sauvages ainsi que sur les déposes et progressions demigrants sur les sentiers, routes, autoroutes et chemins de fer en provenance del'Italie;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées;Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
5
Considérant que la demande du Service départemental de la police aux frontièresporte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelde Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Brigue jusqu'au col de Tende, al'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire des communes susnommées et l'ensemble autoroutier del'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienne où est susceptible d'avoir lieu le passaged'étrangers en situation irrégulière; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes: ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord par le Servicedépartemental de la police aux frontières, sont autorisés au titre de la surveillancedes frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécuritépublique.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Il s'agit d'un appareil photoavec zoom.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux jours suivants :> le 18 juin 2026 de 16h00 à 18h00> le 26 juin 2026 de 11h00 à 13h00> Le 1* juillet 2026 de 19h00 à 21h00> Le 07 juillet 2026 de 11h00 à 13h00
Cette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Briguejusqu'au col de Tende, à l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voiesferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susnommées et sur leréseau autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienne.Article 4 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
6
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etla cheffe du service départemental de la police aux frontières sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le + /c6/ 226
Pour le PréfetEfe i ice des-Préféte, directriceLa Sous-P : sa/ "9 U xie LEBOURGEOIS
cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
7