PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-033
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-01-14-00007 - Arrêté portant désignation des personnalités
appelées à siéger dans le troisième collège des comités des caisses des
écoles de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
AT EUROPE (2
pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-01-14-00004 - Arrêté 2022-00046
limitant le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris (3 pages) Page 9
75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et
dimanche 16 janvier 2022 (9 pages) Page 13
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-01-13-00008 - Arrêté n°2022-00043 portant réouverture de l'hôtel
Ibis Styles Gare de Lyon sis 28 bis boulevard Diderot à Paris 12ème (3 pages) Page 23
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-14-00007
Arrêté portant désignation des personnalités
appelées à siéger dans le troisième collège des
comités des caisses des écoles de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-14-00007 - Arrêté portant désignation des personnalités
appelées à siéger dans le troisième collège des comités des caisses des écoles de Paris 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
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ARRÊTÉ N°
portant désignation des personnalités appelées à si éger
dans le troisième collège des comités des caisses d es écoles de Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L. 2511-29 ;
Vu le livre II du code de l'éducation , notamment les articles L. 212-10 et suivants
et R. 212-24 et suivants ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2019-01-14-011 du 14 janvier 2019 portant
désignation des personnalités appelées à siéger dan s le troisième collège des
comités des caisses des écoles des arrondissements de Paris, pour une durée
de 3 ans ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les personnalités dont les noms suivent sont désign ées pour siéger au
sein du troisième collège des comités des caisses d es écoles de Paris :

Arrondissement s Prénom et nom
Paris Centre Monsieur Philippe LAPEYRE
5ème Monsieur Louis LEFEVRE UTILE
6ème Madame Catherine BERBINAU
7ème Madame Michèle HEYER
8ème Madame Josiane FISCHER
9ème Madame Sylvie LEYDET
10 ème Madame Françoise CHEVY
Madame Nicole PERNOT
11 ème Madame Marie-Christine BALADI
Monsieur Pierre LEHEMBRE
12 ème Madame Monique LEBLANC
Monsieur Damien PIQUEMAL
Monsieur Laurent TOUZET Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-14-00007 - Arrêté portant désignation des personnalités
appelées à siéger dans le troisième collège des comités des caisses des écoles de Paris 4
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13 ème Madame Catherine AUBAILLY-FROMANTIN
Madame Martine BAYOUT
Monsieur Christian CAHN
14 ème Madame Catherine EVRARD
Monsieur François TRINTZIUS
15 ème Madame Huguette de VILLIERS
Monsieur Philippe MASSON
Monsieur Jacques TISSERAND
16 ème Madame Yohanna BOUANICH
Madame Marie-Thérèse JUNOT
Monsieur Dominique LOUVEAU de LA GUIGNERAYE
Madame Souad SOULIMANI
17 ème Monsieur Pierre CAZILHAC
Madame Corinne CHAPPEDELAINE
Madame Martine SAJOT
Madame Laurence VAN DYK
18 ème Monsieur Fabrice CHAILLOU
Monsieur Pierre HARAMBURU
Monsieur Philippe THOISON
19ème Madame Aimel CHAIBI
Madame Annie GOURHANT
Monsieur Jean Paul SOUBIRAN
20 ème Monsieur Marc TRIGO
Madame Saâdia YAKOUB

Article 2 : Le mandat des personnalités désignées ci-dessus est confié pour une durée
de trois ans, à compter du 14 janvier 2022.

Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et les maires des arrondissements d e Paris, présidents des comités
des caisses des écoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 14 janvier 2022

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
La préfète, directrice de cabinet

SIGN É

Magali CHARBONNEAU

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-14-00007 - Arrêté portant désignation des personnalités
appelées à siéger dans le troisième collège des comités des caisses des écoles de Paris 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-01-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
AT EUROPE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
AT EUROPE6
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

FD116
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15
1






Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« AT EUROPE »

Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t
du compte emploi annuel des ressources collectées a uprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Madame Sophie AYACHE, adm inistratrice du Fonds de dotation « AT
EUROPE », reçue le 4 janvier 2022 et complétée le 5 janvier 2022 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation « AT EUROPE » est conforme aux
textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation « AT EUROPE » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 5 janvier 2022 au 4 janvier 2023

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer des programmes scientifiques de
recherche sur une maladie rare.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
AT EUROPE7

FD116
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15 ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns le
délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr),
et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 janvier 2022


Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat,
et de la réglementation économique




SIGNÉ




Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
AT EUROPE8
Préfecture de Police
75-2022-01-14-00004
Arrêté 2022-00046
limitant le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00004 - Arrêté 2022-00046
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 9
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-00046 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00004 - Arrêté 2022-00046
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 10
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) mesuré à 10 m au-delà duquel elle constitue une
nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81
dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir c ompte de la manière dont
l'oreille humaine entend) à une distance de 10 mètr es du point d'émission constitue
une mesure nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores
répétées auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une
telle mesure ne porte pas atteinte au droit de mani fester ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public ;

ARRETE :

Article 1 er : Jusqu'au 13 février 2022 inclus, les moyens de so norisation mis en œuvre à
l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la République les week-ends,
du samedi 9h00 au dimanche 19h00, ne devront pas di ffuser de son amplifié à un
niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondér és A (dB(A)) (mesure du niveau
sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend) à une
distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs, af fiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 14 janv.2022



Didier LALLEMENT















Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00004 - Arrêté 2022-00046
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 11
Annexe à l'arrêté n° 2022-00046 du 14 janv.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00004 - Arrêté 2022-00046
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 12
Préfecture de Police
75-2022-01-14-00005
Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester les samedi 15
et dimanche 16 janvier 2022
Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 13

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 202 2




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 14
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 15 et dimanche 16
janvier 2022 ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, notamment trois
ans après le commencement du mouvement social dit d es « gilets jaunes », il existe
des risques sérieux pour que des éléments déterminé s, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant
le capitalisme dans différents quartiers de la capi tale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant de plus que le samedi 20 novembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations aux r evendications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 15
Considérant enfin que le samedi 15 et dimanche 16 j anvier 2022, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mo bilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant l'ensemble
du week-end dans un contexte de menace terroriste p articulièrement aigue qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les
lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;



ARRETE :



TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris les
samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, le Con seil constitutionnel, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Champ de Mars, le Trocadéro et délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ; Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 16
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ; Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 17
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ; Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 18
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.


2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ; Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 19
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets
jaunes » ou opposés à la vaccination contre la Covid-19 et /ou contre l'obligation du
passe sanitaire dans certains lieux, le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public. Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 20
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 14 janv.2022






Didier LALLEMENT


























Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 21
Annexe à l'arrêté n° 2022-00049 du 14 janv.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-01-14-00005 - Arrêté 2022-00049
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 15 et dimanche 16 janvier 2022 22
Préfecture de Police
75-2022-01-13-00008
Arrêté n°2022-00043 portant réouverture de
l'hôtel Ibis Styles Gare de Lyon sis 28 bis
boulevard Diderot à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2022-01-13-00008 - Arrêté n°2022-00043 portant réouverture de l'hôtel Ibis Styles Gare de Lyon sis 28 bis
boulevard Diderot à Paris 12ème 23
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 13 janvier 2022

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 1038
Catégorie : 5 ème
Type : O



ARRETE N° 2022-00043 PORTANT REOUVERTURE
DE L'HOTEL IBIS STYLES GARE DE LYON
28 BIS, BOULEVARD DIDEROT A PARIS 12 EME

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-3 8 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant l a composition et le mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2021-01113 du 2 novembre 2021 accorda nt délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilit é aux personnes handicapées, datée du
7 décembre 2021, établie par l'organisme agréé BTP CONSULTANTS ;
Vu l'avis favorable à la réception des travaux et à la réouverture au public de l'hôtel IBIS
STYLES GARE DE LYON sis 28 bis, boulevard Diderot à Paris 12 ème , émis le 20 décembre 2021
par le groupe de visite de la préfecture de police, au titre de la sécurité incendie et de
l'accessibilité aux personnes en situation de handi cap, validé par la délégation permanente de
la commission de sécurité le 28 décembre 2021 ;


Préfecture de Police - 75-2022-01-13-00008 - Arrêté n°2022-00043 portant réouverture de l'hôtel Ibis Styles Gare de Lyon sis 28 bis
boulevard Diderot à Paris 12ème 24
Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, s oit
de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.




A R R E T E

Article 1 : L'hôtel IBIS STYLES GARE DE LYON sis 28 bis, boulevard Diderot à Paris
12 ème , classé établissement de 5ème catégorie de type O, est déclaré ouvert au public.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitant l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection pu blic est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.


Pour le préfet de police et par délégation,
l'adjoint à la sous directrice de la sécurité du pu blic


Marc PORTEOUS
















Préfecture de Police - 75-2022-01-13-00008 - Arrêté n°2022-00043 portant réouverture de l'hôtel Ibis Styles Gare de Lyon sis 28 bis
boulevard Diderot à Paris 12ème 25
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















Préfecture de Police - 75-2022-01-13-00008 - Arrêté n°2022-00043 portant réouverture de l'hôtel Ibis Styles Gare de Lyon sis 28 bis
boulevard Diderot à Paris 12ème 26