PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-213
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT-SEA_20250819011 du 19 août 2025 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 3
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-19-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du
19 août 2025 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du
19 août 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du 19 août 2025 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date
du 01/01/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
Vu la décision N° DDT-69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Guy LEFRANC en date du 13 août 2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 13 août 2025 par Monsieur
Guy LEFRANC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du
19 août 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Guy LEFRANC, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par
l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Orages (grêle, vent, précipitations)
de mai, juin et juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait, le 19 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service
économie agricole
signé
David AGNIEL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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19 août 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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