VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-006
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 17
janvier 17h00 au lundi 19 janvier 2026 à 08h00 sur le département de
Vaucluse (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-16-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques du
samedi 17 janvier 17h00 au lundi 19 janvier 2026
à 08h00 sur le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 17 janvier 17h00 au lundi
19 janvier 2026 à 08h00 sur le département de Vaucluse
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E =PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques du samedi 17 janvier 17h00 au lundi 19 janvier 2026 à 08h00
sur le département de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542- 2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 17 janvier 17h00 au lundi
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VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU que la posture Vigipirate « hiver – printemps 2026 » a été maintenue au niveau
« Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Vaucluse de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d' artifices de divertissement et d'articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bande ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les débordements de voie publique à
l'occasion de la finale de la 35ème Coupe d'Afrique des Nations (CAN) du
dimanche 18 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'engouement collectif entourant cette Coupe et les
débordements générés à l'occasion de la victoire de l'Algérie en huitième de
finale le 6 janvier 2026, le mercredi 14 janvier 2026 à l'issue de la rencontre de
football Maroc-Nigéria ;
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CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 14 juillet 2025 à 1 h 30 avec les jets de mortiers par une
vingtaine de perturbateurs dans le quartier Saint-Martin à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 3 octobre 2025 à 23 h 00, la police municipale de Cavaillon
ayant été victime de jets de projectiles et de tirs de mortiers de la part d'un groupe
d'environ 30 à 40 personnes au niveau de la cité du Dr Ayme à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse 21 novembre 2025 des tirs de feux d'artifices ayant été dirigés
vers la façade d'un restaurant Mama Corsica, place Pignotte, Avignon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 16 décembre 2025 à 23 h 45, des tirs de mortiers ayant été
observés par les policiers dans le secteur de La Clède à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 31 décembre 2025 à 20 heures 42 à Bollène lorsque le
propriétaire d'une habitation reçoit des tirs de mortier sur une vitre de son logement ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse avec de nombreux tirs de mortiers lors des deux dernières
éditions de la Saint Sylvestre les 31 décembre 2023 et les 31 décembre 2024 dans le
quartier de Fourchesvielles à Orange ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse, l e 31 décembre 2024 à 23h53, cité Jof fre au Pontet, où une
trentaine de jeunes se sont rassemblés devant un immeuble et incendié un canapé et une
poubelle, en tirant en même temps des mortiers d'artifice et incendiant des palettes ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse également le 31 décembre 2025 avec l'usage de mortiers contre
la chaussée lors d'une rixe dans le centre historique de Montfavet ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 1 er janvier 2025 à 00 heure 39 à l'Isle-sur-la-Sorgue, où une
femme est blessée par des éclats de verre d'une fenêtre de son appartement visée par un
tir de mortier ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 1er janvier 2025 à 01 heure 22 à L'Isle-sur-la-Sorgue, trois
mineurs sont contrôlés par la Police municipale peu après que des tirs de mortiers soient
signalés (dirigés vers un logement), l'un d'entre eux est arrêté en possession de deux
mortiers ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le département
de Vaucluse l e 1er janvier 2025 à 00h04, une poubelle est incendiée au milieu de la
chaussée, à proximité d'habitations du quartier Chaffune à Sorgues, et, dans ce laps de
temps, une dizaine de jeunes s'étaient rassemblés face à la Gendarmerie et avaient tiré un
feu d'artifice ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie résultant de
l'usage de pétards, de pièces d'artifice, d'acides et autres produits inflammables,
chimiques et explosifs sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT en outre q ue l'utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées
par des articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l'accès aux soins des populations concernées;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières
décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public provoqué
par l'utilisation détournée des artifices de divertissements et des articles
pyrotechniques à l'occasion des quarts de finale de la CAN, vendredi 9 janvier
et samedi 10 janvier 2026 et à l'occasion des demi-finales le mercredi 14 janvier
2026, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la
vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Du samedi 17 janvier 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 19 janvier 2026 à 08h00 sont
interdits sur l'ensemble des communes du Vaucluse :
1° L 'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 , sur
la voie publique ou en direction de l'espace public
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ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article
2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l' arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le
maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de l'État
en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes
– Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex
08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes – 16
avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République
d'Avignon et de Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques du samedi 17 janvier 17h00 au lundi
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