VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-221
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet
2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le
département du Var (13 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-64 du 21 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de
l'environnement pour la création de la zone d'aménagement
économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages (14
pages) Page 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2024-08-22-00002 - 20240822_AP_QUINSON_FALAISE (6 pages) Page 32
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 312/2024-BCLI
fixant la liste des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Var en formation plénière (4 pages) Page 39
83-2024-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/151
du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
« FUNECAP SUD EST » en vue de
l'exploitation d'une chambre funéraire
Lieu dit le Plan Occidental
- 83440 MONTAUROUX

Habilitation N° 24-83-0274 (2 pages) Page 44
83-2024-08-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/154
du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES COLLOMP » -
Route départementale 562 -
Chemin de la Fondurane - 83440
MONTAUROUX

Habilitation N° 24-83-0275 (2 pages) Page 47
83-2024-08-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°313/2024-BCLI
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
du Golfe (9 pages) Page 50
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-22-00001 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 60
2
Agence régionale de santé PACA
83-2024-07-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés
pour le département du Var
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var3
oe
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Délégation Départementale du Var
- Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-3386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 Juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le
département du Var modifié par arrêtés du 2 août 2022, du 24 novembre 2022, du 24 janvier 2023, et du 9 mai
2023.
Vu les demandes d'agrément et de renouvellement des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Var en date du 30 juillet 2024 ;
Sur proposition du délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2022 portant agrément des médecins généralistes et
spécialistes du Var est modifiée comme suit :
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var4
Sont intégrés à la liste annexée à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 :
Médecine Générale :
Dr MICHELS Isabelle
Dr ROUSSANE Pascal
Chirurgie Orthopédique :
Dr NGUYEN Minh Khanh
Dr REDREAU BaudouinLe Felicite
Rue du 8 mai 1945
83420 LA CROIX VALMER
1091, avenue Maréchal de lattre de Tassigny
83130 LA GARDE
Clinique Saint Michel
Avenue d'Orient
83100 TOULON
Clinique Saint Michel
Avenue d'Orient
83100 TOULON
Sont retirés à la liste annexée à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 :
Médecine générale :
Dr DHO Alain
Dr LAURENT Pierre
ARTICLE 2 : La liste modifiée des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var est
annexée au présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental de l'Agence Régionale
de Santé PACA, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.Pôle médical
Allée des marronniers
83200 TOULON
RESIDENCE VICTORIA
11, rue Léon Gautier
83400 HYERES
Fait à Toulon, le 30/07/2024
Pour le Préfet et par Délégation,
Le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var5
SEPUKLIGUE Al © ~
FRANCAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes à 4
iberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var
GENERALISTES
Secteur Bandol > Ollioules
à ' . Communes opeNom et Prénom Adresse d'exercice CP wravaitice Téléphone
Dr ALIMI Claude Bât. A, Le Clos Saint Marc 83330 | LE BEAUSSET 04 94 90 21 21
Chemin Fontaine Cinq Sous
Dr FALZON Stephane Espace Santé 3 83500 | LA SEYNE-SUR- 04 94 25 60 60
521, Avenue de Rome MER
Dr GUERIN Marc 33, Corniche de Soiviou 83140 | SIX-FOURS-LES 04 94 34 61 08
PLAGES
Dr JOUSSAUME Bernard | Place de l'Eglise : 83150 | BANDOL 06 16 78 22 39
(Place Estienne d'Orves)
Dr KOUBBI Alain 13, Boulevard du 4 septembre 83500 | LA SEYNE-SUR- 06 10 71 8463
MER
Dr LABORDE Alexandra | Le Galion Mar Vivo 83500 | LA SEYNE-SUR- 04 94 94 80 91
202, Avenue Noël Verlaque MER
Dr LYON BILGER Centre médical le Cap 83110 | SANARY-SUR-MER] 04 22 14 64 73
Jonathan 152, rue Général Rose
Dr MAGE Richard Résidences Les Pivoines 83500 | LA SEYNE-SUR- 04 94 64 29 77
51 Allées des Pivoines MER 06 70 30 38 95
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var6
Secteur Brignoles
CommunesNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'exercice Téléphone
Dr DUMOULIN Marc Espace Santé 83170 | BRIGNOLES 06 67 63 57 22
3, Square Charles de Gaulle
Dr SEGURA Laurence 1, rue du docteur Roux 83890 | BESSE-SUR- 06 50 83 66 97
ISSOLE
Dr TERRASSON Maxime | 24, Allée Anatole France 83670 | BARJOLS 04 94 77 00 05
Secteur Draguignan
. ; . Communes .Nom et Prénom Adresse d'exercice CP wasencics Téléphone
Dr ANDRAOS Rick 17, Avenue Clemenceau 83630 | AUPS 04 94 70 77 07
Dr AUTRIC Jean-Luc 8, Boulevard Maréchal Joffre 83300 | DRAGUIGNAN 04 94 50 94 15
Dr CERDA Pierre SDIS du Var 83490 | LE MUY 04 94 52 64 15
Sapeurs-pompiers 24, Allée de Vaugrenier
Dr ESTIENNE Cyril 3, Avenue René Cassin 83440 | FAYENCE 04 94 76 03 46
06 88 84 98 32
Dr GADROY Patrice L'Hélios, Résidence les Hellènes | 83300 | DRAGUIGNAN 04 94 67 39 88
86, Avenue Hélène Vidal
Dr JUND Stéphane 250, Boulevard des Martyrs de la | 83300 | DRAGUIGNAN 04 94 68 55 93
Résistance
Dr LAURE Régis Boulevard Amiral Rue 83440 | CALLIAN 06 77 21 67 09
Dr MANEVAL Guy 43, Boulevard Général Leclerc 83300 | DRAGUIGNAN 04 98 10 66 93
Dr PELLOUX- Conseil départemental du Var 83300 | DRAGUIGNAN 06 64 17 31 10
DUMOULIN Mireille Bat H Pôle social
380, rue Jean Aicard
Dr QUENEUDEC Jean- | Résidence le Giordanengo 83300 | DRAGUIGNAN 04 94 50 94 15
Jacques 104, Boulevard J.B de Trans en 06 11 57 83 62
Provence
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var7
CommunesNom et Prénom Adresse d'exercice CP dl'évarcice Téléphone
Dr HO WANG YIN Chan | 20, Boulevard Jean Moulin 83780 | FLAYOSC 04 94 70 30 92
Shing
Secteur Fréjus/Saint-Raphaël
- ; 5 Communes 4Nom et Prénom Adresse d'exercice CP d'avercice Téléphone
Dr DE CINTAZ Philippe Le Dramont 83530 | AGAY 04 94 82 82 93
1463, Boulevard de la 36° D.I du
Texas
Dr GIRE Camille 115, Rue Montgolfier 83600 FREJUS 04 94 51 25 30
Dr JUND Stéphane Centre Sigma 83700 | SAINT-RAPHAEL 04 98 12 89 55
1846, Boulevard du Cerceron
Dr RICHARD Christian 45, Allée du Réal 83480 | PUGET-SUR- 04 94 45 54 27
ARGENS 06 76 90 27 34
Secteur La Valette du Var
P '5 ; Communes siNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'écervice Téléphone
Dr BESSON Damien L'Impérial A 83160 | LA VALETTE-DU- 04 94 08 61 82
124, Rue Ambroise Paré VAR
Dr BLANC Michel 145, Place Général de Gaulle 83160 | LA VALETTE-DU- 04 94 61 12 20
VAR
Dr FORESTIER Thierry Immeuble Medival Bat A 83160 | LA VALETTE-DU- 04 94 91 05 34
205, Place du Général de VAR
Gaulle
Dr GENET Geneviève Le Jaurès C 83160 | LA VALETTE-DU- 04 94 27 00 74
61, Impasse Farnous VAR
Dr HAGGAI Geneviève Immeuble Medival Bat A 83160 | LA VALETTE-DU- 04 98 00 94 08
205, Place du Général de VAR
Gaulle
Dr ORFILA Jean-Louis 143, Avenue Trémolières 83160 | LA VALETTE-DU- 04 94 20 68 20
VAR 06 09 37 19 27
Dr TMIM Roland Le Jaurès C 61 83160 | LA VALETTE-DU- 06 09 38 83 83
Traverse Farnous VAR
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var8
CommunesNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'avorcios Téléphone
Dr SIBI Jean-Paul L'impérial Santé 83130 | LA VALETTE-DU- 04 94 08 61 82
124,Rue Ambroise Paré VAR
Secteur Le Pradet /Hyéres> Le Lavandou
CNom et Prénom Adresse d'exercice CP Voxurdica Téléphone
Dr AILLIOT Marc 22, Avenue de la Gare 83260 | LA CRAU 04 94 66 70 66
Dr BORAND Jacques Immeuble Palatin bureau 204 83400 | HYERES 06 85 62 90 60
6, rue Georges Simenon
Dr BOUAKKADIA Mourad | Les Arcades 83400 | HYERES
11, Avenue Docteur Jean
Jacques Perron
Dr CHURET Jean- 182/186, Avenue de la 1ére 83220 | LE PRADET 04 94 75 80 68
Baptiste DFL
Dr DEBRAINE Christian Le Sagittaire 83220 | LE PRADET 04 94 21 83 13
23, bis Avenue Gabriel Péri
Dr DECUGIS Marc Immeuble le Bir Hakeim 83320 | CARQUEIRANNE 06 09 95 37 18
CM/CR 6, avenue François
Dr GASPERINI Marc 199, Rue des Chasselas 83260 | LA CRAU 04 94 66 17 20
06 86 86 10 81
Dr GILBERT Emmanuel 199, Rue des Chasselas 83260 | LA CRAU 04 94 66 01 33
Dr GROUSSET André 8, Avenue Jean Toucas 83260 | LA CRAU 04 94 66 26 95
Dr LO PINTO Isabelle 24, Boulevard du Levant 82230 | BORMES-LES- 04 94 94 94 01
MIMOSAS
Dr MERAD Lamia Centre Europe, Le Palatin 83400 | HYERES 06 46 07 53 72
4, rue Georges Simenon
Dr MINASSIAN Anne- Les Harmoniales 83400 | HYERES 04 94 38 53 27
Marie 8, Rue Saint Jacques 06 84 18 19 49
Dr POLICAND Julien 8, Avenue Docteur Jean 83400 | HYERES 04 94 65 41 77
Jacques Perron
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var9
Communes
Nom et Prénom Adresse d'exercice CP d'exercice Téléphone
Dr PRADIER Alain 1, Place Wilson 83390 | PIERREFEU- 04 94 48 13 52
DUVAR
Dr ROZEMBAUM Gérard | Le Cythère 83250 | LA LONDE LES 04 94 66 93 99
223, Avenue Albert Roux MAURES
Dr SANTELLI Jean Michel | Cabinet Médical de la Gare 83320 | CARQUEIRANNE 04 94 58 80 70
Immeuble la Rade 06 09 06 92 39
Dr SANTI Jean-Erasme 24, Avenue Riondet 83400 | HYERES 06 19 34 61 28
Secteur Saint Maximin la Sainte Baume
. x CommunesNom et Prénom Adresse d'exercice CP davarclee Téléphone
Dr LEMARCHAL Pierre Centre Médical Ambroise Pare | 83470 | ST-MAXIMIN-LA- 04 94 78 14 58
Rue Gutenberg STE-BAUME
Secteur Sainte Maxime / Golfe de St Tropez
, . Communes opeNom et Prénom Adresse d'exercice cP ovaries Téléphone
Dr DEPREZ Dominique 7, Place Emmanuel de 83310 | LA MOLE 04 94 81 17 01
Fonscolombe 06 07 46 71 53
Dr KREUTZ Gérard 98, Boulevard du 8 mai 1945 83350 | RAMATUELLE 04 94 45 30 71
Dr MICHELS Isabelle Le Felicite 83420 | LA CROIX VALMER | 04 94 55 14 30
Rue du 8 mai 1945
Secteur Solliés-Pont > Le Luc
. ' , Communes .Nom et Prénom Adresse d'exercice CP d'oxércieé Téléphone
Dr LANDRIEUX 25, Avenue de l'adjudant 83390 | CUERS 04 94 28 60 67
Christophe Hourcade
Dr HARICHANE Wahaba | 43, Route de Brignoles 83136 | MEOUNES-LES 06 60 51 88 30
MONTRIEUX
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var10
Secteur Toulon
de Tassignyx ; , Communes opeNom et Prénom Adresse d'exercice CP Pawareiée Téléphone
Dr ABEILLE Henri 69, Boulevard de Paris -83200 | TOULON 04 94 24 23 28
Dr ALLIOT Etienne 833, Rue Groignard 83200 | TOULON 04 94 91 62 04
Dr BOVET Richard 296, Rue Groignard 83200 | TOULON 06 18 91 54 90
Dr CERVANTES Le St Joseph 83000 | TOULON 04 94 93 42 50
François 7, Place d'Armes 06 61 81 83 15
Dr DESCOMBES CES La Colombe CPAM 83 83100 | TOULON 06 60 94 79 45
François Place Gal Pouyade
Dr DUCROCQ Gérard 110, Boulevard de Paris 83200 | TOULON 04 94 24 38 12
Dr MICHEL François 10, passage Pécheret 83000 | TOULON
Dr MANDIER-MICHAUT | 78, avenue Foch 83000 | TOULON 04 94 24 20 38
Valérie 06 09 78 58 68
Dr ROUSSANE Pascal 1091, avenue Maréchal de lattre | 83130 | LA GARDE 04 94 64 24 10
Médecin agréée pour les séances du Conseil Médical Départemental :
- Dr BERLIOUX-SANS Hélène
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var11
SPECIALISTES :
Cardiologue
. . Communes _Nom et Prénom Adresse d'exercice CP d'arelsà Téléphone
Dr AÏDIBÉ Ali 205, place du Général Charles | 83160 | LA VALETTE-DU- | 04 94 27 50 61
De Gaulle VAR
Dr FENOY René Le Quadrige 83500 | LA SEYNE-SUR- 04 94 94 75 75
Georges 2, avenue Marcel Dassault MER
Dr LAURENT Pierre RESIDENCE VICTORIA 83400 | HYERES 06.60.71.48.74
11, rue Léon Gautier
Chirurgie Orthopédie Traumatologie
y . Communes
Nom et Prénom Adresse d'exercice CP iswarelos Téléphone
Dr CAZENEUVE Jean Palais Cronstadt 83000 | TOULON 06.58.33.02.91
Francois Appt 110 06.62.29.24.51
364, Avenue de la République
Dr GAUTHIER Emeline Centre de la Main 83000 | TOULON 04 98 00 11 30
525 avenue Francois Cuzin
Dr JUND Stéphane 250, Boulevard des Martyrs de | 83300 | DRAGUIGNAN 04 94 68 55 93
la Résistance
Dr NGUYEN Minh Khanh | Clinique Saint Michel 83100 | TOULON 04.98.00.18.54
Avenue d'Orient
Dr REDREAU Baudouin | Clinique Saint Michel 83100 | TOULON 04 98 00 18 47
Avenue d'Orient
Dr SESSA Salvatore Espace Santé Liberté 83000 | TOULON 06 07 42 48 03
9, Boulevard de Strasbourg
Immeuble Le Paris France
Gynécologue
. , . Communes ceeNom et Prénom Adresse d'exercice CP Pavarcice Téléphone
Dr LAHAYE Christian 1, Rue des Maures 83120 | SAINTE-MAXIME 04 94 96 09 30
Dr MOUNAL Gilles Centre Hospitalier Marie José 83400 | HYERES 06 19 07 2571
Treffot
Avenue Maréchal Juin
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var12
Hématologie Oncologie
; . Communes :Nom et Prénom Adresse d'exercice CP wasaicics Téléphone
Dr BERNARD Philippe Clinique Sainte Marguerite '83400 | HYERES 04 94 12 55 60
Avenue Alexis Godillot
Dr CHOUFI-BELGHOUL | CHITS CH Sainte Musse 83100 | TOULON 04 94 14 57 92
Bachra 54, rue Henri Sainte Claire
Deville
Dr MERAD Lamia Centre européen Le Palatin 83400 | HYERES 06 46 07 53 72
4, rue Georges Simenon
Médecine Physique et Réadaptation
g P ; Communes àNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'exercice Téléphone
Dr LE MAREC Alain 52, Avenue Gambetta 83500 | LA SEYNE-SUR- 04 94 06 22 73
MER
Médecine du Sport
: . ' Communes _Nom et Prénom Adresse d'exercice CP ee ae Téléphone
Dr DESCOMBES Hôpital Clemenceau 83130 | LA GARDE 06 60 94 79 45
François 421 avenue du 1° Bataillon
d'Infanterie Marine et du
Pacifique
Neurochirurgie
6 > ' Communes >Nom et Prénom Adresse d'exercice CP d'exercice Téléphone
Dr AOUAD Naaman Immeuble Impérial 83000 | TOULON 06 99 86 01 90
39, Boulevard Georges
Clemenceau
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var13
Neurologie
CommunesNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'exercice Téléphone
Dr MALLECOURT- 3, Avenue Maréchal De Lattre 83400 | HYERES 04 94 35 33 75
EMBERGER Catherine de Tassigny
Oncologie Radiothérapie
. , , Communes NNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'sxéictes Téléphone
Dr GUERDER Caroline Centre de Radiothérapie St 83100 | TOULON 04 94 24 40 50
Louis
Rue Nicolas Appert
Dr KHOURY Cédric Centre de Radiothérapie Saint 83100 | TOULON 04 94 24 67 92
Louis
150, Rue Nicolas Appert
Dr USDIN Nita Clinique Ste Marguerite 83400 | HYERES 04 94 12 55 60
Avenue Alexis Godillot
Oto-rhino-laryngologie
; 5 ' Communes crcNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'avercice Téléphone
Dr LOUVEL Olivier Le Royal Palm 83500 | LA SEYNE-SUR- 04 94 87 42 03
62, Avenue Honore d'Estienne MER
d'Orves
Pneumologie
à ; ; Communes orNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'exercice Téléphone
Dr LAROUSSE Mathieu Cabinet de pneumologie 83000 | TOULON 04 94 92 67 17
9, Rue Corneille
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var14
Psychiatrie
CommunesNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'ssiavelne Téléphone
Dr ALIMI Kévin Résidence le Clos Saint Marc 83330 | LE BEAUSSET 0498032001
Lieudit Le Peyron
72 chemin de Fontaine de Cing
sous
Dr AUDRIN Isabelle Centre Médico Psychologique 83170 | BRIGNOLES 06 41 17 05 98
Immeuble Le Pascal
12, Boulevard Saint Louis
Dr CRISTOFARI Pierre L'Auréto A 83400 | HYERES 06 58 76 33 80
76, Avenue Gambetta
Dr DEPALLENS Pierre Le Carrousel Entrée B 83000 | TOULON 04 94 92 58 58
Jacques 5, Rue Picot
Dr DE PERETTI Hervé 20, traverse des Charmettes 83140 | SIX FOURS LES 06 63 77 01 26
Le Brusc PLAGES
Dr GARRY Yves 11, bis Avenue des Iles d'Or 83400 | HYERES 04 94 65 30 98
Dr HENTZ Quentin 215, Rue Jean Jaurés 83000 | TOULON 04 94 92 79 47
Dr ROSS! Camille CHITS 83056 | TOULON CEDEX 04 94 14 53 83
Hôpital Sainte Musse
Rue Sainte Claire Deville
Dr TAILLARD Philippe 3, Rue Racine 83000 | TOULON 04 98 00 95 95
Radiologie
à : ; Communes .Nom et Prénom Adresse d'exercice CP Pavarcics Téléphone
Dr ARIEY BONNET Le Patio Verde 83140 | SIX-FOURS-LES 04 94 25 63 52
Damien 89, rue Séverin Saurin PLAGES
Dr WILSHIRE Patrick 135, Boulevard de Marseille 83150 | BANDOL _ 04 94 29 59 63
10
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var15
Médecine administrative
6, rue Georges Simenonà " j Communes usNom et Prénom Adresse d'exercice CP d'avarcieo Téléphone
Dr BORAND Jacques Immeuble Palatin bureau 204 83400 | HYERES 06 85 62 90 60
11
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-21-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du
code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois
sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64 du 21 août 2024
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
pour la création de la zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois
sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et R.122-1 à R.122-14 relatifs à
l'étude d'impact, L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 relatifs aux enquêtes publiques, L. 181-1
et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à
l'eau et aux milieux aquatiques et marins,L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
marins,L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et L.214-1 à L.214-6 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
1/14
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages18
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la ZAE Prébois sur la
commune de Six-Fours-Les-Plages, déposée par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
conformément à l'article R.181-13 du code de l'environnement et enregistrée au guichet
unique de la police de l'eau du Var le 18 février 2019 sous le numéro 0100000094/A571 ;
Vu le courrier du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var en date du 30 novembre 2021 attestant de la complétude du dossier de
demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la création de la zone d'activités économiques (ZAE) Prébois sur
la commune de Six Fours Les Plages enregistré sous le numéro 0100000094 (A 571) ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°23/12/365 du 21/12/2023 et la délibération
n°16520 du Conseil Municipal de Six-Fours-les-Plages en date du 10/01/2024 donnant un avis
favorable au dossier de demande d'autorisation environnementale du projet en application
de l'article R181-38 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°24/06/042 du 27/06/2024 portant déclaration
de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis délivré par l'agence régionale de santé en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis délivré en date du 2 mars 2021 par la mission biodiversité de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 décembre 2023 au 12 janvier 2024, au siège de
MTPM et à la mairie de Six Fours Les Plages ;
Vu l'avis favorable à la demande d'autorisation environnementale unique assorti de deux
recommandations, rendu par M. Christian MICHEL, commissaire enquêteur en date du 8
février 2024 ;
Vu la transmission à la métropole TPM, le 20 juin 2024, du projet d'arrêté pour observations
dans un délai de maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 2 juillet 2024 sur ce projet ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que les terrains du projet sont situés en contexte urbain, présentant quelques
habitations, entourés de zones d'activité, majoritairement composés d'anciennes parcelles
agricoles, aujourd'hui à l'état de friches ;
2/14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages19
Considérant l'étude d'impact réalisée conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du code
de l'environnement ;
Considérant que le ruisseau du Fort traverse le site d'étude, canalisé au niveau du chemin des
Négadoux et rejoint ensuite le ruisseau des Négadoux, exutoire à ciel ouvert ;
Considérant que ces ruisseaux ne sont pas considérés comme cours d'eau selon la
cartographie des cours d'eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. Rhône
Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique des masses d'eau concernées ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales de la ZAE Prébois a été établie en prenant en
compte les prescriptions de la doctrine MISEN du Var et que sa réalisation n'aggrave pas le
risque inondation à l'aval jusqu'à une pluie d'occurrence centennale en assurant le rejet d'un
même débit de fuite (rejet du débit biennal avant projet) ;
Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts mentionnés
à l'article L 211-1 du Code de l'environnement relatif à la protection des eaux et la
préservation des écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), représentée par M. Jean-Pierre GIRAN,
sise 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536, 83041 TOULON cedex 9 est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
La métropole Toulon Provence Méditerranée est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementale et consistance des « Installations,
Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » concernés par l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative à la création de la ZAE Prébois qui est
située sur la commune de Six-Fours-Les-Plages, tient lieu, au titre de l'article L. 181-1 du code
de l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
L'opération consiste en la création d'une zone d'activités économiques sur la commune de
Six-Fours-Les-Plages d'une surface d'environ 8,16 hectares. Cette zone a vocation à accueillir
des activités mixtes afin de devenir un site d'intérêt métropolitain.
3/14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages20
ARTICLE 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale sont situés au Nord de la
commune de Six-Fours-Les-Plages, au niveau du quartier Les Playes, à 750 m au Nord du Fort
de Six-Fours.
La moitié des parcelles incluses dans le périmètre du projet appartient aux collectivités
(département du Var, la métropole TPM, la commune de Six-Fours-Les-Plages) : section AB,
numéros 270, 272, 273, 294, 295, 364 , 435, 437 , 623, 624, 1164, 1291, 1402, 1405, 1456, 1457 ,
1458, 1516, 1531, 1541. Les autres parcelles font l'objet de vente à l'amiable ou d'une
déclaration d'utilité publique : section AB n° 263, 283, 610, 1165, 1257 , 1290, 1403, 1427 , 1428.
ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
s
1.1.1.0
1.1.2.0
2.1.5.0Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m3/an
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Déclaration
Déclaration
AutorisationArrêté inter-
ministériel du
11 septembre
2003
Arrêté
interministériel
du 11
septembre
2003
4/14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages21
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux réalisés
ARTICLE 5.1 : Description de l'opération projetée :
Ce projet de ZAE inclut la création :
- au sein de la ZAE : de voies internes de desserte des lots, d'un giratoire au croisement de ces
deux voies internes, de deux bassins de rétention : un enterré et un à ciel ouvert.
- d'un carrefour giratoire sur la RD 63 permettant à la ZAE de se raccorder au réseau routier
interne.
Des aménagements paysagers sont prévus le long des trottoirs, avec notamment des
végétaux endémiques au site comme la lavande, le thym, le romarin, le chêne.
Cette future ZAE sera découpée en 12 lots, leurs surfaces à viabiliser varient de 2321 m² à
5229 m².
ARTICLE 5.2 : Gestion des eaux pluviales :
ARTICLE 5.2.1 : Bassin versant concerné :
Les eaux issues du bassin versant amont (BV1) intercepté par le projet, initialement captées
par un fossé (Vallon du Fort) seront captées à l'aide d'un ouvrage d'entonnement au droit du
giratoire et menées vers le bassin de rétention 1 (BR1). Mais afin d'éviter d'assécher le fossé
resté à l'air libre (nommé vallon du Fort) en aval du giratoire, un ouvrage répartiteur de débit,
dimensionné pour une occurrence vingtennale permettra de garder la dynamique
hydraulique et écologique du fossé.
ARTICLE 5.2.2 : Surface imperméabilisée
L'imperméabilisation des parcelles a été fixée à 80 %.
ARTICLE 5.2.3 : Compensation à l'imperméabilisation
Les eaux de ruissellement liées aux constructions des lots seront gérées à la parcelle.
La nappe étant subaffleurante, l'ensemble des ouvrages sera lesté et étanché.
Afin de compenser les eaux de ruissellement induites par les aménagements publics de la
ZAE Prébois, deux ouvrages de rétention seront mis en place.
Compensation Volume en
m3Enterré,
ouvertSurfaces
collectées en m²Débit de
fuite
en m3/sExutoire
BR1 7 406Aérien
lesté et
étanché198 715 : BV
amont (1 et
2)+voirie 1, 2 et 5
et lots ZAE 4, 9 et
101 ,75Vallon du fort par
refoulement
5/14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages22
BR2 500enterré28 986 : voiries 3
et 4 et lots ZAE 1,
2, 3, 5, 6, 7 et 80,17Gravitaire : Réseau
existant chemin
des Négadoux
Les débits de fuite des équipements des parcelles de la ZAE 11 et 12 seront rejetés au niveau
du vallon du Fort en respectant sa capacité décennale sans induire d'augmentation de
fréquence, ni de débordements.
ARTICLE 5.2.4 : Piézomètres
Si pour des besoins de reconnaissance géotechnique préalable au chantier, des piézomètres
sont installés dans le périmètre de la ZAE, le comblement de ces ouvrages sera réalisé
conformément aux dispositions mentionnées à l'article 6.1 du présent arrêté.
ARTICLE 5.2.5 : Prélèvements dans les eaux souterraines
En cas de rabattement de nappe sur les lots publics ou privés, le démarrage des travaux est
conditionné dans les deux mois qui précèdent à la transmission par le bénéficiaire pour
validation au service en charge de la police de l'eau d'un porter-à-connaissance précisant :
• la description et la localisation du dispositif de prélèvement envisagé ;
• les dates de début et de fin de pompage ;
• le débit horaire maximal et le volume maximal envisagés ;
• les incidences sur l'eau et les milieux aquatiques si ces dernières sont susceptibles d'avoir
évolué par rapport au dossier de déclaration initial ;
• les résultats d'analyse préalable de la qualité des eaux souterraines ;
• les dispositions envisagées en cas de pollution des eaux souterraines (système de traitement
avant rejet) ;
• les modalités de rejet des eaux d'exhaure envisagées, en privilégiant la réinjection ou le rejet
au milieu naturel, ou à défaut vers le réseau d'assainissement pluvial, ainsi que l'éventuel
protocole d'accord du gestionnaire de réseau vers lequel s'effectue le rejet.
Dans le cas d'exécution de travaux de construction nécessitant le rabattement de la nappe,
le bénéficiaire est tenu de spécifier, dans le cadre des contrats établis avec les entreprises de
travaux, si leurs travaux sont concernés par des opérations de rabattement de nappe et de
les informer des conséquences dans le cas d'interruption de travaux, telles que décrite ci-
dessus.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 4 et qui est joint au présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de
demande d'autorisation environnementale A571/0100000094 .
6/14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages23
ARTICLE 8 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 9 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux
doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 10 ans à c ompter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées
par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
7/14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages24
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 14 : Maîtrise foncière
Il convient, avant le commencement des travaux, de fournir au service en charge de la police
de l'eau, l'ensemble des actes d'acquisition des parcelles assurant la maîtrise foncière du
bénéficiaire ainsi que les éventuelles conventions avec les propriétaires privés.
ARTICLE 15 : Prescriptions pour la gestion des eaux pluviales à la parcelle
Un porter à connaissance sera transmis à la police de l'eau pour chaque nouvel acquéreur des
lots afin de présenter la rétention à la parcelle définie et les éventuels rabattements de
nappe.
ARTICLE 16 : Période d'exécution des travaux
Le phasage des travaux doit être pensé en fonction du calendrier biologique des espèces.
ARTICLE 17 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir
une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux
de forte amplitude.
8/14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages25
Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre , régulièrement sur le
chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office français
pour la biodiversité. Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit
mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
ARTICLE 18 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et de reconnaissance des
eaux souterraines
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou
d'évaluation appropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à
zéro sont interdits. Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de
l'eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Le volume d'exhaure total pour l'ensemble du projet est inférieur à 200 000 m3/an.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, nécessaire à la reconnaissance de la nappe et
destiné à être abandonné, doit être comblé par des techniques appropriées permettant de
garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de
pollution.
Le bénéficiaire est tenu de porter à la connaissance du service chargé de la police de l'eau les
modalités de comblement des ouvrages de reconnaissance ou aux installations de
prélèvement, au minimum un mois avant le commencement prévisionnel des travaux.
La description des travaux de comblement comprend :
• la désignation et localisation des ouvrages destinés à être abandonnés et ceux à être
conservés,
• la date prévisionnelle des travaux de comblement,
• une coupe technique précisant les équipements en place,
• les informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,
• les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend
compte au service chargé de la police de l'eau et lui communique, le cas échéant, les
éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de
comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
La tête des ouvrages de reconnaissance maintenus actifs s'élève au moins à 0,50 m au-dessus
du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du
terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête des ouvrages de reconnaissance.
ARTICLE 19 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d'ouvrage ainsi qu'à celles
du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de
chantier.
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du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages26
ARTICLE 20 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de
la police de l'eau, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé (service santé
environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
ARTICLE 21 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l'office français de la
biodiversité et le service en charge de la police de l'eau.
Pour le rejet du BR2, un redimensionnement de la conduite de diamètre 600 en une de
diamètre 1300 (chemin des Négadoux) est nécessaire pour éviter les débordements.
ARTICLE 22 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de
chantier :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement
les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et
carters ;
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur◦
une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou
autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles◦
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un
volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du◦
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence◦ : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est
notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de◦
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ;
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les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux sont collectées ou confinées en◦
vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les ruisseaux ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets◦
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement ;
• les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'ouvrage des travaux.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 23 : Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des
eaux pluviales
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le
cadre de l'opération déclarée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au
moment de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au changement
de bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés dans les conditions prévues à l'article
R.181-47 du code de l'environnement.
Tous les ouvrages constituant le réseau de gestion pluviale de l'opération doivent être
entretenus régulièrement, au minimum une fois par an et après chaque évènement pluvial
conséquent.
ARTICLE 24 : Mesures d'évitement : adaptation du parti d'aménagement à la présence
d'enjeux floristiques
Une matérialisation efficace des pieds d'alpiste bleuâtre devra être mise en œuvre pendant
toute la durée des travaux et faire l'objet d'une surveillance par un expert écologue.
ARTICLE 25 : Mesures de réduction
ARTICLE 25-1 : élaboration d'un phasage des travaux en fonction du calendrier biologique
des espèces
Au regard des exigences écologiques des espèces et du phasage des opérations
d'aménagement sur l'ensemble de l'emprise du projet, il convient de réaliser le
débroussaillement hors des principales périodes de sensibilité écologique, soit entre août et
octobre. Une dérogation jusqu'à fin février peut être obtenue sous réserve de démonstration
argumentée et adressée au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 25 -2 : respect des emprises en phase chantier et projet
Il convient de préserver les secteurs où les enjeux écologiques sont à proximité immédiate de
la zone de travaux et qui peuvent être impactées par le chantier : un balisage léger peut être
réalisé sur des zones éloignées du chantier mais pour les secteurs à proximité, un balisage en
dur et plus serré sera préféré.
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Cette opération devra être obligatoirement réalisée avant le début du chantier. Elle se
poursuivra jusqu'à la réception des travaux.
ARTICLE 25 -3 : limitation de la prolifération des espèces invasives
Lors de la phase chantier, il convient de veiller à ne pas disséminer des espèces invasives
(semence et bouture) avec les engins de travaux. Ainsi, de manière préventive, un nettoyage
des machines sera nécessaire régulièrement et particulièrement suite à une exposition aux
espèces invasives. Les zones d'entretien des engins de travaux doivent être définies avec
l'aide d'un expert écologue.
Les rémanents de coupe devront être traités obligatoirement dans un centre adapté afin de
réduire les potentialités de propagation des espèces exogènes.
ARTICLE 25 -4 : adaptation des aménagements paysagers aux enjeux biologiques
Les aménagements à vocation paysagère sur les espaces libres de construction et de voirie
doivent privilégier la présence d'espèces patrimoniales présentes dans le site, à savoir
l'alpiste bleuâtre et la luzerne en écusson.
Est donc interdit :
- l'apport de terre allochtones,
- les plantations et les ensemencements d'espèces exotiques horticoles,
- l'uniformalisation des plantations.
Il est recommandé d'utiliser des espèces locales disponibles en pépinières spécifiques.
Aucun bâchage plastique des sols ne devra être réalisé.
ARTICLE 25- 5 : accompagnement écologique en phase chantier
En raison de l'importance des travaux, le bénéficiaire devra confier la mise en application des
mesures d'atténuation à un expert écologue qui se chargera de faire respecter les mesures
préconisées durant la période de chantier.
ARTICLE 25 -6 : sauvegarde et réallocation des plantes patrimoniales
L'ensemble des stations d'alpiste bleuâtre et de luzerne en écusson feront l'objet de cette
mesure.
Préalablement aux travaux, la campagne de sauvegarde se déroulera en une seule session en
respectant les prescriptions ci-après :
- repérage des pieds,
- balisage précis des touffes à transplanter,
- récupération du matériel et mise en jauge sur station temporaire durant les travaux de
terrassement,
- réallocation dans les zones d'accueil des individus sauvegardés,
- suivi en phase d'exploitation.
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
•1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
•2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 27 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
•une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de Six-Fours-Les-Plages pour y être consultée ;
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zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages30
•un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Six Fours Les Plages. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire de la
commune de Six-Fours-Les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef du service départemental du
Var de l'office français de la biodiversité, au président du département du Var, au directeur
des services départementaux d'incendie et de secours, au directeur de l'agence régionale de
santé Provence Alpes Côte d'Azur.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
14/14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-64
du 21 août 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour la création de la
zone d'aménagement économique (ZAE) Prébois sur la commune de Six-Fours-Les-Plages31
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2024-08-22-00002
20240822_AP_QUINSON_FALAISE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-22-00002 -
20240822_AP_QUINSON_FALAISE 32
PREFET PREFET
SE LIMIITE, pra Direction régionale de l'environnement,
PROVENCE = Zante de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du 22 août 2024
autorisant les travaux de sécurisation des falaises du barrage de Quinson
Aménagement hydroélectrique de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l'article R.521-1 du code de l'énergie
Le Préfet du Var,
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'environnement ;
le décret de concession du 15 septembre 1971, relatif à l'aménagement et a l'exploitation des chutes de
Quinson et de Vinon sur le Verdon ;
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 (RAA spécial 04 n°04-2024-189 du 04/07/2024) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral N°2023-84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;
l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 (RAA 83 N°83-2024-161 du 04/07/2024) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département du Var ;
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38 du code de l'énergie,
reçue le 07/03/2024, présentée par EDF et relative aux travaux de sécurisation des falaises du barrage de
Quinson, et ses compléments du 16/04/2023 ;
la demande d'avis réalisée en date du 13 mai 2024, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après:
+ L'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) et le Service Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Var (DDTM83), la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence (DDT04), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la commune de Quinson, La Ligue
pour la Protection des Oiseaux (LPO), et le Parc Naturel régional du Verdon ;
les avis reçus de l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) et du Service Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var (DDTM83), et du Parc Naturel régional du Verdon ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
E,I 5.I
PREFET PREFET
BESHAÀLJ-Fg: 2¿ït¿VAR Direction régionale del'environnement,
PROVENCE Êfjfjíí,-,é del'aménagement etdulogement
Lzberté
Ega/rte'
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-19 du22août 2024
autorisant lestravaux desécurisation desfalaises dubarrage deQuinson
Aménagement hydroélectrique delachute deQuinson etdeVinon surleVerdon.
LePréfet desAlpes-de-Haute-Provence,
Préfet coordinateur del'aménagement autitredel'article R.521-1 ducode del'énergie
LePréfet duVar,
lecode del'énergie, notamment sonlivreV;
lecode del'environnement ;
ledécret deconcession du15septembre 1971, relatif àl'aménagement etal'exploitation deschutes de
Quinson etdeVinon surleVerdon ;
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du30septembre 2022 portant délégation designature àM.Sébastien
FOREST, ingénieur général desponts, deseaux etdesforêts, directeur régional del'environnement, de
Faménagement etdulogement delaRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement desAlpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral du04juillet 2024 (RAA spécial 04n°04-2024-189 du04/07/2024) portant
subdélégation designature pour lePréfet etdélégation designature pour ledirecteur régional auxagents
delaDREAL PACA pourledépartement desAlpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral N°2023-84/MCI du21août 2023 portant délégation designature àM.Sébastien
FOREST, ingénieur général desponts, deseaux etdesforêts, directeur régional del'environnement, de
Faménagement etdulogement delaRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur pourledépartement duVar;
l'arrêté préfectoral du04juillet 2024 (RAA 83N°83-2024-161 du04/07/2024) portant subdélégation de
signature pour lePréfet etdélégation designature pour ledirecteur régional auxagents delaDREAL
PACA pourledépartement duVar;
lademande d'autorisation complète etrégulière déposée autitredel'article R521-38 ducode del'énergie,
reçue le07/03/2024, présentée parEDFetrelative auxtravaux desécurisation desfalaises dubarrage de
Quinson, etsescompléments du16/04/2023 ;
lademande d'avis réalisée endate du13mai2024, surunepériode de45jours, avec silence valant
accord, auprès dessen/ices listés ci-après:
-L'Unité deContrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) etleService Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) delaDirection régionale del'environnement, del'aménagement etdulogement
deProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), laDirection Départementale desTerritoires etde
laMerduVar(DDTM83), laDirection Départementale desTerritoires desAlpes-de-Haute-
Provence (DDT04), l'Office Français delaBiodiversité (OFB), lacommune deQuinson, LaLigue
pourlaProtection desOiseaux (LPO), etleParc Naturel régional duVerdon ;
lesavisreçus del'Unité deContrôle desOuvrages Hydrauliques (UCOH) etduService Biodiversité, Eau,
Paysages (SBEP) delaDirection régionale del'environnement, del'aménagement etdulogement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), delaDirection Départementale desTerritoires etdelaMer
duVar(DDTM83), etduParc Naturel régional duVerdon ;
1/6
36,Boulevard desDames -13002 Marseille -Tél.:_0488226100
Adresse postale :16,rueZattara -CS70248 -13331 Marseille cedex 3
Horaires d"ouverture etmodalités d'accueil sur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-22-00002 -
20240822_AP_QUINSON_FALAISE 33
VU les éléments complémentaires dans un double colonne reçus le 24 juillet 2024 de la société Électricité de
France en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 13 mai 2024 ;
VU l'avis complémentaire du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques reçu le 26 juillet
2024, consulté en date du 24 juillet 2024 sur les éléments du double colonne reçus le 24 juillet 2024 de la
société Électricité de France ;
VU l'avis favorable en date du 20/08/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrété
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence
du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que la société Électricité de France a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui
est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de
l'article R.214-130 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société Électricité de France s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent
arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRETENT
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie susvisé a
effectuer les travaux aux conditions du présent arrété et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à sécuriser la falaise dominant l'aménagement hydroélectrique de Quinson en vue de
protéger, en contrebas, le bâtiment évacuateur de crue et la poutre reliant le bâtiment à la couronne du barrage
ainsi que le personnel du site, des instabilités rocheuses.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et Il).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 2 septembre au 31 octobre 2024.
2/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr
VU leséléments complémentaires dans undouble colonne reçus le24juillet 2024 delasociété Électricité de
France enréponse auxobservations desservices ayant répondu àlaconsultation du13mai2024 ;
VU l'avis complémentaire duService deContrôle delaSécurité desOuvrages Hydrauliques reçule26juillet
2024, consulté endatedu24juillet 2024 surleséléments dudouble colonne reçus le24juillet 2024 dela
société Electricité deFrance ;
VU l'avis favorable endatedu20/08/2024 delasociété Électricité deFrance consultée surleprojet d'arrêté
d'autorisation detravaux ;
CONSIDÉRANT queledossier d'exécution comporte leséléments nécessaires àl'appréciation del'incidence
duprojet detravaux ;
CONSIDÉRANT quelasociété Électricité deFrance aconfié lamaîtrise d'œuvre destravaux àEDF CIHqui
estagréé pourlaréalisation d'études, dediagnostics etlesuivi destravaux enapplication de
l'article R.214-130 ducode del'environnement ;
CONSIDÉRANT quelasociété Électricité deFrance s'engage àmettre enœuvre lesprescriptions duprésent
arrêté, résultant desmesures qu'ilalui-même prévues dans sondossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT quel'exécution del'ensemble desmesures prévues dans ledossier d'exécution etdans le
présent arrêté estsuffisante pourgarantir lesintérêts mentionnés àl'article L.211-1 ducode
del'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation delachute d'eau etles
meilleures conditions économiques etfinancières pourleconcédant ;
SUR proposition dudirecteur régional del'environnement, del'aménagement etdulogement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTENT
Titre I:Objet del'autorisation
Article 1:Objet
Lasociété Électricité deFrance estautorisée enapplication del'article R.521-38 ducode del'énergie susvisé à
effectuer lestravaux auxconditions duprésent arrêté etconformément audossier dedemande etses
compléments.
Conformément àl'article L.521-1 ducode del'énergie, laprésente approbation detravaux vautautorisation au
titredesarticles L.214-1 etL.214-6 ducode del'environnement.
Titre Il:Description destravaux
Article 2:Description desmodifications autorisées dans lecadre delaréalisation destravaux
Lestravaux consistent àsécuriser lafalaise dominant Faménagement hydroélectrique deQuinson envuede
protéger, encontrebas, lebâtiment évacuateur decrueetlapoutre reliant lebâtiment àlacouronne dubarrage
ainsi quelepersonnel dusite,desinstabilités rocheuses.
Lalocalisation duprojet figure enannexes duprésent arrêté (Annexes Ietll).
Article 3:Durée del'autorisation etcalendrier d'exécution
Lestravaux sedérouleront du2septembre au31octobre 2024.
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36,Boulevard desDames -13002 Marseille -Tél.:_0488226100
Adresse postale :16,rueZattara -CS70248 -13331 Marseille cedex 3
Horaires d"ouverture etmodalités d'accueil sur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-22-00002 -
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Titre Ill : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France applique les mesures particulières suivantes :
- Informer les DDT(M) des Alpes-de-Haute-Provence et du Var (ddtm-biodiv@var.gouv.fr/ddt-ser-pea@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr) du début des travaux avec, au moins, sept jours ouvrés de préavis et dans les mêmes
conditions, transmettre le planning de chantier ;
- Adapter les techniques d'ancrages (utilisation de chaussettes lors de l'injection du ciment) ;
- Réduire les emprises au strict nécessaire pour le bon déroulement des travaux ;
- Baliser et placer les sentiers de manière à éviter toute incidence sur les habitats, pour éviter la dégradation des
habitats naturels présents sur les pentes supérieures de la falaise lors du cheminement des opérateurs.
- Le chantier est suivi par un écologue et une sensibilisation du personnel aux enjeux naturels présents en
falaise est préalablement effectuée ;
Concernant la flore :
- Les pieds de Doradilles de Pétrarque sont préalablement balisés et sont évités durant la purge et la mise en
place des dispositifs de sécurisation ;
- Les emplacements des ancrages sont adaptés de manière à éviter toute destruction directe ;
- Des dispositifs de protection sont adoptés (boites de protection, bâchage temporaire des pieds...) pour
protéger les individus des éventuels dépôts de poussières.
Concernant la faune :
- Le passage d'un écologue est effectué avant les opérations afin de déplacer, en cas de présence, les
escargots de Nice en dehors de la zone travaux ;
- Afin d'éviter le dérangement des espèces, notamment de grands rapaces lors des opérations d'héliportages,
les rotations sont concentrées au maximum et le trajet de vol entre la zone travaux et la drop zone est le plus
court possible (200 m environ à parcourir). Les vols ont essentiellement lieu en journée, ce qui ne perturbe pas
les chiroptères.
- Baliser le secteur attractif aux chiroptères retrouvés en falaise aux abords de la zone travaux afin de l'éviter ;
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 5 : Prescriptions particulières
Avant le démarrage des travaux
Le document d'organisation du barrage de Quinson est complété en intégrant, à minima, une instruction
temporaire d'exploitation précisant:
- que le chantier de sécurisation de la falaise est interrompu et replié dans un délai de 2h dès que l'état de veille
est déclaré sur le barrage de Quinson ;
- les principes et modalités de lâchers préventifs en état de veille et en cas de système de commande des EVC
endommagé ;
- les dispositions à mettre en œuvre pour l'évacuation des crues en cas d'endommagement du système de
commande des EVC ;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
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Titre Ill:Prescriptions environnementales
Article 4:Mesures particulières
Lasociété Électricité DeFrance applique lesmesures particulières suivantes :
-Informer lesDDT(M) desAlpes-de-Haute-Provence etduVar(ddtm-biodiv@var.gouv.fr/ddt-ser-pea@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr) dudébut destravaux avec, aumoins, septjours ouvrés depréavis etdans lesmêmes
conditions, transmettre leplanning dechantier ;
-Adapter lestechniques d'ancrages (utilisation dechaussettes lorsdel'injection duciment) ;
-Réduire lesemprises austrict nécessaire pourlebondéroulement destravaux ;
-Baliser etplacer lessentiers demanière àéviter toute incidence surleshabitats, pouréviter ladégradation des
habitats naturels présents surlespentes supérieures delafalaise lorsducheminement desopérateurs.
-Lechantier estsuivi parunécologue etunesensibilisation dupersonnel auxenjeux naturels présents en
falaise estpréalablement effectuée ;
Concernant laflore :
-Lespieds deDoradilles dePétrarque sontpréalablement balisés etsontévités durant lapurge etlamise en
place desdispositifs desécurisation ;
-Lesemplacements desancrages sontadaptés demanière àéviter toute destruction directe ;
-Desdispositifs deprotection sont adoptés (boites deprotection, bâchage temporaire despieds...) pour
protéger lesindividus deséventuels dépôts depoussières.
Concernant lafaune :
-Lepassage d'un écologue esteffectué avant lesopérations afindedéplacer, encasdeprésence, les
escargots deNiceendehors delazone travaux ;
-Afind'éviter ledérangement desespèces, notamment degrands rapaces lorsdesopérations d'héliportages,
lesrotations sontconcentrées aumaximum etletrajet devolentre lazone travaux etladrop zone estleplus
court possible (200 menviron àparcourir). Lesvolsontessentiellement lieuenjournée, cequineperturbe pas
leschiroptères.
-Baliser lesecteur attractif auxchiroptères retrouvés enfalaise auxabords delazone travaux afindel'éviter ;
Nonobstant lesobligations quipourraient résulter desautres réglementations applicables, lasociété Électricité
deFrance estengagée àmettre enœuvre toutes lesmesures d'évitement-réduction-compensation etles
mesures desuivienvironnemental telles queprésentées dans sondossier d'exécution.
Titre IV:Prescriptions relatives àlasécurité desouvrages hydrauliques
Article 5:Prescriptions particulières
Avant ledémarrage destravaux
Ledocument d'organisation dubarrage deQuinson estcomplété enintégrant, àminima, uneinstruction
temporaire d'exploitation précisant:
-quelechantier desécurisation delafalaise estinterrompu etreplié dans undélai de2hdèsquel'état deveille
estdéclaré surlebarrage deQuinson ;
-lesprincipes etmodalités delâchers préventifs enétatdeveille etencasdesystème decommande desEVC
endommagé ;
-lesdispositions àmettre enœuvre pour l'évacuation descrues encasd'endommagement dusystème de
commande desEVC ;
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Les documents sus-mentionnés sont transmis au service de tutelle et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA au moins 15 jours avant le début de l'intervention ;
Pendant toute la durée des travaux
L'exploitant garantit que les moyens mis en place par les entreprises en charge des travaux sont suffisants pour
ne pas endommager la poutre support de la tuyauterie hydraulique et le local EVC ;
Après les travaux
- Dès l'achèvement des travaux, le document d'organisation du barrage de Quinson doit être mis à jour pour
définir les modalités de surveillance et d'entretien qui permettent de garantir l'efficacité de tous les dispositifs de
protection contre les chutes de blocs installés sur la falaise en rive droite du barrage de Quinson ;
- Dans un délai de 6 mois après l'achèvement des travaux, le dossier technique mentionné au I-1° de l'article
R.214-122 du Code de l'Environnement est mis à jour.
Les documents sus-mentionnés sont transmis au service de tutelle et au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA dans les délais mentionnés ;
Titre V : Dispositions générales.
Article 6 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-I et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société Électricité de France de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 7 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
° du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
° dela fin des travaux.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Lesdocuments sus-mentionnés sonttransmis auservice detutelle etauservice decontrôle delasécurité des
ouvrages hydrauliques delaDREAL PACA aumoins 15jours avant ledébut del'inter\/ention ;
Pendant toute ladurée destravaux
L'exploitant garantit quelesmoyens misenplace parlesentreprises encharge destravaux sontsuffisants pour
nepasendommager lapoutre support delatuyauterie hydraulique etlelocal EVC ;
Après lestravaux
-Dèsl'achèvement destravaux, ledocument d'organisation dubarrage deQuinson doitêtremisàjourpour
définir lesmodalités desurveillance etd'entretien quipermettent degarantir l'efficacité detouslesdispositifs de
protection contre leschutes deblocs installés surlafalaise enrivedroite dubarrage deQuinson ;
-Dans undélai de6mois après l'achèvement destravaux, ledossier technique mentionné auI-1°del'article
R.214-122 duCode del'Environnement estmisàjour.
Lesdocuments sus-mentionnés sonttransmis auservice detutelle etauservice decontrôle delasécurité des
ouvrages hydrauliques delaDREAL PACA dans lesdélais mentionnés ;
Titre V:Dispositions générales.
Article 6:Autres réglementations
Conformément àl'article L.521-1 ducode del'énergie susvisé, leprésent arrêté vaut autorisation autitredes
articles L.214-l etsuivants ducode del'environnement.
Leprésent arrêté nedispense enaucun caslasociété Électricité deFrance defairelesdéclarations oud'obtenir
lesautorisations requises pard'autres réglementations enparticulier, lecaséchéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées sidetelles espèces venaient àêtreidentifiées lorsdes
travaux.
Enoutre, cette autorisation nevaut pasautorisation dedéfrichement, laquelle pourrait justifier demesures de
compensations spécifiques. Suivant leurconsistance, detelles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution detravaux.
Article 7:Information avant, pendant etaprès lestravaux
Lebénéficiaire informe toutes lespersonnes encharge dusuividel'exécution duprésent arrêté :
~dudébut destravaux ;
-dunomdelaoudespersonnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution destravaux (lorsqu'il
estconnu) ;
-delafindestravaux.
Article 8:Déclaration desincidents ouaccidents
Dèsqu'ilenaconnaissance, lebénéficiaire esttenu dedéclarer àtoutes lespersonnes encharge dusuivi de
l'exécution duprésent arrêté, lesaccidents ouincidents intéressant lestravaux faisant objet duprésent arrêté.
Lebénéficiaire esttenudeprendre oudefaireprendre sans délai toutes dispositions nécessaires pourmettre fin
auxcauses del'incident oudel'accident, pourévaluer sesconséquences etyremédier.
Article 9:Modifications duprojet
Toute modification apportée auxtravaux objets duprésent arrêté ouauxmesures prévues dans ledossier
d'exécution, denature àentraîner unchangement notable deséléments dudossier dedemande d'exécution,
doitêtreportée, avant saréalisation, àlaconnaissance duservice encharge desconcessions hydroélectriques
deDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tousleséléments d'appréciation.
LaDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe,s'ilyalieu,desprescriptions complémentaires.
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Article 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence
et du Var.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 11 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
*__ recours gracieux auprès du Préfet de département avec une copie adressée au service instructeur
(DREAL PACA, Service Energie-Logement),
* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du
recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
x* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
° aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 14 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 15 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
« Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Céte
d'Azur,
¢« Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
¢« Le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Var,
* Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La chef de service adjointe
Service Énergie et Logement
= H Signature numérique deAn ne F ran ço Ise Anne-Françoise ALOTTE
ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.08.22 11:11:325/6 anne.alotte +0200
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 10:Publicité etinformation destiers
Leprésent arrêté estpublié auxrecueils desactes administratifs despréfectures desAlpes-de-Haute-Provence
etduVar.
Lebénéficiaire estchargé deveiller àl'affichage duprésent arrêté dans lescommunes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès audomaine public concerné parlestravaux, notamment àlabase vieduchantier s'ilyena.
Article 11:Notification
Avec sapublication aurecueil desactes administratifs, leprésent arrêté estnotifié parledirecteur régional de
l'environnement, del'aménagement etdulogement deProvence Alpes Côte d'Azur aubénéficiaire.
Article 12:Délais etvoies derecours
Leprésent arrêté estsusceptible derecours dans undélai dedeux mois suivant sapublication :
-recours gracieux auprès ,duPréfet dedépartement avec unecopie adressée auservice instructeur
(DREAL PACA, Sen/ice Energie-Logement),
~recours hiérarchique auprès duMinistre encharge del'Énergie,
-recours contentieux devant letribunal administratif deMarseille ouparvoieélectronique surlesite:
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge ledélai du
recours contentieux, dedeux mois àcompter durejetdurecours gracieux ouhiérarchique.
Article 13:Contrôles
L'exploitant esttenudelivrer passage :
-aux fonctionnaires etagents chargés des contrôles prévus àl'article L.170-1 ducode de
l'environnement, dans lesconditions prévues àl'article L.171-1 dudit code ;
-auxfonctionnaires etagents publics placés sous l'autorité delaministre chargée del'énergie habilités
enapplication desarticles L.142-20 àL.142-29 ducode del'énergie ;
Article 14:Sanctions
Encasdenon-respect desdispositions duprésent arrêté, etindépendamment despoursuites pénales qui
pourraient êtreengagées, l'exploitant s'expose auxsanctions prévues auxarticles L.512-1 àL.512-3 ducode de
l'énergie.
Article 15:Exécution
~LeSecrétaire Général delaPréfecture desAlpes-de-Haute-Provence,
~LeSecrétaire Général delaPréfecture duVar
-LeDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement deProvence-Alpes-Côte
d'Azur,
-LeDirecteur départemental desterritoires desAlpes-de-Haute-Provence,
-LeDirecteur départemental desterritoires etdelaMerduVar,
-LeDélégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse del'Office Français delabiodiversité,
sontchargés, chacun encequileconcerne, del'exécution duprésent arrêté.
Pour lesPréfets etpardélégation,
Pour leDirecteur Régional etpardélégation,
Lachefdeservice adjointe
Service Énergie etLogement
_ ' Signature numérique de
Anne Françolse Anne-Françoise ALOTTE
anne.alotte
Date :2024.08.22 11:11:32
5/5 anne.alotte +02-oo
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20240822_AP_QUINSON_FALAISE 37
Annexe |
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A SUN LE BARRAGE DE QUINSON (M)
Parcolle cadanrate concernée par les trawous
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CT Parete catastrée €°08 0761
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Annexe I
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Annexe Il
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Préfecture du VAR
83-2024-08-08-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 312/2024-BCLI fixant la
liste des membres de la commission
départementale de la coopération
intercommunale du Var en formation plénière
Préfecture du VAR - 83-2024-08-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 312/2024-BCLI fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 39
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 312/2024-BCLI
fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale du Var en formation plénière
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à
L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 310/2020-BCLI du 16 octobre 2020 relatif à la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Var et à la répartition des
sièges attribués à chaque collège électoral ;
Vu l'arrêté n° 331/2021-BCLI du 17 novembre 2021 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Var en formation
plénière ;
Vu les délibérations de la commission permanente du conseil départemental du Var n° A4 du
20 juillet 2021, n° G2.2 du 5 décembre 2022 et n° G2 du 27 mars 2023 relatives à la
désignation des représentants du département au sein de divers organismes et instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/99 du 18 avril 2023 portant démission d'office de
Monsieur Hubert FALCO de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Toulon et
de conseiller métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste actualisée des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale en formation plénière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-08-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 312/2024-BCLI fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 40
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 331/2021-BCLI du 17 novembre 2021 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière
est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la coopération intercommunale du Var est
composée, dans sa formation plénière, comme suit :
1 er collège : Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département
-Monsieur LONGOUR Jean-Luc, maire du Cannet-des-Maures
-Madame AMRANE Christine, maire de Collobrières
-Monsieur VERAN Jean-Pierre, maire de Cotignac
-Monsieur DE BOISGELIN Bernard, maire de Saint-Martin-de-Pallières
-Monsieur BERNARDI Gil, maire du Lavandou
-Monsieur CAVALLIER François, maire de Callian
-Monsieur GROS Michel, maire de La Roquebrussanne
-Monsieur DOMBRY Thomas, maire de La Garde-Freinet
Pour les communes situées en zone de montagne :
-Monsieur BARALE Alain, maire de Comps-sur-Artuby
-Monsieur DE CLARENS Patrick, maire de Mons
2ème collège : Les cinq communes les plus peuplées
-Madame LEVY Geneviève, adjointe au maire de Toulon
-Madame BICAIS Nathalie, maire de La Seyne-sur-Mer
-Monsieur GIRAN Jean-Pierre, maire de Hyères
-Monsieur RACHLINE David, maire de Fréjus
-Madame PREMOSELLI Christine, adjointe au maire de Draguignan
-Monsieur CAVANNA Robert, adjoint au maire de Toulon
-Madame GUITTIENNE Valérie, conseillère municipale de La Seyne-sur-Mer
-Monsieur ROUX Francis, adjoint au maire de Hyères
3ème collège : Communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département et autres que les cinq communes les plus peuplées
-Monsieur BENEVENTI Robert, maire d'Ollioules
-Monsieur LEONELLI Philippe, maire de Cavalaire
-Madame GONZALES Nathalie, maire des Arcs-sur-Argens
-Monsieur GENSOLLEN Guy, conseiller municipal de La Farlède
-Monsieur DECANIS Alain, maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
-Monsieur BARTHELEMY Philippe, maire de Saint-Cyr-sur-Mer
-Monsieur CAYRON Jean, maire de Roquebrune-sur-Argens
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-08-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 312/2024-BCLI fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 41
4ème collège : Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
-Monsieur MASQUELIER Frédéric, président de Estérel Côte d'Azur Agglomération
-Monsieur GARRON André, président de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau
-Monsieur de CANSON François, président de la communauté de communes Méditerranée
Porte des Maures
-Monsieur SIMON Yannick, président de la communauté de communes Coeur du Var
-Monsieur MORISSE Vincent, président de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez
-Monsieur BREMOND Didier, président de la communauté d'agglomération de la Provence
Verte
-Monsieur BOUDOUBE Paul, vice-président de Estérel Côte d'Azur Agglomération
-Monsieur GERARDIN Nicolas, vice-président de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau
-Madame MONIER Blandine, présidente de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-
Baume
-Monsieur FABRE Jérémie, vice-président de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau
Pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en tout ou partie en
zone de montagne :
-Monsieur STRAMBIO Richard, président de Dracénie Provence Verdon Agglomération
-Monsieur UGO René, président de la communauté de communes du Pays de Fayence
-Monsieur PHILIBERT Hervé, président de la communauté de communes Provence Verdon
-Monsieur BALBIS Rolland, président de la communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon
-Madame CARLETTI Raymonde, vice-présidente de la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon
5ème collège : Syndicats et syndicats de communes
-Monsieur OLLAGNIER Michel, président du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var
– Territoire d'Energie Var
Pour les syndicats de communes situés en tout ou partie en zone de montagne :
-Monsieur HUGOU Emmanuel, président du syndicat intercommunal pour le développement
des vacances rurales (SIDEVAR)
6ème collège : Membres représentant le conseil départemental du Var
-Madame NICCOLETTI Christine, conseillère départementale
-Monsieur REYNIER Louis , conseiller départemental
-Monsieur LAIN Dominique , conseiller départemental
-Madame ARENAS Martine, conseillère départementale
-Monsieur DECARD Guillaume, conseiller départemental
7ème collège : Membres représentant le conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur
-Monsieur ALEMAGNA Claude , conseiller régional
-Madame PIN Virginie , conseillère régionale
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-08-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 312/2024-BCLI fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 42
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie
sera adressée, pour notification, aux maires, présidents d'intercommunalité à fiscalité propre,
présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes, président du conseil
départemental du Var et président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 8 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.frr
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-08-08-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 312/2024-BCLI fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Var en formation plénière 43
Préfecture du VAR
83-2024-08-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/151 du
22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
« FUNECAP SUD EST » en vue de l'exploitation
d'une chambre funéraire
Lieu dit le Plan Occidental - 83440
MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-0274
Préfecture du VAR - 83-2024-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/151 du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« FUNECAP SUD EST » en vue de l'exploitation d'une chambre funéraire
Lieu dit le Plan Occidental - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-027444
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/151 du 22 août 2024
pour l'habilitation d ans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« FUNECAP SUD EST » en vue de l'exploitation d'une chambre funéraire
Lieu dit le Plan Occidental - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-0274
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral et l'attestation n°DCL/BERG/2021/049, portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire « POMPES FUNEBRES
COLLOMP » à MONTAUROUX (83440), habilités sous le n° 17-83-0221 ;
Vu le protocole d'accord en date du 21 octobre 2020, par lequel la SAS POMPES
FUNEBRES C, qui gère l'exploitation d'une chambre funéraire au lieu-dit le Plan Occidental à
Montauroux (83440), cède son capital social à la société SASU FUNECAP SUD EST ;
Vu le rapport de vérification d'une chambre funéraire, établi par le bureau Veritas
Exploitation SAS, en date du 5 juin 2023 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pascal FERRERO, représentant légal, suite à la
demande d'habilitation de la chambre funéraire , située au lieu dit le Plan Occidental à
MONTAUROUX (83440) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SASU FUNECAP SUD
EST, exploité sous le nom commercial et sous la même enseigne « FUNECAP SUD EST », situé
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/151 du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« FUNECAP SUD EST » en vue de l'exploitation d'une chambre funéraire
Lieu dit le Plan Occidental - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-027445
Lieu-dit le Plan Occidental 83440 MONTAUROUX et dont le représentant légal est Monsieur
Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0274.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Draguignan pour information.
Fait à Toulon, le 22 août 2024
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/151 du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« FUNECAP SUD EST » en vue de l'exploitation d'une chambre funéraire
Lieu dit le Plan Occidental - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-027446
Préfecture du VAR
83-2024-08-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/154 du
22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES COLLOMP » - Route
départementale 562 -
Chemin de la Fondurane - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-0275
Préfecture du VAR - 83-2024-08-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/154 du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES COLLOMP » - Route départementale 562 -
Chemin de la Fondurane - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-027547
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/154 du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES COLLOMP » - Route départementale 562 -
Chemin de la Fondurane - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-0275
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu le protocole d'accord en date du 21 octobre 2020, par lequel la SAS POMPES
FUNEBRES C, qui gère l'exploitation d'une chambre funéraire au lieu-dit le Plan Occidental à
Montauroux (83440), cède son capital social à la société SASU FUNECAP SUD EST ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pascal FERRERO, représentant légal, en vue d'obtenir
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES COLLOMP » ,
située Chemin de la Fondurane 83440 MONTAUROUX ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres, relevant de la SASU FUNECAP
SUD EST, exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES
COLLOMP », situé Route départementale 562 - Chemin de la Fondurane à
MONTAUROUX (83440) et dont le représentant légal est Monsieur Pascal FERRERO, est
habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/154 du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES COLLOMP » - Route départementale 562 -
Chemin de la Fondurane - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-027548
3 – Soins de conservation , en sous-traitance avec l'établissement «AMV Thanato », sis 380,
avenue de Fabron à Nice (06), habilité sous le numéro 23-06-0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0275.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Draguignan pour information.
Fait à Toulon, le 22 août 2024
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/154 du 22 août 2024
pour l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES COLLOMP » - Route départementale 562 -
Chemin de la Fondurane - 83440 MONTAUROUX
Habilitation N° 24-83-027549
Préfecture du VAR
83-2024-08-12-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°313/2024-BCLI portant
dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) du Golfe
Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°313/2024-BCLI portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) du Golfe 50
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 313/2024-BCLI
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Golfe
Le sous-préfet de Draguignan,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-33,
L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 40 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1991, modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Golfe de Grimaud – Sainte-Maxime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/2015 - BCL du 12 juin 2015 portant transformation du SIVOM du
Golfe en SIVU du Golfe suite à une réduction de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9/2023-BCLI du 10 janvier 2023 portant modification statutaire du
SIVU du Golfe relative à de nouvelles dispositions financières ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 14 octobre 2021 décidant de la dissolution
dudit syndicat et de la répartition de l'actif et du passif ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU du Golfe du 19 décembre 2022 mettant fin au
cumul d'emploi des agents du syndicat ;
Vu les délibérations de s conseils municipaux des communes de Sainte-Maxime (20 juin 2023)
et Grimaud (21 septembre 2023) approuvant la dissolution du SIVU du Golfe ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical du SIVU du Golfe (5 décembre 2023) et
des conseils municipaux des communes de Sainte-Maxime (20 juin 2023) et Grimaud (14
décembre 2023) approuvant la dissolution du SIVU du Golfe et les conditions de sa
liquidation ;
Considérant qu'il y a lieu de prononcer la dissolution du SIVU du Golfe ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°313/2024-BCLI portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) du Golfe 51
ARRETE
Article 1er : le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Golfe est dissous.
Article 2 : Il est procédé à la liquidation du syndicat intercommunal du SIVU du Golfe, selon
les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat entre les communes membres
suivantes :
Les biens inscrits à l'inventaire du SIVU du Golfe, joint au présent arrêté (annexe 1), sont
transférés à la commune de Sainte-Maxime.
La trésorerie, d'un montant de 435 565,21€ sur la base du résultat de clôture de l'exercice au
31 décembre 2022, est répartie entre les communes de Grimaud et Sainte-Maxime selon les
conditions fixées à l'article 5 des statuts du syndicat, c'est-à-dire au prorata de la population
totale INSEE des communes membres inscrites sur la fiche DGF 2022, conformément à
l'annexe 2 jointe au présent arrêté, soit :
- pour Grimaud : 104 342,41 €
- pour Sainte-Maxime : 331 222,80 €
Les autres éléments du bilan joint au présent arrêté (annexe 3) sont répartis entre les
communes de Grimaud et Sainte-Maxime selon les mêmes modalités.
Article 3 : Les contrats, factures et frais de résiliations qui n'auraient pas été réglés avant la
dissolution du SIVU du Golfe sont acquittés par la commune de Sainte-Maxime.
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, le président du syndicat
intercommunal à vocation unique du Golfe, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du service de
gestion comptable de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Fait à Draguignan, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Draguignan
Signé
Myriam GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°313/2024-BCLI portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) du Golfe 52
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ANNEXE 2 >
Résultat de l'exercice 2022
Le Comité Syndical à approuver le compte administratif pour l'exercice 2022 le 29 juin 2023.
Le résultat cumulé se décomposait comme suit :
. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Un résultat de l'exercice de: | 79 153,28 €
Un résultat reporté de : 21 144,40 €
Soit un résultat de clôture de : | 100 297,68 €
SECTION D'INVESTISSEMENT |
Un solde d'exécution de l'exercice de : 421 485,01 €
Un solde d'exécution reporté de : - 86 217,47 €
Soit un solde de clôture de : 335 267,54 €
Il a été proposé d'affecter la somme de 435 565,22 €.
La trésorerie du SIVU du Golfe est à ce jour d'un montant de 435 565.21 qui sera répartie de la façon
suivante :
- Pour Sainte — Maxime : 435 565.21 X 14 672 / 19 294 = 331 222.80 €;
- Pour Grimaud : 435 565.21*4 622 / 19 294 = 104 342.41 €
Pour le préfet ct par délégation
La sous-préféte de l'arrondissement de Draguignan
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Préfecture du VAR
83-2024-08-22-00001
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-08-22-00001 - AP renouv Agrément signé 60
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 52 du 22-08-2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 autorisant Monsieur Jean-François VAZ, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF VALESCURE» , situé 287 Avenue de
Valescure 83700 SAINT-RAPHAEL et identifié sous le numéro E1908300270 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification de l'agrément susmentionné ;
Considérant le courrier de Monsieur Jean-François VAZ reçu en préfecture le 26 juillet 2024 ,
par lequel il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-22-00001 - AP renouv Agrément signé 61
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 autorisant Monsieur Jean-François VAZ, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «ECF VALESCURE» , situé 287 Avenue de Valescure 83700
SAINT-RAPHAEL et identifié sous le numéro E1908300270 est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC ; B/B1/AM-Quadri-léger ; AM Cyclo ; A1 ; A2 et A.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 22 Août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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