HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-057
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2026-02-16-00005 - Administration générale Subdélégatio (4
pages) Page 3
65-2026-02-16-00006 - Ordonnancement secondaire subdélégation (4
pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-02-16-00007 - PRS DDFIP65 DELEGATION DE SIGNATURE
16022026 (1 page) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 15
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-02-16-00005
Administration générale Subdélégatio
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EsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001donnant délégation de signature à M. Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(administration générale - subdélégation)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du commerce;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la péche maritime;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu les reglements (CE) n° 178/2002, 1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1 novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00005 - Administration générale Subdélégatio 4
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dans sesfonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une durée d'un an;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 janvier 2026 portant le renouvellement dansses fonctions de Mme Régine MORLAS, à compter du 15 février 2026, pour une durée d'unan;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compterdu 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1TM avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA,tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral susvisé.ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gregory FERRA, de Mme RégineMORLAS et de M. Omar KIMOUCHE, délégation de signature est donnée a:- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ;- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du servicesécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chefdu service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommationet répression des fraudes de 2° classe, cheffe du service CCRF ;- Mme Isabelle COSTES, attachée d'administration de l'état, déléguée départementale auxdroits des femmes et à l'égalité ;- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploiet entreprises ;- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploiet entreprises ;- M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ;- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu service politiques sociales de l'État (PSE) ;- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE) ;à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent deleurs services respectifs.
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ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a:- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, servicesanté et protection animales, environnement (SPAE),- Mme Patricia ARNE, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Marie-Célestine AYANOU, technicienne principale, service santé et protectionanimales, environnement (SPAE),- Mme Maéva GARCIA, technicienne supérieure vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santéet protection animales, environnement (SPAE),- M. Olivier NUELLENS, inspecteur vétérinaire, service santé et protection animales,environnement (SPAE),- Mme Sandra RAUJOL, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- M. Pierre SAURA, chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protectionanimales, environnement (SPAE),pour signer les actes suivants :e les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ;. les attestations de provenance ;e les autorisations de transhumance ;e les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal ;e les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.- Mme Frédérique VERO, conseillére technique de service social, chargée de missionLogement, service politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes liés a laprévention des expulsions locatives, au DALO et au logement adapté et accompagné.- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes concernant les pupilles del'État et le conseil de famille. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MarianneNEGRO, Mmes Isabelle COSTES, Virginie FOUCAULT-PICART et Frédérique VERO ontdélégation pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et le conseil de famille.ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Tarbes, le 16 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-02-16-00006
Ordonnancement secondaire subdélégation
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|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2026-01-07-00001donnant délégation de signature à M . Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(ordonnancement secondaire - subdélégation)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 7 octobre 2025 portant le renouvellement dansses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une durée d'unan;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination a compter du15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 janvier 2026 portant le renouvellement dansses fonctions de Mme Régine MORLAS, à compter du 15 février 2026, pour une durée d'unan;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compterdu 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP desHautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
ARRÊTE
ARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement(SPAE), pour le BOP 206;- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du servicesécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chefdu service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ;- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommationet répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ;- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu service -politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305;- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103, 104 et 305;a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et piècesrelatifs a l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titresde perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires entant que responsable unité opérationnelle a:- Mme Nathalie JOURET, secrétaire administrative de classe normale, cellule d'appui aupilotage, pour les BOPs 134 et 206;- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative de classe normale, servicepolitiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;
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-3-
- Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, servicepolitiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,pour les-BOPs 102, 103 et 305 ;
ARTICLE 4- Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil CHORUSFORMULAIRE en tant que responsable unité opérationnelle à :- Mme Nathalie JOURET, secrétaire administrative de classe normale, cellule d'appui aupilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative de classe normale, servicepolitiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, servicepolitiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,pour les BOPs 102, 103 et 305 ;ARTICLE 5- Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil S/4HANA (exCCEUR CHORUS) en tant que responsable unité opérationnelle :- Mme Nathalie JOURET, secrétaire administrative de classe normale, cellule d'appui aupilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative de classe normale, servicepolitiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Virginie CONTRERAS-HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, servicepolitiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;ARTICLE 6 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE a:- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, servicesanté et protection animales, environnement (SPAE),- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santéet protection animales, environnement (SPAE),- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage.
ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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ARTICLE 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 4 § FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protecti s populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00006 - Ordonnancement secondaire subdélégation 12
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-16-00007
PRS DDFIP65 DELEGATION DE SIGNATURE
16022026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00007 - PRS DDFIP65 DELEGATION DE
SIGNATURE 16022026 13
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des HAUTES-PYRENEES ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BONNAVENC Sylvie Inspectrice des
Finances Publiques
------ 50 000,00 € 12 mois 50 000 euros
LAPEYRE Blandine Contrôleuse
Principale des
Finances Publiques
------ 30 000,00 € 12 mois 30 000 euros
LAURENT Yannick Contrôleur des
Finances Publiques
------ 30 000,00 € 12 mois 30 000 euros
LABRUFFE Sylvie Contrôleuse des
Finances Publiques
------ 30 000,00 € 12 mois 30 000 euros
MONNIER Nathalie Contrôleuse des
Finances Publiques
------ 30 000,00 € 12 mois 30 000 euros
LABEDE Ambre Agent Contractuel 5 000,00 € 12 15 000 euros
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES-PYRENEES.
A TARBES, le 16 février 2026
Le Comptable, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé,
Paul SANCHEZ
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-16-00007 - PRS DDFIP65 DELEGATION DE
SIGNATURE 16022026 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 15
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-02-17-00001portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17, R. 224-6, R. 233-1,R. 234-1 et D. 226-3-1;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2012 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préféte de Tarbes ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et a leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur:Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu la demande de renouvellement d'agrément, présentée par M. Gérald FRANCOIS, directeurgénéral de l'enseigne « AUTO-DISTRIBUTION POIDS LOURDS », pour procéder à l'installationde dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les locaux situés ZacCommunautaire du Parc des Pyrénées a Ibos (65420) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 16
ARRETEArticle 1: La société AUTO-DISTRIBUTION POIDS LOURDS, représentée par M. GéraldFRANCOIS, est agréée sous le n° EAD 2026-065-001 pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansl'établissement situé Zac Communautaire du Parc des Pyrénées à Ibos (65420).Article 2: L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aupréfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesurede justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossierd'agrément.Article 4 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale à l'adresse suivante :50, cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit sur l'application Télérecours à l'adressewww.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Tarbes, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
__ ÉmelineBARRIÉ
orefecture@hautes-pvrenees.gouv f
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