DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-258
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-13-00003 - interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé. (2 pages) Page 3
26-2024-09-13-00004 - interdiction temporaire des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés (2 pages) Page 6
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-13-00003
interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00003 - interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé. 3
PREFET . ÀDE LA DRÔME Préfecture de la g;;TeîLibertéÉgalité | Direction des sécuritésFraternité Bureau de I'animation des politiqueset des polices administratives de sécuritépref-bappas@drome.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DESONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈREMUSICAL NON AUTORISE
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;VU le code de la sécurité routière ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L22151 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. JOUFFROY François, directeur de cabinet du préfet de laDréme;VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non déclaré ;CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc)regroupant plusieurs centaines de participants et que selon les informations disponibles, cesrassemblements non déclarés sont susceptibles de se dérouler le week-end du 13 septembre 2024 au16 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits enDrôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'unvéhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biensou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26)le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personne ; que ce rassemblement a nécessitéun renfort extra-départemental; que ce rassemblement au pied d'une éolienne présentait un dangerpour les participants ;CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00003 - interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé. 4
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet dudépartement avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser l'évènement ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE - Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;Sur proposition du directeur de Cabinet ; ARRÊTEArticle 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'êtreutilisés pour un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite sur l'ensemble duréseau routier du département de la Drôme du vendredi 13 septembre 2024 (18h00) aulundi 16 septembre 2024 (8h00).Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :< d'Un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deuxmois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, les sous-préfets d''arrondissements, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriede la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui prendeffet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 73 07Vv~)x 2919Le préfet,
Péur le-Rréfet et par délégationLa Dir de CabinetFrançois JOUFFROY
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEXSTél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
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de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé. 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-13-00004
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00004 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés 6
PREFET ' AFRÉFET OME Préfecture de la g;ÊiTeîL,iberte' . . , , #Égalité Direction des sécuritésFrasernite Bureau de l'animation des politiqueset des polices administratives de sécuritépref-bappas@drome.gouv.frARRETE PREFECTORALPORTANT INTERDICTION TEMPORAIREDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICALNON DECLARES
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 30 ;VU le code pénal et notamment ses article 131-8 et 131-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme;VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. JOUFFROY François, directeur de cabinet du préfet de laDrôme;CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc)regroupant plusieurs centaines de participants et que selon les informations disponibles, cesrassemblements non déclarés sont susceptibles de se dérouler le week-end du 13 septembre 2024 au16 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits enDrôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'unvéhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biensou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26)le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessitéun renfort extra-départemental; que ce rassemblement au pied d'une éolienne présentait un dangerpour les participants ;CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet dudépartement avec un préavis d''un mois minimum pour sécuriser l'évènement ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE - Urgence attentat», en vigueur sur l''ensemble duterritoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00004 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés 7
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1: la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementautorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme duvendredi 13 septembre 2024 (18h00) au lundi 16 septembre 2024 (8h00).Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deuxmois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 placede Verdun - BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriede la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui prendeffet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le A3 » 7/0"/"' 2017Le préfet,r délégationabinetFrançois JOUFFROY
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00004 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés 8