HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-201
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation de création du Lieu de Vie et d'Accueil "LE ROUET" 1, rue du
coudougné 65100 MAZERES DE NESTE (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation de création du Lieu de Vie et
d'Accueil "LE ROUET" 1, rue du coudougné 65100
MAZERES DE NESTE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation de création du Lieu
de Vie et d'Accueil "LE ROUET" 1, rue du coudougné 65100 MAZERES DE NESTE 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
fraternite
Arrété n° 65-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation de création
du Lieu de Vie et d'Accueil « LE ROUET »
1, rue du coudougné
65100 MAZERES DE NESTE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment le 4° de l'article L.112-2 et l'article
L.112-14 du CJPM ;
Vu l'article R.241-8 du Code de la Justice Pénale des Mineurs (ancien décret du 2 mars 2010
relatif au ressort territorial à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de
la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté de création du lieu de vie « Le Rouet » en date du 23 février 2007 ;
Vu l'arrêté portant modification de l'autorisation de création et extension de la capacité
d'accueil du lieu de vie « Le Rouet » en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation en date du 27 septembre 2022 pour une
durée de 15 ans;
Vu la demande de la présidente de l'association « Le Rouet », de modifier le projet du lieu de
vie dans ses modalités d'accueil (semi-autonomie) et dans la tranche d'âge des mineurs
accueillis ;
Considérant que le nouveau projet de prise en charge répond à la nécessité de diversifier les
réponses pour la prise en charge des jeunes sous protection judiciaire ;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation de création du Lieu
de Vie et d'Accueil "LE ROUET" 1, rue du coudougné 65100 MAZERES DE NESTE 4
ARRETE
Article 1:
L'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil dénommé « Le Rouet » sis 1, rue du coudougné 65100
Mazeres de Neste, géré par l'Association « Le Rouet » est modifiée à compter du 1° juin 2024.
Article 2:
La capacité de l'établissement implanté sur la commune de Mazères de Neste est de 6 places
dont 2 en hébergement de semi-autonomie interne et 4 places de semi-autonomie externe
(studios) pour des mineurs des deux sexes de 16 à 21 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre
du Code de la Justice des Mineurs.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, le
fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés au Lieu de vie et
d'accueil devra être porté préalablement à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud et de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, par la
personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du Lieu de vie et d'accueil doit être portée a la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans le Lieu de vie et d'accueil, ou employé par la personne physique ou morale gestionnaire.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'autorisation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
Article 6 :
En application de l'article R.313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
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- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8:
Monsieur le Préfet du département des Hautes-Pyrénées et Madame la directrice interrégionale
de la Protection judiciaire de la jeunesse de la Région Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 4 Hi! 9924
Le Préfet
Le préfet
Jean SALOMON
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