RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 33 du 05 mai 2025
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT Page 3
Arrêté N° 2025-DREAL-EBP-0065 portant dérogation aux interdictions de capture de spécimens
d'espèces animales protégées
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Secrétariat général aux affaires départementales Page 8
Bureau de l'environnement
Arrêté N° 52-2025-04-00126 du 25 avril 2025 fixant à APRR (Autoroute Paris-Rhin-Rhône) des
prescriptions relatives à l'exploitation de l'aire autoroutière de Langres-Noidant
Arrêté N° 52-2025-04-00127 du 25 avril 2025 fixant à APRR (Autoroute Paris-Rhin-Rhône) des
prescriptions relatives à l'exploitation de l'aire autoroutière de Langres-Perrogney
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Page 22
Arrêté N° 52-2025-04-00135 du 30 avril 2025 portant autorisation et réglementation temporaire de la
circulation pour l'opération de contrôle de la gendarmerie sur l'aire de repos "Côte Robert" à
Rolampont sur l'A31 au PR122 dans le sens Nancy vers Beaune
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0065
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opéra tions pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
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VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste d es amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand
Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher d'espèces protégées
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la
Direction régionale Grand Est de l'Office français de la biodiversité (OFB), Chemin du
Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz ;
VU l'avis favorable sous condition de l'expert faune du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 09 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcher
à des fins de:
- réalisation d'avis techniques dans le cadre de dossiers en lien avec le code de
l'environnement afin d'observer la présence avant travaux d'espèces animales protégées ;
- contrôles de police judiciaire liés à des constat s d'infractions de travaux en cours d'eau ou
en milieux humides ainsi que de destruction d'espèces protégées ;
- missions de police de la nature préventive (surveillance des milieux et information des
propriétaires et exploitants des milieux de la prés ence des espèces dans le cadre de plans
nationaux ou régionaux d'actions), notamment sur les réseaux de mares et les milieux
patrimoniaux à amphibiens connus du grand public ;
- suivi de travaux autorisés ou de mesures compensatoires liés aux espèces nommées par
l'arrêté ;
- missions diverses de connaissances, de police ou d'appui aux politiques de l'eau ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces inventaires et de ces suivis pour la connaissance et la
protection de la faune sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces
concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture des
spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
Article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction régionale Grand Est de l'Office français de la
biodiversité (OFB), Chemin du Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz.
Article 2
Les agents désignés dans le dossier de demande sont autorisés à déroger :
- à l'interdiction de capture/relâcher immédiat sur le territoire du département de la Haute-
Marne de spécimens des espèces listées ci-dessous :
Mollusques :
• Anisus vorticulus ;
• Bythinella viridis ;
• Moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
• Mulette épaisse (Unio crassus) ;
• Grande Mulette (Margaritifera auricularia).
Insectes :
• Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) ;
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) ;
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
• Bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) ;
• Carabe noduleux (Carabus variolosus) ;
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
• Cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) ;
• Barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) ;
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;
• Carabe à reflets d'or (Carabus auronitens auronitens Fabricius, 1792) ;
• Mélibée (Coenonympha hero) ;
• Fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) ;
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) ;
• Damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) ;
• Cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) ;
• Sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) ;
• Bacchante (Lopinga achine) ;
• Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
• Azuré des paluds (Maculinea nausithous) ;
• Azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) ;
• Apollon (Parnassius apollo) ;
• Semi-apollon (Parnassius mnemosyne) ;
• Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) ;
• Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) ;
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) ;
• Daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) ;
• Solitaire (Colias palaeno) ;
• Damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) ;
• Protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) ;
• Matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) ;
• Nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia).
- et à l'interdiction de capture/relâcher immédiat ainsi que de capture au moyen de nasses,
suivie de relâcher, sur le territoire du départemen t de la Haute-Marne de spécimens des
espèces listées ci-dessous :
Amphibiens :
• Triton crêté (Triturus cristatus) ;
• Triton marbré (Triturus marmoratus) ;
• Triton de Blasius (Triturus x blasii) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
• Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
• Sonneur à ventre de feu (Bombina bombina) ;
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ;
• Rainette verte (Hyla arborea) ;
• Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
• Grenouille des champs (Rana arvalis) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Grenouilles vertes du complexe d'espèces Pelophylax.Pelophylax sp.
Article 3
La présente dérogation est délivrée avec mise en œu vre des mesures et protocoles décrits dans le
dossier de demande de dérogation et notamment les mesures suivantes :
- Les protocoles de désinfection devront se mettre en place pour les prélèvements et observation de
la malacofaune de la même manière que pour les amphibiens et insectes.
- Mise en œuvre des opérations :
Mollusques :
Les détections se font de façon visuelle à l'aide de bathyscopes (ou aquascopes) et les prélèvements
se font à la main ou à l'aide de telliniers (râteau x avec filet pour la capture de mollusques) lorsque la
profondeur est trop importante.
Amphibiens :
L
es captures sont réalisées selon l'opportunité à la main (adultes) ou à l'aide d'une épuisette (larve et
adultes), le matériel étant désinfecté entre chaque site prospecté.
Des nasses de fond type nasse à vairons ou nasse ortman à relever toutes les deux heures
maximum) et nasses de surface, type nasse à vairons avec flotteurs posée en début de nuit et relevée
en fin de nuit peuvent également être mises en œuvr e. Le matériel sera désinfecté entre chaque site
prospecté.
Insectes :
Les captures sont réalisées selon l'opportunité à la main ou à l'aide d'un filet adapté (adultes) ou à
l'aide d'une épuisette (larve et adultes), cette dernière étant désinfectée entre chaque site prospecté.
Article 4
Un bilan des opérations sera transmis annuellement  à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu'au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est.
Article 5
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les i nfractions mentionnées à l'article L415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours p ar le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compt er
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Marne, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du département de l a
Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025
Pour la Préfète de département et par délégation
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
La Cheffe du Pôle Espèces et Expertise Naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.