ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-298
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 (21
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément de
l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY»,
au titre
des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation (3 pages) Page 25
35-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
de ('«Association des Résidences Pour Étudiants et Jeunes (ARPEJ)»
,au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation (3 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-10-02-00007 - 2026 10 02 DDTM Projet AP Coef-compensation
Vdef2 (2 pages) Page 33
35-2026-10-02-00006 - 2026 10 02 Projet AP GUH Interdiction-travaux Vdef
(3 pages) Page 36
35-2026-10-02-00005 - 20261002 20260902 AP Derogation temporaire date
semis couverts hivernaux (3 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-05-00006 - Arrêté drones - du 051026 au 091026 (4 pages) Page 44
35-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes
électorales d'Ille-et-Vilaine pour l'élection 2027 au Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale (12 pages) Page 53
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-10-01-00014 - 2026 10 01 Arrêté modificatif statuts ASA digues
et marais de Dol de Bretagne (2 pages) Page 66
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-10-01-00013
Délégation signature mise à jour au 01-10-26
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction Générale
Bart de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
GRAND OUEST
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 1" octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a compter du 1°
octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal
VION, en date du 18 février 2026 portant délégation de signature a Madame Aude
WESSBECHER en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes-
Vezin;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2026 nommant Madame
Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 15 février 2026 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la
criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire
et modifiant le code pénitentiaire ;
Madame Aude WESSBECHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile
GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
... MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale
de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
GRAND OUEST
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 1er octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 'l"
octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal
VION, en date du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude
WESSBECHER en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes­
Vezin;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2026 nommant Madame
Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 15 février 2026;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la
criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire
et modifiant le code pénitentiaire;
Madame Aude WESSBECHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile
GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
1
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 4
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Léa FORY,
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Florence
BRIGANT, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Erwan LE
GARLANTEZEC, Attaché d'administration principal au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Madame DAUFFER
Anne-Laure, Chef de détention - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Commandant pénitentiaire de classe supérieure au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène
BOUSSEAUD, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa FORY,
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence
BRIGANT, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan LE
GARLANTEZEC, Attaché d'administration principal au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUFFER
Anne-Laure, Chef de détention - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Commandant pénitentiaire de classe supérieure au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène
BOUSSEAUD, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
2
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 5
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Alexandre
COLIN, Capitaine pénitentiaire de ciasse normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
FROMENTIN, Adjoint au Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
normale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Adèle
LEBOUTEILLER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jeanne
QUILLET, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, - décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre
COLIN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
FROMENTIN, Adjoint au Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
normale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adèle
LEBOUTEILLER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jeanne
QUILLET, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
3
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 6
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Arkadi-Ali
SAID, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Allaoui-
Nayel ALI NASSIBOU, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali
CAREL-FOUQUET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES­
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arkadi-Ali
SAID, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES­
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Allaoui­
Nayel ALI NASSIBOU, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali
CAREL-FOUQUET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 7
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Claudine
COADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Karine
COUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
DURET, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36_: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Erwan
FLOCH, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
DURET, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
5
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 8
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Manon
GUIZIEN-DUJARDIN, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loic LEROY, Major
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Manuel
LUXIN, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47_: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon
GUIZIEN-DUJARDIN, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY, Major
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel
LUXIN, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES­
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
6
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 9
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Xavier
ROGARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin
SENOVILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département d'tlle et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
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Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin
SENOVILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département d'llle et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et aff iché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 10
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I, Décisions pouvant faire l'obiet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Directeurs Techniques ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration ;
D PIP directeur de SAS ;
Directeurs Techniques ;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B· '
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 11
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire Fe Ulla X x xHD. 222-2
Opposer un refus a l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 1321 x x x
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour; 4 A ah R. 132-2 x x X
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
4 Te R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X X x
Diner À : L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X | X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4
—— os 7 X X xdétention différenciés + D. 211-36
Présider les différentes CPU D. 211-34 x x X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Procéder aux audiences arrivants R. 212-18 x X X x
Prendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) ne LLS-66 X | X Xx x
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 x X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de |' unité sanitaire D. 115-5 À | À X X
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R. 132-1 X X X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
-~,- "
- Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 X X X + R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 X X X détention différenciés +D.211-36
Présider les différentes CPU D.211-34 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Procéder aux audiences arrivants R. 212-18 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
2
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 12
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X x
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x x x
S' opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X x x
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x x x
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée |
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x x x
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D, 221-2 X x X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une | R. 113-66
agression ou une évasion +R.221-4 | X x X
ii : : 2 ; ; —_' R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 x x X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x x x
propreté '
_—— . ne | ey : 5 R. 113-66
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322.1] x x X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x x X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X x
3
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
S' Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef <l'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 X X X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 X X X désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux PSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66
agression ou une évasion + R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 X X X X + R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 X X X propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 X X X X R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
3
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 13
R. 113-66
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-] X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
TU user à . nner? R. 225-4 x X Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte = mee x X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une | R. 113-66 x x x
extraction R. 226-1
: LC Cr KR. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x X x
D. 234-11
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur au Président du Tribunal Judiciaire D.250 du x x X
CRE
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X x
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus SES x X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x x x
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X x
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X x x
R. 234-32 a
Ordonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X x X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] X x x
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R, 213-22 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R. 225-4 X X X soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 X X X X extraction R. 226-1
-
R. 234-1 Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
D. 234-11
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur au Président du Tribunal Judiciaire D.250 du X X X
CPP
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventifl 'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
4
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 14
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
2215-25
.213-27
.213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française 213-21
Lever la mesure d'isolement
2115-29
213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
213-21
213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
. 213-24
. 213-25
. 213-27rrrinrnx| wD lA W A
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires
re). 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement a participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement a participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X X
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X X R.213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 X X X compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.213-24
R. 213-25 X X X
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R. 213-21 X X X des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 X X X de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18 X X X d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la R. 224-6 X X X mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 15
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 x x X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de 17 UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desHER or we DES > R. 224-4 X X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 x X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 x x x
française ;
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X xX
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R 3220 | x | x | x
nominatif ;
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 x x x
établissement pénitentiaire |
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 x x x
détenues sont porteuses |
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x X | X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X xX | X
Autoriser une personne condamnée a recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 x x x
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x | x
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir |
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x x x
sommes constituant le pécule de libération
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDY R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDY à participer à une activité collective au sein de l'UDY R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDY chaque fois que des R. 224-4 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDY R. 224-10 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 X X X française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
., Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 X X X nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 X X X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 X X X détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 X X X sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 X X X sommes constituant le pécule de libération
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Autoriser une personne condamnée à opérer un versement a l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41
R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d' objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
D. 115-19
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 X X X matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19 X X X personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis R. 332-33 X X X
en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R. 313-8 X X X d'un rapport adressé au DI
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 X X X au règlement intérieur
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 X X X d'éducation pour la santé
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer a un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou s1 les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
Décider d' octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu' expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 X X X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9 X X X sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
-
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R. 341-5 X X X officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont R. 341-3 X X X
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R. 235-11
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 X X X R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
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L. 6
+ R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X x X
+ R. 224-37
(pour les
OLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x X Xx
Notifier a l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X xX x
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire oie x x X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X x X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x x x
cadre de la formation professionnelle ;
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2 x x x
cadre de l'enseignement '
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x x x
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X x
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 AR. 25etR.81aR.| R. 361-3 x x x
85 du code électoral.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) X X X
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 X X X cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R.413-2 X X X cadre de l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D.413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. R.361-3 X X X X
85 du code électoral.
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34
10
·.!
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
" Classement/ affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 X X X pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D. 412-13 X X X pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6 X X X Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8 X X X R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas L. 412-8 X X X échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R.412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire .
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire L. 412-11 X X X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 X X X pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R. 412-34 X X X temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R.412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R, 412-27
Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-7]
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 X X X pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux R.412-39 X X X
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R.412-43 X X X économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R.412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7 X X X qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et R. 412-27 X X X de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-71 X X X travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 X X X l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 21
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'articie R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
12
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
► Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;
► Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
► Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail; D. 412-72 X X X
► Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
► Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
► Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail;
► Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73 X X X
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R.4 12-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 X X X R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R. 412-82 X X X cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
12
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 22
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-]
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
15
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-l placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre + O. 632-5 X X X
de la mesure de contrôle
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DOSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L. 424-1 X X X
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5 X X X sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 X X X
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D. 214-21 X X X
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
J Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L.512-3 X X X
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L.212-8 sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article L. 512-4 X X X
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
13
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 23
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et a désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5
14
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 X X X mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions L. 113-3-1 X X X qu'il exerce évoluent R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X X X
GENESIS
.
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP; les agents de la
PJJ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion R. 240-5 X X X
déléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
14
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-10-01-00013 - Délégation signature mise à jour au 01-10-26 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-10-05-00004
ARRÊTÉ portant création de l'agrément de
l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'HALLOUVRY»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément de
l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
25
E =
PREFETE Direction départementale
D'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément de l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'HALLOUVRY»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2021 portant agrément de l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'HALLOUVRY» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
VU la délibération du 9 avril 2026 du conseil d'administration de l'association
«ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY» ;
VU les comptes financiers annuels transmis par l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton — 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément de l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'HALLOUVRY»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2021 portant agrément de l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'HALLOUVRY» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du 9 avril 2026 du conseil d'administration de l'association
«ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY» ;
VU les comptes financiers annuels transmis par l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tel : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.ROUV.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément de
l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
26
D'HALLOUVRY» ;
VU la demande du 24juillet 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY» a
pour objet la réalisation de ses missions conformément à son objet statutaire. Ces activités
sont en lien avec le conseil départemental la prise en charge des mineurs non accompagnés
dans le cadre du dispositif d'accompagnement des mineurs non accompagnés rennais
(dispositif dit « DAMIER ») du centre de l'enfance de 16 à 21 ans;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'HALLOUVRY » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
* les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
— d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
+ les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées ;
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cing années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
2/3
D'HALLOUVRY» ;
VU la demande du 24 juillet 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY» a
pour objet la réalisation de ses missions conformément à son objet statutaire. Ces activités
sont en lien avec le conseil départemental la prise en charge des mineurs non accompagnés
dans le cadre du dispositif d'accompagnement des mineurs non accompagnés rennais
(dispositif dit « DAMIER ») du centre de l'enfance de 16 à 21 ans ;
SUR PROPOSITION du d irecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'HALLOUVRY » est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
• les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
• les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées ;
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément de
l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
27
Article 5:
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code dejustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfete
d'Ille et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 5 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
|
La sécrétalfe générale de la
préfecture d'llle-et-Vilaine,
Sous-préfète de l'arrondissement
de Rennes,
Marie ARGOUARC'H
3/3
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfete
d'IIle et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le q 5 0Cy 2Q26
Pour la préfète .et par délégation,
de'eLa sécrétaVe générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Sous-préfète de l'arrondissement
de Rennes,
Marie ARGOUARC'H
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément de
l'association «ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HALLOUVRY»,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-10-05-00005
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
de ('«Association des Résidences Pour Étudiants
et Jeunes (ARPEJ)» ,au titre des articles L. 365-3 et
L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de ('«Association des Résidences Pour Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» ,au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
29
PREFETE Direction départementale
D'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de I'«Association des Résidences Pour
Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» ,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 portant agrément de l'«Association des Résidences Pour
Étudiants et Jeunes (ARPE])» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du 27 mai 2026 du conseil d'administration de l'«Association des Résidences
Pour Étudiants et Jeunes (ARPEJ})» ;
VU les comptes financiers annuels transmis par l'«Association des Résidences Pour Étudiants et
Jeunes (ARPEJ)» ;
DDETS d'llle-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
ri
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de ('«Association des Résidences Pour
Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» ,
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 portant agrément de l'«Association des Résidences Pour
Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du 27 mai 2026 du conseil d'administration de l'«Association des Résidences
Pour Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» ;
VU les comptes financiers annuels transmis par l'«Association des Résidences Pour Étudiants et
Jeunes (ARPEJ)» ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www, i I le-et-vi la i ne.ROUV.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de ('«Association des Résidences Pour Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» ,au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
30
VU la demande du 28 mai 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de I'«Association des Résidences Pour Étudiants et Jeunes
(ARPEJ)» a pour objet de mener la création ou l'acquisition, la prise en charge, la gestion de
logements ou de résidences à vocation sociale, plus particulièrement destinés aux jeunes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:
Article 1:
L'agrément de l'organisme a gestion désintéressée dénommé «Association des Résidences Pour
Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
e les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
e les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
2/3
VU la demande du 28 mai 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de ('«Association des Résidences Pour Étudiants et Jeunes
(ARPEJ)» a pour objet de mener la création ou l'acquisition, la prise en charge, la gestion de
logements ou de résidences à vocation sociale, plus particulièrement destinés auxjeunes ;
SUR PROPOSITION du d irecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé «Association des Résidences Pour
Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
• les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
• les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de ('«Association des Résidences Pour Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» ,au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
31
manquement grave ou répété a ses obligations. Le retrait est prononcé aprés avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-
et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 05 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sécrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Sous-préfète de l'arrondissement
de Rennes,
3/3
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-
et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le g 5 Q£j 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sécrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Sous-préfete de l'arrondissement
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de ('«Association des Résidences Pour Étudiants et Jeunes (ARPEJ)» ,au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-02-00007
2026 10 02 DDTM Projet AP Coef-compensation
Vdef2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00007 - 2026 10 02 DDTM Projet AP Coef-compensation Vdef2 33
PREFETE Direction départementale
D'ILLE- des territoires et de la mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant sur les coefficients de compensation au titre du régime unique de la haie
pour le département d'Ille-et-Vilaine
La préféte de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfete d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 412-27 ;
Vu le code de rural et de la péche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme DUBEE Emmanuelle, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la consultation des organisations représentatives agricoles dans le département, en date du 18 mai
2026 et du 24 juillet 2026 ;
Vu la consultation des associations représentatives d'élus locaux en date du 18 mai 2026 et du 24 juillet
2026;
Vu la consultation des représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseaux en date du 18 mai
2026 et du 24juillet 2026 ;
Vu la consultation des associations de protection de l'environnement en date du 18 mai 2026 et du
24juillet 2026; |
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 septembre 2026, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté
portant sur les coefficients de compensation au titre du régime unique de la haie
pour le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 412-27 ;
Vu le code de rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme DUBÉE Emmanuelle, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la consultation des organisations représentatives agricoles dans le département, en date du 18 mai
2026 et du 24 juillet 2026;
Vu la consultation des associations représentatives d'élus locaux en date du 18 mai 2026 et du 24 juillet
2026 ;
Vu la consultation des représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseaux en date du 18 mai
2026 et du 24 juillet 2026;
Vu la consultation des associations de protection de l'environnement en date du 18 mai 2026 et du
24 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 septembre 2026, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00007 - 2026 10 02 DDTM Projet AP Coef-compensation Vdef2 34
Considérant que la préservation du maillage bocager existant constitue un objectif prioritaire au
regard de ses fonctions hydrologiques, agronomiques, écologiques, paysagères et climatiques ; ces
fonctionnalités se construisent dans le temps et dépendent de leur continuité, de leur structure et de
leur insertion dans le paysage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 - Grille de compensation
Pour le département d'Ille-et-Vilaine, le coefficient de replantation compensatoire en cas de destruction
de haie applicable au titre du régime unique tel que prévu à l'article L. 412-25 est déterminé comme
suit :
+ sila densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet est supérieure ou égale à la
densité moyenne du département, alors ce coefficient est de 1;
¢ — sila densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet est strictement inférieure à
la densité moyenne du département, alors ce coefficient est de 1,5.
Conformément à l'article L. 412-25 du code de l'environnement, il est possible pour le demandeur de
solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée près le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 95 OCT. 2076
La préfète
Emmanuelle DUBEE
Considérant que la préservation du maillage bocager existant constitue un objectif prioritaire au
regard de ses fonctions hydrologiques, agronomiques, écologiques, paysagères et climatiques ; ces
fonctionnalités se construisent dans le temps et dépendent de leur continuité, de leur structure et de
leur insertion dans le paysage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Grille de compensation
Pour le département d'Ille-et-Vilaine, le coefficient de replantation compensatoire en cas de destruction
de haie applicable au titre du régime unique tel que prévu à l'article L. 412-25 est déterminé comme
suit :
• si la densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet est supérieure ou égale à la
densité moyenne du département, alors ce coefficient est de 1 ;
• si la densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet est strictement inférieure à
la densité moyenne du département, alors ce coefficient est de 1,5.
Conformément à l'article L. 412-25 du code de l'environnement, il est possible pour le demandeur de
solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée près le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site dans un délai de deux mois à compter de sa publication.https://www.telerecours.fr
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 0 5 OCT. 2026
La préfète
U
Emmanuelle DUBÉÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00007 - 2026 10 02 DDTM Projet AP Coef-compensation Vdef2 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-02-00006
2026 10 02 Projet AP GUH Interdiction-travaux
Vdef
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00006 - 2026 10 02 Projet AP GUH Interdiction-travaux Vdef 36
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté
portant sur la période d'interdiction de travaux sur les haies pour le département
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-27 et R.412-51;
Vu le code de rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme DUBÉE Emmanuelle, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la consultation des organisations représentatives agricoles dans le département, en date du 18 mai
2026 et du 24 juillet 2026 ;
Vu la consultation des associations représentatives d'élus locaux en date du 18 mai 2026 et du 24juillet
2026 ;
Vu la consultation des représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseaux en date du 18 mai
2026 et du 24juillet 2026 ;
Vu la consultation des associations de protection de l'environnement en date du 18 mai 2026 et du
24juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 septembre 2026, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté
portant sur la période d'interdiction de travaux sur les haies pour le département
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-27 et R.412-51 ;
Vu le code de rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme DUBÉE Emmanuelle, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la consultation des organisations représentatives agricoles dans le département, en date du 18 mai
2026 et du 24 juillet 2026;
Vu la consultation des associations représentatives d'élus locaux en date du 18 mai 2026 et du 24 juillet
2026;
Vu la consultation des représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseaux en date du 18 mai
2026 et du 24 juillet 2026;
Vu la consultation des associations de protection de l'environnement en date du 18 mai 2026 et du
24 juillet 2026;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 septembre 2026, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00006 - 2026 10 02 Projet AP GUH Interdiction-travaux Vdef 37
Considérant que la préservation du maillage bocager existant constitue un objectif prioritaire au
regard de ses fonctions hydrologiques, agronomiques, écologiques, paysagéres et climatiques. Ces
fonctionnalités se construisent dans le temps et dépendent de leur continuité, de leur structure et de
leur insertion dans le paysage ;
Considérant que les haies peuvent faire l'objet de travaux d'entretien usuels tenant compte de leur
caractère dynamique dans le temps et dans l'espace et permettant la valorisation économique de
leurs produits, notamment la biomasse ;
Considérant le cycle annuel des végétaux ligneux qui composent les haies (distinction entre périodes
de repos végétatif et période de pleine végétation) ;
Considérant le cycle de vie de la faune sauvage pour laquelle les haies constituent un habitat
permanent ou temporaire, des zones refuges, des zones de reproduction, d'alimentation et de
déplacement ;
Considérant la nécessité de limiter au maximum l'impact sur les espèces protégées que peuvent
représenter les travaux sur les haies ;
Considérant la nécessité d'harmoniser la période d'interdiction à l'échelle de la région Bretagne pour
en garantir la lisibilité et la cohérence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Période d'interdiction de travaux
Sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, les travaux d'entretien et de destruction de haies
mentionnés à l'article L. 412-21 du code de l'environnement, sont interdits à partir du 1er mars et jusqu'au
31 juillet inclus.
Article 2 - Dérogations
Il peut être dérogé à ces dates:
°__ Sans autorisation préalable pour les cas suivants :
o motif d'urgence tenant à la sécurité publique,
o mise en œuvre des obligations légales de débroussaillements (NB : dans le respect de l'arrêté
préfectoral de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement),
o préservation des gabarits de sécurité afin d'assurer la continuité du fonctionnement des
voiries, des infrastructures ferroviaires, de communications électroniques ou des réseaux
publics d'électricité et à condition que les gestionnaires de ces infrastructures se
conforment au plan d'action pour la gestion durable des haies ;
e Avec autorisation de la préfète au cas par cas (éventuellement avec procédure collective si
l'ampleur de l'événement le nécessite) dans les conditions suivantes :
o lors de circonstances exceptionnelles, telles une catastrophe naturelle ou un épisode
météorologique grave,
2/3
Considérant que la préservation du maillage bocager existant constitue un objectif prioritaire au
regard de ses fonctions hydrologiques, agronomiques, écologiques, paysagères et climatiques. Ces
fonctionnalités se construisent dans le temps et dépendent de leur continuité, de leur structure et de
leur insertion dans le paysage ;
Considérant que les haies peuvent faire l'objet de travaux d'entretien usuels tenant compte de leur
caractère dynamique dans le temps et dans l'espace et permettant la valorisation économique de
leurs produits, notamment la biomasse ;
Considérant le cycle annuel des végétaux ligneux qui composent les haies (distinction entre périodes
de repos végétatif et période de pleine végétation) ;
Considérant le cycle de vie de la faune sauvage pour laquelle les haies constituent un habitat
permanent ou temporaire, des zones refuges, des zones de reproduction, d'alimentation et de
déplacement ;
Considérant la nécessité de limiter au maximum l'impact sur les espèces protégées que peuvent
représenter les travaux sur les haies ;
Considérant la nécessité d'harmoniser la période d'interdiction à l'échelle de la région Bretagne pour
en garantir la lisibilité et la cohérence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Période d'interdiction de travaux
Sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, les travaux d'entretien et de destruction de haies
mentionnés à l'article L. 412-21 du code de l'environnement, sont interdits à partir du 1er mars et jusqu'au
31 juillet inclus.
Article 2 - Dérogations
Il peut être dérogé à ces dates :
• Sans autorisation préalable pour les cas suivants :
o motif d'urgence tenant à la sécurité publique,
° mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillements (NB : dans le respect de l'arrêté
préfectoral de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement),
° préservation des gabarits de sécurité afin d'assurer la continuité du fonctionnement des
voiries, des infrastructures ferroviaires, de communications électroniques ou des réseaux
publics d'électricité et à condition que les gestionnaires de ces infrastructures se
conforment au plan d'action pour la gestion durable des haies ;
• Avec autorisation de la préfète au cas par cas (éventuellement avec procédure collective si
l'ampleur de l'événement le nécessite) dans les conditions suivantes :
° lors de circonstances exceptionnelles, telles une catastrophe naturelle ou un épisode
météorologique grave,
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00006 - 2026 10 02 Projet AP GUH Interdiction-travaux Vdef 38
o la présence de restrictions sanitaires, un changement de propriétaire dans le cadre d'une
expropriation n'ayant pu être anticipée, une incapacité professionnelle de longue durée ou
un décès affectant de façon importante la réalisation des travaux aux dates initialement
prévues en dehors de la période d'interdiction et lorsque ceux-ci n'ont pas pu être
reportés.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée près le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 05 OCT. 2026 .
La préfète
#
Emmanuelle DUBÉE
3/3
° la présence de restrictions sanitaires, un changement de propriétaire dans le cadre d'une
expropriation n'ayant pu être anticipée, une incapacité professionnelle de longue durée ou
un décès affectant de façon importante la réalisation des travaux aux dates initialement
prévues en dehors de la période d'interdiction et lorsque ceux-ci n'ont pas pu être
reportés.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée près le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site dans un délai de deux mois à compter de sa publication.https://www.telerecours.fr
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le g 5 Q(J 2026
La préfète
(A
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00006 - 2026 10 02 Projet AP GUH Interdiction-travaux Vdef 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-02-00005
20261002 20260902 AP Derogation temporaire
date semis couverts hivernaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00005 - 20261002 20260902 AP Derogation temporaire date
semis couverts hivernaux 40
PREFETE Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE et de la mer
Fraternité
ARRETE
portant dérogation temporaire a la date d'implantation des semis de couverture
hivernale des sols fixée par l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le
7°" programme d'actions régional modifié en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82, L171-8, L.571-1 et suivants,
L511-1 A à L517-2 et R.571-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous préféte de Rennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au 7°" programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole (PAN7) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant dérogation temporaire au respect de certaines
obligations de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7°" programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et notamment la
dérogation temporaire à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée au
30 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le 7" programme d'actions régional Bretagne
modifié en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR7
modifié) ;
18
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant dérogation temporaire à la date d'implantation des semis de couverture
hivernale des sols fixée par l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le
7ème programme d'actions régional modifié en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82, L.171-8, L.571-1 et suivants,
L511-1 A à L517-2 et R.571-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au 7*™ programme d'actions national à
mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole (PAN7) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant dérogation temporaire au respect de certaines
obligations de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7ème programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et notamment la
dérogation temporaire à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée au
30 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional Bretagne
modifié en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR7
modifié) ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00005 - 20261002 20260902 AP Derogation temporaire date
semis couverts hivernaux 41
Vu la demande de dérogation collective aux mesures du PAR7 modifié reçue le 25 septembre 2026 de
la part des présidents de la FDSEA 35 et des jeunes Agriculteurs 35 ;
Considérant que les programmes d'actions « nitrates » (PAN7 et PAR7 modifié) à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole en vigueur
imposent notamment la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des
périodes pluvieuses ;
Considérant que le PAR7 modifié impose une date d'implantation des semis de couverture hivernale
des sols au plus tard le 10 septembre quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre a
l'exception de cas spécifiques ;
Considérant que les précipitations relevées sur le département d'Ille-et-Vilaine de mars à avril et de
juillet à septembre 2026 sont largement déficitaires par rapport aux normales mensuelles ;
Considérant que des périodes de canicule enregistrées sur le département d'Ille-et-Vilaine ont eu lieu
de mai à août 2026 marquées par des températures extrêmement élevées ;
Considérant que l'humidité des sols sur le département d'Ille-et-Vilaine pour les mois d'avril à
septembre 2026 vient tangenter les valeurs basses du record sec ;
Considérant que la répétition de ces périodes de canicule et les faibles précipitations ont conduit à
l'assèchement des sols entraînant des impossibilités de réaliser les travaux agricoles de semis de
couverts végétaux d'interculture suite aux récoltes des cultures de l'été 2026 ;
Considérant q'il n'y a pas eu de reprise de pluviométrie sur le département d'Ille-et-Vilaine depuis le
début du mois de septembre 2026 et que cela n'a pas permis l'implantation d'une couverture des sols
dans de bonnes conditions ;
Considérant le caractère contraint des travaux de semis nécessite une nature de sol favorable à la levée
des semis et à l'entrée des engins agricoles sans dégrader la structure des sols ;
Considérant que dans son article R.211-81-5, le code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles et en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement à la mesure relative à l'obligation de couverture végétale des sols pendant
l'interculture ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Couverture végétale
Dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de
déroger à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée initialement au
10 septembre 2026 quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre de la même année.
L'implantation des semis de couverture hivernale des sol doit être réalisée dès que possible et au plus
tard avant le 15 octobre 2026.
Article 2 : Modalités de déclaration
Les exploitants agricoles souhaitant déroger à la date d'implantation des semis de couverture hivernale
des sols, prévues dans le PAR7 modifié n'ont pas de déclaration à effectuer. Ils s'engagent à respecter
Vu la demande de dérogation collective aux mesures du PAR7 modifié reçue le 25 septembre 2026 de
la part des présidents de la FDSEA 35 et des jeunes Agriculteurs 35 ;
Considérant que les programmes d'actions « nitrates » (PAN7 et PAR7 modifié) à mettre en oeuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole en vigueur
imposent notamment la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des
périodes pluvieuses ;
Considérant que le PAR7 modifié impose une date d'implantation des semis de couverture hivernale
des sols au plus tard le 10 septembre quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre à
l'exception de cas spécifiques ;
Considérant que les précipitations relevées sur le département d'Ille-et-Vilaine de mars à avril et de
juillet à septembre 2026 sont largement déficitaires par rapport aux normales mensuelles ;
Considérant que des périodes de canicule enregistrées sur le département d'Ille-et-Vilaine ont eu lieu
de mai à août 2026 marquées par des températures extrêmement élevées ;
Considérant que l'humidité des sols sur le département d'Ille-et-Vilaine pour les mois d'avril à
septembre 2026 vient tangenter les valeurs basses du record sec ;
Considérant que la répétition de ces périodes de canicule et les faibles précipitations ont conduit à
l'assèchement des sols entraînant des impossibilités de réaliser les travaux agricoles de semis de
couverts végétaux d'interculture suite aux récoltes des cultures de l'été 2026 ;
Considérant q'il n'y a pas eu de reprise de pluviométrie sur le département d'Ille-et-Vilaine depuis le
début du mois de septembre 2026 et que cela n'a pas permis l'implantation d'une couverture des sols
dans de bonnes conditions ;
Considérant le caractère contraint des travaux de semis nécessite une nature de sol favorable à la levée
des semis et à l'entrée des engins agricoles sans dégrader la structure des sols ;
Considérant que dans son article R.211-81-5, le code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles et en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement à la mesure relative à l'obligation de couverture végétale des sols pendant
l'interculture ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Couverture végétale
Dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de
déroger à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée initialement au
10 septembre 2026 quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre de la même année.
L'implantation des semis de couverture hivernale des sol doit être réalisée dès que possible et au plus
tard avant le 15 octobre 2026.
Article 2 : Modalités de déclaration
Les exploitants agricoles souhaitant déroger à la date d'implantation des semis de couverture hivernale
des sols, prévues dans le PAR7 modifié n'ont pas de déclaration à effectuer. Ils s'engagent à respecter
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00005 - 20261002 20260902 AP Derogation temporaire date
semis couverts hivernaux 42
les termes du présent arrêté. Les dates des semis réalisés en dérogation doivent être enregistrées dans
les documents de fertilisation de la campagne culturale 2026/2027 des bénéficiaires.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ille-et-Vilaine ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale d'un mois. Le
présent arrêté sera transmis pour information aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement et au préfet de région.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet ;
- conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale à l'adresse suivante
Hôtel de Bizien, 3 contour des la Motte, CS44416, 35044 RENNES cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour les demandeurs et/ou les exploitants
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, de solidarités et de la protection des
populations d'ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
d'ille-et-Vilaine et le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 02 OCT. 2026
La préféte
Emmanuelle DUBEE
les termes du présent arrêté. Les dates des semis réalisés en dérogation doivent être enregistrées dans
les documents de fertilisation de la campagne culturale 2026/2027 des bénéficiaires.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
1'1 Ile-et-Vilaine ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale d'un mois. Le
présent arrêté sera transmis pour information aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement et au préfet de région.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet ;
- conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale à l'adresse suivante
Hôtel de Bizien, 3 contour des la Motte, CS44416, 35044 RENNES cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site pour les demandeurs et/ou les exploitants
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, de solidarités et de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
d'Ille-et-Vilaine et le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le g 2 OCT. 2026
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-02-00005 - 20261002 20260902 AP Derogation temporaire date
semis couverts hivernaux 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-05-00006
Arrêté drones - du 051026 au 091026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00006 - Arrêté drones - du 051026 au 091026 44
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er
 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 2 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9
octobre 2026 à Rennes et Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à
l'occasion d'attroupements d'individus aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00006 - Arrêté drones - du 051026 au 091026 45
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont annoncés  ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces  ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne  ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme  ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain  ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure  ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00006 - Arrêté drones - du 051026 au 091026 46
ces affrontements fait état d'un policier blessé  et de plusieurs interpellations  ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations  ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ;
Considérant que le 1er
octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont fait l'objet de
blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ; que plusieurs
véhicules ont été incendiés  ; que des intrusions ont occasionné  des dégradations à l'intérieur des
établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont été les cibles de
jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été blessés  ; que 9
interpellations ont eu lieu  ; que le 2 octobre des établissements scolaires font l'objet de nouveaux
blocages sans accalmie du mouvement ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de
l'autorisation est également limitée  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur  ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Considérant que des blocages pourraient débuter dès 06h00 ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 susvisé est modifié comme suit  :
« Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public du
lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026, de 06h00 à 19h00. »
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00006 - Arrêté drones - du 051026 au 091026 47
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 4 – Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 5 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00006 - Arrêté drones - du 051026 au 091026 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-05-00003
Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans les gares d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
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| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2026 du directeur adjoint de la zone sûreté ouest de la
SNCF (Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) ;
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81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cédex 9
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2026 du directeur adjoint de la zone sûreté ouest de la
SNCF (Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) ;
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1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
50
Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports, que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « vigilance
renforcée » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que, dans ce contexte
d'insécurité, les gares sont des cibles potentielles;
Considérant que les services de la SNCF ont constaté que le nombre d'armes transportées ou
portées par des voyageurs est en constante augmentation sur l'ensemble du territoire national,
y compris dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Considérant par ailleurs, que les périodes de vacances scolaires (du samedi 17 octobre au lundi
02 novembre 2026 et du samedi 19 décembre 2026 au lundi 04 janvier 2027) engendrent des
déplacements importants et, ipso facto, une augmentation substantielle de la fréquentation des
gares SNCF nécessitant des moyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département d'Ille-et-Vilaine, ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
ARRÊTE
Article 1° : Les circonstances susvisées justifient, pendant la période du 05 octobre 2026 au 03
janvier 2027 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
_ fouille, à des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 613-2 du code
susmentionné, durant la période mentionnée à l'article 1°' du présent arrêté et dans les gares
suivantes :
- Dol de Bretagne;
- Saint-Malo;
- Redon;
- Rennes;
- Vitré.
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Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE «vigilance
renforcée » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que, dans ce contexte
d'insécurité, les gares sont des cibles potentielles;
Considérant que les services de la SNCF ont constaté que le nombre d'armes transportées ou
portées par des voyageurs est en constante augmentation sur l'ensemble du territoire national,
y compris dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Considérant par ailleurs, que les périodes de vacances scolaires (du samedi 17 octobre au lundi
02 novembre 2026 et du samedi 19 décembre 2026 au lundi 04 janvier 2027) engendrent des
déplacements importants et, ipso facto, une augmentation substantielle de la fréquentation des
gares SNCF nécessitant des moyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département d'Ille-et-Vilaine, ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
ARRÊTE
Article 1er : Les circonstances susvisées justifient, pendant la période du 05 octobre 2026 au 03
janvier 2027 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille, à des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 613-2 du code
susmentionné, durant la période mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dans les gares
suivantes :
Dol de Bretagne ;
Saint-Malo ;
Redon ;
Rennes ;
Vitré.
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2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
51
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'llle-et-Vilaine et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de
Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera
adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-
Malo.
Fait à Rennes, le 0.5 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de
Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera
adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-
Malo.
Fait à Rennes, le 0 5 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cédex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-02-00004
Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes
électorales d'Ille-et-Vilaine pour l'élection 2027
au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 53
E 3
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 0 2 OCT. 2026
établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour l'élection 2027
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 244-1 et suivants ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale a fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la
liste électorale du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de moins de 20 000 habitants pour le département d'Ille-et-Vilaine sont annexées au
présent arrété.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine et affiché en
préfecture et dans les sous-préfectures du département de l'Ille-et-Vilaine le vendredi 9 octobre 2026
au plus tard.
Rennes, le ( 2 OCT, 2026
Pour la préféte et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Marie AR UARC'H
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa noti-
fication. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://
www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux au-
rès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce
recours gracieux.
1/12
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du 0 2 OCT. 2026
établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour l'élection 2027
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 244-1 et suivants ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la
liste électorale du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de moins de 20 000 habitants pour le département d'Ille-et-Vilaine sont annexées au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
préfecture et dans les sous-préfectures du département de l'Ille-et-Vilaine le vendredi 9 octobre 2026
au plus tard.
Rennes, le Q 2 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
1/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 54
établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour l'élection 2027
Annexe à l'arrêté du 2 octobre 2026
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Liste électorale du collège des maires des communes ayant une population inférieure ou égale à
20 000 habitants pour l'ensemble des communes du département d'Ille-et-Vilaine.
Le nombre d'électeurs est fixé à 328.
COMMUNE CIVILITÉ NOM PRÉNOM Re
ACIGNÉ Monsieur |DEHAESE Olivier 7 040
AMANLIS Monsieur |GODET Loic 1 812
ANDOUILLE-NEUVILLE Madame _ |GELY-PERNOT Aurore 1025
ARBRISSEL Monsieur |BARDY Thomas 272
ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Madame |GESLAND Françoise 4 746
AUBIGNÉ Monsieur |RICHARD Bruno 462
AVAILLES-SUR-SEICHE Madame |CARRÉ Élisabeth 642
BAGUER-MORVAN Monsieur |BOURDAIS Olivier 1730
BAGUER-PICAN Madame |DUGUEPEROUX Sylvie 1784
BAIN-DE-BRETAGNE Madame |BLOUIN Soazic 7 851
BAINS-SUR-OUST Madame |PONDARD Marie-Laure 3 665
BAIS Madame |CLOUET Nathalie 2 566
BALAZÉ Monsieur |DOUABIN Stéphane 2 208
BAULON Monsieur |VERON Christophe 2257
BAUSSAINE (LA) Monsieur /LOISEL Jérémy 687
BAZOUGE-DU-DESERT (LA) Monsieur |GAUTIER Henri-Claude 1124
BAZOUGES-LA-PEROUSE Monsieur |HERVÉ Pascal 1 906
BEAUCÉ Monsieur |IDLAS Stéphane 1299
BÉCHEREL Madame |PARMENTIER Mélina 693
BÉDÉE Monsieur |THEBAULT Joseph 4 763
BETTON Monsieur |BROCHAIN François 13273
BILLÉ Monsieur |BALLUAIS Daniel 1033
BLÉRUAIS Monsieur |LECHEVESTRIER Daniel 101
BOISGERVILLY Madame |RABORY Sophie 1 844
BOISTRUDAN Monsieur |RAUFLET Didier 736
2/12
Annexe à l'arrêté du 2 octobre 2026
établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour l'élection 2027
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Liste électorale du collège des maires des communes ayant une population inférieure ou égale à
20 000 habitants pour l'ensemble des communes du département d'Ille-et-Vilaine.
Le nombre d'électeurs est fixé à 328.
COMMUNE CIVILITÉ NOM PRÉNOM Population
totale
ACIGNÉ Monsieur DEHAESE Olivier 7 040
AMANLIS Monsieur GODET Loïc 1 812
AN DOUILLE-N EUVILLE Madame GELY-PERNOT Aurore 1 025
ARBRISSEL Monsieur BARDY Thomas 272
ARGENTRÉ-DU-PLESSIS Madame GESLAND Françoise 4 746
AUBIGNÉ Monsieur RICHARD Bruno 462
AVAILLES-SUR-SEICHE Madame CARRÉ Élisabeth 642
BAGUER-MORVAN Monsieur BOURDAIS Olivier 1 730
BAGUER-PICAN Madame DUGUEPEROUX Sylvie 1 784
BAIN-DE-BRETAGNE Madame BLOUIN Soazic 7 851
BAINS-SUR-OUST Madame PONDARD Marie-Laure 3 665
BAIS Madame CLOUET Nathalie 2 566
BALAZÉ Monsieur DOUABIN Stéphane 2 208
BAULON Monsieur VERON Christophe 2 257
BAUSSAINE (LA) Monsieur LOISEL Jérémy 687
BAZOUGE-DU-DESERT (LA) Monsieur GAUTIER Henri-Claude 1 124
BAZOUGES-LA-PEROUSE Monsieur HERVÉ Pascal 1 906
BEAUCÉ Monsieur IDLAS Stéphane 1 299
BÉCHEREL Madame PARMENTIER Mélina 693
BÉDÉE Monsieur THEBAULT Joseph 4 763
BETTON Monsieur BROCHAIN François 13 273
BILLÉ Monsieur BALLUAIS Daniel 1033
BLÉRUAIS Monsieur LECHEVESTRIER Daniel 101
BOISGERVILLY Madame RABORY Sophie 1 844
BOISTRUDAN Monsieur RAUFLET Didier 736
2/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 55
BONNEMAIN Monsieur |LEBRET Loic 1559
BOSSE-DE-BRETAGNE (LA) Monsieur |HAMON Jean-Charles 714
BOUEXIERE (LA) Monsieur |PELLEN Jean-Marc 4778
BOURG-DES-COMPTES Monsieur |LEPRETRE Christian 3 474
BOURGBARRE Monsieur [MORVAN Franck 4 899
BOUSSAC (LA) Madame |FAUVEL Christine 1 286
BOVEL Monsieur |MERCIER José 638
BRÉAL-SOUS-MONTFORT Madame |GRUEL Audrey 6 489
BRÉAL-SOUS-VITRÉ Madame |CARTRON Pascale 633
BRÉCÉ Monsieur |HERBST Vincent 2 281
BRÉTEIL Madame |COULON-TRARI Nadège 3 759
BRIE Monsieur (PELLETIER Bruno 599
BRIELLES Monsieur |NEVEU Joseph 707
BROUALAN Monsieur |DAVY André 420
BRUC-SUR-AFF Monsieur |SULLEROT Laurent 870
BRULAIS (LES) Monsieur |RAFFEGEAU Hugues 550
CANCALE Monsieur |LE MOAL Marcel 5 769
CARDROC Madame |CAKAIN Marie-Thérèse 601
CESSON-SEVIGNÉ Monsieur |SAVIGNAC Jean-Pierre 19 263
CHAMPEAUX Madame /BELLOIR Fabienne 515
CHANTELOUP Monsieur |MINIER Vincent 1 960
CHANTEPIE Monsieur |LE BLOND Grégoire 10 824
CHAPELLE-AUX-FILTZMEENS (LA). Monsieur |VIART Benoit 846
CHAPELLE-BOUEXIC (LA) Monsieur |MORAZIN Roger 1 569
CHAPELLE-CHAUSSEE (LA) Monsieur |PINAULT Pascal 1 320
CHAPELLE-DE-BRAIN (LA) Monsieur |MORISOT Yohann 1127
CHAPELLE-DES FOUGERETZ (LA) | Madame _ |GASTE Christelle 4 831
CHAPELLE-DU-LOU-DU-LAC (LA) Monsieur |HERVIOU Fabrice 1 062
CHAPELLE-ERBRÉE (LA) Monsieur [TRAVERS Joël 729
CHAPELLE-FLEURIGNÉ (LA) Monsieur |FORET Alain 2 504
CHAPELLE-SAINT-AUBERT (LA) Monsieur |GALLE Christian 490
CHAPELLE-THOUARAULT (LA) Madame ARMAND Régine 2 345
CHARTRES-DE-BRETAGNE Monsieur |LE BORGNE David 9 012
CHASNE-SUR-ILLET Monsieur |BONENFANT Bertrand 1772
3/12
BONNEMAIN Monsieur LEBRET Loïc 1 559
BOSSE-DE-BRETAGNE (LA) Monsieur HAMON Jean-Charles 714
BOUEXIÈRE (LA) Monsieur PELLEN Jean-Marc 4 778
BOURG-DES-COMPTES Monsieur LEPRETRE Christian 3 474
BOURGBARRÉ Monsieur MORVAN Franck 4 899
BOUSSAC (LA) Madame FAUVEL Christine 1 286
BOVEL Monsieur MERCIER José 638
BRÉAL-SOUS-MONTFORT Madame GRUEL Audrey 6 489
BRÉAL-SOUS-VITRÉ Madame CA RT RO N Pascale 633
BRÉCÉ Monsieur HERBST Vincent 2 281
BRÉTEIL Madame COULON-TRARI Nadège 3 759
BRIE Monsieur PELLETIER Bruno 999
BRIELLES Monsieur NEVEU Joseph 707
BROUALAN Monsieur DAVY André 420
BRUC-SUR-AFF Monsieur SULLEROT Laurent 870
BRULAIS (LES) Monsieur RAFFEGEAU Hugues 550
CANCALE Monsieur LE MOAL Marcel 5 769
CARDROC Madame CAKAIN Marie-Thérèse 601
CESSON-SEVIGNÉ Monsieur SAVIGNAC Jean-Pierre 19 263
CHAMPEAUX Madame BELLOIR Fabienne 515
CHANTELOUP Monsieur MINIER Vincent 1 960
CHANTEPIE Monsieur LE BLOND Grégoire 10 824
CHAPELLE-AUX-FILTZMEENS (LA) Monsieur VIART Benoît 846
CHAPELLE-BOUEXIC (LA) Monsieur MORAZIN Roger 1 569
CHAPELLE-CHAUSSÉE (LA) Monsieur PINAULT Pascal 1 320
CHAPELLE-DE-BRAIN (LA) Monsieur MORISOT Yohann 1 127
CHAPELLE-DES FOUGERETZ (LA) Madame GASTE Christelle 4 831
CHAPELLE-DU-LOU-DU-LAC (LA) Monsieur HERVIOU Fabrice 1 062
CHAPELLE-ERBRÉE (LA) Monsieur TRAVERS Joël 729
CHAPELLE-FLEURIGNÉ (LA) Monsieur FORET Alain 2 504
CHAPELLE-SAINT-AUBERT (LA) Monsieur GALLE Christian 490
CHAPELLE-THOUARAULT (LA) Madame ARMAND Régine 2 345
CHARTRES-DE-BRETAGNE Monsieur LE BORGNE David 9 012
CHASNE-SUR-ILLET Monsieur BONENFANT Bertrand 1 772
3/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 56
CHATEAUBOURG Monsieur |REGNIER Teddy 7 675
CHATEAUGIRON Madame |ECHELARD Anne-Marie 11 092
a. Monsieur |HERVOIR Yoann 1684
CHATELLIER (LE) Madame |HARNETT-PAYSANT [Sophie 437
CHATILLON-EN-VENDELAIS Monsieur |DUVEL Jean-Luc 1810
CHAUVIGNE Madame _ |ELSHOUT Virginie 833
CHAVAGNE Monsieur |RENOUX Thierry 4775
CHELUN Monsieur |SORIEUX Christian 368
CHERRUEIX Monsieur |LE GRAND Frédéric 1121
CHEVAIGNE Madame _ |VINCENT Sandrine 2 447
CINTRE Monsieur |TRAON Dominique 2714
CLAYES Monsieur |SICOT Philippe 977
COESMES Monsieur |COLLIOT Yannick 1447
COMBLESSAC Monsieur [RICAUD Christophe 678
COMBOURG Monsieur |LE BESCO Joël 6 534
COMBOURTILLÉ Monsieur |BUINEAU Philippe 624
CORNILLÉ Monsieur |BOUTHEMY André 983
CORPS-NUDS Monsieur |LISEMBART Laurent 3 648
COUYÈRE (LA) Madame |SOLLIER Jacqueline 453
CREVIN Monsieur |BRUNEAU Dominique 2 872
CROUAIS (LE) Monsieur |CHICOINE Daniel 600
CUGUEN Madame |GUERCHE Sandrine 840
DINARD Monsieur |SALMON Arnaud 11 285
DINGÉ Madame |QUENTEL Annabelle 1733
DOL-DE-BRETAGNE Madame |GRÉGOIRE Charlotte 6 173
DOMAGNÉ Monsieur [MAILLARD Jean-Marc 2 547
DOMALAIN Monsieur |BODIN Alexandre 2 101
DOMINELAIS (LA) Monsieur |BERTON Jean-Eric 1 450
DOMLOUP Monsieur |LECHABLE Jacky 3 943
DOURDAIN Madame /BODIN Laura 1 258
DROUGES Madame |MARSOLLIER Patricia Siz
EANCE Monsieur |VALAIS Cédric 437
EPINIAC Madame |RAME-PRUNAUX Sylvie 1465
ERBREE Monsieur |ERRARD Michel 1746
4/12
CHATEAUBOURG Monsieur REGNIER Teddy 7 675
CHATEAUGIRON Madame ECHELARD Anne-Marie 11 092
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-
VILAINE Monsieur HERVOIR Yoann 1 684
CHATELLIER (LE) Madame HARNETT-PAYSANT Sophie 437
CHATILLON-EN-VENDELAIS Monsieur DUVEL Jean-Luc 1 810
CHAUVIGNÉ Madame ELSHOUT Virginie 833
CHAVAGNE Monsieur RENOUX Thierry 4 775
CHELUN Monsieur SORIEUX Christian 368
CHERRUEIX Monsieur LE GRAND Frédéric 1 121
CHEVAIGNÉ Madame VINCENT Sandrine 2 447
CINTRÉ Monsieur TRAON Dominique 2 714
CLAYES Monsieur SICOT Philippe 977
COESMES Monsieur COLLIOT Yannick 1 447
COMBLESSAC Monsieur RICAUD Christophe 678
COMBOURG Monsieur LE BESCO Joël 6 534
COMBOURTILLÉ Monsieur BUINEAU Philippe 624
CORNILLÉ Monsieur BOUTHEMY André 983
CORPS-NUDS Monsieur LISEMBART Laurent 3 648
COUYÈRE (LA) Madame SOLLIER Jacqueline 453
CREVIN Monsieur BRUNEAU Dominique 2 872
CROUAIS (LE) Monsieur CHICOINE Daniel 600
CUGUEN Madame GUERCHE Sandrine 840
DINARD Monsieur SALMON Arnaud 11 285
DINGÉ Madame QUENTEL Annabelle 1 733
DOL-DE-BRETAGNE Madame GRÉGOIRE Charlotte 6173
DOMAGNÉ Monsieur MAILLARD Jean-Marc 2 547
DOMALAIN Monsieur BODIN Alexandre 2101
DOMINELAIS (LA) Monsieur BERTON Jean-Eric 1 450
DOMLOUP Monsieur LECHÂBLE Jacky 3 943
DOURDAIN Madame BODIN Laura 1 258
DROUGES Madame MARSOLLIER Patricia 512
EANCÉ Monsieur VALAIS Cédric 437
EPINIAC Madame RAMÉ-PRUNAUX Sylvie 1 465
ERBRÉE Monsieur ERRARD Michel 1 746
4/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 57
ERCE-EN-LAMEE Madame |BERTIN Isabelle 1588
ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ Monsieur |CHEVESTRIER 'Bertrand 2 072
ESSE Monsieur |DELSAUT Alexis-Nicolas 1 049
ÉTRELLES Madame |MORICE Marie-Christine 2773
FEINS Monsieur |HONORE Jean-Yves 1091
FERRE (LE) Monsieur |PAUTREL Louis 738
FORGES-LA FORET Monsieur |BOULET Yves 270
FRESNAIS (LA) Monsieur |POUSSIN Eric 2557
GAEL Monsieur |LEVREL Denis 1 643
GAHARD Monsieur |DUGUEPEROUX David 1 558
GENNES-SUR-SEICHE Monsieur |LE DROFF Rolland 958
GÉVEZÉ Monsieur [CHAUVIN Benoît 6 190
GOSNÉ Monsieur |VEILLAUX David 2178
GOUESNIÈRE (LA) Monsieur [LEGRAND Jérôme 2 068
GOVEN Monsieur |HERVOIR Loic 4 462
GRAND-FOUGERAY Monsieur JANVIER Norbert 2 624
GUERCHE-DE-BRETAGNE (LA) Monsieur |GEFFRAY Antoine 4 664
GUICHEN Madame |MOTEL Michèle 9 564
GUIGNEN Madame |LUC Nelly 4 269
GUIPEL Monsieur |DUCLOS Didier 1 764
GUIPRY-MESSAC Monsieur |BEAUJOUAN Thierry 7 524
HEDE-BAZOUGES Madame |CLEMENT VITORIA |Isabelle 2 311
HERMITAGE (L') Monsieur ÎLE BORGNE Vincent 4 808
HIREL Monsieur [MONNIER Christophe 1 410
IFFENDIC Monsieur |MARTINS Christophe 4 703
IFFS (LES) Monsieur |JULLIEN Jean-Yves 283
IRODOUER Monsieur ILE BOUQUIN Mickaël 2353
JANZÉ Monsieur |HOUILLOT Jonathan 8 838
JAVENÉ Monsieur |DELAUNAY Bernard 2 261
LAIGNELET Monsieur |BALLUAIS Rémi 1270
LAILLÉ Madame |LOUAPRE Françoise 5 371
LALLEU Monsieur |PAPION Ludovic 597
LANDAVRAN Monsieur |BERGER Serge 692
LANDÉAN Monsieur |ESNAULT Franck 1277
LANDUJAN Monsieur |HENRY Serge 958
5/12
ERCÉ-EN-LAMÉE Madame BERTIN Isabelle 1 588
ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ Monsieur CHEVESTRIER Bertrand 2 072
ESSE Monsieur DELSAUT Alexis-Nicolas 1 049
ÉTRELLES Madame MORICE Marie-Christine 2 773
FEINS Monsieur HONORE Jean-Yves 1 091
FERRE (LE) Monsieur PAUTREL Louis 738
FORGES-LA FORET Monsieur BOULET Yves 270
FRESNAIS (LA) Monsieur POUSSIN Eric 2 557
GAEL Monsieur LEVREL Denis 1 643
GAHARD Monsieur DUGUEPEROUX David 1 558
GENNES-SUR-SEICHE Monsieur LE DROFF Rolland 958
GÉVEZÉ Monsieur CHAUVIN Benoît 6190
GOSNÉ Monsieur VEILLAUX David 2178
GOUESNIÈRE (LA) Monsieur LEGRAND Jérôme 2 068
GOVEN Monsieur HERVOIR Loïc 4 462
GRAND-FOUGERAY Monsieur JANVIER Norbert 2 624
GUERCHE-DE-BRETAGNE (LA) Monsieur GEFFRAY Antoine 4 664
GUICHEN Madame MOTEL Michèle 9 564
GUIGNEN Madame LUC Nelly 4 269
GUIPEL Monsieur DUCLOS Didier 1 764
GUIPRY-MESSAC Monsieur BEAUJOUAN Thierry 7 524
HÉDÉ-BAZOUGES Madame CLÉMENT VITORIA Isabelle 2 311
HERMITAGE (L') Monsieur LE BORGNE Vincent 4 808
HIREL Monsieur MONNIER Christophe 1 410
IFFENDIC Monsieur MARTINS Christophe 4 703
IFFS (LES) Monsieur JULLIEN Jean-Yves 283
IRODOUER Monsieur LE BOUQUIN Mickaël 2 333
JANZÉ Monsieur HOUILLOT Jonathan 8 838
JAVENÉ Monsieur DELAUNAY Bernard 2 261
LAIGNELET Monsieur BALLUAIS Rémi 1 270
LAILLÉ Madame LOUAPRE Françoise 5 371
LALLEU Monsieur PAPION Ludovic 597
LANDAVRAN Monsieur BERGER Serge 692
LANDÉAN Monsieur ESNAULT Franck 1 277
LANDUJAN Monsieur HENRY Serge 958
5/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 58
LANGAN Monsieur |JOLIVET Thierry 1125
LANGON Monsieur |COLLEAUX Jean-Yves 1 448
LANGOUET Monsieur |DUBOIS Jean-Luc 614
LANRIGAN Monsieur |DELABROISE Sébastien 138
LASSY Monsieur |LE CHENECHAL Didier 1 882
LECOUSSE Madame |PERRIN Anne 3 626
LIEURON Madame _ |PREVERT Rose Line 828
LIFFRE Monsieur |BEGUE Guillaume 9 484
LILLEMER Monsieur |JULLIEN David 405
LIVRE-SUR-CHANGEON Monsieur |FRAUD Emmanuel 1 803
LOHEAC Monsieur |[COUDRAIS Ronan 715
LONGAULNAY Monsieur |BUISSET David 603
LOROUX (LE) Monsieur |LEFEUVRE Christian 639
LOURMAIS Monsieur |BORDIN François 346
LOUTEHEL Monsieur |GUERRO Pascal 249
LOUVIGNÉ-DE-BAIS Monsieur |PIGEON Thierry 1927
LOUVIGNÉ-DU-DESERT Monsieur |LECHEVALIER Arnaud 3 425
LUITRÉ-DOMPIERRE Monsieur |SALMON Florian 1 905
MAEN ROCH Monsieur [JANVIER Thomas 5 186
MARCILLÉ-RAOUL Monsieur |NGUYEN-QUAN Christian 767
MARCILLÉ-ROBERT Madame |BOISNARD Véronique 1035
MARPIRÉ Madame |HALLET Christelle 1048
MARTIGNÉ-FERCHAUD Monsieur |HENRY Patrick 2 738
MAXENT Monsieur |PRIOUL Ange 1478
MECE Monsieur |DELAUNAY Jean-Luc 630
MEDREAC Madame |GAUTIER Magali 1 889
MEILLAC Monsieur |DUMAS Georges 1995
MELESSE Monsieur |FEREY Yves 7 653
MELLÉ Monsieur |POSTE Olivier . 667
MERNEL Madame |RIGAUD Florence 1044
MESNIL-ROC'H Monsieur |HAREAU Rodolphe 4 578
MÉZIÈRE (LA) Monsieur |GORIAUX Pascal 5 149
MÉZIÈRES-SUR-COUESNON Monsieur |BARBETTE Olivier 1750
MINIAC-MORVAN Monsieur COMPAIN Olivier 4 494
MINIAC-SOUS-BÉCHEREL Monsieur |GAIGNERIE Jean-Christophe 794
6/12
LANGAN Monsieur JOLIVET Thierry 1 125
LANGON Monsieur COLLEAUX Jean-Yves 1 448
LANGOUET Monsieur DUBOIS Jean-Luc 614
LANRIGAN Monsieur DELABROISE Sébastien 138
LASSY Monsieur LE CHENECHAL Didier 1 882
LÉCOUSSE Madame PERRIN Anne 3 626
LIEURON Madame PREVERT Rose Line 828
LIFFRÉ Monsieur BEGUE Guillaume 9 484
LILLEMER Monsieur JULLIEN David 405
LIVRÉ-SUR-CHANGEON Monsieur FRAUD Emmanuel 1 803
LOHÉAC Monsieur COUDRAIS Ronan 715
LONGAULNAY Monsieur BUISSET David 603
LOROUX (LE) Monsieur LEFEUVRE Christian 639
LOURMAIS Monsieur BORDIN François 346
LOUTEHEL Monsieur GUERRO Pascal 249
LOUVIGNÉ-DE-BAIS Monsieur PIGEON Thierry 1 927
LOUVIGNÉ-DU-DESERT Monsieur LECHEVALIER Arnaud 3 425
LUITRÉ-DOMPIERRE Monsieur SALMON Florian 1 905
MAEN ROCK Monsieur JANVIER Thomas 5186
MARCILLÉ-RAOUL Monsieur NGUYEN-QUAN Christian 767
MARCILLÉ-ROBERT Madame BOISNARD Véronique 1 035
MARPIRÉ Madame HALLET Christelle 1 048
MARTIGNÉ-FERCHAUD Monsieur HENRY Patrick 2 738
MAXENT Monsieur PRIOUL Ange 1 478
MECÉ Monsieur DELAUNAY Jean-Luc 630
MÉDREAC Madame GAUTIER Magali 1 889
MEILLAC Monsieur DUMAS Georges 1 995
MELESSE Monsieur FEREY Yves 7 653
MELLÉ Monsieur POSTE Olivier . 667
MERNEL Madame RIGAUD Florence 1 044
MESNIL-ROC'H Monsieur HAREAU Rodolphe 4 578
MÉZIÈRE (LA) Monsieur GORIAUX Pascal 5149
MÉZIÈRES-SUR-COUESNON Monsieur BARBETTE Olivier 1 750
M1NIAC-MORVAN Monsieur COMPAIN Olivier 4 494
MINIAC-SOUS-BÉCHEREL Monsieur GAIGNERIE Jean-Christophe 794
6/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 59
MINIHIC-SUR-RANCE (LE) Madame _ |SARDIN Sylvie 1 564
MONDEVERT Monsieur |LEBLANC Jean-Yves 816
MONT-DOL Monsieur |VIDON Etienne 1120
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE Madame |QUINTIN Jenny 6798
MONTAUTOUR Monsieur |MONGODIN Thierry 270
MONTERFIL Monsieur |DUAULT Michel 1413
MONTFORT-SUR-MEU Madame |DAVID Delphine 6 993
MONTGERMONT Monsieur |PRIZE Laurent 3 907
MONTHAULT Monsieur |BUFFET Roger 252
MONTREUIL-DES-LANDES Madame |BERHAULT Marie-Louise 244
MONTREUIL-LE-GAST Monsieur |HENRY Lionel 2 122
MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE Monsieur |GUEGUIN Patrick 1 086
MONTREUIL-SUR-ILLE Madame |CADOR Adeline 2 459
MORDELLES Madame |BILLARD Armelle 8 032
MOUAZÉ Monsieur |BOUGEOT Frédéric 1738
MOULINS Madame |MORLIER Anne-Marie 738
MOUSSÉ Madame |HUNAULT Sophie 304
MOUTIERS Monsieur |COLAS Yves 922
MUEL Monsieur |CHENAIS Patrick 943
NOE-BLANCHE (LA) Monsieur |MARTIN Frédéric 1 020
NOUAYE (LA) Madame |BONDON Fabienne 369
NOUVOITOU Monsieur |DENIS Gilles 3 972
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE | Monsieur |GUERET Sébastien 8 451
NOYAL-SOUS-BAZOUGES Monsieur |MALLET Bertrand 400
NOYAL-SUR-VILAINE Madame |MURET-BAUDOIN Marielle 6 384
ORGERES Monsieur |COCHAUD Yannick 5 799
PACÉ Monsieur |DEPOUEZ Hervé 12 021
PAIMPONT Monsieur |LEFEUVRE Alain 1812
PANCÉ Monsieur |PILARD Jean-François 1183
PARCÉ Monsieur |LEGENDRE Laurent 668
PARIGNÉ Monsieur |GUILLARD Hervé 1 315
PARTHENAY-DE-BRETAGNE Monsieur |LE GALL Philippe 1 820
PERTRE (LE) Monsieur |THEBERT Aurélien 1 410
PETIT-FOUGERAY (LE) Monsieur |BRULLE Christophe 929
PIPRIAC Monsieur |PICHOT Franck 3 936
7112
MINIHIC-SUR-RANCE (LE) Madame SARDIN Sylvie 1 564
MONDEVERT Monsieur LEBLANC Jean-Yves 816
MONT-DOL Monsieur VIDON Étienne 1 120
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE Madame QUINTIN Jenny 6798
MONTAUTOUR Monsieur MONGODIN Thierry 270
MONTERFIL Monsieur DUAULT Michel 1 413
MONTFORT-SUR-MEU Madame DAVID Delphine 6 993
MONTGERMONT Monsieur PRIZE Laurent 3 907
MONTHAULT Monsieur BUFFET Roger 252
MONTREUIL-DES-LANDES Madame BERHAULT Marie-Louise 244
MONTREUIL-LE-GAST Monsieur HENRY Lionel 2 122
MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE Monsieur GUEGUIN Patrick 1 086
MONTREUIL-SUR-ILLE Madame CADOR Adeline 2 459
MORDELLES Madame BILLARD Armelle 8 032
MOUAZÉ Monsieur BOUGEOT Frédéric 1 738
MOULINS Madame MORLIER Anne-Marie 738
MOUSSÉ Madame HUNAULT Sophie 304
MOUTIERS Monsieur COLAS Yves 922
MUEL Monsieur CHENAIS Patrick 943
NOE-BLANCHE (LA) Monsieur MARTIN Frédéric 1 020
NOUAYE (LA) Madame BONDON Fabienne 369
NOUVOITOU Monsieur DENIS Gilles 3 972
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE Monsieur GUERET Sébastien 8 451
NOYAL-SOUS-BAZOUGES Monsieur MALLET Bertrand 400
NOYAL-SUR-VILAINE Madame MURET-BAUDOIN Marielle 6 384
ORGÈRES Monsieur COCHAUD Yannick 5 799
PACÉ Monsieur DEPOUEZ Hervé 12 021
PAIMPONT Monsieur LEFEUVRE Alain 1812
PANCÉ Monsieur PILARD Jean-François 1 183
PARCÉ Monsieur LEGENDRE Laurent 668
PAR1GNÉ Monsieur GUILLARD Hervé 1 315
PARTHENAY-DE-BRETAGNE Monsieur LE GALL Philippe 1 820
PERTRE (LE) Monsieur THEBERT Aurélien 1 410
PETIT-FOUGERAY (LE) Monsieur BRULLE Christophe 929
PIPRIAC Monsieur PICHOT Franck 3 936
7/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 60
PIRE-CHANCE Monsieur |DENIEUL Dominique 3278
PLÉCHATEL Monsieur |BRIZARD Philippe 2 889
PLEINE-FOUGÈRES Monsieur |THEBAULT Louis 2 028
PLÉLAN-LE-GRAND Monsieur |ROPERT Olivier 4151
PLERGUER Monsieur |LE ROLLAND Philippe 2 932
PLESDER Madame |SIMON-GLORY Evelyne 810
PLEUGUENEUC Madame J|CAZIN Mireille 2 124
PLEUMELEUC Monsieur |FOUVILLE Yannick 3 607
PLEURTUIT Madame |COLAS Christine 7 301
POCE-LES-BOIS Monsieur |MARTIN Frédéric 1 347
POILLEY Madame /|BANNIER Anne 400
POLIGNE Monsieur |GUYOMARD Jean-François 1 296
PONT-PÉAN Monsieur |ZEROUKHI Mourad 4 348
PORTES-DU-COGLAIS Monsieur Aymar 2 247
PRINCÉ Monsieur |DENOUAULT Jean-Claude 406
QUÉBRIAC Madame |GAMBLIN Marie-Madeleine 1623
QUÉDILLAC Madame |MEAL Lydie 1313
RANNEE Madame |MOREL Karine 1124
REDON Monsieur |DUCHENE Pascal 10 342
RENAC Monsieur |BRINDEJONC Arnaud 1048
RETIERS Monsieur /RESTIF Thierry 4653
RHEU (LE) Monsieur |LESNE Bruno 10 068
RICHARDAIS (LA) Monsieur |BRAULT Hugues 2 731
RIMOU Madame |LOHIER Fernande 362
RIVES-DU-COUESNON Monsieur |LEBOUVIER David 2 981
ROMAGNÉ Madame |LE BOUEDEC Aline 2 492
ROMAZY Monsieur |BATTAIS Loic 282
ROMILLE Monsieur |GUINARD Arnaud 4271
ROZ-LANDRIEUX Monsieur |MAINSARD Francois 1 400
ROZ-SUR-COUESNON Monsieur |FAMBON Christophe 1075
SAINS Monsieur |TRELLU René 475
SAINT-ARMEL Monsieur |CHEREL Ludovic 2 484
SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE Madame |DUVAL Anne-Laure 4 393
SAINT-AUBIN-DES-LANDES Monsieur |FESSELIER Christophe 951
8/12
PIRÉ-CHANCÉ Monsieur DENIEUL Dominique 3 278
PLÉCHATEL Monsieur BRIZARD Philippe 2 889
PLEINE-FOUGÈRES Monsieur THEBAULT Louis 2 028
PLÉLAN-LE-GRAND Monsieur ROPERT Olivier 4151
PLERGUER Monsieur LE ROLLAND Philippe 2 932
PLESDER Madame SIMON-GLORY Evelyne 810
PLEUGUENEUC Madame CAZIN Mireille 2 124
PLEUMELEUC Monsieur FOUVILLE Yannick 3 607
PLEURTUIT Madame COLAS Christine 7 301
POCÉ-LES-BOIS Monsieur MARTIN Frédéric 1 347
POILLEY Madame BANNIER Anne 400
POLIGNÉ Monsieur GUYOMARD Jean-François 1 296
PONT-PÉAN Monsieur ZEROUKHI Mourad 4 348
PORTES-DU-COGLAIS Monsieur DE GOUVION
SAINT-CYR Aymar 2 247
PRINCÉ Monsieur DENOUAULT Jean-Claude 406
QUÉBRIAC Madame GAMBLIN Marie-Madeleine 1 623
QUÉDILLAC Madame MEAL Lydie 1 313
RANNÉE Madame MOREL Karine 1 124
REDON Monsieur DUCHENE Pascal 10 342
RENAC Monsieur BRINDEJONC Arnaud 1 048
RETIERS Monsieur RESTIF Thierry 4 653
RHEU (LE) Monsieur LESNE Bruno 10 068
RICHARDAIS (LA) Monsieur BRAULT Hugues 2 731
RIMOU Madame LOHIER Fernande 362
RIVES-DU-COUESNON Monsieur LEBOUVIER David 2 981
ROMAGNÉ Madame LE BOUÉDEC Aline 2 492
ROMAZY Monsieur BATTAIS Loïc 282
ROMILLÉ Monsieur GUINARD Arnaud 4 271
ROZ-LANDRIEUX Monsieur MAINSARD François 1 400
ROZ-SUR-COUESNON Monsieur FAMBON Christophe 1 075
SAINS Monsieur TRELLU René 475
SAINT-ARMEL Monsieur CHEREL Ludovic 2 484
SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ Madame DUVAL Anne-Laure 4 393
SAINT-AUBIN-DES-LANDES Monsieur FESSELIER Christophe 951
8/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 61
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER Monsieur |BEGASSE Jérôme 4 407
SAINT-BENOIT-DES-ONDES Madame |LETANOUX Bernadette 1 001
SAINT-BRIAC-SUR-MER Monsieur |FOURNEYRON Philippe Za
SAINT-BRIEUC-DES-IFFS Monsieur |MILLET Serge 345
SAINT-BROLADRE Monsieur |GOBICHON Jean-François 1178
Fois PMR Monsieur |THOMAS Sylvain 235
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS Monsieur |GUERIN Yves 572
SAINT-COULOMB Monsieur |FREDOU Jean-Michel 3 042
SAINT-DIDIER Monsieur |SINOQUET Vincent 2 069
SAINT-DOMINEUC Madame |GUÉRIN Catherine 2 670
SAINT-ERBLON Monsieur |POLLET Matthieu 3731
SAINT-GANTON Madame IGLET Fabienne 423
SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE| Monsieur |HERY Jean-Pierre 388
SAINT-GEORGES DE Madame |BORDET Ros 1 565
SAINT-GERMAIN-DU-PINEL Madame |ALEXANDRE Myriam 1037
SAINT-GERMAIN-EN-COGLES Monsieur |HAMEAU Rodolphe 2 138
SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE Monsieur |LEGENDRE Bertrand 1033
SAINT-GILLES Monsieur |LE FRECHE Antoine 5 650
SAINT-GONDRAN Madame |MORINIÈRE Florence 660
SAINT-GONLAY Monsieur |DENIS Jean-Claude 385
SAINT-GREGOIRE Madame |REMOISSENET Laetitia 10 355
SAINT-GUINOUX Monsieur |SIMON Pascal 1312
SAINT-HILAIRE-DES-LANDES Monsieur BOURDIN Laurent 1064
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Monsieur |COLLET Sébastien 13 912
SAINT-JEAN-SUR-VILAINE Monsieur |JEULAND Philippe 1 399
SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS Madame |FERRET Marie-France 2 905
SAINT-JUST Monsieur |DEBRAY Nicolas 1128
SAINT-LÉGER-DES-PRÉS Monsieur [BERNARD Olivier 296
SAINT-LUNAIRE Monsieur |ROULLE Philippe 2 838
SAINT-M'HERVÉ Madame BRUN Elisabeth 1 380
SAINT-MALO-DE-PHILY Madame _ /BRAULT Marie-Claire 1108
SAINT-MALON-SUR-MEL Monsieur |GUERIN Michel 628
SAINT-MARC-LE-BLANC Monsieur |GAIGNE Olivier 1 594
SAINT-MARCAN Monsieur |LEPORT Louis 437
9/12
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER Monsieur BEGASSE Jérôme 4 407
SAINT-BENOIT-DES-ONDES Madame LETANOUX Bernadette 1 001
SAINT-BRIAC-SUR-MER Monsieur FOURNEYRON Philippe 2 311
SAINT-BRIEUC-DES-IFFS Monsieur MILLET Serge 345
SAINT-BROLADRE Monsieur GOBICHON Jean-François 1 178
SAINT-CHRISTOPHE-DE-
VALAINS Monsieur THOMAS Sylvain 235
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS Monsieur GUERIN Yves 572
SAINT-COULOMB Monsieur FREDOU Jean-Michel 3 042
SAINT-DIDIER Monsieur SINOQUET Vincent 2 069
SAINT-DOMINEUC Madame GUÉRIN Catherine 2 670
SAINT-ERBLON Monsieur POLLET Matthieu 3 731
SAINT-GANTON Madame GLET Fabienne 423
SAI NT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE Monsieur HERY Jean-Pierre 388
SAINT-GEORGES DE
REINTEMBAULT Madame BORDET Rosi 1 565
SAINT-GERM AIN-DU-PINEL Madame ALEXANDRE Myriam 1 037
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS Monsieur HAMEAU Rodolphe 2138
SAI NT-GERM AIN-SUR-ILLE Monsieur LEGENDRE Bertrand 1 033
SAINT-GILLES Monsieur LE FRECHE Antoine 5 650
SAINT-GONDRAN Madame MORINIÈRE Florence 660
SAINT-GONLAY Monsieur DENIS Jean-Claude 385
SAINT-GRÉGOIRE Madame REMOISSENET Laetitia 10 355
SAINT-GUINOUX Monsieur SIMON Pascal 1 312
SAINT-HILAIRE-DES-LANDES Monsieur BOURDIN Laurent 1 064
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Monsieur COLLET Sébastien 13 912
SAINT-J EAN-S U R-VI LAI N E Monsieur JEULAND Philippe 1 399
SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS Madame FERRET Marie-France 2 905
SAI NT-J UST Monsieur DEBRAY Nicolas 1 128
SAINT-LÉGER-DES-PRÉS Monsieur BERNARD Olivier 296
SAINT-LUNAIRE Monsieur ROULLE Philippe 2 838
SAINT-M'HERVÉ Madame BRUN Elisabeth 1 380
SAINT-MALO-DE-PHILY Madame BRAULT Marie-Claire 1 108
SAINT-MALON-SUR-MEL Monsieur GUERIN Michel 628
SAINT-MARC-LE-BLANC Monsieur GAIGNE Olivier 1 594
SAINT-MARCAN Monsieur LEPORT Louis 437
9/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 62
SAINT-MAUGAN Monsieur |BONNIN Etienne 524
SAINT-MEDARD-SUR-ILLE Monsieur |BOURNONVILLE Noél 1395
SAINT-MEEN-LE-GRAND Monsieur |VILLAUME Claude 4 807
SAINT-MELOIR-DES-ONDES Monsieur |DE LA PORTBARRE |Dominique 4 823
SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE Monsieur |BOHANNE Jean-François 1148
SAINT-OUEN-DES-ALLEUX Monsieur |QUILLOT Jean-Louis 1 351
SAINT-PÉRAN Madame |RIOU Ronan 418
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET Monsieur |RICHEUX Jean-Francis 2 609
SAINT-PERN Madame |FRENOY Marie-Hélène 989
SAINT-REMY-DU-PLAIN Monsieur |PRIOUL Dominique 829
SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES Monsieur |DEROYER Christophe 1 605
SAINT-SÉGLIN Madame [DANIEL Jean-François 618
SAINT-SÉNOUX Madame |HINRY Delphine 1 907
SAINT-SULIAC Monsieur |BIANCO Pascal 1071
SAINT-SULPICE-DES-LANDES Madame |MERAULT Charlotte 832
SAINT-SULPICE-LA-FORET Monsieur |HUAUME Yann 1 620
SAINT-SYMPHORIEN Monsieur |DESMIDT Yves 704
SAINT-THUAL Monsieur |COMMEUREUC Loic 1 016
SAINT-THURIAL Madame AUBIN Annick 2 230
SAINT-UNIAC Monsieur |LESNE Hervé 523
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE Monsieur |POULAIN Christian 1057
SAINTE-COLOMBE Monsieur |PICOCHE Pascal 376
SAINTE-MARIE Madame |BOUSSEKEY Françoise 2 309
SAULNIÈRES Monsieur |BABIN TOUBA Ludovic 816
SEL-DE-BRETAGNE (LE) Madame |ROGER Christine 1146
SELLE-EN-LUITRE (LA) Monsieur |CHOPIN Denis 603
SELLE-GUERCHAISE (LA) Monsieur |LE SQUER Ludovic 162
SENS-DE-BRETAGNE Monsieur |SENTUC Véronique 2 649
SERVON-SUR-VILAINE Monsieur [MORIN Melaine 4 251
SIXT-SUR-AFF Monsieur |PERRIN Yvonnick 2 312
SOUGEAL Monsieur |HAMEL Eric 554
TAILLIS Monsieur SAUVAGE Michel 1 049
TALENSAC Monsieur |DUTEIL Bruno 2 636
TEILLAY Madame |DROUIN Florence 1139
THEIL-DE-BRETAGNE (LE) Madame |VALLÉE Graziella 1764
10/12
SAINT-MAUGAN Monsieur BONNIN Etienne 524
SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE Monsieur BOURNONVILLE Noël 1 395
SAINT-MÉEN-LE-GRAND Monsieur VILLAUME Claude 4 807
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES Monsieur DE LA PORTBARRE Dominique 4 823
SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE Monsieur BOHANNE Jean-François 1 148
SAINT-OUEN-DES-ALLEUX Monsieur QU IL LOT Jean-Louis 1 351
SAINT-PÉRAN Madame RIOU Ronan 418
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET Monsieur RICHEUX Jean-Francis 2 609
SAINT-PERN Madame FRENOY Marie-Hélène 989
SAINT-REMY-DU-PLAIN Monsieur PRIOUL Dominique 829
SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES Monsieur DEROYER Christophe 1 605
SAINT-SÉGLIN Madame DANIEL Jean-François 618
SAINT-SÉNOUX Madame HINRY Delphine 1 907
SAINT-SULIAC Monsieur BIANCO Pascal 1 071
SAINT-SULPICE-DES-LANDES Madame MERAULT Charlotte 832
SAINT-SULPICE-LA-FORET Monsieur HUAUMÉ Yann 1 620
SAINT-SYMPHORIEN Monsieur DESMIDT Yves 704
SAINT-THUAL Monsieur COMMEUREUC Loïc 1 016
SAINT-THURIAL Madame AUBIN Annick 2 230
SAINT-UNIAC Monsieur LESNE Hervé 523
SAINTE-AN N E-SU R-VI LAI N E Monsieur POULAIN Christian 1 057
SAINTE-COLOMBE Monsieur PICOCHE Pascal 376
SAINTE-MARIE Madame BOUSSEKEY Françoise 2 309
SAULNIÈRES Monsieur BABIN TOUBA Ludovic 816
SEL-DE-BRETAGNE (LE) Madame ROGER Christine 1 146
SELLE-EN-LUITRÉ (LA) Monsieur CHOPIN Denis 603
SELLE-GUERCHAISE (LA) Monsieur LE SQUER Ludovic 162
SENS-DE-BRETAGNE Monsieur SENTUC Véronique 2 649
SERVON-SUR-VILAINE Monsieur MORIN Melaine 4 251
SIXT-SUR-AFF Monsieur PERRIN Yvonnick 2 312
SOUGEAL Monsieur HAMEL Eric 554
TAILLIS Monsieur SAUVAGE Michel 1 049
TALENSAC Monsieur DUTEIL Bruno 2 636
TEILLAY Madame DROUIN Florence 1 139
THEIL-DE-BRETAGNE (LE) Madame VALLÉE Graziella 1 764
10/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 63
THORIGNE-FOUILLARD Monsieur |CLAUDON Benoit 8 905
THOURIE Monsieur |BORDIER Daniel 889
TIERCENT (LE) Monsieur |HUBERT Christian 203
TINTENIAC Monsieur |TOCZE Christian 4153
TORCE Monsieur |FOUET Yannick 1310
TRANS-LA-FORÊT Madame |LEJANVRE Jeannine 644
TREFFENDEL Madame |RAULLINE Michèle 1377
TREMEHEUC Monsieur |JOUBERT Eric 366
TRESBOEUF Monsieur |HUREL David 1265
TREVERIEN Monsieur |MELCION Vincent 930
TRIMER Monsieur |BAOT Christophe 209
TRONCHET (LE) Monsieur |BRIAND Pascal 1 218
VAL-COUESNON Monsieur |HOUDUS Emmanuel 4161
VAL-D'ANAST Monsieur |REBOUX Pierre-Yves 4 006
VAL-D'IZÉ Monsieur |DELVA Bruno 2 679
VERGÉAL Monsieur |URIEN Samuel 823
VERGER (LE) Madame |CHRISTEL Patrick 1 414
VERN-SUR-SEICHE Monsieur |LABBE Stéphane 8 360
VEZIN-LE-COQUET Monsieur |LE MEUT Paul 6 546
VIEUX-VIEL Monsieur |DUFEU Gérard 331
VIEUX-VY-SUR-COUESNON Monsieur |DEWASMES Pascal 1 309
VIGNOC Monsieur |HOUITTE Daniel 2 366
VILLAMEE Madame _ |RICHARD Isabelle 305
VILLE-ES-NONAIS (LA) Monsieur |CORNEE Jean-Malo 1 263
VISSEICHE Madame |DELAUNAY Laurence 890
VITRÉ Monsieur |LEONARDI Pierre 19 938
VIVIER-SUR-MER (LE) Madame /|CERVEAU Carole 1073
11/12
THORIGNÉ-FOUILLARD Monsieur CLAUDON Benoît 8 905
THOURIE Monsieur BORDIER Daniel 889
TIERCENT (LE) Monsieur HUBERT Christian 203
TINTÉNIAC Monsieur TOCZE Christian 4153
TORCÉ Monsieur FOUET Yannick 1 310
TRANS-LA-FORÊT Madame LEJANVRE Jeannine 644
TREFFENDEL Madame RAULLINE Michèle 1 377
TREMEHEUC Monsieur JOUBERT Eric 366
TRESBOEUF Monsieur HUREL David 1 265
TREVERIEN Monsieur MELCION Vincent 930
TRIMER Monsieur BAOT Christophe 209
TRONCHET (LE) Monsieur BRIAND Pascal 1 218
VAL-COUESNON Monsieur HOUDUS Emmanuel 4161
VAL-D'ANAST Monsieur REBOUX Pierre-Yves 4 006
VAL-D'IZÉ Monsieur DELVA Bruno 2 679
VERGÉAL Monsieur URIEN Samuel 823
VERGER (LE) Madame CHRISTEL Patrick 1 414
VERN-SUR-SEICHE Monsieur LABBE Stéphane 8 360
VEZIN-LE-COQUET Monsieur LE MEUT Paul 6 546
VIEUX-VIEL Monsieur DUFEU Gérard 331
VIEUX-VY-SUR-COUESNON Monsieur DEWASMES Pascal 1 309
VIGNOC Monsieur HOUITTE Daniel 2 366
VILLAMÉE Madame RICHARD Isabelle 305
VILLE-ES-NONAIS (LA) Monsieur CORNEE Jean-Malo 1 263
VISSEICHE Madame DELAUNAY Laurence 890
VITRÉ Monsieur LEONARDI Pierre 19 938
VIVIER-SUR-MER (LE) Madame CERVEAU Carole 1 073
11/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 64
- Liste électorale du collége des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
àfiscalité propre (EPCI-FP) d'ille-et-Vilaine ayant une population inférieure ou égale à 20 000
habitants.
Le nombre d'électeurs est fixé à 1.
z < z POPULATIONEPCI-FP CIVILITE NOM DU PRESIDENT |PRENOM TOTALE
CC BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ] Monsieur HERCOUET Roland 19 368
12/12
- Liste électorale du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (EPCI-FP) d'Ille-et-Vilaine ayant une population inférieure ou égale à 20 000
habitants.
Le nombre d'électeurs est fixé à 1.
EPCI-FP CIVILITÉ NOM DU PRÉSIDENT PRÉNOM POPULATION
TOTALE
CC BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ Monsieur HERCOUËT Roland 19368
12/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 établissant les listes électorales d'Ille-et-Vilaine pour
l'élection 2027 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 65
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-10-01-00014
2026 10 01 Arrêté modificatif statuts ASA digues
et marais de Dol de Bretagne
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-10-01-00014 - 2026 10 01 Arrêté modificatif statuts ASA digues et marais de Dol de Bretagne 66
| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts
de l'Association syndicale des propriétaires
des Digues et Marais de Dol-de-Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté de Madame la Préfète de la Région Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine, du 20 juillet 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, Sous-Préfet de Saint-Malo ;
Vu les statuts de l'Association syndicale des propriétaires des Digues et Marais de Dol-de-Bretagne du 13 juin
2025 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Générale du 27 mars 2026 demandant la modification des statuts;
Vu la demande de l'Association syndicale des propriétaires des Digues et Marais de Dol-de-Bretagne du 3 juillet
2026, complétée le 11 septembre 2026 ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Sont modifiés les articles suivants :
Article 5.8 : ajout à la fin de la phrase « depuis une année échue et à jour de sa cotisation ».
Article 5.11 : ajout du mot « ouvrés » après dix-sept (17) jours « ouvrés » avant la date de l'élection et avant
17 heures.
Article 6 : remplacement de « au cours de 2ᵉ trimestre avril/mai) après délai légal de la sous-préfecture » par
« à la fin du 1er trimestre (mars) ».
Article 23 : remplacement de « de huit mètres » par « de 8 mètres ».
         remplacement de « 15 mètres » par « 20 mètres ».
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-10-01-00014 - 2026 10 01 Arrêté modificatif statuts ASA digues et marais de Dol de Bretagne 67
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Malo, le président de l'Association syndicale des propriétaires des Digues et
Marais de Dol-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par les soins du Président de l'association syndicale aux maires concernés et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Malo, le 1 octobre 2026
La préfète d'Ille-et-Vilaine,
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Malo,
Jean-Bernard ICHÉ
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-10-01-00014 - 2026 10 01 Arrêté modificatif statuts ASA digues et marais de Dol de Bretagne 68