CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-232
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-23-00001 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP 853974988 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir de 16
logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM de Caen la mer
habitat sur la commune de Caen (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne
de chasse 2024-2025 (18 pages) Page 13
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-07-22-00002 - AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF
Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque (3 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-23-00001
Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP
853974988
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-23-00001 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP 853974988 3
Direction départementale5?&T de l'Emploi, du TravailEé{'?{;'w Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 23 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/853974988LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de modification de déclaration n°1448420 déposée via la plateforme NOVA le 22juillet2024, concernant les services à la personne, présentée par Mme Sabrina KRAFT pour le compte del'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi » à Saint-Gatien-des-Bois (14130), numéro SIREN 853 974 988,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances,6/ L'arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne àl'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi »,CONSIDÉRANTLa demande de modification des activités de déclaration de services à la personne déposée le 22 juillet2024, par Mme Sabrina KRAFT pour le compte de l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nomcommercial est « Le bien être chez soi »,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté de déclaration d'organisme de services à la personne du 16juillet2024 de l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi »à Saint-Gatien-des-Bois est modifié comme suit:L'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi » a déclaréeffectuer sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire, les activités suivantes :— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux de jardinage— Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-23-00001 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP 853974988 4
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024, enregistré sous le numéroSAP/853974988, restent inchangés.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-23-00001 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP 853974988 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-18-00005
24 07 18 Arrêté portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 6
EsPREFETDU CALVADOSLiberteÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du CalvadosLe préfet,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organlsatlon et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrationset les établissements publics de l'État,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales del'emploi, du.travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados ,Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat commun départementaldu Calvados à compter du 1* janvier 2021,Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Calvados,Vu l'avis du comité social d'administration de la direction departementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Calvados en date du 4 juillet 2024,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 7
ARRETEArticle 1°"'La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados exerce, à compter du 1avril 2021, sous l'autorité du préfet du Calvados, à l'exception des services relevant du systèmed'inspection et de la législation du travail, les attributions définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.Article 2 :La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est organisée commesuit:-la direction,-des missions attachées à la direction,-une mission déléguée aux droits des femmes et à l'égalité,- un pôle «hébergement et logement»,- un pôle «égalité des chances»,- un pôle «système d'inspection du travail».Article 3 :La direction comprend:- un directeur départemental, nommé dans le cadre d'emploi des directeurs de l'administrationterritoriale de l'État,- de deux directeurs départementaux adjoints, nommés dans le cadre d'emploi des directeurs del'administration territoriale de l'État.Des missions sont attachées à la direction: le secrétariat de direction, les secrétariats des conseilsmédicaux, le suivi des crédits d'intervention et la communication interne.Article 4 :La mission déléguée aux droits des femmes et à l'égalité a pour mission de contribuer à la mise en œuvreterritoriale des politiques publiques en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes, de la promotion de l'égalité professionnelle hommes/femmes et du développement d'une culturede l'égalité.Article 5 : _Le pôle « hébergement et logement » a pour missions de mettre en œuvre au niveau territorial lespolitiques :*de veille sociale et d'observation sociales,*d'hébergement,*du logement adapté,*d'accès et de maintien dans le logement,*d'inspection et de contrôle des établissements et services sociaux.Il est composé de trois unités :-Unité « accueil, hébergement et insertion »,-Unité « territoires et promotion des mobilités résidentielles »,-Unité « accès prioritaire et maintien dans le logement »,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la
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Article 6 :Le pôle « Égalité des chances » a pour missions de mettre en œuvre au niveau territorial les politiquesrelatives à :*l'accès et au maintien de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail,*au développement de l'emploi et des compétences,*3 l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques,*au développement de l'accès à la formation professionnelle,*à l'apprentissage et aux qualifications,*aux actions sociales et économiques de la politique de la ville.Il apporte son concours à l'insertion sociale et professionnelle et à l'inclusion des personnes vulnérables, àl'intégration des réfugiés, à la protection de l'enfance, à la lutte contre la pauvreté et les discriminations età la promotion de l'égalité des chances.Il est composé de quatre unités et d'une mission :-Unité « politique de la ville »,-Unité « entreprises et compétences »,-Unité « inclusion dans l'emploi »,-Unité « protection des personnes vulnérables »,-Mission « intégration des réfugiés ».Article 7 :Le pôle «Système d'Inspection du Travail » a pour missions :*d'apporter sa contribution au respectdu droit du travail et à la prévention des risques professionnels,*de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs),*d'apporter conseil et information aux employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leursdroits et obligations,*d'appuyer le dialogue social et le suivi de la négociation collective dans les entreprises et de faciliter laconciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.Il est composé de trois unités :-deux Unités de Contrôle (UC n° 1 et UC n°2),-Unité « section centrale travail et service renseignements ».
Article 8 :Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont implantés :- au centre administratif départemental, 1 rue Daniel Huet, 14 000 Caen,- dans le bâtiment « Naturellement », 3 Place Saint-Clair, 14202 Hérouville-Saint-Clair.Article 9 :L'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la direction departementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Calvados est abrogé.Article 10:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtérecueil des actes administratifs de la préfecture.A Caen, le Q' j._-".} L 2AÙ. 83
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-07-22-00003
Arrêté portant autorisation de démolir de 16
logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune
de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir de 16 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de Caen 10
= Direction départementale& des territoires et de la merPREFET Service construction, aménagement et habitatDU CALVADOS ' - P Onité LS| RULiberté ' :ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir de 16 logements sociaux, propriété de l'office publicd'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de CaenLE PREFET, -
VU le Code de la construction et de l'h'abitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 44317relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement; 'VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux ; 'VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer habitat, en date du24 mai 2024, dont le siège social est situé 1 place Jean Nouzille à Caen (14000), portant sur un ensemblede 16 logements situés 1, 2, 3 et 4 impasse de Cussy sur la commune de Caen, au titre du Code de laConstruction et de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, en date du 17 mars 2023, pour le projet de démolition de ces 16 logements, au titre du Codede la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de démolir n° 014 118 23 V0029 délivré le 4 août 2023 pour ces 16 logements situés1, 2, 3 et 4 impasse de Cussy sur la commune de Caen ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'office public HLM Caen la mer habitat est autorisé à démolir les 16 logements sis :* 1, 2, 3 et 4 impasse de Cussy sur la commune de Caen, sous réserve du respect desengagements pris dans le dossier susvisé ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir de 16 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de Caen 11
ARTICLE 2 : Les 16 logements situés 1, 2, 3, 4 impasse de Cussy sur la commune de Caen, devront étreretirés, par avenant, de la convention APL n° 14/2/091981/79.444/1/014.004/021 du 28 septembre 1981, àcompter de la démolition.ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se charge de transmettre, à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, l'avenant à la convention APL, daté et signé, àcompter de la démolition de ces logements.ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut étre adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 2 _j...L 2024 Pour le préfet-et par délégation,î ."'v' -pa}fter"hentalts Niar Àài " s\vadosLe Direg&eü\"des Territoires&tThierry
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sociaux, propriété de l'office public d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de Caen 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-19-00007
Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne
de chasse 2024-2025
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campagne de chasse 2024-2025 13
Direction départementalePREFET d .es territoires et de la merDU CALVADOSÎÊÊIÇË Service eau et biodiversitéFraternité
ARRETE D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CAMPAGNEDE CHASSE 2024-2025
LE PRÉFET,VU -l_e Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 modifié en dernier lieu le 28 décembre 2023 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant là liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations dé certainesespèces non indigènes et fixant en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste,les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts;VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de la chevrotine pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf Elaphe les nombres minimum et maximum d'animaux àprélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant lesmodalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025;117
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la
campagne de chasse 2024-2025 14
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, au chevreuil, audaim du 1°" juin 2024 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant réglementation de la gestion des postes fixes pour lachasse de nuit au gibier d'eau dans le Calvados ;VU larrété préfectoral du 11 juin 2024 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC) pour la période du 1°" juillet 2020 au 30 juin 2026 en remplacement de celui approuvé par arrêtépréfectoral du 30 juin 2020 modifié les 26 août 2022 et 15 mai 2023 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 juin 2024 ;VU les résultats de la corisultation du public qui s'est déroulée du 20 juin 2024 au 11 juillet 2024 inclus ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 12juillet 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.424-6 du code de l'environnement, lepréfet fixe annuellement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer etaprès avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédérationdépartementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture etde clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembreet le dernier jour de février ;CONSIDÉRANT que par exception à l'article R.424-7 du code de l'environnement, le préfet ne peut fixerles périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau de l'article R.424-8 ducode de l'environnement qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chassementionnées dans ce tableau ;CONSIDÉRANT qu'en application du L.425-2 du code de l'environnement, le schéma départemental degestion cynégétique fixe obligatoirement les plans de chasse et les plans de gestion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.425-1-1 du code del'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour le cerf élaphe, le chevreuil et ledaim ;CONSIDÉRANT que pour préserver le bon état des populations de cervidés et protéger la bonne surviedes jeunes animaux, des mesures de gestion sont appliquées pour autoriser le prélèvement des biches etdes chevrettes plus tard dans la saison ;CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de I'environnement, le préfetpeut décider, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que leplan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier quecelles mentionnées au premier alinéa ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, le préfet inscrit surproposition de la fédération départementale des chasseurs, les modalités de gestion d'une ou plusieursespèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, dans l'arrêtéannuel d'ouverture et de fermeture générales de la chasse ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfetpeut, pour une ou plusieurs espèces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement,notamment interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de cesespèces en vue de la reconstitution des populations et limiter le nombre dejours de chasse ;CONSIDÉRANT que des plans de gestion cynégétique du lièvre, de la perdrix grise, du gibier d'eau et dusanglier ont été institués dans le SDGC 2020-2026, approuvé en dernier lieu par arrêté préfectoral du 11
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campagne de chasse 2024-2025 15
juin 2024 et qu'il convient d'en reprendre les modalités pour la campagne de chasse 2024-2025 dansl'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ;CONSIDÉRANT que le suivi de l'indice kilométrique d'abondance sur le lièvre confirme la stabilité de lapopulation ;CONSIDËR_ANT que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectué au printemps2024 par la FDC 14 confirment la stabilité de la population ;CONSIDÉRANT que la limitation du nombre de jours dé chasse du lièvre, du faisan commun et de laperdrix, prise en application de l'article R.424-1 du code de l'environnement, vise à favoriser lapréservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoires définis ;CONSIDÉRANT que l'ampleur des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par'les sangliers dans ledépartement du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques met en évidence, malgré l'importancedes prélèvements réalisés et une diminution des surfaces impactées lors de la saison 2023-2024, uneffectif sans cesse croissant de la population de sangliers et qu'il convient de maintenir une pressionnon sélective sur l'espèce et d'agir de façon collective ;CONSIDERANT que les actions mises en place depuis plusieurs années permettent de limiter les dégâtset qu'il convient de les maintenir pour diminuer la population de sangliers par une pression de chasse ausein des unités de gestion cynégétiques qui continuent d'être impactées par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique et dans le cadre d'une cohérence territoriale ;CONSIDÉRANT que le département du Calvados présente de fortes densités végétales ainsi que dessecteurs à densité importante de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par ballepour la chasse du sanglier ;CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté, si elles s'avèrent insuffisantes pour certainesespèces sur certains secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par leCode de l'environnement ; 'CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont denature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :
ARTICLE 1*- UNITE DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (UG)Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la miseen œuvre de mesures de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu,des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du présent arrêté présente le découpagegéographique de chaque unité.ARTICLE 2 - ESPÈCES CHASSABLESLes espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai desOiseauxchênes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan communBlaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,Mammifères | Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Elaphe, Cerf Sika,| Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Lièvre,3/17
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Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois, caille...) et de gibier d'eavsont régies par les arrétés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatifs al'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.ARTICLE 3 —- OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUESDECHASSE POUR CERTAINES ESPECESA - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le départementdu Calvados: du 15 septembre 2024 à 9 heures, au 28 février 2025 à 17 heurespour les espèces chassables suivantes :OiseauxColin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des\ chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré| MammifèresBlaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois,Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison d'AmériqueB - Les espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chasséesque pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)ESPÈCES DE GIBIERDATESD'OUVERTUREDATES DECLÔTURECONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Ter septembreCes espèces sont soumises à plan dechasse obligatoire.CERF ELAPHE 2024 28 février 2025 |Les conditions spécifiques de tir sontfixées par l''arrêté ministériel du 1°' août1986 modifié. |Le tir du chevreuil est autorisé à l'arc ouBICHE lernovembre — |28 février 2025 |avec des cartouches :2024 - à balles- à grenaille sans plomb d'un diamètreCHEVREUIL (BROCARD), . - compris entre 4,3 et 48 mmDAIM Ter juin 2024 28 février 2025 - à grenaille de plomb, d'un diamètrei tre 3,5 et 4 mm, uniquementCHEVREUIL 15 septembre _ compris entre 3, m,(CHEVRILLARD) 2024 28 février 2025 |en dehors des zones humides
CHEVREUIL 1er novembre 28/02/25 Les c?n'ditions <':ie ll'a'cha'sse anticipée(CHEVRETTE) 2024 sont fixées par l'arrété préfectoral du 6mai 2024.Dans les conditions spécifiques et auxjours indiqués à l'article 6 du présentarrêté.Le tir du sanglier est autorisé à l'arc ouavec des cartouches à balles et à laSANGLIER 1er juin 2024 31 mai 2025 chevrotine dans les conditions de l'article6-3 du présent arrêté .Les conditions de la chasse anticipéesont fixées par l'arrêté préfectoral du 6mai 2024.
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Les conditions de chasse du renard enchasse anticipée sont fixées par l'arrété
- 20246 octobre 2024
RENARD ë jui évri .1¢7 juin 2024 28 février 2025 préfectoral du 6 mai 2024
Dans les secteurs du Bessin et de la Plaine15 septembre 24 novembre e ;Avec bracelets 2024 2024 de Caen définis aux articles 7-1 et 7-3 dude marquage présent arrêtéLIÈVRE | ©bligatoires 15 septembre Dans les secteurs du Bocage Virois définisà l'article 7-2 du présent arrêtéSans braceletsde marquage15 septembre202416 septembre2024Dans les secteurs du Pays d'Auge définis.àl'article 7-3 du présent arrêté
coqFAISAN COMMUN15 septembre202412 janvier 2025Sur tout le départementFAISAN COMMUN pouleTIR INTERDITSur tout le département
Sans bracelets15, 22,29 septembre et6 octobre 2024En zone de plaine définie à l'article 9-1 duprésent arrêtéde marquage 15 septembre 24 novembre |Hors zone de plaine définie à l'article 9-12024 2024 du présent arrêtéPERDRIX | Avec bracelets En zone de plaine définie à l'article 9-1 duGRISE de marquage 15 septembre 24 novembre présent arrêté. 2024 2024volontairesAvec bracelets | Dans les communes définies à l'article 9-2d 15 septembre 24 novembre ; Ayt€ marquage du présent arrêté' ; 2024 2024obligatoiresCHASSE SOUS TERREBLAIREAU 15 SeÊâÊÎbœ 15 janvier 2025RENARD 15 Seäâÿb'"e 15 janvier 2025RAT MUSQUE ET 15 septembre RRAGONDIN 2024 15 januier 2825ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPEE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIERLes dates d'ouverture de la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités dechasse sont fixées par l'arrété préfectoral du 6 mai 2024.ARTICLE 5 - CERVIDÉSLa chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribuéau détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dansles plans de chasse individuels désignent :< Chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge« Cerf et Biche : tous les animaux sans distinction d'âge« Jeune Cerf et Biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kgEn application des dispositions de l'article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal tué enexécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasseindividuel. 5/17
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Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'uneattestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité, sauf par les titulairesd'un permis de chasser valide pour la saison en cours.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-11 du code de l'environnement.La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôled'exécution des plans de chasse sont réglementés par l'arrêté interpréfectoral en vigueur pour la saisoncynégétique 2024-2025.
ARTICLE 6 - SANGLIER6-1 Marquage des sangliers :Tous les sangliers prélevés font l'objet d'un marquage du Ter juin 2024 au 31 mai 2025. Le coût desbracelets de marquage pour la campagne de chasse 2024-2025 est fixé par le conseil d'administration dela FDC 14. Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mémes de sacapture, muni du dispositif de marquage fermé et daté dujour de la capture.6-2 Déclaration de prélèvements : ;Les chasseurs doivent déclarer les prélèvements de sangliers dans les 72 heures auprès de la FDC14, soitvia une application numérique dédiée, soit par écrit (lettre ou courriel) ou par téléphone.6-3 Modalités d'emploi de la chevrotine :Dans le cadre uniquement des battues collectives, l'emploi de la chevrotine est autorisé pour le tir dusanglier sur 'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :- Ll'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur l''ensembledu département du Calvados ;- Lors du tir, la distance entre le tireur et I'animal ne doit pas excéder 15 mètres ;- Respect de l'angle de 30 degrés ;- Obligation d'effectuer un tir fichant;- Seules les chevrotines comprenant 21 grains dont le diamètre est compris entre 6,20 mm et 6,30mm et sans bille d'acier, pourront être employées ;- Les organisateurs de chasse en battue désirant utiliser la chevrotine sont tenus de suivre uneformation spécifique à son utilisation dispensée par la fédération des chasseurs ;- Obligation pour les organisateurs de battues collectives, ayant permis l'utilisation de lachevrotine, de produire un bilan adressé à la FDC 14 en fin de saison de chasse comportant lenombre de sangliers prélevés, le nombre de sangliers blessés à la chevrotine et la commune6-4 Mesures du plan de gestion sanglier 2024-2025 :En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est institué sur l'ensembledu département selon les modalités de gestion générales ou adaptées.Malgré la hausse des prélèvements et la diminution des surfaces de cultures détruites par le sanglier auniveau du département à l'issue de la saison de chasse 2023-2024, une gestion particulière doit êtreréalisée localement pour maintenir une forte pression de chasse eu égard à la situation des dégâts sur lessemis de cultures qui demeure préoccupante dans certaines unités de gestion cynégétiques. Afin demaintenir une cohérence territoriale dans un objectif d'efficacité, les mesures suivantes sont fixées pourles unités de gestion cynégétiques décrites ci-dessous dont l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pasatteint :* Mesure 1 : Plan de gestion sanglier spécifique aux trois unités de gestion cynégétique de Blangy-le- Chateau n°5, de Honfleur n°19 et de Lisieux Est n°21En vue d'exercer une pression de chasse suffisante sur la population de sangliers à l'origine de dégâtstrop importants sur les cultures, des mesures sont mises en place dans les trois unités de gestioncynégétiques géographiquement définies comme suit :6/17
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Unité de gestion cynégétique n° 05 "BLANGY-LE-CHATEAU" : communes de MANERBE,COQUAINVILLIERS, NOROLLES, SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS, LE BREVEDENT, LE FAULQ, BLANGY-LE-CHATEAU, LA TORQUESNE, LE BREUIL-EN-AUGE, FIERVILLE-LES-PARCS, LE MESNIL-SUR-BLANGY,MANEVILLE-LA-PIPARD, LES AUTHIEUX SUR CALONNE, BONNEVILLE-LA-LOUVET, SAINT ANDRED'HEBERTOT;Unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" : communes d'ABLON, BARNEVILLE LABERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE SURHONFLEUR,HONFLEUR, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, SAINT GATIEN DES BOIS et LETHEIL EN AUGE. _Unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST": communes de BEUVILLERS, GLOS, LE MESNILGUILLAUME, COURTONNE LA MEURDRAC, CORDEBUGLE, MAROLLES, L'HOTELLERIE, FUMICHON,OUILLY DU HOULEY, FIRFOL, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, LE PIN, FAUGUERMON, ROCQUES ETOUILLY LE VICOMTE. :Les mesures sont les suivantes :- Pour les territoires supérieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestionest obligatoire," Pour les territoires inférieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestionest facultatif.La demande de plan de gestion doit être impérativement déposée auprès de la FDC14 avant l''ouverturegénérale de la saison 2024-2025.Le coût des bracelets de marquage sanglier pour les plans de gestion pour la campagne de chasse 2024-2025 est fixé par I'assemblée générale du 6 avril 2024.« Mesure 2 : Plan de gestion sanglier applicable à toutes les unités de gestion cynégétiquee ... Contrat et hors contrat de prélèvement : -Chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse s'inscritou non dans un contrat de prélèvement desanglier avec la fédération des chasseurs. Selon l'une ou l'autre des options contractées avec lafédération des chasseurs, les conditions de chasse sont les suivantes :- _ Hors contrat de prélèvement :Sur l'ensemble du département du Calvados, la chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi,mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée à l'article 3 duprésent arrêté.Le SDGC définit les modalités dérogatoires pour pouvoir chasser le jeudi selon certaines règles desécurité.- Contrat de prélèvement avec la fédération départementale des chasseurs du Calvados :La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanchependant la période d'ouverture fixée dans l'article 3 du présent arrêté.Le contrat de prélèvement est fixé pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le cadre du contrat deprélèvement annuel dont les modalités de délivrance sont fixées par la FDC 14 sous réserve de respecterles règles suivantes : ;o Disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ;o Déposer une demande auprès de la FDC14 avant l'ouverture générale de la saison 2024-2025.Marquage des animaux : Le respect de l'obligation de marquage des animaux est à la diligence et sous laresponsabilité du contractant.7117
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6-5 — Autres mesures de gestion adaptées : plan d'action sanglier 2024-2025 :Eu égard à la mesure S1-1 relative au sanglier du chapitre 61.3 du SDGC - "Adapter la pression cynégétiqueen mettant en œuvre des mesures de gestion adaptées" et en complément de la mesure 1 de l'article 6-4du présent arrêté, un plan d'action avec des mesures particulières est mis en oeuvre au cours de lasaison cynégétique 2024-2025 dans les unités de gestion de Blangy-le-Château n°05, Honfleur n°19 et deLisieux Est n° 21.6-5-1 - Mise en œuvre, suivi des mesures :Le plan d'actions sanglier 2024-2025 du plan de gestion cynégétique "Sanglier" est mis en œuvre, sinécessaire et d'un commun accord entre le président de la fédération des chasseurs du Calvados ou sonreprésentant et le préfet du Calvados ou son représentant, en fonction de l'évolution de la situation desunités de gestion susvisées en termes de dégâts et de prélèvements de sangliers, dès la publication duprésent arrêté et tout au long de la saison cynégétique 2024-2025 sur la base des trois actions suivantes :
Plan d'actions sanglier 2024-2025Actions
Action n° 1 : Réunir dès que nécessaire, les détenteurs/délégataires de droit dechasse concernés en fonction de la problématique du secteur concerné afinde faire un point de situation sur les dégâts agricoles, sur la pression de chasseeffectuée dans chaque territoire, sur le niveau des prélèvements de sanglierset de définir le cas échéant, d'autres actions à mettre en œuvre pour garantirl'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Cette rencontre s'organise dans le cadre ducomité de suivi dont les modalités de fonctionnement sont définies à l'article6.4.2 du présent arrêté.Action n° 2 : Proposer au préfet, ou à son représentant, et au président de lafédération départementale des chasseurs du Calvados , ou à son représentant,UG n° 05 l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier pour la saisoncynégétique 2024-2025 pour tout détenteur/délégataire de droit de chasse5 bénéficiant d'une telle convention :UG n° 19 ; . ex» PI =. 0.* encas d'absence non justifiée à une réunion de l'action n° 1;UG n° 21 « pour le non respect d'une ou plusieurs conditions de la conventiond'agrainage dissuasif du sanglier;* pour le non respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en oeuvre dansle cadre de l'action n° 1 parmi lesquelles l'insuffisance de la pressionde chasse.Action n° 3 : En cas d'insuffisance de prélèvements et d'un déséquilibre agro-sylvo cynégétique, fixer un prélèvement minimal de sanglier à effectuer pourle reste de la saison de chasse 2024-2025 au détenteur/délégataire du droit dechasse, pour les territoires d'une surface boisée et/ou en friche d'un seultenant d'une surface minimale de 10 hectares6-5-2 Composition d'un comité de suivi et mesures de suivi :Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place,dès que nécessaire, dans chacun des secteurs susvisés.Le comité de suivi est coprésidé par le président de la FDC 14, ou son représentant et le Préfet duCalvados ou son représentant.Les membres du comité de suivi sont:. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant,. Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,. Le représentant départemental des lieutenants de louveterie ou le lieutenant de louveterie du— secteur concerné,8/17
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. Le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son représentant,. Le maire des communes concernées ou son représentant,. Les membres de la FDC 14 désignés par son président.La convocation des détenteurs/délégataires de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comitéde suivi sont assurées conjointement par la FDC 14 et la la DDTM 14. Un compte-rendu de chaqueréunion est établi et diffusé aux détenteurs/délégataires du droit de chasse. La présence des délégatairesconvoqués à ces réunions est obligatoire.La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définieconjointement par la FDC 14 et la DDTM 4.Dans le cas où les actions mises en œuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro-sylvocynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires.Le cas échéant, l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointementpar le président de la FDC 14, ou son représentant, et le préfet, ou son représentant, et notifiée audétenteur du droit de chasse par la FDC 14.Le cas échéant, le prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste de la saison de chasse 2024-2025, pour les territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surfaceminimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral individuel au détenteur/délégataire du-droit dechasse et notifié à l'intéressé par la DDTM.6-5-3 Situation des autres unités de gestion cynégétiques :En fonction de l'évolution des dégâts sur d'autres unités de gestion cynégétique, le comité de suivi seréserve le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasseau sein de l'unité de gestion concernée.De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autresUG du département.6-6 - Chasse au sanglier au mois de mars 2025 :6-6-1 - Chasse à l'approche ou à l'affüt :Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en COUrS,peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affôt du 1°" au 31 mars 2025 sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à :https://www.demarches—simpl5fiees.fr/com_mencer/demande—calvados-ZOZS—chasse-mars—sanglier-affut—approche.Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plustard le 5 avril 2025 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches—simplâfiees.fr/commencer/bilan—Caîvados—ZOZS-chasse—mars—sanglier_—affut—approcheL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu àprélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demanded'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.6-6-2 - Chasse en battue :Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier en battue du 1°" au 31 mars 2025 sous réserve d'en déposer la demandeauprès du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).Les battues sont possibles quel que soit le territoire et sans minimum de fusils requis (au sein des massifsforestiers ou dans les cultures) sous réserve d'une déclaration préalable, sans délai, du demandeur9/17
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auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) uniquementpar la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches—simpïifiees.fr/commencer/decîaïation—ca!vados-ZOZS-chasse-mars—sangî|er'-battueLa déclaration de battue suffit à elle seule- pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à uneautorisation préfectorale, ni à Un accusé de réception de la DDTM 14.Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dansun délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée par.l'intermédiaire du lien suivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-mars-sanglier—batîueL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifierdes sanctions administratives.6-7 - Chasse au sanglier au mois d'avril et de mai 2025 :Du 1° avril 2025 au 31 mai 2025, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement à l'affôt ou àl'approche pour la protection exclusive des semis.Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier à I'affGt ou à l'approche du 1°' avril au 31 mai 2025 sur autorisationpréfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados(DDTM 14).La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialiséeà :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-avril-mai- sanglier-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plustard le 1er juillet 2025 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-avril-mai-sanglier-affut-approcheL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu àprélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demanded'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.6-8 — Agrainage dissuasif du sanglier :Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le SDGC en vigueur.
ARTICLE 7 - LIEVREEn application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion "lièvre" est institué. Les possibilités de tir dulièvre sont les suivantes :7-1 - Du 15 septembre 2024 au 24 novembre 2024, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans lesCommunes des cantons suivants:AUNAY SUR ODON, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), COURSEULLESSUR MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES, et de TROARN.Canton de CABOURG, dans les comunes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE LES MONTS,CABOURG, GONNEVILLE EN AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE, PETITVILLE,RANVILLE, SALLENELLES, et de VARAVILLE.Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON ENAUGE, CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE et de NOTRE DAME DELIVAYE.Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
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Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLELE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES,CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES LACAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE LANGANNERIE,GRIMBOSQ, MARTAINVIL_LE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS ENCINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, , LA POMMERAYE, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DECONDEL, SAINT OMER, SAINT REMY, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et de THURYHARCOURT-LE HOM.7-2 - Du 15 septembre 2024 au 6 octobre 2024, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans lesCommunes des cantons suivants :» CONDE EN NORMANDIE, -< THURY HARCOURT-LE HOM dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLECY, CULEY LE PATRY etde SAINT LAMBERT,- VIRE NORMANDIE.7-3 - Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :< La chasse est ouverte les 15 et 16 septembre 2024.« Les détenteurs/délégataire de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50hectares minimum, ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis àplan de chasse, peuvent demanderle bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alorsle droit de chasser du 15 septembre au 24 novembre 2024.La cartographie des territoires soumis a plan de gestion figure en ànnexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 - FAISAN COMMUNLetir du coq est autorisé sur tout le département du 15 septembre 2024 au 12 janvier 2025,* Letir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.
ARTICLE 9 - PERDRIX GRISE _Un plan de gestion cynégétique "perdrix grise" est institué sur l'ensemble du département selon lesmodalités de gestion suivantes :Sur les territoires définis aux articles 9-1 et 9-2 ci-dessous, les prélèvements sont réalisés dans le cadred'un contrat de-prélèvement annuel facultatif ou obligatoire avec la fédération départementale deschasseurs du Calvados (FDC14). Ce contrat doit respecter les règles suivantes :- Une demande doit étre déposée auprès de la FDC 14 avant le 1°"juillet 2024,< Le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombred'oiseaux à prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2024, un tableaurécapitulatif des attributions par demandeur,< Chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, munidu dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité ducontractant.9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" :Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant enannexes 3 du présent arrêté) :BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE,HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM et de TROARN.Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, EPINAYSUR ODON, LE MESNIL AU GRAIN, LANDES SUR AJON, MAISONCELLES SUR AJON, PARFOURU SURODON, MALHERBE SUR AJON, et de VAL D'ARRY.Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et RANVILLE.
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Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES ENAUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE.Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.!Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE LERABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES,CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX,GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE,MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINTLAURENT DE CONDEL, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, et de THURY HARCOURT-LE HOM.Sur ce territoire "zone de plaine" |es prélèvements sont autorisés :les 15, 22 et 29 septembre 2024 et 6 octobre 2024 hors contrat de prélèvement,*du 15 septembre 2024 au 24 novembre 2024, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel que définici-dessus).9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélèvement obligatoire : ouverture du 15 septembre2024 au 24 novembre 2024 _En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélévement est rendu obligatoire surl'ensemble des territoires suivants. La chasse s'étale sur la période du 15 septembre 2024 au 24novembre 2024.Canton de CAEN (tous les cantons), HEROUVILLE SAINT CLAIR, IFS.et OUISTREHAM.Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES SUR MER,COURSEULLES SUR MER, CRESSERONS, DOUVRES LA DELIVRANDE, LANGRUNE SUR MER, LUC SURMER, PLUMETOT, SAINT AUBIN SUR MER et de COLOMBY ANGUERNY. .Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY SUR MER, CAIRON, LEFRESNE CAMILLY, FONTAINE HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY, THAON, PONT SURSEULLES, MOULINS EN BESSIN, ROTS et de CREULLY SUR SEULLES.Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, CASTINE EN PLAINE, FONTENAY LEMARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY SUR ORNE, SAINT MARTIN DE FONTENAY, SOLIERS etde LAIZE CLINCHAMPS.Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE SUR LAIZE, CAUVICOURTet de CINTHEAUX.Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY AUX VIGNES,CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, EMIEVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULTCHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, TROARN et de SANNERVILLE.Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.9-3 - Sur les autres territoires du département : ;La chasse est ouverte du 15 septembre 2024 au 24 novembre 2024 sans contrat de prélèvement.
ARTICLE 10 - BÉCASSE DES BOISPour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur l''ensembledu département du Calvados est autorisée du15 septembre 2024 au 20 février 2025.En application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement maximal autorisé parchasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet deprélèvement et marquage des oiseaux tués à l'aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclarationsur l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse.
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En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.
ARTICLE 11 - GIBIER D'EAUEn application des dispositions du SDGC 2020-2026,il est mis en place un plan de gestion cynégétiquedu gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :. Limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse(gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi à midi),. Présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation,. Marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00et au stylo à encre indélébile, -. La mention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer surle carnetde prélèvement.Outre les dispositions du SDGC 2020-2026, les conditions de déplacement de hutte sont fixées parl'arrêté préfectoral du 15 mai 2023.
ARTICLE12 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse,« |a chasse au sanglier,« la chasse au renard,- la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etdans les marais non asséchés,« la chasse au gibier d'eau :a) en zone de chasse maritime,b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.ARTICLE 13 —- LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNEElle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.ARTICLE 14 - RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES BATTUES :Les règles sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activitécynégétique. En outre :. Pas de minimum de fusils requis, .° Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler lesentrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 15 - RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecturedu Calvados. Le tribunal administratif peut 'être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.13/17
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ARTICLE 16 — PUBLICATION ET AFFICHAGE EN MAIRIELe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il esttransmis à l'ensemble des communes du Calvados pour affichage et mise à disposition du public.
ARTICLE 17 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du dosainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 49 lr',:"..b Y
Annexes à l'arrêté:- Annexe 1: cartes des unités de gestion cynegethue (communesanciennes et nouvelles)- Annexe 2 : plan de gestion lièvre- Annexe 3 : plan de gestion perdrix grise avec contrat de prélèvementet territoire qualifié de « zone de plaine »
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ANNEXE 1Cartes des unités de gestion cynégétique
Në...—...—erTRTS
UG avec anciennes communes
UG avec communes nouvelles
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Plan de Gestion Lièvre 2024 / 2025
15 septembre au 0% octobre 2624 .Plande gestion obligatciredu *5 septembre au 24 novembre 2024 l3
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%et Communes en contrat de prélévemente")"{'.' Perdrix Grise 2024/2025su Ü.Ï""" ;20/ ISIGNYSUR MEN _ | 53/, TREVIERES —.h .W.." F SI À ;F3 e e )\' PN VR ."PEPE
A35/ TROUVILLESUR
«
05/, BLANGY LE CHATEAUgie, S SRS i
10 20 km Contrat de prélèvement obligatoireM Du 15 septembre au 24 novembre 2024
Contrat de prélèvement Perdrix Grise 2024/2025Territoire qualifié de "zone de plaine"
Légende! o !Zone hors plaine20 KilométresSTR T Y E T S | - Zone plaine17117
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-07-22-00002
AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF
Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-07-22-00002 - AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque 32
Ex Sous-Préfecture de LisieuxPREFET . .x .DU CALVADOS Pôle Réglementation et Collectivités TerritorialesLibertéÉgalitéFraternité ; ARRETEportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territorialeset en particulier I'article L. 2223-23 et suivants;VU le décretn° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et 3 la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de |'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai- 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant habilitation sous le n° 18-14-0076 de. ".- l'établissement «SARL PFH- POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL » situé 2 rue de Launay -14130 - -. - } P@NT—L'EVEQUE dans le domaine funéraire, jusqu'au 4 septembre 2024 ; & -- e æ> rsu t —VU la demande formulée le 11 juin 2024 par Monsieur Raphaël FATOUT, gérant de l'entreprise « SARL—- *PZFA POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL» située 2 rue de Launay— 14130 PONT-L'EVEQUE; E——T - —=3
_L - CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Raphaél FATOUT est complet ; -Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissementde Lisieux ;n ARRÊTE b'Afiticle 1 : , —— ey
oL'ëntrepnse « SARL P2FA- POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL » située 2 rue de Launay - 14130 L2. _PONT-L'EVEQUE, exploitée par Monsieur FATOUT Raphaél, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du —- _ "territoire les activités funéraires suivantes: = =
œ
« _ Organisation des obsèques. _* fournituredes housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations< transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)* fourniture des corbillards (sous-traitance)* fourniture des voitures de devil (sous-traitance)* soins de conservation (sous-traitance)- utilisation d'une chambre funéraire (sous-traitance).1/224, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX& 02.31.30.64.01
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Article2 :Cet établissement est habilité sous le numéro national 16-14-0076 par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF):
Article3 :La durée de l'habilitation est de CINQ ANS soit jusqu'au 5 _septembre 2029 ;Article4 :La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux,accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitationdétenue;
Article 5 :Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai dedeux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6 :L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure,pour les motifs suivants:¢ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,¢ non-respect du réglement national des pompes funébres,+ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles ellea été délivrée,+ atteinte à l'ordre public ou danger -- e, T 55. . ' 0T T 't":;f"fi"}:i"&ti . ' ms 1= TSNArticle 7 : s BT | ';—e—î_æe.;_'_gLe Sous-Préfet de I arrondlssement dë Î_ISIEUX est chargé de l'exécution du présent aÎ'Est,au recueil des actes admmlstratlf's ' ; Â%fs'î-"â-
=* Faità Lisieux, le 22 juillet 2024 .B —s
Pour le Préfet et par délégation, uz— - Æ ï _—"7505 — Le Sous-Préfet, — T eT=&%, -5 T RSI sep —— cRR = -—.b; .,—__4/_: n \\:fiq\' à —Sr Guy FITZER -33= t — = Py L
Voies et délais et recours: Conformément aux dispositions des artlcles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le-tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication..Le Tribunal Admmlstratlf peut être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyens » accessible par Ie site Internetwww.telerecours.fr.
2/224, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX& 02.31.30.64.01
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EN - |
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de Lisieux
PRÉFET en | vités TerditoriDU CALVADOS Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
LibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DU CALVADOS,
atteste que l'entreprise « SARL P2FA - POMPES FUNEBRESLE TOURNEURS DU VAL »sise 2 rue de Launay — 14130 PONT-L'ÉVÊQUEprésidée par Monsieur FATOUT Raphaëlest habilitée pour exercer les activités suivantes :- organisation des obsèques* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que desurnes cinéraires- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations* transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)* fourniture des corbillards (sous-traitance)-* fourniture des voitures de deuil (sous-traitance)* soins de conservation (sous-traitance) '* Utilisation d'une chambre funéraire (sous-traitance).pour une durée de CINQ ANSsoit jusqu'au 5 septembre 2029. oLa présente attestation est délivrée pour valoirc quede droit.La présente habilitationest délivrée sous le numéro national 16-14-0076.
Fait à Lisieux, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet et pardélégation,Le Sous-Préfet, _
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX@ 02.31.30.64.01
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