DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-11-26-00002 - Arrêté 2024 Extension ACT CORDIA 26112024 (3
pages) Page 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Gestion de dossiers secteur ambulatoire Pôle
animation territoriale et parcours
79-2024-11-26-00001 - Arrêté 2024 26 novembre TROD CAARUD 79 (3
pages) Page 9
DDETSPP 79 /
79-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi et la
solidarité du département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 13
79-2024-12-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DJOBO NOEL (2 pages) Page 16
79-2024-12-10-00002 - Récépissé de déclaration modificatif de
l'organisme de services à la personne CHAIGNE PAUL-HENRI (2 pages) Page 19
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément n°
79550 (2 pages) Page 22
79-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M.
Robert Girault - Le Grand Saule - La Coudre - 79150 ARGENTONNAY (4
pages) Page 25
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2024-12-03-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (9 pages) Page 30
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-11-12-00026 - AP - ARMAND THIERY - NIORT - 20230597 (4 pages) Page 40
79-2024-11-12-00025 - AP - AU FIL DES MARQUES - NIORT - 20230596 (4
pages) Page 45
79-2024-11-12-00017 - AP - BK NIORT - AV DE LA ROCHELLE - 20230577 (4
pages) Page 50
79-2024-11-12-00043 - AP - CAMPING CAR PARK - MAUZE SUR LE MIGNON -
20230578 (4 pages) Page 55
79-2024-11-12-00031 - AP - CASTORAMA - rue robert turgot - NIORT -
20090246 (4 pages) Page 60
79-2024-11-12-00024 - AP - CGR NIORT - Place de la Breche - 20150016 (4
pages) Page 65
2
79-2024-11-12-00015 - AP - CI GUSTO CBCIG - NIORT - 20230574 (4 pages) Page 70
79-2024-11-12-00042 - AP - CIC - BRESSUIRE - 20090009 (4 pages) Page 75
79-2024-11-12-00018 - AP - CONFORAMA - NIORT - 20230580 (4 pages) Page 80
79-2024-11-12-00032 - AP - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES -
NIORT - 20160295 (4 pages) Page 85
79-2024-11-12-00013 - AP - COTE D AZUR FLEURS - 76 rue de la gare - NIORT
- 20230570 (4 pages) Page 90
79-2024-11-12-00009 - AP - CREDIT MUTUEL - 17 rue martin luther king -
20090152 (4 pages) Page 95
79-2024-11-12-00034 - AP - CREDIT MUTUEL - ABSIE - 20220016 (4 pages) Page 100
79-2024-11-12-00036 - AP - CREDIT MUTUEL - FRONTENAY ROHAN ROHAN
- 20090016 (4 pages) Page 105
79-2024-11-12-00035 - AP - CREDIT MUTUEL - LA CRECHE - 202140008 (4
pages) Page 110
79-2024-11-12-00030 - AP - ETABLISSEMENT ST CHARLES - THOUARS -
20230622 (4 pages) Page 115
79-2024-11-12-00038 - AP - FRANCE TRAVAIL - BRESSUIRE -20230565 (4
pages) Page 120
79-2024-11-12-00039 - AP - FRANCE TRAVAIL - MELLE - 20230566 (4 pages) Page 125
79-2024-11-12-00012 - AP - FRANCE TRAVAIL TREVINS - 275 rue du stade
CHAURAY - 20230564 (4 pages) Page 130
79-2024-11-12-00028 - AP - GIFI - NIORT - 20190253 (4 pages) Page 135
79-2024-11-12-00037 - AP - LA BOULE D'OR LE DIABOLO - NUEIL LES AUBIERS
(4 pages) Page 140
79-2024-11-12-00019 - AP - LA MINUTE BLONDE - CHAURAY - 20230582 (4
pages) Page 145
79-2024-11-12-00014 - AP - LARIVIERE SA - 17 rue toussaint louverture NIORT
- 20210278 (4 pages) Page 150
79-2024-11-12-00022 - AP - MANPOWER - THOUARS - 20190206 (4 pages) Page 155
79-2024-11-12-00021 - AP - MARIONNAUD - rue ricard NIORT - 20230588 (4
pages) Page 160
79-2024-11-12-00020 - AP - MC DONALD'S - av de la rochelle NIORT -
20230033 (4 pages) Page 165
79-2024-11-12-00027 - AP - O LA VACHE - AV DE PARIS NIORT - 20110014 (4
pages) Page 170
79-2024-11-12-00023 - AP - ROUVREAU RECYCLAGE - NIORT - 20190045 (4
pages) Page 175
79-2024-11-12-00016 - AP - SAFRAN - CHAURAY - 20230576 (4 pages) Page 180
79-2024-11-12-00010 - AP - SARL GUIBERT - NIORT - 20230559 (4 pages) Page 185
79-2024-11-12-00040 - AP - SARL NAGETTO - BESSINES - 20230454 (4 pages) Page 190
3
79-2024-11-12-00033 - AP - SIL79 - NIORT - 20230452 (4 pages) Page 195
79-2024-11-12-00011 - AP - STAR INFORMATIQUES SERVICES - NIORT -
20230561 (4 pages) Page 200
79-2024-11-12-00041 - AP - STTP - COULONGES SUR L AUTIZE - 20230571 (4
pages) Page 205
79-2024-12-09-00001 - AP autorisation palpation SNCF 13 déc 2024 au 12
janv 2025 (3 pages) Page 210
79-2024-11-12-00029 - AP ILLICO TRAVAUX - CHAURAY - 20230621 (4 pages)Page 214
79-2024-12-11-00001 - ARRETE portant agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules poids
lourd sur les autoroutes A 10 et A 837 (2 pages) Page 219
79-2024-11-27-00002 - Arrêté portant création de la commission
départementale pour l'agrément des entreprises de dépannage et
remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur les routes
nationales N° 10, N°11, N°149, N°248, N°249 (2 pages) Page 222
79-2024-09-12-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de
l'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile - SAGA
AUTOMOBILES (2 pages) Page 225
79-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du
Docteur Stéphane DELABROYE (2 pages) Page 228
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire des pompes funèbres VERGNAUD à Scillé (4 pages) Page 231
79-2024-12-04-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire des pompes funèbres VERGNAUD à Coulonges
sur l'autize (3 pages) Page 236
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement d'une liaison
douce entre la rue du château et la Prée à Parthenay (4 pages) Page 240
4
ARS 79
79-2024-11-26-00002
Arrêté 2024 Extension ACT CORDIA 26112024
ARS 79 - 79-2024-11-26-00002 - Arrêté 2024 Extension ACT CORDIA 26112024 5
En —ARÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de SantéFRAN ÇA| SE Nouvelle AquitaineL'z'berte'Égalitépc ARRETE du 2 G NOV. 2024portant autorisation d'extension de 3 placesde la structure : « Appartements de coordinationthérapeutique » (ACT)située à NIORT - Deux-Sèvres ,et gérée par l'Association CORDIA
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à D. 312-206 relatifs à I'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droitset obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-154 à D.312-154-4 relatifsaux structures «Appartements de coordination thérapeutique» (ACT) ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 61 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et «appartements de coordination thérapeutique » ;VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aqwtalne portant révision duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la décision du 4 novembre 2024 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;VU l'arrêté du 13 juillet 2018 portant autorisation de création de la structure « appartements decoordination thérapeutique » à Niort de 10 places gérées par I'Association CORDIA ;VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant extension de 2 places d'ACT classique et 4 places d'ACT hors lesmurs, et portant la capacité totale autorisée de la structure « Appartements de coordinationthérapeutique » à 15 places d'ACT classiques et à 4 places d'ACT hors les murs ;Vu l'appel à projet 2024 publié le 25 mars 2024 pour la création de 3 places d'Appartement deCoordination Thérapeutique (ACT) classiques dans le département des Deux-Sèvres ;Vu le dossier de candidature déposé par I'association CORDIA le 10 juillet 2024 ;Vu l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social et médicosocial du vendredi 13 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet de places d'ACT porté par l'association Cordia répond aux exigencesdu cahier des charges issues du décrêt n°2020-1745 du 29 décembre 2020, notamment en termes
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.frStandard : 09 69 37 00 33
ARS 79 - 79-2024-11-26-00002 - Arrêté 2024 Extension ACT CORDIA 26112024 6
d'expertise dans la gestion d'ACT, de structuration de la coordination médicale et sociale et de miseen place d'outils et de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;CONSIDERANT QUË:]_Q3 prqjeâ-_estv_çompatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région*
Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées à l'article L.314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETEARTICLE 1er: L'autorisation d'extension de la structure « Appartements de coordinationthérapeutique » (ACT) située à Niort, sollicitée par I'Association CORDIA, 3 rue Saint-Nicolas 75012Paris, est accordée.L'extension autorisée est de 3 places d'ACT classique.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 22 places d'Appartements de coordinationthérapeutique dont 4 places hors les murs.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles l'autorisationde la structure reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 13 juillet 2018.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de I'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du mêmecode, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : L'autorisation d'extension sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision des trois places d'ACT classiquessupplémentaires autorisées.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 5 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association CORDIA Entité établissement : ACT Cordia NiortN° FINESS : 75 001 167 8 N° FINESS : 79 002 010 1N° SIREN : 412 187 155 code catégorie: [165] Appartement deCoordination Thérapeutique (A.C.T.)Adresse : 3 rue Saint-Nicolas 75012 Paris Adresse : Centre Descartes 189 avenue de laRochelle 79000 NiortCode statut juridique : capacité : 22 places[61] Association Loi 1901 Reconnue d'UtilitéPublique
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ARS 79 - 79-2024-11-26-00002 - Arrêté 2024 Extension ACT CORDIA 26112024 7
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | LibelléHébergement Personnesmédico social nécessitant une507 personnes en 11 Hébergement 430 | prise en charge 18difficultés Complet Internat psychologique,spécifiques sociale ousanitaire SAIAccueil PersonnesOrientation Soins nécessitant une508 Accompagnement 16 Milieu ordinaire 430 prise en charge 4Difficultés psychologique,spécifiques sociale ousanitaire SAI
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire I'objet :- _ d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
A Bordeaux le 2 6 "ÜV. 202'!
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice adjointe
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ARS 79 - 79-2024-11-26-00002 - Arrêté 2024 Extension ACT CORDIA 26112024 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2024-11-26-00001
Arrêté 2024 26 novembre TROD CAARUD 79
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2024-11-26-00001 - Arrêté 2024 26 novembre TROD CAARUD 79 9
@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ARRETE du 25 NÜV. 2024Portant autorisation complémentaire pour réaliser ledépistage de l'infection par le VHB ou par la Syphilispar test rapide dorientation diagnostique (TROD)délivrée au Centre d'accueil et d'Accompagnement àla réduction des Risques pour Usagers de Drogue(CAARUD) géré par l'association AIDES et situé àNiort
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à I'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs auxdroits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapidesd'orientation diagnostique de l'infection par les virus de I'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), desinfections par le virus de I'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponemapallidum (syphilis) en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ;VU la décision du 4 novembre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 portant autorisation de création de Centre d'Accueil etd'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD) de Niort, gérépar l''association AIDES ;VU l'arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'autorisation du CAARUD, situé 9 avenue de Saint Jeand'Angely à Niort ;VU l'arrêté du 11 octobre 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisationcomplémentaire pour réaliser le dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC par testrapide d'orientation diagnostique (TROD) délivrée au CAARUD géré par AIDES et situé à Niort ;VU les demandes transmises le 29 août 2023 et le 12 juillet par l'association AIDES située TourEssor- 14 rue Scandi- 93508 Pantin Cedex ; et représentée par Camille SPIRE ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les dispositions de I'arrété ministériel du 13 mai2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection parles virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par le virus de I'hépatite C (VHC)et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ouassociatif et autres centres et établissements autorisés ;CONSIDERANT qu'elle répond au cahier des charges de l'arrêté ministériel du 13 mai 2024déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas unexamen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions deréalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2024-11-26-00001 - Arrêté 2024 26 novembre TROD CAARUD 79 10
ARRETEARTICLE 1°": L'autorisation complémentaire pour réaliser le dépistage de l'infection par le virus deI'hépatite B (VHB), ou par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) par test rapide d'orientationdiagnostique (TROD), est accordée au CAARUD, situé à 9 avenue Saint Jean d'Angely 79000 Niort,et géré par I'association AIDES, située à Tour Essor- 14 rue Scandi- 93508 Pantin Cedex.N° FINESS de I'entité juridique : 930013768N° FINESS de l'établissement : 7900016877ARTICLE 2: Cette autorisation complémentaire est accordée dans la limite de la durée del'autorisation de la structure, son renouvellement sera conditionné au renouvellement de l'autorisationprincipale.ARTICLE 3 : Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser ces tests figurent en annexe duprésent arrêté. La liste nominative de ces personnes est tenue à disposition de I'agence régionale desanté (ARS) au sein de l'établissement ou du service. Le responsable de l'établissement ou servicemédico-social doit actualiser la liste lors de tout changement intervenant parmi le personnel formé.Les tests seront réalisés sur les sites suivants :- _ Le département des Deux-Sèvres pour l'unité mobile ;- Au CAARUD de l'association AIDES, 9 avenue Saint Jean d'Angely, 79000 Niort ;ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L''autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé et de I''Accés aux soins,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le 2 6 "ÛV 202"Pour le Directeur général de FARS,par délégationLa Directrice adjointede la protection de santé et-de lautonomie
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2024-11-26-00001 - Arrêté 2024 26 novembre TROD CAARUD 79 11
ANNEXE
NOMBRE ET QUALITE DES PERSONNES HABILITEES A REALISER DES TRODAU SEIN du CAARUD a Niort
- Lucie BAPTISTE, bénévole volontaire et formatrice- Julie BROUARD accompagnateur en santé communautaire- Anne POUPART, bénévole volontaire- Nicolas TEXIER coordinateur de lieux de mobilisatuion des Deux-Sèvres
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2024-11-26-00001 - Arrêté 2024 26 novembre TROD CAARUD 79 12
DDETSPP 79
79-2024-12-02-00001
Arrêté préfectoral portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
et la solidarité du département des Deux-Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
et la solidarité du département des Deux-Sèvres 13
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsService « Politiques partenariales et emploi »
Arrété préfectoral portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi et la solidarité du département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 531110et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Vu la saisine du président du conseil régional de la Nouvelle Aquitaine par courrier du 23octobre 2024;Vu l'avis du comité départemental pour I'emploi et la solidarité réuni le 16 octobre 2024:
Arrête :
Article 1*Il est institué 3 comités locaux pour l'emploi et la solidarité dans le département desDeux-Sèvres :Le premier comité local est délimité par les limites géographiques de I'arrondissement duNiort comprenant :-la communauté d'agglomération de Niort,-la communauté de communes du Mellois en Poitou- la communauté de communes du Haut Val de Sèvres
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :A MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈvRes — BP 70000 ~ 79099 NIORT ceoex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.frpage 1 sur 2
DDETSPP 79 - 79-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
et la solidarité du département des Deux-Sèvres 14
Le deuxième comité local est délimité par les limites géographiques de l'arrondissementdu Bocage Bressuirais comprenant :- la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais- lacommunauté de communes du ThouarsaisLe troisième comité local est délimité par les limites géographiques de l'arrondissementde Parthenay comprenant :- la communauté de communes de Parthenay-Gâtine- la communauté de communes de Val de Gâtine- la communauté de communes Airvaudais Val de Thouet
Article 2Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres. '
Faità Niort, le 02 DEC. 2024
" Emmanuelle DUBEE
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et la solidarité du département des Deux-Sèvres 15
DDETSPP 79
79-2024-12-09-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DJOBO NOEL
DDETSPP 79 - 79-2024-12-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DJOBO NOEL 16
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1695380d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934756586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DJOBO NOEL, nom commercialDJOB CLEAN,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail,
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 09/12/2024 par M. DJOBO NOEL en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme DJOBO NOEL, nom commercial DJOB CLEAN, SIRET934756586 00012 dont l'établissement principal est situé 20 Rue Georges Méliès 79000Niort et enregistré sous le N° SAP934756586 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicile
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-12-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DJOBO NOEL 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 09/12/2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sévres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 9 décembre 2024Pour la Préféete et par subdélégation,Le Chef deService
-~
Frédéï'GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard OS 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-12-09-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DJOBO NOEL 18
DDETSPP 79
79-2024-12-10-00002
Récépissé de déclaration modificatif de
l'organisme de services à la personne CHAIGNE
PAUL-HENRI
DDETSPP 79 - 79-2024-12-10-00002 - Récépissé de déclaration modificatif de l'organisme de services à la personne CHAIGNE
PAUL-HENRI 19
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésp et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé de déclaration modificatif MAJ22620d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902376532
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration de services à la personne en date du 15/11/2021 prenant effet le18/10/2021 à l'organisme CHAIGNE Paul-Henri ;Vu la demande transmise le 12/09/2024, complétée le 06/12/2024 nous signalant ledéménagement de l'organisme CHAIGNE Paul-Henri et l'attribution du SIRET 90237653200021 ; .Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ».
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Que l'établissement principal CHAIGNE Paul-Henri, nom commercial CP MULTISERVICES,enregistré sous le SIRET 902376532 00021 se situe depuis le 28/02/2023 à l'adressesuivante :86, rue du Port du Brouillac 79510 COULONLes activités déclarées sous le numéro SAP902376532 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-12-10-00002 - Récépissé de déclaration modificatif de l'organisme de services à la personne CHAIGNE
PAUL-HENRI 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28/02/2023 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. La déclaration a une portéenationale.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 10 décembre 2024Pour IÀ Préfète et par subdélégation,Le chef de ServicefFrédéric GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 0549 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-12-10-00002 - Récépissé de déclaration modificatif de l'organisme de services à la personne CHAIGNE
PAUL-HENRI 21
DDT 79
79-2024-12-05-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'autorisation de détention de daims en élevage
d'agrément n° 79550
DDT 79 - 79-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément
n° 79550 22
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau environnement
Arrêté préfectoral portantabrogation de l'autorisation de détention de daimsen élevage d'agrément n°79550La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur,_ Chevalier de l'ordre national du Mérite'Vu le codede l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.413-1 à L.413-5, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment ses articles L.214-3, L.234-1 à L.234-4 et R.214-7;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu larrete préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu la demande du 28 novembre 2024, de Monsieur]ean-Claude Vinatier d'abrogerl'autorisation de détenir des daims en élevage d'agrément sous le numéro 79550 surla commune d'Aiffres;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral de détenir des daims en élevage d'agrément au numéro79550 susvisé est abrogé à la date du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément
n° 79550 23
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers. |Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, le maire de la commune d''Aiffres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur un panneau extérieur pendant une durée minimum d'un mois.Niort, le G5 DEC. 2024Le Directeur départemental,Par subdélégationLa cheffe de Se et Envîronnement
Laure AERTS
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DDT 79 - 79-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'autorisation de détention de daims en élevage d'agrément
n° 79550 24
DDT 79
79-2024-12-02-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure M.
Robert Girault - Le Grand Saule - La Coudre -
79150 ARGENTONNAY
DDT 79 - 79-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Robert Girault - Le Grand Saule - La Coudre - 79150
ARGENTONNAY 25
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementArrêté préfectoralportant mise en demeure Monsieur Robert GiraultLe Grand Saule — La Coudre79150 ARGENTONNAY' La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulierses articles L.171-6, L171-8 et R413-24 àR.413-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27juin 2022 ;Vu l'arrété du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou detransit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflonsméditerranéens ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 4 mars 2016 portant autorisation d'ouverturede l'établissement n°79-604 de Monsieur Robert Girault ;Vu l'arrété préfectoral en date du 15 octobre 2024 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-.Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le rapport de manquement administratif du 14 novembre 2024 transmis par cour-rier recommandé à Monsieur Robert Girault suite aux constats réalisés lors ducontrôle de I'élevage le 18 octobre 2024 et enregistré sous le numéro 79604 ;Considérant que le contrôle de police administratif du 18 octobre 2024 a permis deconstater le déplacement du parc d'élevage sans déclaration préalable auprès dupréfet par lettre recommandée ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1 /3
DDT 79 - 79-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Robert Girault - Le Grand Saule - La Coudre - 79150
ARGENTONNAY 26
Considérant que l'établissement de M. Robert Giraud ne dlspose pas d' amenagementpermettant la capture ou l'isolement des animaux avec un accès facile ;Considérant que l'établissement de M. Robert Giraud ne dispose pas d'abris naturelsou artificiels;Considérant que le registre d'élevage de Monsieur Robert Girault ne mentionne pasla date de visite d'un vétérinaire ;Considérant qu'il a été constaté un comportement d''imprégnation de l''homme surplusieurs animaux de l'élevage de Monsieur Robert Girault;ARRÊTEArticle 1*: Monsieur Robert Girault, sis au lieu-dit « Le Grand Saule » à la Coudre surla commune d'Argentonnay, est mis en demeure de transmettre les justificatifssuivants, de réaliser les travaux mentionnés et de modifier sa méthode d'élevagecomme suit :- Constituer un dossier modificatif de son autorisation d'ouverture d'élevagenotamment sur le déplacement du site d'élevage;- Réaliser un dispositif permettant la capture ou I'isolement des animaux dontl'accès est facilité ;* Construire un abri naturel ou artificiel nécessaire au bon développementphysiologique des animaux;* Mettre à jour le registre d'élevage en mentionnant les dates de visite duvétérinaire en joignant les factures correspondantes. Pour information, uncontrôle régulier (au moins une fois par an) par un vétérinaire est obligatoire;- Adopter une méthode d'élevage permettant à terme d'effacer cecomportement d'imprégnation qu'ont les animaux envers M. Robert Girault.L'ensemble des documents justificatifs ainsi que tout document démontrant que lestravaux de création d'un parc de contention et d'un abri naturel ou artificiel sontréalisés conformément à la réglementation en vigueur, sont transmis à la Directiondépartementale des territoires des Deux-Sèvres au plus tard le 31 mai 2025.Article 2: Dans le cas où l'une des obllgatlons prévues à l'article 1 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et mdependamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Robert Girault - Le Grand Saule - La Coudre - 79150
ARGENTONNAY 27
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Morin Dominique et affiché enmairie d'Argentonnay pendant un délai d''un mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Niort,le 02 pEc. 2024Le Directeur départemental,
vironnement
Laure AERTS
DDT 79 - 79-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Robert Girault - Le Grand Saule - La Coudre - 79150
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-S
DDT 79 - 79-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Robert Girault - Le Grand Saule - La Coudre - 79150
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-03-00001
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-03-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025 30
ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet ;Bureau de la représentation de l'Etatet de la communication interministérielle
ARRETEAccordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du 1* janvier 2025
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles ;A l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur BAILLY Jean-LucChauffeur laitier, EURIAL LAIT, BEUGNON-THIREUILdemeurant à FENIOUX- Monsieur BARIBEAUD DanielGestionnaire comptable agricole, COGEDIS, SAINT-THONANdemeurant à BRESSUIRE- Madame BOISSINOT LaurenceCoordonnatrice, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE POITOU, POITIERSdemeurant à SURIN- Monsieur BOISSONNOT OlivierConducteur concentration, SOFIVO, CHAMPDENIERSdemeurant à SAINT-PARDOUX-SOUTIERS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-03-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
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- Monsieur BONNEAU AnthonyResponsable de lignç, CAILLES ROBIN, MAULEVRIERdemeurant à MAULEON- Monsieur CORNUAULT PatrickOpérateur fabrication, EURIAL, BEUGNON-THIREUILdemeurant à FENIOUX- Madame DA SILVA MarieSecrétaire, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à VERRUYES- Monsieur DESCHAMPS MickaëlAdjoint de direction, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL17-79, LAGORDdemeurant à AIFFRES- Monsieur FAILLER Sébastien ;Préparateur de commandes, EURIAL LOGISTIQUE OUEST, LA CRECHEdemeurant à VOUHE- Madame FERRU SandrineAgent de développement social local, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLEPOITOU, CHAURAYdemeurant à BEAUSSAIS-VITRE- Monsieur GRELET JérômeResponsable gestion financière et immobilière, CAISSE RÉGIONALED'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à SAINT-MAIXENT-L'ECOLE- Monsieur GUICHET StéphaneSylviculteur, OFFICE NATIONAL DES FORETS, BOIGNY-SUR-BIONNEdemeurant à SAINT-VINCENT-LA-CHATRE- Monsieur LAPLAIGE DominiqueExpert informatique, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE POITOU,CHAURAYdemeurant à ÉCHIRÉ- Monsieur LORIOUX JéromeResponsable transport et logistique, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à ALLONNE- Monsieur MORALES FrançoisResponsable d'unité, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL17-79, LAGORDdemeurant à NIORT
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-03-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025 32
- Madame MOREAU Annabelle ;Opératrice de production, CAII\_LES ROBIN, MAULEVRIERdemeurant à LA PETITE-BOISSIERE- Monsieur MORILLON Pierre-Henri ;Préparateur de commandes, EURIAL LOGISTIQUE OUEST, LA CRECHEdemeurant à SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC- Madame PACCALLET StéphanieResponsable service back office moyens de paiement, CAISSERÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à AIFFRES- Madame PEULLIER ValérieConseillère clientèle, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL17-79, LAGORDdemeurant à SAINT-MARC-LA-LANDE- Monsieur PRUNIER SébastienConducteur conceljtration, SOFIVO, CHAMPDENIERSdemeurant à MAZIERES-EN-GATINE- Monsieur RAYSSE BenoistResponsable département finances et pilotage, CAISSE RÉGIONALECRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à NIORT- Monsieur REGNIER Alexandre ;Opérateur d'usine, SOCIÉTÉ NOUVELLE NOREA, MAULEONdemeurant à LE PIN- Monsieur RENAUDEAU Jean-LucResponsable communication, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE,LA ROCHELLEdemeurant à NIORT- Monsieur RIVET GuillaumeEmployé intervention confirmé, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à ALLONNE- Madame ROBIN Marie-Hélène ;Employée de couvoir, ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE, LE PINdemeurant à BRESSUIRE- Madame ROUVREAU ChristelleResponsable unités de production, EURIAL, BEUGNON-THIREUILdemeurant à AZAY-SUR-THOUET- Monsieur ROUVREAU PascalPilote coordinateur, EURIAL, BEUGNON-THIREUILdemeurant à AZAY-SUR-THOUET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-03-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
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- Madame SIMON AdelineCoordonnatrice, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU, CHAURAYdemeurant à AIGONDIGNE- Madame SOULARD Véronique ; ; ;Employée élevage, BOYE ACCOUVAGE, LA BOISSIERE-EN-GATINEdemeurant à SECONDIGNY- Madame TROUVE NathalieResponsable secteur/unité, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU,CHAURAYdemeurant à NIORT- Monsieur VEILLON StéphaneConducteur conditionnement, SOFIVO, CHAMPDENIERSdemeurant a NIORT
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Madame AUBRY CélineChargée clientèle professionnels, CAISSE REGIONALE CREDITAGRICOLE MUTUEL 17-79, NIORTdemeurant à CELLES-SUR-BELLE- Madame BOBINET DelphineResponsable administrative activités, SOCIETÉ NOUVELLE NOREA,MAULÉONdemeurant à BRÉTIGNOLLES- Monsieur BOINIER ÉricIngénieur réseaux et telecoms, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,PARISdemeurant à AIGONDIGNE- Madame BOUJU MadeleineAssistante, SOCIÉTÉ NOUVELLE NOREA, MAULÉONdemeurant à CERIZAY- Madame BRAIN NathalieTechnicienne clientèle entreprises, CAISSE RÉGIONALE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à BRESSUIRE- Madame BRÉCHET ChristelleTechnicienne spécialisée offre flux, CAISSE RÉGIONALE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à SAINT-RÉMY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-03-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
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- Monsieur BRUNET ThierryChauffeur, FEDER UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES, MAZIERES-EN-GATINEdemevrant à XAINTRAY- Madame DA SILVA MarieSecrétaire, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à VERRUYES- Monsieur DESCHAMPS MickaëlAdjoint de direction, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL17-79, LAGORDdemeurant à AIFFRES- Madame DUJOUR Marie-ChristineCoordonnatrice, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE POITOU, CHAURAYdemeurant à COULONGES-SUR-L'AUTIZE- Monsieur FORSAN EmmanuelDirecteur pôle marchés spécialisés, CAISSE RÉGIONALE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à BRULAIN- Monsieur GEFFARD Bruno ;Opérateur d'usine, SOCIETÉ NOUVELLE NOREA, MAULÉONdemeurant à BRESSUIRE- Monsieur GIRARDEAU StéphaneTechnico commercial marchés pros, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GÉRÉONdemeurant à SURIN- Monsieur GIRAULT EmmanuelEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL17-79, LAGORDdemeurant à FRESSINES- Madame GOURVES ValérieConseillère clientéle professionnels, CAISSE RÉGIONALE CREDITAGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à LOUIN- Monsieur GUEGNARD Denis —Opérateur d'usine, SOCIETE NOUVELLE NOREA, MAULEONdemeurant à MAULEON- Monsieur HERAULT EricResponsable commercial et développement, NOREA, MAULEONdemeurant à BRESSUIRE
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- Monsieur HUBERT FrédéricConseiller relations biologiques, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GEREONdemevurant à SAINT-LIN- Monsieur JAULIN PatrickEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE, NANTESdemeurant à SAINT-RÉMY- Madame LALLEMAND IngridChargée spécialisée de prescription immobilière, CAISSE RÉGIONALECRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à NIORT- Monsieur LELAURE MichaëlAnimateur technico-économique, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GÉRÉONdemeurant à SAINT-AMAND-SUR-SÈVRE- Monsieur MENOURY Franck ,Opérateur de maîntçnance, SOCIÉTÉ NOUVELLE NOREA, MAULÉONdemeurant à MAULEON- Monsieur PROVOT Gilles | ;Agent polyvalent, EURIAL LOGISTIQUE OUEST, LA CRÈCHEdemeurant à SOUVIGNÉ- Madame ROY SéverineEmployée, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à ÉPANNES- Madame WOODMAN lsabelleAnalyste sécurité logique et tables, CAISSE RÉGIONALE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à NIORTArticle 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur BILLAUD PatrickEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL17-79, LAGORDdemeurant à NIORT- Madame BODIN AlietteChargée d'activité de pilotage, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,NIORTdemeurant à NIORT- Madame BODIN CaroleTechnicienne clientéle marchés spécialisés, CAISSE REGIONALECREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant a NIORT
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- Madame BRUNET L'HOMMELET MyriamChargée de mission, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE POITOU,CHAURAYdemeurant à BRESSUIRE- Madame COLLET PatriciaAssistante en ressources humaines, EURIAL LOGISTIQUE OUEST,LA CRÈCHEdemeurant à FENIOUX- Madame DA SILVA Mgrie ; ;Secrétaire, BOYE ACCOUVAGE, LA BOISSIERE-EN-GATINEdemeurant à VERRUYES- Madame FERNANDEZ BrigitteAssistante, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à CHAURAY- Monsieur FOURNIER StéphaneDirecteur adjoint pôle marchés spécialisés, CAISSE RÉGIONALE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à FRANÇOIS- Madame FRÉJOUX NathalieCheffe de projet études informatiques, GROUPAMA SUPPORTS ETSERVICES, NIORTdemeurant à FRANÇOIS- Monsieur GUICHARD Éric ; ; ;Ouvrier agricole, BOYE ACCOUVAGE, LA BOISSIERE-EN-GATINEdemeurant à CIRIÈRES- Madame HARDY BrigitteTechnicienne d'assurance, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à ÉCHIRÉ- Monsieur HUAULT PascalDirecteur industriel nutrition animale, TERRENA, ANCENIS-SAINT-GÉRÉONdemeurant à THOUARS- Madame MAYE BéatriceResponsable unité sécurité, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON- Madame MOINE ElvineAssistante, SOCIÉTÉ NOUVELLE NOREA, MAULÉONdemeurant à MAULÉON
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- Madame MOYNET AstridChargée d'études comptables et financières, CAISSE REGIONALED'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant a FRESSINES- Monsieur RIGAUD Daniel ; ;Chef d'équipe, SOCIÉTÉ NOUVELLE NOREA, MAULEONdemeurant à MAULÉON- Madame RIMBAULT DominiqueCadre, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à VOUILLÉ- Madame ROSTOM FadilahChargée d'audit, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à AIFFRES- Monsieur SONNARD Jean-LucEmployé avicole, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à ALLONNE- Monsieur TIRET ChristianPréparateur de commandes, EURIAL LOGISTIQUE OUEST, LA CRÈCHEdemeurant à VILLIERS-EN-PLAINE.- Monsieur TRIQUET BenoitTechnicien d'assurance, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à NIORT- Monsieur VIGNAUD Bruno 2 ;Opérateur d'usine, SOCIETE NOUVELLE NOREA, MAULEONdemeurant à ARGENTONNAY- Madame VOUHÉ SylvieCoordinatrice comptable, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE—ATLANTIQUE NIORTdemeurantà FORS
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Madame AUDEBAUD NadineCoordonnatrice, MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE POITOU, CHAURAYdemeurant à LES GROSEILLERS- Madame FAYAUD VéroniqueResponsable unité pilotage risque crédit, CAISSE RÉGIONALE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à NIORT
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- Madame GUILLEMET Marie-NoelleAgent d'entretien, COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE, ECHIREdemeurant à AUGE- Madame LEMMET ChristineChargée d'activités en assurance, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à CHAURAY- Monsieur LEROY HervéChef de projet maîtrise d'oeuvre, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,NIORTdemeurant à AIFFRES- Madame LIMOGE LineAgent d'entretien, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à CELLES-SUR-BELLE- Monsieur LOUBEAU BernardChargé de missions pilotage et organisation, CAISSE RÉGIONALED'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à SAINT-GELAIS- Monsieur LUQUET GillesResponsable budget achats, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à NIORT- Madame STATZ NadineTechnicienne clientèle des marchés spécialisés, CAISSE RÉGIONALECRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à AIFFRES
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac - BP 541 — 86000 POITIERS dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 3 décembre 2024La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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AP - ARMAND THIERY - NIORT - 20230597
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLiberréÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0597Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Raphaël JORIS afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Armand Thierrysitué 23 rue Robert Turgot 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Raphaél JORIS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé ARMAND THIERY situé 23 rue Robert Turgot 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0597.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dOment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Raphaél JORIS, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25241à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à étre produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend .pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël JORIS, ARMANDTHIERY, 2bis rue de Villiers 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX.p Niort, le 42 NOV. 2024Pour la préfète et par délégatio./ Le sous-préfet, directeur de cabine
, ee : —::—_Ï-ÏŸ)
Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09_/Internet : www.deux-sevres.gouv.fr -
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AP - AU FIL DES MARQUES - NIORT - 20230596
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CabinetService des Sécurit_ésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0596Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Présidentde la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Chadhia BENKRIMA afin d'obtenir. lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé Au fil des marques situé 3 rue de la démocratie 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Madame Chadhia BENKRIMA est autorisé, pour une durée de, cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Au fil des marques situé 3 rue de la démocratie 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0596.Le dispositif comporte dans sa totalité 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à I'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢. :Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Chadhia BENKRIMA, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à.la-salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestriétement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre _ mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du.code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. |Cette décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Chadhia BENKRIMA, SASVESTITI, 3 rue de la démocratie 79000 NIORT. ' - .p Niort, le H 2 NÛV 20¢3"Pour la préfète et par délégàtîbn;_\Le sous-préfet, directeur de cabinet\
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 BLInternet : www.deux-sevres.gouv.fr 7
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - BK NIORT - AV DE LA ROCHELLE - 20230577
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CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0577
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-Sèvres 'Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Olivier BODIN afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BK NIORT situé289 avenue de La Rochelle 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Olivier BODIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SAS BK NIORT situé 289 avenue de La Rochelle 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0577.Le dispositif comporte dans sa totalité 11 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Olivier BODIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). 'Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sévres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier BODIN, SAS BKNIORT, 289 avenue de La Rochelle 79000 NIORT. SPE— —
Pour la préfète et par délégatiô'r\,Le sous-préfet, directeur de cabinèt
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SCIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Olivier COUDRETTE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans I'établissement dénommé Camping carpark situé Le Gué de la Rivière 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— Monsieur Olivier COUDRETTE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé CAMPING-CAR PARK situé Le Gué de la Rivière 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0578.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Olivier COUDRETTE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. -
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamlque et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à- lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai dé recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur OlivierCOUDRETTE, CAMPING-CAR PARK, 3 rue du Docteur Ange Guépin 44210 PORNIC_ Niort,ie—% OnPourta prefete et par délégation,ZfluL/e/sous préfet, directeur de cabinet
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : -MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 'Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - CASTORAMA - rue robert turgot - NIORT -
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2009/0246Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres; 'VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur SIMON FORTIN afin d'obtenir le renouvellementd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Castorama situé 10 rueRobert Turgot 79000 NIORT ; ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1°": Monsieur Simon FORTIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénomméCASTORAMA situé 10 rue Robert Turgot 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0246.Le di'sposithc comporte dans sa totalité 38 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue,- la Prévention d'actes terroristes.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°,Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne .pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Simon FORTIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
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Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur SIMON FORTIN, 10 rueRobert Turgot, ZAC Mendès France 79000 NIORT.
Niortle 4 2 NOV. 2624"Pour la préfète et par délééé'tio\n,(/ Le sous-préfet, directeur de cabin'jt\ =—Ne R " //Benoit READY //
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE-DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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strictement interdit à toute personne n'y.ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur,transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles'par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. 'Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de. l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
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=NPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2015/0016Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur OLIVIER SAMSON afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CINÉMA MÉGA CGRNIORT situé Place de la Brèche 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur OLIVIER SAMSON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé CINEMA MEGA CGR NIORT situé place de la Brèche 79000 NIORT, ün systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2015/0016.Le dispositif comporte dans sa totalité 21 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection : |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références dù codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur OLIVIER SAMSON, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). -Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrementdu recours est immeédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur OLIVIER SAMSON,CINÉMA MÉGA CGR NIORT, 16 RUE BLAISE PASCAL BP 10100 17185 PERIGNY CEDEX./ Pour la préfète et par délégation;( Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr —- -
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CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0574Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes téchniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame CHARLOTTE BIGNOLAIS afin d''obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CIGUSTO - CBCIG situé 289 avenue de La Rochelle 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sÛreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Madame CHARLOTTE BIGNOLAIS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé CBCIG situé 289 avenue de La Rochelle 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0574.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame CHARLOTTE BIGNOLAIS, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de. masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres..Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame CHARLOTTE BIGNOLAIS,CBCIG, 289 AVENUE DE LA ROCHELLE 79000 NIORT. Ç| à 2 N07 2024Niort, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoit READY _
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AP - CIC - BRESSUIRE - 20090009
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Cabinet -Service des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2009/0009
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, én qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST afind'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé CIC situé 15 place Notre Dame 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installerdans l'établissement dénommé CIC situé 15 place Notre Dame 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2009/0005.Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- |a Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST, responsable de la mise enœuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mainténance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit-a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,. pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des-Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse'suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). -Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL SUD OUEST, RUE LÉANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON.
Pour la-préfète et par délégation,sous-préfet, directeur de cabinet
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ! _—MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www,deux-sevres.gouv.fr
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EXPREFETE -DES DEUX-SEVRES
Frateraité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0580Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Ergul ATAK afin d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CONFORAMA situé 15 rueROBERT TURGOT 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle T1er- Monsieur Ergul ATAK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissement dénomméCONFORAMA situé 15 'RUE ROBERT TURGOT 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0580.Le dispositif comporte dans sa totalité 13 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue,- la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issse du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Ergul ATAK, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou-qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25211à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immeédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ergul ATAK, CONFORAMA,15 RUE ROBERT TURGOT 79000 NIORT. 5 10p <11 2 NOV, 2024/ Niort, le/ Pour la préfète et par délégation,/ Le sous-préfet, directeur de cabimet\
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Benoît READY..—-"'/TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE 'MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09' Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2016/0295Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Charles-Antoine 'ZARKA afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection au sein du Conseil Départemental desDeux-Sèvres situé à 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité :
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Charles-Antoine ZARKA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au sein du CONSEILDÉPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2016/0295.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Protection des bâtiments publics.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une informati_on judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issse du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Charles-Antoine ZARKA, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25211à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans :.une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Charles-Antoine ZARKA,CONSEIL DÉPARTÉMENTAL DES DEUX-SÈVRES, Mail Lucie Aubrac CS 58880 79028 NIORT.Niortle o) & NOV. 2024Pour la préfete et par délégaf?on,Le sous-préfet, directeur de cablnet
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CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0570Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame ADELINE FAZILLEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Côte d'azurfleurs situé 76 rue de la Gare 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler~ Madame ADELINE FAZILLEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé CÔTE D'AZUR FLEURS situé 76 rue de la Gare 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0570.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra voie publique.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection :- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionrieront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 —- Madame ADELINE FAZILLEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdita toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25241à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. | |Cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''à Madame ADELINE FAZILLEAU, CÔTED'AZUR FLEURS, 76 rue de la Gare 79000 NIORT,Niort 112 NOV. 2024Pour la préfète et par délégà" ion,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Dossier n° 2009/0152Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection, dans l'établissement dénommé Crédit Mutuel situé 17 rue Martin LutherKing 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— CRÉDIT MUTUEL OCÉAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementsitué 17 rue Martin Luther King 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0152.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Crédit Mutuel Océan est responsablede la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00009 - AP - CREDIT MUTUEL - 17 rue martin luther king - 20090152 97
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur I'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, rueLéandre Merlet - BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex. - 1 2 NôV. 2024Niort, le( Pour la préfète et par délégation,\ Le sous-préfet, directeur de cabinetx /Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2022/0016Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par CREDIT MUTUEL OCÉAN afin d'obtenir la modification d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Crédit Mutuel situé 3 rueRaymond Migaud 79240 ABSIE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETE
Article 1°: CREDIT MUTUEL OCEAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementsitué 3 rue Raymond Migaud 79240 L'ABSIE, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0016.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie / Accidents,-la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de I'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issse du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Crédit Mutuel Océan est responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure-ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000-79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CRÉDIT MUTUEL OCEAN34 rue Léandre Merlet BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
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Dossier n° 2009/0016Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfete des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection, dans l'établissement dénommé Crédit Mutuel situé 1 A rue Pasteur 79270FRONTENAY-ROHAN-ROHAN ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— CREDIT MUTUEL OCEAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementsitué 1 À rue Pasteur 79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0016.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnerontles références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Crédit Mutuel Océan est responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation 'devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). | |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRÉDIT MUTUEL, rueLEANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
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Dossier n° 2014/0008Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégationde signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection, dans l'établissement dénommé Crédit Mutuel situé 56 Avenue de Paris79260 LA CRÈCHE;VU le rapport.présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle l1er- CRÉDIT MUTUEL OCEAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementsitué 56 Avenue de Paris 79260 LA CRÈCHE, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0008.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,-la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Crédit Mutuel Océan est responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'aécès -avla, salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25211à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par, voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CRÉDIT MUTUEL OCEAN,34 RUE LÉANDRE MERLET BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.ce 2024Niort, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L' ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00030
AP - ETABLISSEMENT ST CHARLES - THOUARS -
20230622
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de |la Sécurité
Dossier n° 2023/0622Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Freddy LOCQUET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Etablissement StCharles situé 1 rue Jules Michelet 79100 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Freddy LOCQUET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété 3 installer dans l''établissementdénommé Etablissement St Charles situé 1 rue Jules Michelet 79100 THOUARS, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0622.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à I'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de I'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°,Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Freddy LOCQUET, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articieR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-Préfète de Bressuire et la Directrice Départementale de la PoliceNationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Freddy LOCQUET, ÉtablissementSt Charles, 1 rue Jules Michelet 79100 Thouars.. À 2 NOV. 2024Niort, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinét
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09. Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00038
AP - FRANCE TRAVAIL - BRESSUIRE -20230565
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0565Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Gilles PILARDEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé France Travailsitué 25 Boulevard Clemenceau 79300 BRESSUIRE :VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Gilles PILARDEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé France travail de BRESSUIRE situé 25 Boulevard Clemenceau 79300 BRESSUIRE,un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0565.Le dispositif comporte dans sa totalité 8 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-|a Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- |la Protection des bâtiments publics.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à |'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprés delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Gilles PILARDEAU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. '
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur GillesPILARDEAU, France travail, 25 Boulevard Clemenceau 79300 BRESSUIRE.Pourla préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabine
" Benoit READY_e"o-
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-11-12-00039
AP - FRANCE TRAVAIL - MELLE - 20230566
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Dossier n° 2023/0566
Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garagesou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations designaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Gilles PILARDEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé FRANCETRAVAIL situé 3 rue des petits champs 79500 MELLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler - Monsieur Gilles PILARDEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé France Travail - MELLE situé 3 rue des petits champs 79500 MELLE, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0566. |Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des batiments publics.Le systéme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
x- de manière. claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Gilles PILARDEAU, responsable de |la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L2521à L 252-6, L 253-1à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai.de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pasà être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des' Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite):Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur GillesPILARDEAU, France Travail - MELLE, 3 RUE DES PETITS CHAMPS 79500 MELLE.-Niort;le # LÛZ'Pour la préfète et par delegatloLe sous-préfet, directeur de cabmet
Benoît READY/"J/TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 < NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-11-12-00012
AP - FRANCE TRAVAIL TREVINS - 275 rue du
stade CHAURAY - 20230564
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0564Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres:VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Gilles PILARDEAU afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé FRANCETRAVAIL situé 275 rue de stade 79180 CHAURAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00012 - AP - FRANCE TRAVAIL TREVINS - 275 rue du stade CHAURAY - 20230564 131
ARRETEArticle Ter- Monsieur Gilles PILARDEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé France Travail situé 275 rue de stade 79180 CHAURAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0564.Le dispositif comporte dans sa totalité 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Protection des bâtiments publics.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et. significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, d0ment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article:1". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours. :
Article 4 - Monsieur Gilles PILARDEAU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès a'la'salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement afféctant laprotection des images). 'Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le. Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). ; 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut étre formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gilles PILARDEAU, FranceTravail 275 RUE DU STADE 79180 CHAURAY.. 1-2 NOV. 2024Niort, le ~Pour la préfète et par délégation;Le sous-préfet, directeur de cabinet
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L' ADRESSE SUIVANTE :, MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09: Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2019/0253Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décretdu Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulairedu ministère de l'intérieurdu 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Denis BINET afin d'obtenir le renouvellement de 'l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêtépréfectoral du dans l'établissement dénommé GIFI situé La Taillée de Souché - ZAC PoleSports 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Denis BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé GIFIsitué La Taillée de Souché - ZAC Pole Sports 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0253.Le dispositif comporte dans sa totalité 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,-la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue,- la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûôment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1%, Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 — Monsieur Denis BINET, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au'Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Denis BINET, GIFI, Z.! LABARBIERE 47300 VILLENEUVE SUR LOT. viorgie — Ÿ 2 N0V, 208Pôur la préfète et par délégation,/ Le sous-préfet, directeur de cabinèt(
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09-Internet : www.deux-sevres.gouv.fr '
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Dossier n° 2023/0563
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure,' notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garagesou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Sylvie BELIER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL LA BOULED'OR situé 46 avenue Saint Hubert, Espace Belle Arrivée 79250 NUEIL-LES-AUBIERS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er - Madame Sylvie BELIER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissement dénommé SARLLA BOULE D'OR situé 46 avenue Saint Hubert, Espace Belle Arrivée 79250 NUEIL-LES-AUBIERS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0563.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Sylvie BELIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique,et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sylvie BELIER,SARL LA BOULE D'OR, 46 avenue Saint Hubert, Espace Belle Arrivée 79250 Nueil LesAubiers. P "Niort, le 4% |Pour la préfète et par delegatlonLe sous-préfet, directeur de cabinet\ [ -TM~ —_—— Benoit-READY
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 08Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0582Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur MATHIEU BOCHE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé La MinuteBlonde situé 82 rue des guillees 79180 CHAURAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur MATHIEU BOCHE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé La Minute Blonde situé 82 rue des guillees 79180 CHAURAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0582.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes aux biensLe système prévoit un enregistrementdes images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementätion envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à Iissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur MATHIEU BOCHE, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre _ mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systémes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2524à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel.peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également étre contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MATHIEU BOCHE, LMBDISTRIBUTION, 82 RUE DES GUILLEES 79180 CHAURAY. 112 KoV, 2@1's AR
///'M Niort, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - LARIVIERE SA - 17 rue toussaint louverture
NIORT - 20210278
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œsPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2021/0278Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, én qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Florence CHUPIN afin d'obtenir la modification del'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrétépréfectoral dans l'établissement dénommé LARIVIERE SA situé 17 rue Toussaint Louverture79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1": Madame Florence CHUPIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété 3 installer dans l'établissementdénommé LARIVIERE SA situé 17 RUE TOUSSAINT LOUVERTURE 79000 NIORT, un systémede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2021/0278.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection :- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l''article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Florence CHUPIN, responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre _ mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif 'ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Florence CHUPIN, 3 rueJEAN ZAY 49004 ANGERS CEDEX 01.
Niort, le 12 NÜV 2024/ Pour la préfète et par délégation,*\ Le sous-préfet, directeur de cabinet)
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-11-12-00022
AP - MANPOWER - THOUARS - 20190206
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ExPRÉFÈTE - _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2019/0206Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;. VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président dela République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les. délégationsde signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur ISMAEL CLERMONT afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemmentautorisé par l'arrêté préfectoral du dans l'établissement dénommé MANPOWER situéroute de Saumur 79106 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur ISMAEL CLERMONT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MANPOWER situé route de Saumur 79106 THOUARS, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0206.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,-la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systèmede vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de I'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur ISMAEL CLERMONT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson-efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle. autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue .de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11~ La sous-Préfète de Bressuire et la Directrice Départementale de la PoliceNationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ISMAEL CLERMONT, MANPOWER,1313 RUE ERNEST RENAN 92723 NANTERRE CEDEX. ' n 2 NOV. 2024=T Niort, te-— -" Pour la préfète et par délégätion,/ Le sous-préfet, directeur de cabin
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Benoit READYgTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANITE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX. 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - MARIONNAUD - rue ricard NIORT -
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ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0588Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur JULIEN CAPESTAN afin d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé Marionnaud situé 9 rue ricard 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler - Monsieur JULIEN CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MARIONNAUDsitué 9 rue ricard 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0588.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. 'Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Julien CAPESTAN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de I'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur I'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien CAPESTAN,MARIONNAUD, 115 RUE REAUMUR 75002 PARIS. ' - -Niort, le «-D æ CON 431214Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinat
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE_:MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des .SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0033Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de. signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur David BOURON afin d'obtenir la modification dusystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé MC DONALD'S situé 218avenue de La Rochelle 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1°: Monsieur David BOURON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé MC DONALD'S situé 382 avenue de Paris 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0033.Le dispositif comporte dans sa totalité5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention d'actes terroristes,- la Prévention des atteintes aux biens,Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 — Monsieur David BOURON, responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son* expléitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systémes de masquage dynamique, et s'assure de' son efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
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retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur I'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David Bouron, 218 avenuede La Rochelle 79000 NIORT. /// R7 4 930y 909/ Niort, le 1 ZNÛ ' ¢/ Pour la préfète et par délégation,Ë: sous-préfet, directeur de cabinet
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E &PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité 1 2 NOV 202'Niort, leDossier n° 2011/0014Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Emilien Gaboriaud afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé O'La Vache situé 600avenue de Paris 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Emilien Gaboriaud est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé O'LA VACHE situé 600 avenue de Paris 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0014.Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°,Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de Iarticle R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Emilien Gaboriaud, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.' Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emilien Gaboriaud, O'LAVACHE, 600 Emilien Gaboriaud 79000 NIORT. Niort, le — 1-2-NOV, 2024) Pour la préfète et par délégation,/ L . ./' Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Dossier n° 2019/0045Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Alain ROUVREAU afin d'obtenir la modification dusystème de vidéoprotection dans |'établissement dénommé Rouvreau Recyclage situé 201rue Jean Jaurès 79000 NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler - Monsieur Alain ROUVREAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé ROUVREAU RECYCLAGE situé 201 rue Jean Jaurès 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0045.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point'd'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. 'Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilitéset désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Alain ROUVREAU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en, place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00023 - AP - ROUVREAU RECYCLAGE - NIORT - 20190045 177
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2524à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieuré ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet 'd'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation séra publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. ;Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur I'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain ROUVREAU,ROUVREAU RECYCLAGE, 201 rue Jean Jaurès 79000 NIORT,Niert,le 1 2 NOV. 2024Pour la préfète et par délég
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Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0576Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets ;VU la demande présentée par Monsieur GILDAS GARNIER afin d'obtenir l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAFRAN situé 271 rue duChâteau Musset 79180 CHAURAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle Ter- Monsieur GILDAS GARNIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à installer dans l'établissementdénommé SAFRAN situé 271 rue du Château Musset 79180 CHAURAY, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0576.Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures et 63 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- la Prévention d'actes terroristes.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à larticle 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourrontaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par cesderniers ne pourra excéder 30 jours.Article 4 — Monsieur GILDAS GARNIER, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmesde masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité ,intér'ieure ou à celles résultantde l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement .Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur GILDAS GARNIER, 271 RUEDU CHÂTEAU MUSSET 79180 CHAURAY. | 1 2 NOV. 2024Niort, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabine
Benoît READYPeP
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CabinetService des SécuritésBureau de |a SécuritéDossier n° 2023/0559Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la Républiqùe en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur ERIC GUIBERT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARL GUIBERTsitué 439 avenue de Limoges 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler - Monsieur ERIC GUIBERT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SARL GUIBERT ERIC situé 439 avenue de Limoges 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0559.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. :Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur ERIC GUIBERT, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lapvie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. '
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur ERIC GUIBERT, SARLGUIBERT ERIC, 439 AVENUE DE LIMOGES 79000 NIORT.) — 1 2 Nov. 2094| Niort, lePour la préfète et par délégation,/ Le sous-préfet, directeur de cabihet(N\
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :eMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 -Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2023/0454Arrété portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7à R.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligationsde surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires delocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet de la préfète des Deux-Sèvres :VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature àMonsieur Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations designature des préfets ;VU la demande présentée par Monsieur MAXIME SEGALEN afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméSARL NAGETTO situé 21 route de La Rochelle 79000 BESSINES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler - Monsieur MAXIME SEGALEN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à installer dans l'établissementdénommé SARL NAGETTO situé 21 route de La Rochelle 79000 BESSINES, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0454.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures. Le système considéré a pourfinalité d''assurer : - la Sécurité des personnes, - la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1. Les fonctionnaires des services de police et degendarmerie, dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1. Le délai deconservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30jours.Article 4 — Monsieur MAXIME SEGALEN, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et detraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation:Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code; ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERSCEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou de sapublication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr . Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites etl'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement. Elle peut égalementêtre contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres(B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08). Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieuxpeut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif oucontentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MAXIMESEGALEN, 21 route de La Rochelle 79000 BESSINES.
___—AMiort, l&l2 "UV 202'Pour la"prefete et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
—Benoit READY /
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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œxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0452Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur XAVIER FRUCHARD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé KFC situé 289Avenue de La Rochelle 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— Monsieur XAVIER FRUCHARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé KFC situé 289 Avenue de La Rochelle 79000 NIORT, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0452.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,-la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de I'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur XAVIER FRUCHARD, responsablede la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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ST a— = g e E AL E E E T —
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. —Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou .contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur XAVIER FRUCHARD, SIL79,289 AVENUE DE LA ROCHELLE 79000 NIORT.; Niort, le ' 2 HOV- 202'Pour la préfète et par délégation,- /Le sous-préfet, directeur de cabinet )
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Benoît READY UTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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=PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de ta SécuritéDossier n° 2023/0561Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa pré'fète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Wilfried JAVELOT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé StarInformatiques services situé 493 avenue de Paris 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle Ter— Monsieur Wilfried JAVELOT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissementdénommé STAR INFORMATIQUES SERVICES situé 493 avenue de Paris 79000 NIORT, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0561.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%,Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Wilfried JAVELOT, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre _mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wilfried JAVELOT ,STARINFORMATIQUES SERVICES, 493 avenue de Paris 79000 NTORT. ——Niort,le 1 2 Nov: 2024| Pour la préfète et par délégation,( Le sous-préfet, directeur de cabinet\
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Benoît READY 7TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE ;PMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 ;Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2023/0571Arrêté portant autorisation d'un système. de vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur JULIEN CORRE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé STTP situéTOUTERON - BP 37 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de [a Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler - Monsieur JULIEN CORRE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéà installer dans l'établissementdénommé STTP situé TOUTERON - BP 37 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0571.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- [a Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens,- |la Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dela présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à lissue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur JULIEN CORRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L.252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. 'Article 11 - Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JULIEN CORRE,STTP, TOUTERON - BP 37 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE./-// Niort, le X N_l__j_v' ekPour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READY //'TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : =—MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRÊTÉconstatant des circonstances particulières dans le département des Deux-Sèvresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9;VU la loi n° 2121-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007, relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;VU le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019, relatif à certaines dispositions réglementaires ducode des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté destransports ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommantEmmanuelle DUBÉE, préfete des Deux-Sèvres;Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret n° 2007-1322 susvisé, les agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés parl'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l'arrêtépréfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrerune menace grave pour la sécurité publique ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AlQaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél etses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles ; que ces éléments se conjuguent pourPREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NiOrT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialisertant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à-Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable auregard de l'accentuation des conflits au moyen-orient;Considérant que l'état de menace terroriste précitée caractérise l'existence decirconstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public ausens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret n° 2007-1322 :qu'au regard des conflits engagés au moyen-orient et des répercussions possibles sur leterritoire national, il convient d'accentuer la vigilance sur les possibles transports d'armesou d'objets dangereux à bord des trains de voyageurs ;Considérant la demande du 4 décembre 2024 de Mme la directrice de la zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité parles personnels de la SNCF dans les gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transportaffectés aux passagers de la SNCF dans le département des Deux-Sèvres du 13 décembre2024 au 12 janvier 2025Considérant qu'en application de l'article L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuventprocéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre auxagents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet etagréés par l'Etat, de procéder à des palpations de sécurité entre personnes de même sexe,avec le consentement des personnes contrôlées ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1°': Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpation de sécurité entre personnes de même sexe, prévues à l'article L. 613-2 du codede la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport relevantde la SNCF, dans les limites du département des Deux-Sèvres.Article 2: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1% ne peuvent être réaliséesque par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures depalpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 13décembre 2024 au 12 janvier 2025.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et Madame ladirectrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dont copie sera adressée à Monsieur le
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préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNiort, à Madame la directrice zonale de la police aux frontières, à Madame la sous-préfètede Bressuire, à Monsieur le sous-préfet de Parthenay, à Madame la directricedépartementale de la police nationale et à Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour information.
Niort, le 0 9 DEC. 2024
Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00029
AP ILLICO TRAVAUX - CHAURAY - 20230621
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elPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0621Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ; |VU la demande présentée par Madame CHARLOTTE DEFLANDRE afin d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméILLICO TRAVAUX situé 142- 146 Boulevard Ampere 79180 CHAURAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er - Madame CHARLOTTE DEFLANDRE est autorisé, pour urie durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé Illico travaux - SAS ITF situé 142- 146 Boulevard Ampere 79180 CHAURAY, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0621.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°". ~Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame CHARLOTTE DEFLANDRE, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. '
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation à été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame CHARLOTTE DEFLANDRE,SAS ITF, 142-146 Boulevard Ampere 79180 CHAURAY.1 2 NOV. 2024Niort, lePour la préfète et par délégation,/ Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READY É
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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A4F
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-11-00001
ARRETE portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules poids lourd sur les autoroutes A 10
et A 837
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et d'évacuation des véhicules poids lourd sur les autoroutes A 10 et A 837 219
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
ARRETEportant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules poids lourdsur les autoroutes A 10 et A 837
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté.du 2-'55'-jum 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuationdes véhicules en panne ou accidentés;Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutesconcédées et ouvrages d'art concédés du réseau national ;Vu l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur lesautoroutes A10 concédés à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) le 15novembre mai 2024 ;Sur proposition du Chef du bureau de la sécurité;
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et d'évacuation des véhicules poids lourd sur les autoroutes A 10 et A 837 220
ARRETE
Article 1 : Les entreprises dont les noms figurent ci-dessous sont agréées en qualité dedépanneurs poids lourds sur les autoroutes A 10 et A 837 pour une période de sept ans, acompter de la date du présent arreté.Secteur d'intervention Intitulé du ou des dépanneursSecteur 1 Garage VALLETA10 PR 409.300 au PR 465.530A837 PR 0.800 au PR 37.700Secteur 2 Garage PALARDA10 465.530 au PR 526.650Secteur 3 Garage STAVIGarage PALARDA10 PR 526.650 au PR 542.955
Article 2: La société ASF est chargée de conclure les contrats correspondants avec lesentreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'uncahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac —- BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie vial'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
FaitaNrortie T1-BEC,3\024Pour la Préfète et par dé!égatîon |Le Directeur de Cabinet |'!\ |fes /
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et d'évacuation des véhicules poids lourd sur les autoroutes A 10 et A 837 221
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-27-00002
Arrêté portant création de la commission
départementale pour l'agrément des entreprises
de dépannage et remorquage des véhicules
légers et des poids-lourds sur les routes
nationales N° 10, N°11, N°149, N°248, N°249
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-27-00002 - Arrêté portant création de la commission départementale pour l'agrément des
entreprises de dépannage et remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur les routes nationales N° 10, N°11, N°149, N°248,
N°249
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EJNPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESL'ibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéTel : 05 49 08 67 11Courriel : pref-transport@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant création de la commission départementalepour l'agrément des entreprises de dépannage et remorquage des véhicules légerset des poids-lourds sur les routes nationales N° 10, N°11, N°149, N°248, N°249
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R.317-21 concernant le remorquage de véhiculesen panne ou accidentés sur la voie publique;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 alinéa 3 ;Vu Iq décretdu 25 février 2022 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres, MadameDUBEE Emmanuelle ;SUR proposition du chef de cabinet;
ARRÊTE :Article 1: Il est créé une commission départementale pour l'agrément des entreprises dedépannage et remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur le réseau routiernational non concédé du département des Deux-Sèvres.Article 2 : Cette commission est compétente sur les points relatifs à l'organisation du servicede dépannage-remorquage au profit du réseau des routes nationales traversant ledépartement des Deux-Sèvres.Elle est notamment chargée d'émettre un avis sur le cahier des charges, les modalités deconsultation et les demandes présentées par les professionnels en vue d'obtenir l'agrémentpour effectuer le dépannage-remorquage des véhicules légers et des poids-lourds. Elle estégalement compétente sur le contrôle des prestations.Article3: La commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, estcomposée comme suit :» le directeur interdépartemental des routes Atlantique ou son représentant;» le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ou son représentant;
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES, 4 RUE DU GUESCLIN À NIORTADRESSE POSTALE : PRÉFECTURE DEs Deux-Sèvres BP 70000 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-27-00002 - Arrêté portant création de la commission départementale pour l'agrément des
entreprises de dépannage et remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur les routes nationales N° 10, N°11, N°149, N°248,
N°249
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< le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ou son représentant ;< le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection despopulations ou son représentant ; '< le directeur départemental des territoires et des Deux-Sèvres ou son représentant ;* les représentants des organisations professionnelles représentatives;* unreprésentant des usagers
Article 4: La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif,toute personne extérieure susceptible d'éclairer la délibération. Cette dernière ne participepas au vote.La commission est compétente pour la mise en œuvre du régime de sanctions prévu au cahierdes charges de l'agrément. Dans ce cadre, les représentants du dépanneur agréé concernésont entendus par la commission.Article 5 : La commission est appelée à se réunir en tant que de besoin, sur convocation de sonprésident.Le président fixe l'ordre du jour.La convocation, transmise aux membres cing jours au moins avant la date de la réunion, peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie et courrier électronique. Il en va demême pour les pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établies à l'issue de celle-ci.Article 6: Le procès-verbal de la réunion de la commission doit respecter un certainformalisme et mentionner le nom et la qualité des membres présents, les questions traitéesainsi que le sens de chaque délibération. Chaque membre de la commission peut demanderqu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.Le procès verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission est présente.Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement au cours de la réunionsuivante sans condition de quorum après une nouvelle convocation le précisant.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. La voix du présidentest prépondérante.Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans uh délai raisonnable, le représentant de l'Étatpeut prendre la décision de passer outre.Article 8: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental des routes Atlantique, ledirecteur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Deux-Sèvres et notifié à chacun des membres de la commission.Niort,le 2 7 WOV, 2024La Préfète
Emmanvuelle DUBÉE
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES, 4 RUE Du GuescLin À NiORTADRESSE POSTALE : PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres BP 70000 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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entreprises de dépannage et remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur les routes nationales N° 10, N°11, N°149, N°248,
N°249
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-12-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation de
l'agrément en qualité de gardien de fourrière
automobile - SAGA AUTOMOBILES
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-12-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de l'agrément en qualité de gardien de
fourrière automobile - SAGA AUTOMOBILES 225
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Deux-SèvresDirection du Cabinet/ Service des sécurités
Arrêté préfectoralportant autorisation de l'agrément en qualitéde gardien de fourrière automobilede Monsieur Pierre Marie BRETAUDEAU Directeur Général de la société paractions simplifiées SAGA AUTOMOBILESLa Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 à R 325-25;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du 1* août 2011 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets ;VU la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et degestion du service public des fourrières automobiles ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande d'autorisation d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée le12 septembre 2024 par Monsieur Pierre Marie BRETAUDEAU Directeur Général de lasociété par actions simplifiées SAGA AUTOMOBILES, pour la gestion du serviced'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules setrouvant en infraction ou constituant une entrave à la circulation ;VU les éléments du dossier d'autorisation déposé pour assurer I'enlévement des véhiculespour la fourrière automobile ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-12-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de l'agrément en qualité de gardien de
fourrière automobile - SAGA AUTOMOBILES 226
ARRETEARTICLE 1*: Est accordé à Monsieur Pierre Marie BRETAUDEAU, Directeur Général de lasociété par actions simplifiées SAGA AUTOMOBILES, I'agrément de la fourrière automobilesituée 14 Boulevard de Diepholz, 79100 THOUARS.ARTICLE 2 : Toute modification devra être portée à la connaissance du préfet dans undélai d'un mois. L'agrément est personnel et incessible.ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 4 : La capacité de stockage est de 70 places pour les fourrières administratives. Lerayon d'action du garage SAGA AUTOMOBILES est défini dans un rayon de 30 Km autourde la ville de Thouars.ARTICLE 5 : La préfecture se réserve le droit de fixer en commun accord avec les différentsgardiens de fourrières un planning de permanence d'intervention.ARTICLE 6: Monsieur Pierre Marie BRETAUDEAU devra être en mesure de justifier enpermanence qu''il remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier dedemande d'agrément et qu'il respecte les engagements qu'il a pris.ARTICLE 7 : Le tableau de bord de la gestion de la fourrière et toute pièce justificativeafférent à la gestion de la fourrière devront être conservés pendant 10 années.ARTICLE 8: Monsieur Pierre Marie BRETAUDEAU devra enregistrer dans le systèmed'information prévu à larticle R. 325-12-1 du code de la route, les données relatives àl'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules (entrées et sorties desvéhicules mis en fourrière, décisions de mainlevée et le cas échéant décisions de remise àl''administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction).ARTICLE 9: En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur ou des engagements qu''il a pris ou de la prescription de faire usage du SIFourrières, l'agrément sera retiré après consultation de la section spécialisée de laCommission départementale de la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et desinstallations de fourrières automobile.ARTICLE 10 : Tout renouvellement devra être sollicité trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 11 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. e- Niort, le | à SEP.Pôur la préfète et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabinetenoîtREADY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPÉRATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES —- BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
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fourrière automobile - SAGA AUTOMOBILES 227
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-10-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du Docteur
Stéphane DELABROYE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE 228
ENPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau des Sécurités
Arrété préfectoral portant renouvellement de l'agrémentau titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4 ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du-permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2023, portant nomination deMonsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral n° 2014352-0003 du 18 décembre 2014 portant agrément au titre ducontrôle de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire du Docteur Stéphane DELABROYE ;VU l'attestation de formation continue, effectuée le 12 novembre 2024, fournie par leDocteur Stéphane DELABROYE dans le cadre de sa demande du renouvellementd'agrément;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE 229
ARRETE:
ARTICLE 1*: Le Docteur Stéphane DELABROYE, dont le cabinet médical est situé 2Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny à Moncoutant (79320), est agréée en qualitéde médecin consultant hors commission médicale primaire et en commission médicaleprimaire, au titre du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu'au 12 novembre 2029.ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
C —Niort,le 10es onffl'.w' i '282'" Pour la Préfete et par délégationQ.e sous-préfet, directeur de Cabinet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire du Docteur Stéphane DELABROYE 230
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-04-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire des pompes funèbres VERGNAUD à
Scillé
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres
VERGNAUD à Scillé 231
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLiberté -EgalitéFraternité
Direction des élections, de l''immigration et de l'intégrationBureau des élections et'de l'administration généralePôle funéraire départemental
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Pompes Funèbres VERGNAUDà Scillé
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la !égislatidn funéraire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la'durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ; |Vu la demande formulée le 12 octobre 2024 par Madame Sonia VERGNAUD del'entreprise Pompes Funèbres VERGNAUD;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 1 rue de la Promenade79240 Scillé établi par le bureau VERITAS le 16 novembre 2021 ;Considérant que Madame Sonia VERGNAUD, est réputée remplir les conditionsrequises pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise Pompes Funèbres VERGNAUD sise 1 rue de la Promenade79240 Scillé représentée par Madame Sonia VERGNAUD est habilitée pour exercer,sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE iMPERSONNELLE À L''ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.couv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres
VERGNAUD à Scillé 232
- Organisation des obsèques ;- soins de conservation ;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 1 rue de la Promenade 79240 Scillé ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. 'Article 2: L'entreprise Pompes Funèbres VERGNAUD sous-traitera la prestationsuivante:- soins de conservation :SFSC Airvault, Monsieur Emmanuel PELLETIER, thanatopracteur.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-79-0090.Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soitjusqu'au 4 décembre 2029.Article 5 : Dès que possible, et au maximum à l'issse de la première annéed'habilitation, [les diplômes....] et/ou [les documents attestant de la régularité del'entreprise vis-à-vis des cotisations sociales de toutes natures] seront transmis à lapréfecture sous peine de voir engager la procédure de suspension de l'habilitation.Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiairede la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées au moment de leurintervention.Article 7 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificativesrequises, doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant ladate d'expiration de la présente habilitation.Article 8 : En vertu de larticle R.2223-63 du code général des collectivitésterritoriales « tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doitêtre déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a.délivré l'habilitation ».Article 9 : En vertu de l'article L.2223-35 du code général des collectivitésterritoriales, le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, uneassociation ou un établissement qui exerce une activité du service -extérieur despompes funèbres sans être habilité pour cette activité ou faisant l'objet d'unemesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est passible d'une amendede 75 000 €.Article 10 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales disposeque :« L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Abrogé
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VERGNAUD à Scillé 233
3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;'4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations ».Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé-e et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au maire de lacommune de Scillé.
Niort, le 4 décembre 2024
Pour|la Préfète et par délégation,Le Sécrétaire général,
-€ _ L— -—Patrlck VAUTIER 5\
Délais et voies de recours page suivante
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VERGNAUD à Scillé 234
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, faire [''objet de recours :* recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification àl'intéressé de la décision ou de sa publication) ; il est. possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours : www.telerecours.fr,* recours gracieux adressé à Madame la Préfete des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 NiortCedex 09,< recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales -Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris).Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence deréponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
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VERGNAUD à Scillé 235
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-04-00003
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire des pompes funèbres
VERGNAUD à Coulonges sur l'autize
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-04-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire des
pompes funèbres VERGNAUD à Coulonges sur l'autize 236
ŒlPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration généralePôle Funéraire Départemental
Arrété portant modification de l'habilitation dans le domaine funérairede I'entreprise Pompes Funébres VERGNAUDà Coulonges-sur-l'Autize
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire ; ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise Pompes Funébres VERGNAUD;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 susvisé est modifiécomme suit : |L'entreprise Pompes Funèbres VERGNAUD sise 11 rue de la Maladrerie 79160Coulonges-sur-l'Autize, représentée par Madame Sonia VERGNAUD est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.:ouv.fr1/3
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pompes funèbres VERGNAUD à Coulonges sur l'autize 237
- soins de conservation ;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 11 rue de la Maladrerie àCoulonges-sur-l'Autize ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; '- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. ;
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au maire de lacommune de Coulonges-sur-l'Autize.
Niort, le 4 décembre 2024
Pour |4 Préfete et par délégation,Le Sedrétaire général,
LY' C—-\. e —2Patriz{k VAUTIER e
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pompes funèbres VERGNAUD à Coulonges sur l'autize 238
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le publicet I'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, faire l'objet de recours :< recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex (dansle délai de deux mois à compter de la notification àl'intéressé de la décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours : www.telerecours.fr,* recours gracieux adressé à Madame la Préfète des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 NiortCedex 09, ;* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales -Bureau des services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris).Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceàcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence deréponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
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pompes funèbres VERGNAUD à Coulonges sur l'autize 239
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-04-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement d'une liaison
douce entre la rue du château et la Prée à
Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d'une liaison douce entre la rue du château et la Prée à Parthenay 240
PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagementd'une liaison douce entre la rue du château et la Prée à ParthenayLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL121-1 à L121-5 et R1211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort ;Vu la délibération du conseil municipal- de Parthenay en date du 6 mai 2024sollicitant l'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement d'une liaison douce entre la rue duchâteau et la Prée à Parthenay et d'une enquéte parcellaire préalable à la déclarationde cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;Vu le dossier d'enquête annexé à cette délibération ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant ouverture conjointe d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement d'une liaison douce entre la rue du château et la Prée à Parthenay etd'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation de ce projet;Vu les observations formulées pendant la durée de ces enquêtes ;Vu le mémoire en réponse produit par la ville de Parthenay ;Vu le rapport d'enquête, les conclusions et l'avis favorable du commissaireenquêteur ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d'une liaison douce entre la rue du château et la Prée à Parthenay 241
Considérant que les formalités législatives et réglementaires ont été accomplies etque l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est close depuis moins d'unan;Considérant que le projet d'aménagement d'une liaison douce entre la rue duchâteau et la Prée à Parthenay répond à des nécessités d'usage multiples:déplacements du quotidien, activités associatives sportives, itinéraire touristiquespour piétons et vélos, sécurisation des évènements organisés sur la Prée ;Considérant que la gestion actuelle de l'ouverture au public de cette liaison, parconvention, est précaire et ne permet pas à la collectivité de réaliser lesaménagements indispensables ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative pertinente répondant aux spécificités desbesoins précités ;Considérant que le site est sensible au risque inondation, que les aménagementsactuels ne sont pas adaptés, que le projet le prendra davantage en compte et tendraà en limiter les impacts; | 'Considérant que I'emprise du projet n'affecte pas de façon disproportionnée lesintérêts des propriétaires des parcelles concernées ;Considérant que l'enquête publique n'a révélé aucun élément susceptible deremettre en cause l'utilité publique de ce projet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1": Le projet d'aménagement d'une liaison douce entre la rue du château etla Prée à Parthenay, est déclaré d'utilité publique.Article 2 : La commune de Parthenay est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet: portion de1075m? de la parcelle AB23 et parts indivis des parcelles AM99 et AM100.Article 3: Le délai pour réaliser l'expropriation est de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Parthenay.L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établiparla maire de Parthenay. Ce certificat sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres(Service de la coordination et du soutien interministériels. - Bureau del'environnement). |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres et sur le site internet des services de I'Etat en Deux-Sèvre à l'adressesuivante : -https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Annonces-et-avis/Enquete-publiques/Enquetes-publiques-departementales-et-arretes-d-autorisation/PARTHENAY)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d'une liaison douce entre la rue du château et la Prée à Parthenay 242
Le présent arrété sera notifié par le maire de la commune Parthenay à chaquepropriétaire, à chaque copropriétaire, et à chaque syndicat des copropriétairesconcernés. 'Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 -POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalitésde publicité.Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (date del'affichage en mairie ou date de la publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Deux-Sèvres). —Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,l'enregistrement sera immédiat,sans délai d'acheminement.Le présent arrêté peut également être contesté par recours gracieux adressé àl'auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur (Placé Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de lacommune de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Parthenay.
À Niort,le - 4 DEC. 2024Pour la préfèle et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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Patri*:k VAUTIER
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d'aménagement d'une liaison douce entre la rue du château et la Prée à Parthenay 243
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