EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-138
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
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Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-05-12-00010 - Avis CDAC du 12 mai 2026 - Extension de
l'ensemble commercial E. LECLERC situé sur la commune du
Neubourg de 1 732 m² de surface de vente par la création des
concepts « ESPACE CULTUREL E. LECLERC » et « MAISON E.
LECLERC » portant sa surface de vente totale à 16 606 m² (8
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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D'ÉPURATION DANGU du 13/05/2026
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| of Be Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2026-019portant prescriptions spécifiques à déclarationdu système d'assainissement raccordé à la stationde la commune de DANGU
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L214-16, R.214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 a l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
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Vu l'arrêté DDTM/SEBF/2016-049 du 30 mars 2016 modifié par l'arrêté DDTM/SEBF/2022-298 du 2décembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration de la mise en conformité du systèmed'assainissement de DANGU par la commune du DANGU ;Vu le programme de travaux issu du diagnostic du système d'assainissement réalisé par le bureau IRHen avril 2021 au bénéfice de la commune de DANGU ;Vu le récépissé de déclaration provisoire délivré sous le N°DIOTA-251222-085405-798-005 le 22décembre 2025 suite au dépôt du dossier de déclaration de réhabilitation de la station d 'épuration dela commune de DANGU ;Vu la demande de complément de la DDTM de l'Eure en date du 23 janvier 2026 et la réponse de lacommune de Dangu en date du 19 février 2026 ;Aprés communication du projet d'arrété de prescriptions du 09 avril 2026 a la commune de DANGUdans le cadre de la procédure contradictoire et en l'absence de réponse ;Considérant- que la commune de Dangu assure la maîtrise d'ouvrage du système d'assainissement de DANGU ;- que le diagnostic d'assainissement de la commune de DANGU validé par la commune de DANGU, aconclu à la nécessité de reconstruire la station d'épuration de DANGU et d'effectuer des travaux deréhabilitation sur le système de collecte pour réduire les eaux claires parasites ;- que la station de traitement de type filtres plantés de roseaux, relevant de la rubrique 211.0 del'article R.214-1 du code de l'environnement est soumise à déclaration et doit intégrer son système detraitement, son autosurveillance et ses modalités de rejet ;- que les choix constructifs de la station de traitement des eaux usées ont été retenus en tenantcompte de la sensibilité du milieu de manière à limiter les rejets et les flux en période d'étiage avec unrejet des eaux usées traitées prévu dans une aire d'infiltration ;- que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitementdoivent être encadrées pour garantir les objectifs de bon état du milieu et qu'il apparaît nécessaire depréciser les prescriptions spécifiques pour y parvenir, notamment l'installation d'équipements de suividédiés, et d'imposer des exigences de traitement particulières ;- que la mise en place de la nouvelle station d'épuration résoudra les problèmes actuels et apparaîtcompatible avec les objectifs, de préservation du milieu, et de respect des conditions sanitaires ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;ARRETE:Article 1° : GénéralitésLa commune de DANGUdont le siége est :22 rue de la porte des Champs - 27720 DANGUest dénommé ci-après « le maître d'ouvrage ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 20018 27020 ÉVREUX CEDEXMél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
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Article 2 : Objet du présent arrêtéLe maître d'ouvrage est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement à mettreen œuvre et à exploiter le système de traitement des eaux usées de la commune de DANGUconformément :* aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, auxdispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;* aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration susvisé présenté par lacommune de DANGU ;* aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Le présent arrêté entre en vigueur dès la mise en eau de la nouvelle file de la STEU, le maître d'ouvragedu présent arrêté en informe le service en charge du contrôle.Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime Let rugénéralescorrespondant2.1.1.0 Systémes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés acollecter et traiter une charge brute de pollution Dorganique au sens de l'article R.2224-6 du code| 54kg/jdegénéral des collectivités territoriales : DBOs Arrété du 21- Supérieure a 600 kg de DBOs (A) : autorisation juillet 2015- Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale (900 EH) modifiéa 600 kg de DBOs(D) : déclaration
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte » etdu « système de traitement ».Le système de collecte comprend (chiffres indicatifs) :- 6 000 ml de réseau séparatif;- 260 branchements ;- 3 postes de refoulement ;Aucun trop-plein ou déversoir d'orage n'est recensé sur le réseau.Le plan du système de collecte est présenté en annexe 1.La station de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux comprend :- Un local technique ;- Un dégrilleur automatique vertical (entrefer maximal de 15 mm) avec compacteur et ensacheur ;- Un premier poste de relevage équipé de 3 pompes immergées (débit : 180 m°/h chacune);- Un premier étage de filtration de 1 800 m? divisés en 6 casiers plantés de roseaux de surface identiqueavec 8 points de distribution par casier;- Un second poste de relevage équipé de 2 pompes immergées (débit : 180 m°/h chacune);- Un second étage de filtration de 720 m? (décomposés en 2 casiers de surface identique) plantés deroseaux avec 1 point de distribution tous les 5 m? minimum.Les 8 casiers seront munis d'une géomembrane d'étanchéité.En sortie du traitement, un canal de comptage type Venturi et une sonde ultrason de mesure de débiten continu.Une conduite de rejet en aérien (DN 200 fonte) muni d'un clapet de nez sera posée en sortie du canalde comptage jusqu'au nouveau point de rejet dans l'aire d'infiltration dans la peupleraie.Il n'est pas prévu de travaux sur l'aire d'infiltration existante.
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Le site sera clôturé a hauteur de 2 mètres.Le schéma de principe de la station est présent en annexe 2.
Chapitre | - Système de collecte des effluentsArticle 3 : Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte31 - Zone de collecte (Voir plan en annexe).La station de traitement des eaux usées reçoit les effluents de la commune de DANGU.Le système de collecte de la commune de DANGU est de type séparatif.3.2 - Conception du système de collecte3.21 - Prescriptions généralesLe système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformémentaux règles de l'art et de manière a:* éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;* &viter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquantd'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;* acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite dudébit de référence défini.Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et leseaux mentionnées à l'article R1331-1 du code de la santé publique, ne doivent pas être déversés dans leréseau de collecte des eaux usées.3.2.2 - Branchements sur le réseau de collecteIl est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d'effluents :- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquideou gazeuse susceptible d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système decollecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'unegêne dans leur fonctionnement ;- des déchets solides, y compris après broyage ;- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans desinstallations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;- des eaux de vidange de piscine ;- des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.Toutefois, le maître d'ouvrage, agissant en application de l'article L1331-10 du code de la santépublique, peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent a condition que les caractéristiques desouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence surla qualité du milieu récepteur du rejet final.3.2.3 - Raccordement d'effluents non domestiques au systeme de collecteLes demandes d'autorisations de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collectesont instruites conformément aux dispositions de l'article L.331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent étre délivrées que lorsque le réseau est apte a acheminer ces effluents etque la station de traitement des eaux usées est capable de les traiter. Leurs caractéristiques doiventêtre présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.Elles feront l'objet d'une convention qui fixera les droits et obligations des parties. Elle détermineranotamment les débits et les flux admissibles dans le réseau de collecte.
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Chapitre II - Système de traitementArticle 4 : Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions imposées àleur traitement4.1- Implantation de la station d'épurationLa station de traitement des eaux usées est localisée sur la parcelle référencée section CO n°0254,desservie par le chemin du Marais sur la commune de DANGU.
Commune CoordonnéesLambert 93X : 605 400PANSY Y : 6 906 746
4.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitementLes volumes et charges de référence de la station de traitement des eaux usées, englobant les eauxexcédentaires de temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont lessuivants : Paramètres Valeurs de référenceDébit nominal 100 m3/j(dont débit eaux claires parasites permanentes 15 %)Débit moyen 3,5 m°/hDébit de pointe temps sec 11,1 m3/hDébit de pointe temps pluie 331 m°/hCapacité nominale 900 EHDBOs 54 kg/jDCO 108 kg/jMatiére en suspension (MES) 54 kg/jAzote Kjeldahl (NTK) 13,5 kg/j4.3 - Performances de traitement4.31 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluentsLa station de traitement des eaux usées doit respecter les performances de traitement minimalesindiquées au présent article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionnéau point 4.2, en concentration ou rendement.. Valeurs limites en Valeurs limites Valeurs rédhibitoires enParametres ' 5concentration en rendement concentrationDBOs 25 mg/l 80 % 50 mg/lDCO 125 mg/l 80 % 250 mg/lMES 30 mg/l 75% 75 mg/lNTK(azote Kjeldahl) 20 mg/| / /en moyenne annuelle
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Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par laréglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police del'eau ;- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne ou dysfonctionnements nondirectement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau desubstances chimiques, actes de malveillance).4.3.2 - Rejet par temps de pluieLe système de collecte est de type séparatif. Il ne doit pas intercepter d'eaux claires parasitesmétéoriques.En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaireinforme sans délai le service de police de l'eau.La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau decollecte.4.3.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traitésLa température des eaux usées traitées doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et8,5.Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestationd'odeurs.Article 5 : Dispositif de rejetLes effluents traités sont rejetés dans une aire d'infiltration par drainage souterrain sur la parcellesection CO n°254 sur la commune de DANGU, via une canalisation en aérienne.Le point de rejet et l'aire d'infiltration sont localisés comme suit :Localisation du point de rejet | Localisation du point centralCommune de la station de l'aire d'infiltration(Lambert 93) (Lambert 93)X : 605 455 X : 605 474DANGU Y : 6 906 740 Y : 6 906 731
L'accès à cette zone devra être possible en permanence et entretenu régulièrement.Article 6 : Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination desdéchets6.1 - Boues d'épurationLes boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 àR.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement ou éliminées conformément à la réglementation envigueur. ;Le système de traitement étant constitué de filtres plantés, l'opération ne sera prévue queponctuellement et après plusieurs années d'exploitation. Un dossier « Loi sur l'eau », au titre de larubrique 2130 du R2141 CE ou un «porté à connaissance» si valeur< 100 m° sera à déposerpréalablement à toute opération d'évacuation.
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6.2 - Stockage des bouesIl n'est pas prévu de stockage des boues sur cette station compte-tenu de la filière sous extractionrégulière.6.3 - Autres déchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code del'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Chapitre III - Surveillance du système de collecte et du système de traitementArticle 7 : Autosurveillance71 - Dispositions relatives à l'organisation de la surveillanceLe maître d'ouvrage (ou son exploitant) réalise une autosurveillance du système d'assainissement, dansles conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale(arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé), et aux conditions du présent arrêté.Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans lecahier de vie du système d'assainissement.
xLe maître d'ouvrage doit assurer a ses frais l'autosurveillance des effluents entrants et sortants,conformément aux conditions ci-après.711 - Protocole d'autosurveillance711 —a Cahier de vieLe maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie à transmettre pour information à l'agence del'eau et au service en charge de la police de l'eau.Le cahier de vie est à transmettre un mois avant la mise en eau de la station.Le cahier de vie doit être compartimenté en trois sections :- description, exploitation et gestion du système d'assainissement ;- organisation de la surveillance du système d'assainissement;- suivi du système d'assainissement.Les éléments contenus a minima dans ces sections sont détaillés au 1) du Il) de l'article 20 de l'arrêté du21 juillet 2015 modifié.711 - b RegistreLe maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant :- les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par lepersonnel de maintenance ;- Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;- Une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique deprévention des pannes.71.2 - Programmation de l'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation desmesures devra être adressé au service en charge du contrôle pour acceptation et à l'agence de l'eauavant le 1°' décembre de l'année précédant la mise en œuvre des mesures.Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.) de l'agglomérationd'assainissement.7/14
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71.3 - Prescriptions générales pour |'autosurveillance des effluentsEn entrée, le trop plein du poste de relevage est équipé d'un enregistrement en continu du temps dedéversement.Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est mis en place en sortie de lastation d'épuration comme suit : Sortie STEUMesure ouiNature équipement Canal Venturi et sonde ultra sonEnregistrement Oui (continu)Suivi qualité eauL'autosurveillance des effluents est assurée grâce a des préleveurs automatiques d'échantillons.
Entrée STEU Sortie STEUType de préleveur Mobile MobileCaractéristiques Réfrigéré RéfrigéréUne zone spécifique, en entrée et en sortie est prévue pour recevoir les préleveurs automatiquesmobiles.Un pluviomètre à auget basculant sera installé-sur site.Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.714 Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épurationLa fréquence des mesures de débit s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.La fréquence des mesures de concentration s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de lastation pour cette donnée qualité.Lorsque la station d'épuration sera en phase de fonctionnement pérenne, le nombre réglementaired'analyses sera le suivant : Fréquence minimale des mesures (par an)ParamètresLes 2 premières années Les années suivantesDébit en entrée ou en sortie 365 365Pluviométrie 365 365DBOs 2 1DCO 2 1MES 2 1
(es)
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NTKNH4°NGLNOzNO3PtpH entrée / sortie
NTMI) NM] NM] NM] NM] NM] PD
ms fee fp ae] os] ar | || —
Température en sortieDes bilans 24 heures inopinés supplémentaires pourront être effectués à la charge du maître d'ouvrageet sur demande du service de police de l'eau, à la fréquence que ce dernier jugera utile, dans la limitede 1 par an.71.5 Transmission des résultatsLe maître d'ouvrage est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance, dans le délai d'un mois àcompter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine- Aval enversion numérique au format Sandre et par l'intermédiaire de la plate-forme VERSEAU.Les résultats de l'autosurveillance du système de traitement intègrent :+ Les débits journaliers en sortie de station ;* Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;* Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;+ Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et ensortie de station et prenant en compte les surverses éventuelles.Un rapport de bilan d'autosurveillance réglementaire est à fournir et permettra de vérifier que laméthodologie employée par le maître d'ouvrage (ou l'exploitant ou le prestataire) ait permis de réaliserun bilan représentatif du fonctionnement de l'ouvrage.Un bilan annuel conforme aux exigences de la réglementation en vigueur récapitulera les résultatsobtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Aval avant le1*mars de l'année qui suit les mesures.7.2 - Dispositions relatives au diagnostic du système d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour lesagglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à600 kg/j de DBOs, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, undiagnostic du système d'assainissement des eaux usées.Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Le diagnostic vise notamment à : '1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment lesdéversoirs d'orage cités à l'article ;2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés aumilieu naturel ;3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifierleur origine ;5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.
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Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant a corriger les dysfonctionnements éventuelset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eauxpluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement desdébits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues à l'article 17-I| de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, modélisation...).Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément auxdispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni auservice en charge du contrôle.Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées dusystème de collecte.Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation dusystème d'assainissement mentionné à l'article 20-I] de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.7.3 - Dispositions relatives à l'analyse de risque de défaillancesAvant la mise en service de la station d'épuration, celle-ci doit faire l'objet d'une analyse des risques dedéfaillance (note de cadrage disponible sur : www.astee.org/publications/analyse-des-risques-de-defaillance-note-de-cadrage), de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant degérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.La version provisoire de l'analyse de risques de défaillance présente dans le dossier doit être mise àjour et transmise au service police de l'eau avant la mise en eau de la station.
Chapitre IV - Mesures « Éviter, réduire, compenser »Article 8 : Mesures d'évitementLa nouvelle station d'épuration sera implantée au droit du système épuratoire type « lagunes » existant.Il n'y aura pas de nouvelles incidences sur le milieu humide et inondable.L'aire d'infiltration demeure inchangée.Article 9 : Mesures de réductionImpact paysagerLe choix d'une filière rustique de type « filtre planté de roseaux » avec une forte végétalisation parnature, de taille ajustée et sans construction de bâtiments autre qu'un simple local d'exploitation a étéfait de manière à minimiser l'impact paysager du projet.Nuisances sonores et olfactivesLa nature de la filière retenue ne générant pas de boues (évacuation tous les 10 ans) et sans espaceconfiné, la mise en place de dispositifs de prévention et de limitation des nuisances sonores (capotageet mise en sous-sol des prétraitements, du système de bâchées et du poste de relevage), l'évacuationrégulière des déchets, notamment les refus de dégrillage qui seront ensachés, permettent de limiter lesnuisances olfactives et sonores de la station de traitement des eaux usées.
Chapitre V - GénéralitésArticle 10: AccèsL'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture etleur accès interdit à toute personne non autorisée.
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Article 11 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le maîtred'ouvrage, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 12: Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif del'installation de traitementDans le cas d'un transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du systèmed'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveaubénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionnera, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, date denaissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration. II est donné acte de cette déclaration par le préfet.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, parl'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. IIest donné acte de cette déclaration.Article 13 : Sanctions encouruesEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le maître d'ouvragepeut faire l'objet :* de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-11 ;* de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-13, R.216-12, L173-1 et suivantsdu même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 à 16.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 16 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de DANGU pour une durée minimale d'un mois et pourra y étreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.Article 17 : Entrée en vigueur / AbrogationLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la mise en eau de la nouvelle station d'épuration.Les arrêtés n° DDTM/SEBF/2022-298 et DDTM/SEBF/16-049 susvisés sont abrogés à compter de la mise eneau de la nouvelle station de traitement.Le maître d'ouvrage informe le service police de l'eau de la date retenue au moins 15 jours avant.11/14
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Article 18 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installationprésente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois àcompter de la date d'affichage en mairie de la commune de DANGU ;¢ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune de DANGU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié aumaire de DANGU.Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Évreux, lePour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
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ANNEXES à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-019
Annexe 1 - Plan du système de collecte de la station de traitement des eaux usées de DANGU
O PR camping
J,4P,
»_[sTATION |D'EPURATION£h
mPR entrée de la station
|? Réseau EU| + RéssouEU apposé [ %|—e— Réseoude mfoulement1| + Réseau phaal. Eu arene eee xe
* RowEP Leure |x Grille eee| ° Erutore VE Récæas da sarismemert com muna| © Purs citranon _ + | — —| a PR | [en |= | >ml se be, ae [| lich 2Réseau d'assainissement de DANGU (extrait du dossier Loi sur l'eau)
13 / 14Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Annexe 2 - Schéma descriptif de la nouvelle station
Station d'épuration de Dangu(27)Capacité : 900 EH
1°" étageSurface= 6 x 180 m°Arrivée village + camping Casier1
Laver Abattement DCO, MES, DBOSTrop-plein
2° étageSurface= 2 x 360 m*
Synoptique de la future station de traitement de Dangu==> Affinage du traitement
14/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00010
Avis CDAC du 12 mai 2026 - Extension de
l'ensemble commercial E. LECLERC situé sur la
commune du Neubourg de 1 732 m² de surface
de vente par la création des concepts « ESPACE
CULTUREL E. LECLERC » et « MAISON E.
LECLERC » portant sa surface de vente totale à
16 606 m²
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commune du Neubourg de 1 732 m² de surface de vente par la création des concepts « ESPACE CULTUREL E. LECLERC » et
« MAISON E. LECLERC » portant sa surface de vente totale à 16 606 m²
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ee 5 Direction de la coordination: de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéExtension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé sur la commune duNeubourg de 1 732 m? de surface de vente par la création des concepts« ESPACE CULTUREL E. LECLERC » et « MAISON E. LECLERC » portant sasurface de vente totale à 16 606 m°AVIS N° 77Dossier n° P064422726La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Eure,Aux termes de ses délibérations du 12 mai 2026, prises sous la présidence de Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-49 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-25 du 6 mai 2026 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2026-44 du 6 mai 2026 donnant délégation designature pour la commission départementale d'aménagement commercial ;VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial del'Eure;VU la demande présentée par la Société de Distribution du Neubourg et de l'Ecalier (SDNE) etenregistrée le 27 mars 2026, pour l'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé sur lacommune du Neubourg de 1732 m° de surface de vente par la création des concepts « ESPACECULTURE E. LECLERC » et « MAISON E. LECLERC » portant sa surface de vente totale à 16 606 m°;
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« MAISON E. LECLERC » portant sa surface de vente totale à 16 606 m²
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VU le rapport d'instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure du 30 avril 2026 ;VU les réponses du pétitionnaire au rapport d'instruction rédigé par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) de l'Eure transmises le 11 mai 2026 ;Après qu'en aient délibéré, le 12 mai 2026, les membres de la commission :+ Mme Isabelle VAUQUELIN, maire de la commune du Neubourg, commune d'implantation,° M. Thierry ORONA, vice-président en charge du développement économique, représentant leprésident de la communauté de communes du Pays du Neubourg, établissement public decoopération intercommunale auquel adhère la commune d'implantation,+ M. Hugues BOURGAULT, vice-Président en charge de l'aménagement du Territoire, représentantle président de la communauté de communes du Pays du Neubourg, président del'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérenceterritoriale auquel adhère la commune d'implantation ;° Mme Emmanuelle TREMEL, conseillère régionale, représentant le président du Conseil régional deNormandie,+ M. Joël LELARGE, maire de Vitot, représentant des maires au niveau départemental,° Mme Nicole LEROY, association « Force Ouvrière Consommateurs », personnalité qualifiée enmatière de consommation et de protection des consommateurs,+ M. Philippe MORGOUN, association de protection de la nature et de l'environnement de l'Eure,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Étaient absents excusés :* M. Thomas ELEXHAUSER, conseiller départemental, représentant le président du Conseildépartemental de l'Eure,+ M. André DELHOMME, association Familiale d'Évreux, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs,+ M. Jean-Pierre HAILLARD, association FNE, personnalité qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire,+ M. Nicolas GRAVELLE, maire de Treis-Sants-en-Ouche, président de l'Intercom Bernay Terres deNormandie, représentant des intercommunalités au niveau départemental.Assistés de : Mme Candice BARRIERE, représentant le service instructeur de la DDTM, M. Nadir MILIANI,chef du service juridique interministériel et des procédures environnementales et Mme Julie LE NOAN,secrétariat de la CDAC.CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC par lacréation de magasins sous concept « ESPACE CULTURE E. LECLERC » et « MAISON E. LECLERC » sur lacommune du Neubourg;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la démolition d'un bâtiment actuellement occupé par le« E. LECLERC JOUET » de 1 223 m? de surface de vente, puis la reconstruction d'un nouveau bâtiment àétage, qui accueillera les activités « MAISON E. LECLERC » et « ESPACE CULTURE E. LECLERC », sur dessurfaces de vente respectives de 1 474,70 m? et 1 480,02 m? ;CONSIDÉRANT qu'au total, il est prévu une augmentation de 1732 m°? de surface de ventesupplémentaire, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 16 606 m? au lieu de14 874 m? à l'état actuel ;CONSIDÉRANT l'audition, lors de la séance, de la présidente de l'Union des commerçants, industriels,artisans et libéraux du Pays du Neubourg;
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CONSIDÉRANT que cette audition a fait ressortir les points suivants :° _|a nécessité de renforcer l'offre culturelle suite à la fermeture de la librairie du centre-ville,° la contribution du projet à la lutte contre l'évasion commerciale sur le secteur culture et loisirs,décoration et aménagement intérieur,° l'attractivité forte du Neubourg qui repose sur une complémentarité centre-ville/périphérie.CONSIDÉRANT que le projet s'insère dans l'armature commerciale définie par le Schéma deCohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Neubourg ;CONSIDÉRANT que le projet respecte le zonage du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du Neubourgapprouvé en 2018;CONSIDÉRANT le positionnement du projet en couronne périphérique à proximité d'un réseau deroutes départementales adapté ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'une aire de stationnement dédiée au nouveaubâtiment d'une capacité de 69 places de stationnement en matériau perméable, et en supprime 52 autotal sur l'ensemble commercial ;CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial disposera d'un ensemble de 664 places de stationnementcontre 716 actuellement, dont 31 réservées aux personnes à mobilité réduite, et 24 équipées de bornesde recharge pour véhicules électriques (dont une adaptée aux personnes à mobilité réduite) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures en faveur de la sobriété énergétique tel quel'éclairage naturel et des éclairages de type LED avec détection de mouvements ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation de panneaux solaire sur une surface équivalente à72,4 % de la surface totale de la toiture du bâtiment ;CONSIDÉRANT que le projet n'intègre pas d'ombriéres photovoltaïques dès lors que le parc intègre desdispositifs végétalisés concourant a l'ombrageet qu'une surface de 5819m° d'ombriéresphotovoltaiques a été installée en 2024 sur le parking principal du centre commercial E.LECLERC ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC ne vient pas encontradiction avec les objectifs de revitalisation commerciale déployés dans le cadre de l''ORT duNeubourg, mais se propose d'être complémentaire à l'offre traditionnelle existante tout en s'yassociant par différents modes de coopération (soutien aux filières locales, partenariat avec les actionscommercantes...) ;CONSIDÉRANT que le projet permettra le recrutement de 10 personnes supplémentaires en CDIéquivalents temps plein (ETP), à ajouter au total de 222 ETP existants ;CONSIDÉRANT que la Direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis défavorablesur le projet au motif que le dossier ne comporte pas les éléments justificatifs permettant d'apprécierl'état initial du site et précisant les impacts du projet sur les fonctions des sols afin d'établir l'absenced'artificialisation ;CONSIDÉRANT qu'au terme des débats en séance, il a été retenu qu'aucune artificialisation netten'était constatée ;EN CONSEQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial de l'Eure, réunie le 12mai 2026, émet un avis favorable a la demande présentée par la SDNE pour l'extension de l'ensemblecommercial E. LECLERC situé sur la commune du Neubourg de 1 732 m? de surface de vente par lacréation des concepts ESPACE CULTUREL E. LECLERC et MAISON E. LECLERC portant sa surface devente totale à 16 606 m°.
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Votants :7— Favorables : 6— Défavorable |— Abstention :0Ont voté favorablement pour l'autorisation du projet:Mme Isabelle VAUQUELIN, M. Thierry ORONA, M. Hugues BOURGAULT, Mme Emmanuelle TREMEL,M. Joël LELARGE, Mme Nicole LEROYA voté contre l'autorisation du projet :M. Philippe MORGOUN
Évreux, le | 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralNeeAlaric MALVES
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles L 75217 et R 752-30 du code du commerce, le présent avispeut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)79 521 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AP 76, AP 44, AP 50, AP 51, AP 52, AP 53, AP55, AP 54, AP 49, AP 48, AP 47, AP 46, AP 45
l'article R. 752-6)
Nombre de APoints d'accés (A)| Avant Nombre de St de sortie (S) di projetwate (S) du Nombre de A/S B(cf. b, c et d du 2° Nombre de Adu I de l'article Après Nombre de SR. 752-6) projetNombre de A/S BSuperficie du terrain consacrée aux |14 406 m?Espaces verts et [Espaces verts (en m°)surfaces perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article \Autres surfaces non Sol espace piéton 239 m?R. 752-6) imperméabilisées : Sol perméable 880 m° — pavés drainants sousim? et matériaux / procédés utilisés Stationnement crééPanneaux photovoltaïques : 1404 m? de panneaux solaires photovoltaiques en toiturem? et localisation du nouveau bâtimentEnergies . .renouvelables Eoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° deAutres procédés (m? / nombre etlocalisation) et observationséventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ou sadécision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce) 3Surface de vente (SV) totale | 44 874 m?2Surface de vente aT(cf. a, b, doue du Avant | Nomb1° du I de projet Magasins OMDIé | ANNEXEl'article R. 752- ie SV/magasin:Et | Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 16 606 m2(cf. a, b, dete du VOIRDa D 6) caer LE = | ANNEXEarticle - proje de SV ;>300 m° SV/magasin?Secteur (1 ou 2)Total 716Electriques/ 8hybridesAvant | Nombre :projet | de places Co-voiturageCapacité de dell gah)stationnement Perméables(cf. gdul° dulde l'article Total 664R752-6) Electriques/ 4 -hybridesAprès Nombre |projet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables | 69
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >>)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m') projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas Li cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».266 4
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commune du Neubourg de 1 732 m² de surface de vente par la création des concepts « ESPACE CULTUREL E. LECLERC » et
« MAISON E. LECLERC » portant sa surface de vente totale à 16 606 m²
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ANNEXE Liste des magasins de la surface de venteCDAC de l'Eure (27) du 12 mai 2026 — Dossier n°P064422726AVANT - PROJET TAILLE DE VENTEACTIVITE SECTEURACTUELLECentre E.Leclerc 1 5987 m7?Galerie marchande 2 1243 m?Brico-Jardi E.Leclerc 2 6421 m°Jouet E.Leclerc 2 1223 m°
APRÈS PROJETACTIVITE SECTEUR TAILLE DE VENTEACTUELLE et PROJETEECentre E.Leclerc 1 5987 m°Galerie marchande 2 1243 m°Brico-Jardi E.Leclerc 2 6421 m?Maison E.Leclerc (RDC) 2 1474,7 m°Espace culturel E.Leclerc 2 1480,02 m°(R+1)
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commune du Neubourg de 1 732 m² de surface de vente par la création des concepts « ESPACE CULTUREL E. LECLERC » et
« MAISON E. LECLERC » portant sa surface de vente totale à 16 606 m²
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commune du Neubourg de 1 732 m² de surface de vente par la création des concepts « ESPACE CULTUREL E. LECLERC » et
« MAISON E. LECLERC » portant sa surface de vente totale à 16 606 m²
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