RAA_etat74_20261118_590

Préfecture de la Haute-Savoie – 18 novembre 2026

ID fc7a5a39242bfa15fac8f7a2a2e4ae913729089bce5daa19c817f86cac336714
Nom RAA_etat74_20261118_590
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 18 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52367/329965/file/RAA_etat74_20261118_590.pdf
Date de création du PDF 18 novembre 2026 à 02:00:04
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 18 novembre 2026 à 10:42:16
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-590
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-11-13-00007 - Arrêté n° DDT-2026-1300 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE
CLUB DU MONT-BLANC"pour Mme Odile CERIATI usage MAURIS (2 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-11-12-00012 - Arrêté n° DDT-2026-1288 portant actualisation
de la surface des terrains relevant du régime forestier sur la forêt
communale de MAGLAND (3 pages) Page 8
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00007 - Arrete modificatif d agrement SERVICE A DOMICILE
VALLEE DE L ARVE SAP44248692400032 (4 pages) Page 12
74-2026-11-16-00005 - Arrêté N° 2026-0663 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - FAMILLES
SERVICES - N° SIRET / SAP : 389459124 00035
(4 pages) Page 17
74-2026-11-12-00003 - Arrêté n°2026-0653 du 12 novembre 2026
portant refus de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 22
74-2026-11-06-00008 - Recepisse de declaration modificatif ALVES
RODRIGUES DE CARVALHO SAP93759416600012 (2 pages) Page 27
74-2026-11-06-00009 - Recepisse de declaration modificatif ANACOURS
ANNECY SAP75259168500074 (2 pages) Page 30
74-2026-11-06-00010 - Recepisse de declaration modificatif COURS
OPTIMUM SAP53416858800034 (2 pages) Page 33
74-2026-11-06-00011 - Recepisse de declaration modificatif DOMO 74
SAP82993318300016 (2 pages) Page 36
74-2026-11-06-00012 - Recepisse de declaration modificatif EMILIE BODIN
SAP92112049900030 (2 pages) Page 39
74-2026-11-06-00013 - Recepisse de declaration modificatif JOIE DE BOUGER
SAP98885932800011 (2 pages) Page 42
74-2026-11-06-00014 - Recepisse de declaration modificatif KJ MENAGE DU
MONT BLANC SAP94869759400018 (2 pages) Page 45
74-2026-11-06-00015 - Recepisse de declaration modificatif LEMAN SERVICE
A LA PERSONNE SAP83778158200031 (2 pages) Page 48
74-2026-11-06-00016 - Recepisse de declaration modificatif MANUEL
FERNANDEZ SAP88523419500026 (2 pages) Page 51
2
74-2026-11-06-00017 - Recepisse de declaration modificatif MUESS LOLA
SAP 99159605700018 (2 pages) Page 54
74-2026-11-06-00018 - Recepisse de declaration modificatif PAULINE REMY
SAP91512726000031 (2 pages) Page 57
74-2026-11-06-00019 - Recepisse de declaration SERVICE A DOMICILE
VALLEE DE L ARVE SAP44248692400032 (2 pages) Page 60
74-2026-10-30-00015 - Récépissé déclaration Bourabia Allân -
n°95141903500021-2026-0616 (2 pages) Page 63
74-2026-10-30-00014 - Récépissé déclaration DOUMBIA MOUSSA -
n°10892440800017-2026-0614 (2 pages) Page 66
74-2026-11-13-00005 - Récépissé déclaration ÉCO SERVICES
CHABLAIS - n°10703612100013-2026-0657 (2 pages) Page 69
74-2026-10-30-00012 - Récépissé déclaration EI BERJOT
STÉPHANIE - n°10890618100012-2026-0617 (2 pages) Page 72
74-2026-11-13-00006 - Récépissé déclaration Frédérique
Bressoud - n°10993483600015-2026-0664 (2 pages) Page 75
74-2026-10-30-00013 - Récépissé déclaration REMY ANDRESEN -
n°52796176700037-2026-0615 (2 pages) Page 78
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-11-12-00001 - APPAIC-2026-0104 SAS Blanchisserie CARMIN site
Balmettes (3 pages) Page 81
74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à
Saint-Pierre-en-Faucigny (11 pages) Page 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-16-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0110 portant
attribution de deux médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 22 décembre 2025 à PERS-JUSSY. (1 page) Page 97
74-2026-11-16-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0111 portant
attribution de cinq lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le 2 novembre 2025 à SALLANCHES. (1 page) Page 99
74-2026-11-16-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0112 portant
attribution de trois lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le 9 novembre 2025 à BOGEVE. (1 page) Page 101
74-2026-11-16-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0113 portant
attribution de deux lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le 18 septembre 2025 à ANNECY. (1 page) Page 103
74-2026-11-16-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0114 portant
attribution d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le 1er décembre 2025 à THONON-LES-BAINS. (1 page) Page 105
74-2026-11-16-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0115 portant
attribution de deux lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le 3 octobre 2025 à DESINGY. (1 page) Page 107
3
74-2026-11-16-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0116 portant
attribution de trois médailles échelon Bronze pour actes de courage et
de dévouement, le 23 juillet 2026 à PASSY. (1 page) Page 109
74-2026-11-16-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0117 portant
attribution de deux médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 7 juin 2026 à ANNEMASSE. (1 page) Page 111
74-2026-11-16-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0126 portant
attribution de deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et
de dévouement, le 16 septembre 2026 à SCIONZIER. (1 page) Page 113
74-2026-11-16-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0127 portant
attribution d'une médaille échelon Or pour actes de courage et
dévouement, le 14 juillet 2026 à TALLOIRES-MONTMIN. (1 page) Page 115
74-2026-11-16-00017 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0129 portant
attribution de quatre médailles échelon Or pour actes de courage et
de dévouement, le 12 juillet 2026 à LA CLUSAZ. (1 page) Page 117
74-2026-11-16-00018 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-128 portant
attribution de trois médailles échelon Or pour actes de courage et de
dévouement, le 15 juillet 2026 à CHAMONIX MONT-BLANC. (1 page) Page 119
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-12-12-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0026 portant
approbation de modification statutaire - SIVOM de la Tournette (4 pages) Page 121
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-11-03-00014 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-41 (3
pages) Page 126
74-2026-11-03-00015 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-42
(3 pages) Page 130
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2026-10-22-00011 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 134
74-2026-10-22-00010 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique (insectes, reptiles) (10 pages) Page 143
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-13-00007
Arrêté n° DDT-2026-1300 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
"AUTOMOBILE CLUB DU MONT-BLANC"pour
Mme Odile CERIATI usage MAURIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00007 - Arrêté n° DDT-2026-1300 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"AUTOMOBILE CLUB DU MONT-BLANC"pour Mme Odile CERIATI usage MAURIS
5
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE ; pie Eon aa ligt ov
'Shed Service transition énergétique et mobilités
Egalité 3 à eyFraternilt Cellule éducation routière
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1300
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation a la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2026/096 du 17 août 2026, portant délégation de signature
a Monsieur Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026, portant délégation de signature a
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00007 - Arrêté n° DDT-2026-1300 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"AUTOMOBILE CLUB DU MONT-BLANC"pour Mme Odile CERIATI usage MAURIS
6
VU l'arrêté n° DDT-2026-0425 du 05 mai 2026 autorisant Monsieur Philippe VANHAESEBROUCK a
exploiter jusqu'au 28 avril 2028, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la
sécurité routière dénommé « AUTOMOBILE CLUB DU MONT-BLANC », sous l'agrément n° R 13 074
0010 0;
CONSIDERANT la démission de Monsieur Philippe VANHAESEBROUCK ;
CONSIDERANT la désignation, en date du 06 novembre 2026, de Madame Odile CERIATI, usage
MAURIS, en tant que représentante légale de l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière susnommé ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° DDT-2026-0425 du 05 mai 2026 est modifié comme suit :
Madame Odile CERIATI, usage MAURIS, est autorisée à exploiter sous le n° R 13 074 0010 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« AUTOMOBILE CLUB DU MONT-BLANC », dont le siège social est situé 15 rue de la Préfecture 74000
ANNECY.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée a la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a Madame Odile CERIATI,
usage MAURIS.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
LS
Eléono
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-13-00007 - Arrêté n° DDT-2026-1300 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"AUTOMOBILE CLUB DU MONT-BLANC"pour Mme Odile CERIATI usage MAURIS
7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-12-00012
Arrêté n° DDT-2026-1288 portant actualisation
de la surface des terrains relevant du régime
forestier sur la forêt communale de MAGLAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00012 - Arrêté n° DDT-2026-1288 portant
actualisation de la surface des terrains relevant du régime forestier sur la forêt communale de MAGLAND 8
| |
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 novembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Office de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-1288
portant actualisation de la surface des terrains relevant du régime forestier
Forêt communale de MAGLAND
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 p ortant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DTT-2022-0890 du 30 juin 2022 portant application du régime forestier sur un
lot de parcelles acquises par la commune de Magland, dont la parcelle n° B 499 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DTT-2024-1082 du 29 juillet 2024 portant application et distraction du régime
forestier sur un nouveau lot de parcelles par la commune de Magland, r eprenant la surface établie en
2022 ;
Vu l'erreur d'application au régime forestier de la parcelle n° B 499 constatée par monsieur le directeur
de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des For êts (ONF) et portée à notre
connaissance en date du 5 octobre 2026 ;
5 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00012 - Arrêté n° DDT-2026-1288 portant
actualisation de la surface des terrains relevant du régime forestier sur la forêt communale de MAGLAND 9
VU le courrier de M. le maire de Magland du 27 octobre 2026 confirmant cette erreur introduite à
l'arrêté préfectoral n°DTT-2022-0890 du 30 juin 2022;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que la parcelle n° B 499 a été indûment comptabilisée dans la surface totale relevant
du régime forestier de la commune en 2022, et que l'erreur a été reportée lors d'une autre demande en
2024, il y a lieu de prendre un nouvel arrêté afin de corriger la surface totale soumise au régime
forestier sur la commune de Magland ;
ARRÊTE
Article 1  : est distraite du régime forestier, la parcelle cadastrale suivante :
Commune Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface totale de
la parcelle en ha
Surface à
distraire en ha
MAGLAND Commune B 499 Bellevarde 0,2263 0,2263
Total surface à distraire : 0,2263
Suivi de la surface de la forêt communale de MAGLAND:
• surface de la forêt relevant du régime forestier en 2024 : 1 223ha 79 a 35 ca
• distraction du régime forestier pour une surface de : 22 a 63 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de MAGLAND
relevant du régime forestier : 1 223 ha 56 a 72 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif pe ut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hié rarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3  : monsieur le Maire de Magland est chargé de l'exécution du présen t arrêté qui sera affiché à
la mairie de Magland, inséré au recueil des actes administratifs e t dont une copie sera adressée à
monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'ag ence territoriale de Savoie
Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00012 - Arrêté n° DDT-2026-1288 portant
actualisation de la surface des terrains relevant du régime forestier sur la forêt communale de MAGLAND 10
Signe par Damien ASSADET le 12/11/2026
DA Signature numérique
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-12-00012 - Arrêté n° DDT-2026-1288 portant
actualisation de la surface des terrains relevant du régime forestier sur la forêt communale de MAGLAND 11
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00007
Arrete modificatif d agrement SERVICE A
DOMICILE VALLEE DE L ARVE
SAP44248692400032
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00007 - Arrete modificatif d agrement SERVICE A DOMICILE VALLEE DE L
ARVE SAP44248692400032 12
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
therté
pa
Fraternité
Arrêté modificatif d'agrément d'un organisme de services à la
personne
N°SAP44248692400032
N° SIREN : 442486924
N° 2026-0651
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail ;
Vu la demande de déménagement de l'établissement principal du 03/07/2026, par M. LEDUBY-BASSET
Erwan en qualité de dirigeant de l'organisme SERVICES A DOMICILE VALLÉE DE L'ARVE ;
Vu l'agrément en date du 01/01/2022 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SERVICES À DOMICILE VALLÉE DE L'ARVE, dont l'établissement principal est
situé 2 PLACE DU FORON - 74 950 SCIONZIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
2022-01-01.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
— Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) — (74)
Affaire suivie par : David Liégeois y oY
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/3 Yorn
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00007 - Arrete modificatif d agrement SERVICE A DOMICILE VALLEE DE L
ARVE SAP44248692400032 13
— Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) — (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
— exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du
travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie — direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38 000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2/3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00007 - Arrete modificatif d agrement SERVICE A DOMICILE VALLEE DE L
ARVE SAP44248692400032 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine Delbe
3/3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00007 - Arrete modificatif d agrement SERVICE A DOMICILE VALLEE DE L
ARVE SAP44248692400032 15
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00007 - Arrete modificatif d agrement SERVICE A DOMICILE VALLEE DE L
ARVE SAP44248692400032 16
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-16-00005
Arrêté N° 2026-0663 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne - FAMILLES SERVICES - N° SIRET / SAP :
389459124 00035

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-16-00005 - Arrêté N° 2026-0663 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - FAMILLES SERVICES - N° SIRET / SAP : 389459124 00035

17
Direction départementale
FAT e l'emploi, du travail eDE LA HAUTE-SAVOIE na vr m travail et
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SIRET / SAP : 389459124 00035
N° 2026-0663
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 juin 2026, par Mme RUCHON Julie en
qualité de dirigeante ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 9 novembre 2026 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme 389459124 00035, dont l'établissement principal est situé 30 Boulevard
CARNOT - 74200 THONON LES BAINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01
janvier 2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (74)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (74)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (74)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Affaire suivie par Da Silva Balula -Tél. : 04 50 88 29 47 - E-mail : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-16-00005 - Arrêté N° 2026-0663 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - FAMILLES SERVICES - N° SIRET / SAP : 389459124 00035

18
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code
du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
.
Christie DELBE
Affaire suivie par Da Silva Balula -Tél. : 04 50 88 29 47 - E-mail : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-16-00005 - Arrêté N° 2026-0663 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - FAMILLES SERVICES - N° SIRET / SAP : 389459124 00035

19
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de son signataire ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13;
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Affaire suivie par Da Silva Balula -Tél. : 04 50 88 29 47 - E-mail : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-16-00005 - Arrêté N° 2026-0663 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - FAMILLES SERVICES - N° SIRET / SAP : 389459124 00035

20
Signature électronique
Arrêté N° 2026-0663 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - FAMILLES SERVICES -
N° SIRET / SAP : 389459124 00035
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-16-00005 - Arrêté N° 2026-0663 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - FAMILLES SERVICES - N° SIRET / SAP : 389459124 00035

21
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-12-00003
Arrêté n°2026-0653 du 12 novembre 2026
portant refus de dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-12-00003 - Arrêté n°2026-0653 du 12 novembre 2026 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 22
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Annecy, le jeudi 12 novembre 2026
Arrêté n°2026-0653 dujeudi 12 novembre 2026
Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
Vu l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de signature a
Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la
Haute Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 5 octobre 2026 par la société CORUS,
pour son établissement situé 284 route des Vernes, 74370 Pringy, concernant 7 salariés volontaires, les
dimanches couvrant la période du lundi 30 novembre 2026 au dimanche 3janvier 2027 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-12-00003 - Arrêté n°2026-0653 du 12 novembre 2026 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 23
VU l'accord d'entreprise de la société CORUS du 16 octobre 2018 relatif à l'organisation du temps de
travail ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Social et Economique de la société CORUS en date du 7
septembre 2026 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 6 octobre 2026 ;
VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 14 octobre 2026;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit a
certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travail
est une dérogation individuelle et temporaire qui revêt par nature un caractère exceptionnel, que celle-
ci doit répondre soit à une situation exceptionnelle de l'établissement soit à un besoin de même nature
du public ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de
bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être
différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la
population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT qu'il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de
l'établissement est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met
en cause la survie même de l'entreprise ;
CONSIDERANT que l'activité principale de la société CORUS est l'édition de documents de gestion
pour les secteurs bancaires et mutualistes (édition, façonnage, mise sous pli et archivage de tous types
de document), qu'elle est soumise a une forte saisonnalité induisant un surcroît d'activité chaque fin
d'année et qu'il s'agit de la 9°"° demande de dérogation au repos dominical ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de respecter les délais de livraison
imposés par les clients des secteurs bancaires et mutualistes et par la part importante que
représentent les commandes de fin d'année sur le chiffre d'affaires annuel ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l'impact négatif qu'aurait Un refus auprès des
particuliers : délais de réception tardifs des documents bancaires et mutuelles, retard dans la prise en
charge de leurs frais de santé ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut pas reposer sur de simples motifs de
commodité ou de gêne, il n'est donc pas démontré l'existence d'un réel préjudice au public ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-12-00003 - Arrêté n°2026-0653 du 12 novembre 2026 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 24
CONSIDERANT que la société CORUS n'apporte aucun élément démontrant que le non-recours au
travail du dimanche les années 2018, 2019, 2022, 2023 et 2024 suite au refus de la demande de
dérogation, a entraîné un préjudice au public ou compromis le bon fonctionnement de l'entreprise ;
CONSIDERANT que les motifs présentés par l'entreprise ne correspondent pas à une situation
exceptionnelle de l'établissement, et ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané, le
dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait le
fonctionnement normal de la société CORUS, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1 : La société CORUS, pour son établissement situé 284 route des Vernes, 74370 Pringy, n'est pas
autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 7 salariés volontaires, les dimanches couvrant
la période du lundi 30 novembre 2026 au dimanche 03janvier 2027.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et
rités de la Haute-Savoie,
Delphine THERMOZ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-12-00003 - Arrêté n°2026-0653 du 12 novembre 2026 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 25
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-12-00003 - Arrêté n°2026-0653 du 12 novembre 2026 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 26
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00008
Recepisse de declaration modificatif ALVES
RODRIGUES DE CARVALHO SAP93759416600012
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00008 - Recepisse de declaration modificatif ALVES RODRIGUES DE
CARVALHO SAP93759416600012 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP93759416600012
2026-0645
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALVES RODRIGUES DE CARVALHO Claudia
Raquel 160 Rue de la Chapelle 74160 Beaumont, le 23/10/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 23/10/2026 par Mme Alves Rodrigues de Carvalho Claudia Raquel en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ALVES RODRIGUES DE CARVALHO Claudia Raquel dont l'établissement
principal est situé 160 Rue de la Chapelle 74160 Beaumont et enregistré sous le N° SIRET 937594166
00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois gy
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2 Lu wey
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00008 - Recepisse de declaration modificatif ALVES RODRIGUES DE
CARVALHO SAP93759416600012 28
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La ns er du département appui aux
entrepri es et compétences,
Christinea
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00008 - Recepisse de declaration modificatif ALVES RODRIGUES DE
CARVALHO SAP93759416600012 29
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00009
Recepisse de declaration modificatif ANACOURS
ANNECY SAP75259168500074
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00009 - Recepisse de declaration modificatif ANACOURS ANNECY
SAP75259168500074 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
iberté
Été
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP75259168500074
2026-0642
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANACOURS ANNECY 43 bis AVENUE DE
GENEVE 74000 ANNECY, le 18/10/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 18/10/2026 par M Bruneau Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ANACOURS ANNECY dont l'établissement principal est situé 43 bis AVENUE DE GENÈVE 74000
ANNECY et enregistré sous le N° SIRET 752591685 00074 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois "e Y
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2
do.
Seeee
RAS
VERS
res
x
4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00009 - Recepisse de declaration modificatif ANACOURS ANNECY
SAP75259168500074 31
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00009 - Recepisse de declaration modificatif ANACOURS ANNECY
SAP75259168500074 32
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00010
Recepisse de declaration modificatif COURS
OPTIMUM SAP53416858800034
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00010 - Recepisse de declaration modificatif COURS OPTIMUM
SAP53416858800034 33
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
tberté
pe
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP53416858800034
2026-0640
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COURS OPTIMUM, 8 RUE SOMMEILLER 74000
ANNECY, le 24/09/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 24/09/2026 par M CAZAL Philippe en qualité de dirigeant, pour l'organisme COURS
OPTIMUM dont l'établissement principal est situé 8 RUE SOMMEILLER 74000 ANNECY et enregistré
sous le N° SIRET 534168588 00034 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Se
¢Affaire suivie par : David Liégeois
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2
ste,
LESiG
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00010 - Recepisse de declaration modificatif COURS OPTIMUM
SAP53416858800034 34
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
~ i
ne mms:
Christiné Delbe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00010 - Recepisse de declaration modificatif COURS OPTIMUM
SAP53416858800034 35
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00011
Recepisse de declaration modificatif DOMO 74
SAP82993318300016
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00011 - Recepisse de declaration modificatif DOMO 74 SAP82993318300016 36
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP82993318300016
2026-0644
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOMO74 11 AVENUE JULES FERRY 74100
ANNEMASSE, le 22/10/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 22/10/2026 par M BOUTABBA Abdelnacer en qualité de dirigeant, pour l'organisme
DOMO74 dont l'établissement principal est situé 11 AVENUE JULES FERRY 74100 ANNEMASSE et
enregistré sous le N° SIRET 829933183 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile
¢ Livraison de courses a domicile
e Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (74)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (74)
e Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (74)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (74)
Affaire suivie par : David Liégeois
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2
LE,
ge,
=
i
ae
é
47
a
a
Sez
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00011 - Recepisse de declaration modificatif DOMO 74 SAP82993318300016 37
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
SU
Christine Delbe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00011 - Recepisse de declaration modificatif DOMO 74 SAP82993318300016 38
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00012
Recepisse de declaration modificatif EMILIE
BODIN SAP92112049900030
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00012 - Recepisse de declaration modificatif EMILIE BODIN SAP92112049900030 39
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP92112049900030
2026-0637
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMILIE BODIN 111 rue du Président Faure 74800
LA ROCHE-SUR-FORON, le 16/08/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 16/08/2026 par Mme BODIN EMILIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EMILIE BODIN dont l'établissement principal est situé 111 rue du Président Faure 74800 LA ROCHE-SUR-
FORON et enregistré sous le N° SIRET 921120499 00030 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du Code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois E +
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2 a
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00012 - Recepisse de declaration modificatif EMILIE BODIN SAP92112049900030 40
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00012 - Recepisse de declaration modificatif EMILIE BODIN SAP92112049900030 41
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00013
Recepisse de declaration modificatif JOIE DE
BOUGER SAP98885932800011
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00013 - Recepisse de declaration modificatif JOIE DE BOUGER
SAP98885932800011 42
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP98885932800011
2026-0643
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Joie de bouger 587 CHEMIN DES PLATS 74150
MOYE, le 22/10/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 22/10/2026 par Mme Chatenoud Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Joie de bouger dont l'établissement principal est situé 587 CHEMIN DES PLATS 74150 MOYE et
enregistré sous le N° SIRET 988859328 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2
C7
LA
ESS ee
£
ER
CO
Dee
A
+ €
NRA
LT
4
is
4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00013 - Recepisse de declaration modificatif JOIE DE BOUGER
SAP98885932800011 43
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine Delbe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00013 - Recepisse de declaration modificatif JOIE DE BOUGER
SAP98885932800011 44
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00014
Recepisse de declaration modificatif KJ MENAGE
DU MONT BLANC SAP94869759400018
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00014 - Recepisse de declaration modificatif KJ MENAGE DU MONT BLANC
SAP94869759400018 45
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP94869759400018
2026-0641
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KJ Ménage du Mont Blanc 15 rue Pierre Solliard
de Meribel 74700 SALLANCHES, le 30/09/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 30/09/2026 par Mme HANKE ERIKA en qualité de dirigeante, pour l'organisme KJ
Ménage du Mont Blanc dont l'établissement principal est situé 15 rue Pierre Solliard de Meribel 74700
SALLANCHES et enregistré sous le N° SIRET 948697594 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2
MT
Pd<
D
Fe
Wie
%
4
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00014 - Recepisse de declaration modificatif KJ MENAGE DU MONT BLANC
SAP94869759400018 46
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00014 - Recepisse de declaration modificatif KJ MENAGE DU MONT BLANC
SAP94869759400018 47
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00015
Recepisse de declaration modificatif LEMAN
SERVICE A LA PERSONNE SAP83778158200031
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00015 - Recepisse de declaration modificatif LEMAN SERVICE A LA PERSONNE
SAP83778158200031 48
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP83778158200031
2026-0638
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Léman Service à la Personne 461 RUE DE CHEZ
DEMAY 74500 PUBLIER, le 30/08/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 30/08/2026 par M TINANT Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme Léman
Service à la Personne dont l'établissement principal est situé 461 RUE DE CHEZ DEMAY 74500 PUBLIER
et enregistré sous le N° SIRET 837781582 00031 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2 ae
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00015 - Recepisse de declaration modificatif LEMAN SERVICE A LA PERSONNE
SAP83778158200031 49
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
eritrep ises et compétences,
\
Christine Delbe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00015 - Recepisse de declaration modificatif LEMAN SERVICE A LA PERSONNE
SAP83778158200031 50
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00016
Recepisse de declaration modificatif MANUEL
FERNANDEZ SAP88523419500026
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00016 - Recepisse de declaration modificatif MANUEL FERNANDEZ
SAP88523419500026 51
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP88523419500026
2026-00636
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MANUEL FERNANDEZ, 12 rue des Étoiles 74960
ANNECY - MEYTHET, le 24/07/26 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 24/07/26 par M FERNANDEZ MANUEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme
MANUEL FERNANDEZ dont l'établissement principal est situé 12 rue des Étoiles 74960 ANNECY -
MEYTHET et enregistré sous le N° SIRET 885234195 00026 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du Code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois CET
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2 | a
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00016 - Recepisse de declaration modificatif MANUEL FERNANDEZ
SAP88523419500026 52
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entrepris s-et compétences,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00016 - Recepisse de declaration modificatif MANUEL FERNANDEZ
SAP88523419500026 53
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00017
Recepisse de declaration modificatif MUESS
LOLA SAP 99159605700018
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00017 - Recepisse de declaration modificatif MUESS LOLA SAP 99159605700018 54
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP99159605700018
2026-0635
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MUESS Lola, 75 Rue De la Chapelle 74460
Marnaz , le 18/07/2026 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 18/07/26 par Mme MUESS LOLA en qualité de dirigeante, pour l'organisme MUESS
Lola dont l'établissement principal est situé 75 Rue De la Chapelle 74460 Marnaz et enregistré sous le
N° SIRET 991596057 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
« Assistance administrative à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du Code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : David Liégeois |
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2 ve ae
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00017 - Recepisse de declaration modificatif MUESS LOLA SAP 99159605700018 55
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine Delbe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00017 - Recepisse de declaration modificatif MUESS LOLA SAP 99159605700018 56
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00018
Recepisse de declaration modificatif PAULINE
REMY SAP91512726000031
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00018 - Recepisse de declaration modificatif PAULINE REMY
SAP91512726000031 57
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP91512726000031
2026-0639
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAULINE REMY 8 rue Cécile Vogt Mugnier
74000 ANNECY, le 07/09/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 07/09/2026 par Mme REMY Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme
PAULINE REMY dont l'établissement principal est situé 8 rue Cécile Vogt Mugnier 74000 ANNECY et
enregistré sous le N° SIRET 915127260 00023 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2
Eee
i 8.
eter
4
DS
Se
Bane
ed ta
. TELE
y
#
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00018 - Recepisse de declaration modificatif PAULINE REMY
SAP91512726000031 58
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00018 - Recepisse de declaration modificatif PAULINE REMY
SAP91512726000031 59
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-06-00019
Recepisse de declaration SERVICE A DOMICILE
VALLEE DE L ARVE SAP44248692400032
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00019 - Recepisse de declaration SERVICE A DOMICILE VALLEE DE L ARVE
SAP44248692400032 60
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
iberté
ets
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP44248692400032
2026-0634
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES A DOMICILE VALLÉE DE L'ARVE, 2
PLACE DU FORON - 74950 SCIONZIER , le 03/07/2026
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 03/07/2026 par M LEDUBY-BASSET Erwan en qualité de dirigeant, pour l'organisme
SERVICES A DOMICILE VALLÉE DE L'ARVE dont l'établissement principal est situé 2 PLACE DU FORON -
74950 SCIONZIER et enregistré sous le N° SIRET 442486924 00032 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux dejardinage
« Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses à domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (74)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (74)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (74)
Affaire suivie par : David Liégeois "
04 50 88 28 47- ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr 1/2 Fe
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00019 - Recepisse de declaration SERVICE A DOMICILE VALLEE DE L ARVE
SAP44248692400032 61
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (74)
Activités de l'agrément (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (74)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (74)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile - (74)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (74)
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du Code des
relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 06/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
fe,
che e
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-06-00019 - Recepisse de declaration SERVICE A DOMICILE VALLEE DE L ARVE
SAP44248692400032 62
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00015
Récépissé déclaration Bourabia Allân -
n°95141903500021-2026-0616
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00015 - Récépissé déclaration Bourabia Allân - n°95141903500021-2026-0616 63
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951419035 00021
N° 2026-0616
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 24/08/26 par Monsieur BOURABIA Allan en qualité de dirigeant, pour l'organisme AB
SERVICES PRO dont l'établissement principal est situé 550 B Route de Cervonnex - 74160 SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS et enregistré sous le N° SIRET 951419035 00021 pour les activités suivantes:
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
Affaire suivie par : Isabelle LIS!
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00015 - Récépissé déclaration Bourabia Allân - n°95141903500021-2026-0616 64
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00015 - Récépissé déclaration Bourabia Allân - n°95141903500021-2026-0616 65
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00014
Récépissé déclaration DOUMBIA MOUSSA -
n°10892440800017-2026-0614
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00014 - Récépissé déclaration DOUMBIA MOUSSA -
n°10892440800017-2026-0614 66
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108924408 00017
N° 2026-0614
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 23/08/26 par Monsieur DOUMBIA MOUSSA en qualité de dirigeant, pour l'organisme
DOUMBIA MOUSSA dont l'établissement principal est situé 16 Rue des Canotiers - 74 960 ANNECY et
enregistré sous le N° SIRET 108924408 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 23/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La respo V département appui aux
entreprisès et Compétences,
Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00014 - Récépissé déclaration DOUMBIA MOUSSA -
n°10892440800017-2026-0614 67
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00014 - Récépissé déclaration DOUMBIA MOUSSA -
n°10892440800017-2026-0614 68
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-13-00005
Récépissé déclaration ÉCO SERVICES CHABLAIS -
n°10703612100013-2026-0657
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-13-00005 - Récépissé déclaration ÉCO SERVICES CHABLAIS -
n°10703612100013-2026-0657 69
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 07036121 00013
N° 2026-0657
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 18/09/26 par Monsieur MASSIMANGO Landry en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ECO SERVICES CHABLAIS dont l'établissement principal est situé 598 Avenue de
Bonnatrait - 74 140 SCIEZ et enregistré sous le N° SIRET 107036121 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 13/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et dg@mpétences,
ELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-13-00005 - Récépissé déclaration ÉCO SERVICES CHABLAIS -
n°10703612100013-2026-0657 70
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-13-00005 - Récépissé déclaration ÉCO SERVICES CHABLAIS -
n°10703612100013-2026-0657 71
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00012
Récépissé déclaration EI BERJOT STÉPHANIE -
n°10890618100012-2026-0617
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00012 - Récépissé déclaration EI BERJOT STÉPHANIE -
n°10890618100012-2026-0617 72
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108906181 00012
N° 2026-0617
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 25/08/26 par Mme BERJOT Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SÉRÉNITÉ DOMICILE dont l'établissement principal est situé 633 Route du Perret - 74 700 DOMANCY
et enregistré sous le N° SIRET 108906181 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/10/2026
Pour le ine et parr delegation,
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie.souv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00012 - Récépissé déclaration EI BERJOT STÉPHANIE -
n°10890618100012-2026-0617 73
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Sté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00012 - Récépissé déclaration EI BERJOT STÉPHANIE -
n°10890618100012-2026-0617 74
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-11-13-00006
Récépissé déclaration Frédérique Bressoud -
n°10993483600015-2026-0664
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-13-00006 - Récépissé déclaration Frédérique Bressoud -
n°10993483600015-2026-0664 75
F Direction départementale de l'emploi,
eee du travail et des solidaritéDE LA HAUTE-SAVOIE U traval solidarites
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP 10993483600015
N°2026-2026-0664
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 18/09/26 par Mme BRESSOUD Frédérique en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE
VERGER DES MOTS dont l'établissement principal est situé 33 Impasse des jardins de Marie — 74 140
CHENS-SUR-LEMAN et enregistré sous le N° SIRET 109934836 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 13/11/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsabl Ga épartement appui aux
vx drphrences
Chkist D
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-13-00006 - Récépissé déclaration Frédérique Bressoud -
n°10993483600015-2026-0664 76
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS
CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38 000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-13-00006 - Récépissé déclaration Frédérique Bressoud -
n°10993483600015-2026-0664 77
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00013
Récépissé déclaration REMY ANDRESEN -
n°52796176700037-2026-0615
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00013 - Récépissé déclaration REMY ANDRESEN -
n°52796176700037-2026-0615 78
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 527961767 00037
N° 2026-0615
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 06/10/26 par Monsieur ANDRESEN REMY en qualité de dirigeant, pour l'organisme
REMY ANDRESEN dont l'établissement principal est situé 50 Impasse de la Cerisiae - 74 320 SEVRIER
et enregistré sous le N° SIRET 527961767 00037 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi avail et des solidarités,
La respons u département appui aux
mpétences,
Christine DELB
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00013 - Récépissé déclaration REMY ANDRESEN -
n°52796176700037-2026-0615 79
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00013 - Récépissé déclaration REMY ANDRESEN -
n°52796176700037-2026-0615 80
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-11-12-00001
APPAIC-2026-0104 SAS Blanchisserie CARMIN
site Balmettes
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-12-00001 - APPAIC-2026-0104 SAS Blanchisserie CARMIN site Balmettes 81
PREFET Pôle administratif des Installations
DE LA HAUTE-SAVOIE Classées
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0104 du 12/11/2026
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Portant mise en demeure de l'ancien site de la SAS Blanchisserie Carmin
Implanté 28, faubourg des Balmettes sur la commune d'ANNECY (74000)
(siret : 339 064 354 00030)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 212-1-IV ;
VU la nomenclature des installations classées pour l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R512-46-25 et R512-46-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.2675 du 25 novembre 2003 autorisant la société CARMIN située 28,
faubourg des Balmettes à Annecy à poursuivre l'exploitation d'une blanchisserie à la même adresse ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY 1/3 NA XY,
Tel : 04 50 08 09 24 woe VM| | M Quali-27etf
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr M4 Ae
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ eh se
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-12-00001 - APPAIC-2026-0104 SAS Blanchisserie CARMIN site Balmettes 82
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 novembre 2017 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées « 20260826_RAP_Insp_CARMIN_Balmettes_V2 »
en date du 14 septembre 2026 relatif à l'inspection de l'établissement menée le 26 août 2026 transmis
à l'exploitant par courrier recommandé 870014389549315 en date du 14 septembre 2026
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant la procédure
contradictoire réglementaire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT qu'il a été demandé à l'exploitant, dans le rapport de l'inspection du 14 novembre
2017, de notifier la fin d'activité du site des Balmettes et d'effectuer la proposition d'usage futur au
maire et au propriétaire, dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur ;
CONSIDERANT qu'il a été demandé à l'exploitant, dans le rapport de l'inspection du 14 novembre
2017, de réaliser le mémoire de réhabilitation du site ;
CONSIDERANT qu'à ce jour l'exploitant n'a pas notifié la fin d'activité, ni proposé d'usage futur, ni
transmis de mémoire de réhabilitation ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CARMIN afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 :
La société SAS Blanchisserie CARMIN, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé
60 rue Orion sur la commune Chavanod (74650) (siret : 339 064 354 00030) est mise en demeure de
réaliser la procédure de cessation des activités exercées sur l'intégralité de l'emprise de son ancien site
du Faubourg des Balmettes situé à Annecy (74000), conformément aux dispositions des articles R. 512-
46-25 à R. 512-46-27 du code de l'environnement.
A cet effet, l'exploitant doit effectuer les démarches suivantes :
* notifier la cessation d'activité sous 15 jours en préfecture (PAIC : Pôle administratif des
installations classées : 3 rue Paul Guiton - 74000 ANNECY),
* __ préciser au préfet sous 15 jours, l'(es) usage(s) qui est(sont) fait(s) actuellement du site,
° transmettre au préfet l'attestation de mise en sécurité réalisée par un bureau d'études certifié
dans un délai de 3 mois,
°__ transmettre au préfet le mémoire de réhabilitation dans un délai de 6 mois.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-12-00001 - APPAIC-2026-0104 SAS Blanchisserie CARMIN site Balmettes 83
Article 2:
Le présent arrêté est notifié à la SAS Blanchisserie CARMIN.
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1er ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code
de l'environnement.
Article 3 :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble,
par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr , dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie, au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'Annecy (74000).
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-12-00001 - APPAIC-2026-0104 SAS Blanchisserie CARMIN site Balmettes 84
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-11-17-00001
APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à
Saint-Pierre-en-Faucigny
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 85
PREFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0105
Portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n° 2101-92 du 21 décembre 1992 modifié
de la société CIME-BOCUZE sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
VU le code de l'environnement, livre 1er, titre VIII, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-
46;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY 4 y
Tel : 04 50 08 09 24 ann VQualrATE
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
x 4 LA
My
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 86
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises a déclaration sous la rubrique n° 2560 (Travail mécanique des métaux et
alliages) ; .
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 (Trempe, recuit, revenu ou frittage des métaux
et alliages) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 (Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
combustion soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4110 (Substances et mélanges solides
présentant une toxicité aiguë de catégorie 1) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715 (Stockage d'hydrogène gazeux) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2101-92 du 21 décembre 1992 autorisant la société CIME BOCUZE à exploiter
une unité de fabrication de pseudo-alliages à Saint-Pierre-en-Faucigny ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 333/97 du 17 février 1997 ;
VU la lettre préfectorale du 22juillet 2016 relative au classement des installations ;
VU la lettre préfectorale du 22 février 2021 relative au bénéfice d'antériorité au titre de la rubrique
1450-1 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n°DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (Haute-Savoie) ;
VU le porter a connaissance V2 (final) du 9 septembre 2026, réf. AFF_2026-019_RO2, présenté par la
société CIME BOCUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2026-0094 du 8 octobre 2026 concluant a la non-soumission du projet a
évaluation environnementale ;
VU le rapport de I'Inspection des installations classées du 02 novembre 2026 et vu le projet d'arrêté
préfectoral adressés par voie postale en recommandé avec accusé réception engageant la procédure
contradictoire en date du 03 novembre 2026 ;
VU les observations de l'exploitant en date du 10 novembre 2026, portant principalement sur des
éléments de mise en forme, et validant le contenu d'ensemble du projet d'arrété transmis ;
2/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 87
CONSIDÉRANT que le projet prévoit notamment la création de 3 184 m? de constructions nouvelles, la
démolition du bâtiment N, une augmentation de la capacité de mélange jusqu'à 80 t/mois, l'ajout d'un
troisième four de trempe et l'ajout de machines à laver utilisant un produit lessiviel fonctionnant en
circuit fermé ;
CONSIDÉRANT que ces évolutions constituent une modification notable mais non substantielle au
sens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les quatre transformateurs au PCB historiques ont été éliminés en septembre 2008
et qu'à ce titre, un récépissé de déclaration de cessation d'activité avait été délivré le 16 mars 2009 à la
société CIME BOCUZE ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions applicables afin de rendre opposables les
mesures de prévention et de protection présentées dans le porter à connaissance ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:
Les dispositions des articles 1.2, 1.3, 1.7, 1.8, et 21 de l'arrêté préfectoral n°2101-92 du 21 décembre 1992,
modifié par l'arrêté n°333/97 du 17 février 1997 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE 1.2 :
L'établissement comprendra les principales installations suivantes :
* une unité d'élaboration des pseudo-alliages de tungstène,
* des machines outils destinées à l'usinage des pièces,
¢ un laboratoire de recherche et de développement,
¢ trois fours de traitement thermique (trempe, revenu ou recuit des métaux et alliages),
* un stockage mobile d'hydrogène gazeux (990 kg de gaz),
¢ des installations de combustion d'une puissance totale 143MW (une chaudière gaz de 1320 kW
et une chaudière au fioul domestique de 110 kW).
3/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 88
ARTICLE 1.3 :
Les activités exercées sur le site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées :
Volume
N° de Intitulé de la rubrique (A:
Nature de l'activité d'activité |Régime*
rubrique Alinéa)
autorisé
Solides inflammables
1450-1 Poudres de fer et de tungsténe| 125 tonnes A
(stockage ou emploi de)
Travail mécanique des métaux
2560-2 Usinage, fraisage, tournage 816 kW DC
et alliages
6 fours de traitement
Trempe, recuit ou revenu des thermique :
2561 / D
métaux et alliages 3 fours de trempe
3 fours de recuit / revenu
Nettoyage-dégraissage de
surface quelconque, par des | Machines à laver utilisant un
2563-2 |procédés utilisant des liquides] produit lessiviel fonctionnant | 2000 litres DC
à base aqueuse ou en circuit fermé
hydrosolubles
2 chaudières :
- 1 chaudière au gaz naturel de
2910-A-2 | Installations de combustion 1320 kW 1,43 MW DC
- 1 chaudière au fioul
domestique de 110 kW
Toxicité aiguë catégorie 1
4110-1-b Poudre de Cobalt <1tonne DC
(solides)
3 tubes-trailers pleins ou en
cours d'utilisation + 1 espace
4715-2 Hydrogène vide pour rotation des tubes- 990 kg D
trailers
Q totale < 990 kg
* À : Autorisation, DC : Déclaration avec Contrôle périodique, D : Déclaration
4/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 89
Les prescriptions générales définies par les arrétés ministériels ministériels relatifs aux installations
classées soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) s'appliquent de
plein droit aux installations du site visées dans le tableau ci-dessus, selon les dispositions applicables
aux « installations existantes » ou aux « installations nouvelles » au sens de chacun de ces arrêtés, sans
préjudice des prescriptions particulières du présent arrêté.
Sont considérées comme « installations nouvelles » et doivent satisfaire aux prescriptions applicables à
ce titre dès la notification du présent arrêté ou leur mise en service, les extensions, locaux et
équipements créés ou modifiés dans le cadre du projet de restructuration (« revamping »), à savoir :
Au titre de la rubrique 2561 (Trempe, recuit, revenu et frittage des métaux - DC) : le 3ème four de
traitement trempe ;
Au titre de la rubrique 2560-2 (Travail mécanique des métaux et alliages - DC) : les extensions d'ateliers
de compression, conformation et usinage aménagées au sein des nouvelles constructions créées sur le
site (extensions des Phases 2 et 3);
Au titre de la rubrique 2563-2 (Nettoyage et dégraissage de surface aqueux - D) : les nouveaux bacs et
machines de lavage lessiviels mis en service pour étendre la capacité des bains jusqu'à un maximum de
2 000 litres.
Les installations conservées dans leurs locaux actuels sans modification d'équipement ni d'emprise
physique (notamment les deux fours de traitement thermique existants, la chaufferie sous la rubrique
2910-A-2, le stockage de cobalt sous la rubrique 4110-1-b et le stockage d'hydrogène sous la rubrique
4715-2) demeurent régies par les dispositions applicables aux « installations existantes » au sens des
arrétés ministériels correspondants.
ARTICLE 1.7 - Accident - Incident :
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à I'Inspecteur des Installations classées de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Sont à signaler notamment en application de ces dispositions :
+ tout déversement accidentel de liquides polluants,
* tout incendie ou explosion,
+ toute émission anormale de fumée ou de gaz irritants, odorants ou toxiques,
* toute élévation anormale du niveau des bruits émis par l'installation,
5/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 90
* tout résultat d'une analyse ou d'un contrôle de la qualité des eaux rejetées, du niveau de bruit,
de la teneur des fumées en polluants, des installations électriques, etc ..., de nature a faire
soupçonner un dysfonctionnement important ou à caractère continu des dispositifs
d'épuration ou l'existence d'un danger.
Si le fonctionnement des installations fait apparaître des inconvénients ou dangers que les
prescriptions du présent arrêté ne suffisent pas à prévenir, l'exploitant doit en faire dans les meilleurs
délais la déclaration à l'Inspecteur des Installations classées.
Dans les cas visés aux alinéas précédents, l'exploitant prendra les mesures d'exécution immédiate
nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences pour les intérêts
protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.8 :
1.8.1: Modification ou extension des installations
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a
lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues
à l'article R181-45.
1.8.2 : Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en
faire la déclaration au Préfet de la Haute-Savoie dans les trois mois suivant la prise de possession,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.1: ALIMENTATION EN EAU (PRELEVEMENTS)
Toutes dispositions sont prises afin d'éviter tout phénomène de pollution du forage en nappe, du
réseau public de distribution d'eau et du réseau d'eau à usage domestique à l'intérieur de l'usine. À ce
titre, le ou les réseaux d'eau industrielle sont distincts du réseau d'eau potable, et leur branchement sur
le réseau d'alimentation est équipé d'un disconnecteur ou se fait par l'intermédiaire d'une capacité
alimentée gravitairement après rupture de charge.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des Installations classées l'état de ses consommations
d'eau. Il devra rechercher par tous les moyens économiques acceptables et notamment à l'occasion de
remplacement de matériel à diminuer au maximum la consommation d'eau de son établissement.
6/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 91
Toutes les installations de prélevement d'eau sont munies de compteurs. Ces compteurs sont relevés
de manière journalière, et le résultat inscrit dans un registre.
Les forages suivants sont autorisés :
Nom du forage et
ressource en eau Localisation Volume de prélèvement autorisé
concernée
Coordonnées Lambert 93
Forage n° F1 X : 961 608 30 000 m° /an
Y:6557 337
L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux
issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
L'ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier
l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou
surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages,
tubages...). L'exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de
cette inspection.
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence
de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations aquifères.
* Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La
protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
= Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables
propres jusqu'au plus -7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à - 5 m et le reste sera
cimenté (de -5 m jusqu'au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour
l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines
et la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité
sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa
réalisation.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à
partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
7/1
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 92
Les ouvrages de prélévement dans les cours d'eau ne génent pas le libre écoulement des eaux.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Ils respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de
l'environnement.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
. ; ; . [Prélèvement | Prélevement
Nom de la masse |Code national de! Coordonnées [Prélèvement horaire| . .
. . . journalier annuel
Origine de la] d'eau ou de la la masse d'eau du point de maximal . ;
. maximal maximal
ressource commune du (compatible prélèvement
réseau SANDRE) En Lambert 93 (m3/h ) .
(m3/j) (m3/an)
« Alluvions de
l'Arve
Eau _ X :961 608
(superficielles et FRDG364 120
souterraine Y : 6557 337
profondes) »
30 000 (2)
400 (1)
Eau de X :960 890
Le borne FRDR560 120
surface Y : 6 556 249
Réseau | |
Saint-Pierre-en-
d'eau de | / / 120
; Faucigny
ville
(1) Ce volume est un maximum commun entre les trois sources d'approvisionnement : le prélèvement
journalier ne peux pas dépasser 400 m3/j pour la somme des prélèvements journaliers du Borne, de la
nappe phréatique et, le cas échéant, sur le réseau d'eau de ville.
(2) Ce volume est un maximum commun entre les trois sources d'approvisionnement : le prélèvement
annuel ne peux pas dépasser 30 000 m°/an pour la somme des prélèvements annuels du Borne, de la
nappe phréatique et, le cas échéant, sur le réseau d'eau de ville.
L'eau est prélevée préférentiellement dans la nappe et est utilisée pour les rajouts nécessaires du circuit
de refroidissement fermé.
En cas de défaillance, l'eau est prélevée exceptionnellement sur le réseau d'eau de ville pour les besoins
de mise en sécurité de l'installation. L'exploitant en informe alors l'inspection sans délai, par téléphone
ou courriel.
L'exploitant devra, le cas échéant, se conformer aux mesures d'urgence que le préfet serait susceptible
d'imposer dans le cadre de l'arrêté en vigueur afin de préserver la ressource en eau en cas de
sécheresse .
»
8/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 93
Article 2:
Les dispositions constructives et les dispositifs de sécurité décrits dans le dossier de Porter a
Connaissance du 9 septembre 2026 sont rendus exécutoires. Ils comprennent notamment :
+ Le compartimentage des zones à risques (stockage de poudres métalliques et atelier de
mélange) par des parois coupe-feu de degré REI 120 ;
+ La mise en place d'une détection incendie généralisée dans tous les nouveaux ateliers de
production et zones de stockage, conforme à la règle APSAD R7 avec report d'alarme 24h/24
vers une télésurveillance ;
° L'aménagement d'un confinement des eaux d'extinction d'un minimum de 840 m3 (réparti sur
plusieurs zones du site);
° L'aménagement d'un point d'aspiration sur le forage en nappe pour une capacité de 90 m°/h ;
° La création d'une réserve d'eau incendie supplémentaire d'un volume de 240 m° minimum avec
un point d'aspiration en D150 pour répondre aux besoins de la Défense Extérieure Contre
l'incendie (DECI); le volume de la réserve peut être réduit à 180 m° minimum si l'exploitant
justifie d'un débit en simultané des poteaux incendie à proximité d'un débit de 120 m°/h
minimum.
Article 3 :
Une campagne de mesures acoustiques sera réalisée au plus tard 1 an après la mise en service des
nouvelles installations afin de vérifier le respect des niveaux de bruit et émergences réglementaires au
droit des zones à émergence réglementée les plus proches.
Article 4 :
Les articles 13.9 et 1310 de l'arrêté du 21 décembre 1992 relatifs aux matériels contenant des PCB sont
abrogés, ces installations ayant été éliminées du site.
Article 5 :
Au plus tard un mois après la mise en œuvre complète des modifications présentées dans le porter à
connaissance du 9 septembre 2026, l'exploitant établit ou met à jour un plan de ses installations,
précisant les zones de stockages des différentes poudres métalliques. Ce plan devra préciser les
quantités maximales susceptibles d'être présentes dans chacune des zones de stockages (pour chacune
des typologies de poudres). Dans le même délai, l'exploitant transmet ce plan à l'Inspection des
Installations Classées et au Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie
(SDIS 74), accompagné de la mise à jour de l'analyse du risque foudre (ARF) prévue par l'article 18 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant complète l'actualisation de l'étude des dangers
produite à l'appui du porter à connaissance par une évaluation de la probabilité d'occurrence, de la
cinétique, de l'intensité des effets des phénomènes dangereux identifiés ainsi que de la gravité
9/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 94
potentielle des accidents susceptibles de découler de l'exploitation du site et d'affecter les intérêts
visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 6 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera notifié à la société CIME BOCUZE.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans les
délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
te,
Article 7 — Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de
l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
et peut y être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
10/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 95
Article 8 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
* à monsieur le Maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
+ à la société CIME BOCUZE.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
11/11
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-11-17-00001 - APPAIC-2026-0105 Cime Bocuze à Saint-Pierre-en-Faucigny 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00010
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0110 portant
attribution de deux médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 22
décembre 2025 à PERS-JUSSY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0110 portant attribution de deux
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22 décembre 2025 à PERS-JUSSY. 97
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-110
portant attribution de deux médailles de Bronze
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie :
Vu le rapport du 17 septembre 2026 du colonel Nicolas MARILLET, directeur du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée à deux civils,
Messieurs Nicolas SIMOND et Yann MAITRE, qui ont porté secours à une femme victime attaquée par
son chien, enfermé dans un enclos dans le jardin de sa maison sur la commune de Pers-Jussy,
le 22 décembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 1 6 NOV. 2076
Jérôme BONET
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr £
www.haute-savoie.gouv.fr Me
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0110 portant attribution de deux
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22 décembre 2025 à PERS-JUSSY. 98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00011
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0111 portant
attribution de cinq lettres de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 2
novembre 2025 à SALLANCHES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0111 portant attribution de cinq lettres
de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 2 novembre 2025 à SALLANCHES. 99
| 3 ae
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-111
portant attribution de cinq lettres de félicitations
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 17 septembre 2026 du colonel Nicolas MARILLET, directeur du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 —- Une lettre de félicitations pour Actes de courage et de dévouement est attribuée à cing
civils, Messieurs ARIUS Lucas, Marc COLETTE, Quentin CRAVERO, Tomas LEBAS et Olivier ROUBY en
portant à un homme victime d'un arrêt cardio-respiratoire dans une salle de sport à Sallanches,
le 2 novembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Annecy, le 1 6 NOV. 2026
Jéfôme BONE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
eut
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0111 portant attribution de cinq lettres
de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 2 novembre 2025 à SALLANCHES. 100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00012
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0112 portant
attribution de trois lettres de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 9
novembre 2025 à BOGEVE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0112 portant attribution de trois lettres
de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 9 novembre 2025 à BOGEVE. 101
E Ji . ° . PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-112
portant attribution de trois lettres de félicitations
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 17 septembre 2026 du colonel Nicolas MARILLET, directeur du service départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une lettre de félicitations pour Actes de courage et de dévouement est attribuée à trois
civils, Mesdames Lydie GARCIAS, Alizée GEORGER et Monsieur Lucas GEORGER qui ont porté secours à
un homme victime d'un arrêt cardio-respiratoire à Bogève, le 9 novembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
° Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le I 6 NOV. 2026
Jérôme BONET
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
eu
L
4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0112 portant attribution de trois lettres
de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 9 novembre 2025 à BOGEVE. 102
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00014
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0113 portant
attribution de deux lettres de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 18
septembre 2025 à ANNECY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0113 portant attribution de deux
lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 18 septembre 2025 à ANNECY. 103
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-113
portant attribution de deux lettres de félicitations
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 17 septembre 2026 du colonel Nicolas MARILLET, directeur du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une lettre de félicitations pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au
caporal-chef ZAIDI Dan avec sa chienne Siska et au caporal Cédric STRAZZULA qui ont porté secours à
une femme atteinte d'Alzheimer, portée disparue le 18 septembre 2025 à Annecy.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* __ Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fajt a Annecy, le | 2026
Jétôme BONET
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr fe
www.haute-savoie.gouv.fr
Lu
Jr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0113 portant attribution de deux
lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 18 septembre 2025 à ANNECY. 104
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00015
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0114 portant
attribution d'une lettre de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 1er
décembre 2025 à THONON-LES-BAINS.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0114 portant attribution d'une lettre
de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 1er décembre 2025 à THONON-LES-BAINS. 105
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-114
portant attribution de une lettre de félicitations
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 17 septembre 2026 du colonel Nicolas MARILLET, directeur du service départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une lettre de félicitations pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au sergent-
chef Florian MORES qui a porté secours à une femme victime d'un accident sur la voie publique à
Thonon-les-Bains, le 1° décembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 1 6 2026
Jérôme BONET
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
SE
es
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0114 portant attribution d'une lettre
de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 1er décembre 2025 à THONON-LES-BAINS. 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00016
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0115 portant
attribution de deux lettres de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 3
octobre 2025 à DESINGY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0115 portant attribution de deux
lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 3 octobre 2025 à DESINGY. 107
| | _
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-115
portant attribution de deux lettres de félicitations
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 17 septembre 2026 du colonel Nicolas MARILLET, directeur du service départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une lettre de félicitations pour Actes de courage et de dévouement est attribuée a
l'adjudant-chef Joël BARDET et au caporal-chef Clément CARRERA lors d'une intervention pour extraire
cinq vaches tombées dans une fosse à lisier à Desingy, le 3 octobre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 NOV. 2626Fait à Annecy, le
érôme BONET
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy %,
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr fe ¥
www.haute-savote.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0115 portant attribution de deux
lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 3 octobre 2025 à DESINGY. 108
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00020
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0116 portant
attribution de trois médailles échelon Bronze
pour actes de courage et de dévouement, le 23
juillet 2026 à PASSY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0116 portant attribution de trois
médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 23 juillet 2026 à PASSY. 109
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-116
portant attribution de trois médailles de Bronze
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 4 septembre 2026 du colonel Stanislas GANUCHAUD, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au major
William SAUVAL, à l'adjudant Geoffrey DUCOS et au gendarme André LUSCAN, qui ont porté secours à
des résidents d'un immeuble en feu sur la commune de Passy, le 23 juillet 2026.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le
Jérôme BONET
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr +
www.haute-savoie.gouv.fr b
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0116 portant attribution de trois
médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 23 juillet 2026 à PASSY. 110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00009
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0117 portant
attribution de deux médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 7 juin
2026 à ANNEMASSE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0117 portant attribution de deux
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 7 juin 2026 à ANNEMASSE. 111
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-117
portant attribution de deux médailles de Bronze
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 26 août 2026 du commissaire Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée à deux
gardiens de la paix de la circonscription de la police nationale d'Annemasse, Messieurs Alexandre
GRIFFI et Pierre-Antoine LARUE, qui ont porté secours à une personne suicidaire qui menaçait de
sauter dans le vide sur la commune d'Annemasse, le 7 juin 2026.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
+ Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
+ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Annecy, le
Jérôme BONET
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
Reece!
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0117 portant attribution de deux
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 7 juin 2026 à ANNEMASSE. 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00023
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0126 portant
attribution de deux médailles échelon Bronze
pour actes de courage et de dévouement, le 16
septembre 2026 à SCIONZIER.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0126 portant attribution de deux
médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 16 septembre 2026 à SCIONZIER. 113
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-0126
portant attribution de deux médailles de Bronze
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie :
Vu le courrier du 14 octobre 2026 de Monsieur Sandro PEPIN, maire de la commune de Scionzier ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée à deux civils,
Monsieur et Madame LOTTI Laurent et Christine, qui ont porté secours à un garçon de 12 ans, Gürkan
ARSLAN, sauvagement agressé par deux chiens à proximité de sa maison d'habitation à Scionzier, le
16 septembre 2026.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
* __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 4 § NOV, 2026
cri
J rome BONET
|
Rue du 30° regiment d'infanterie = 74090 Anne
60 00 - prefectureshaute.savoie.gou.f
juita.savoile gi fa a
ciAWLE-SAVOTE. BOUVET "a A
a
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0126 portant attribution de deux
médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 16 septembre 2026 à SCIONZIER. 114
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00019
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0127 portant
attribution d'une médaille échelon Or pour actes
de courage et dévouement, le 14 juillet 2026 à
TALLOIRES-MONTMIN.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0127 portant attribution d'une
médaille échelon Or pour actes de courage et dévouement, le 14 juillet 2026 à TALLOIRES-MONTMIN. 115
| | oo.
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-0127
portant attribution d'une médaille d'Or
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 20 octobre 2026 du colonel Stanislas GANUCHAUD, commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille d'Or pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au chef
d'escadron Guy LE NEVE, qui a porté secours à un randonneur perdu et bloqué à proximité du Col du
Varo à près de 2000 m d'altitude, le 14 juillet 2026 sur la commune de Talloires-Montmin.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
°__ Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
*__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le | 6 NOV
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy ¢ y
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr les)
www.haute-savoie.gouv.fr Sy ÿ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0127 portant attribution d'une
médaille échelon Or pour actes de courage et dévouement, le 14 juillet 2026 à TALLOIRES-MONTMIN. 116
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00017
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0129 portant
attribution de quatre médailles échelon Or pour
actes de courage et de dévouement, le 12 juillet
2026 à LA CLUSAZ.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00017 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0129 portant attribution de quatre
médailles échelon Or pour actes de courage et de dévouement, le 12 juillet 2026 à LA CLUSAZ. 117
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-129
portant attribution de quatre médailles d'Or
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 19 octobre 2026 du colonel Stanislas GANUCHAUD, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille d'Or pour Actes de courage et de dévouement est attribuée à l'adjudant-chef
Frédéric SOUCHON du PGHM de Chamonix, à l'adjudant-chef Christophe LEFEBVRE, au capitaine
Yannick HERMAN de la SAG de Chamonix et au sapeur-pompier Thomas WELTER de Chamonix, qui ont
porté secours a cinq grimpeurs bloqués lors d'une descente en rappel vers 22 heures, à la pointe
percée, le 12juillet 2026, dans la chaîne des Aravis, commune de la Clusaz.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Annecy, le Î 6 NOV. 2026
Jérôlne BONET ——
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
ect
FE
4;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00017 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-0129 portant attribution de quatre
médailles échelon Or pour actes de courage et de dévouement, le 12 juillet 2026 à LA CLUSAZ. 118
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00018
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-128 portant
attribution de trois médailles échelon Or pour
actes de courage et de dévouement, le 15 juillet
2026 à CHAMONIX MONT-BLANC.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00018 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-128 portant attribution de trois
médailles échelon Or pour actes de courage et de dévouement, le 15 juillet 2026 à CHAMONIX MONT-BLANC. 119
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-128
portant attribution de trois médailles d'Or
pour Actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 20 octobre 2026 du colonel Stanislas GANUCHAUD, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 - Une médaille d'Or pour Actes de courage et de dévouement est attribuée à l'adjudant
Thomas DUPIN du PGHM de Chamonix, à l'adjudant-chef Olivier LEPLUS et au capitaine Laurent
CHARLEMAGNE de la Section Aérienne de Gendarmerie de Chamonix, lors d'opérations de secours à
trois alpinistes dans le couloir du Goûter à 3 heures 30 dans des conditions particulièrement
périlleuses, le 15 juillet 2026, à Chamonix.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
¢ Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
¢ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, EAN 2026
Jérôme BONET
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.f ee
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00018 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-128 portant attribution de trois
médailles échelon Or pour actes de courage et de dévouement, le 15 juillet 2026 à CHAMONIX MONT-BLANC. 120
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-12-12-00001
Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0026 portant
approbation de modification statutaire - SIVOM
de la Tournette
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-12-12-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0026 portant approbation de modification
statutaire - SIVOM de la Tournette 121
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
Liberté COLLECTIVITES LOCALES
Fraternitd
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 NOV. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté
Appro
n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0026
uvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) de la Tournette
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
7 Modules1 et 7 : Relation générale avec
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5
et L. 5211-20 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 17 août 2026;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-12-12-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0026 portant approbation de modification
statutaire - SIVOM de la Tournette 122
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0105 du 20 décembre 2016 portant
création du SIVOM de la Tournette ;
VU la délibération du 12 mai 2026 par laquelle le comité syndical du SIVOM de la
Tournette a proposé la modification de ses statuts, consistant en un changement du
siège social ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de :
= la commune de Talloires-Montmin du 5 juin 2026, réceptionnée le 15 juin 2026 ;
# la commune de Menthon-Saint-Bernard du 5 juin 2026, réceptionnée le 19 juin 2026 ;
= la commune de Veyrier-du-Lac du 7 septembre 2026, réceptionnée le 22 septembre
2026 ;
fixant le siège social du syndicat dans les locaux de la mairie au 284 rue Saint Bernard,
74290 MENTHON-SAINT-BERNARD ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L. 5211-5 Il du code général
des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts du SIVOM de
la Tournette telle que proposée par la délibération du comité syndical du 5 juin 2026,
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le président du SIVOM de la Tournette ;
+ Mme et MM. les maires des communes concernées ;
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secréjaire général,
LPD
ee
si
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-12-12-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0026 portant approbation de modification
statutaire - SIVOM de la Tournette 123
VU pou être annexé à mon arrêté de ce jour
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
12 NOV. 2026
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA roumnern ACCETTONE
Article 1° : Périmètre et dénomination
En application des articles L 5211-5 et L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
est créé entre les communes de Menthon-Saint-Bernard, Talloires-Montmin et Veyrier-du-Lac un
syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé : SIVOM de la Tournette.
Le syndicat ainsi dénommé exercera ses compétences exclusivement sur le périmètre géographique de
ses communes « membres ».
Article 2 : Siège social
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie de Menthon-Saint-Bernard, 284 rue Saint-
Bernard, 74290, MENTHON-SAINT-BERNARD.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet et compétences
Le syndicat assure pour le compte de ses communes membres les missions suivantes :
- Compétence petite enfance (fonctionnement et investissement) à l'exclusion des écoles
maternelles, primaires, des garderies péri-scolaires et des centres de loisirs.
- Construction, entretien et fonctionnement des terrains de football, y compris vestiaires
attenants ; aussi bien en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
Ces compétences comprennent l'aide apportée aux associations assurant le fonctionnement
opérationnel de ces équipements (association des Epèles, association Entente Sportive du
Lanfonnet).
- Balayage mécanique des voies.
Article 5 : Le comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués désignés par les conseils municipaux des communes
« membres ». Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont
issus.
Chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués titulaires.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. A cette fin, le président convoque les
membres de l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical dans
l'une des communes « membres ».
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-12-12-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0026 portant approbation de modification
statutaire - SIVOM de la Tournette 124
Article 6 : Le bureau syndical
Le comité syndical élit parmi ses délégués un bureau composé :
- D'un président,
- De deux vice-présidents ; soit un par commune qui n'assure pas la présidence.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
Article 7 : Dispositions financières
Le financement du syndicat est assuré par la contribution des communes adhérentes. Celle-ci constitue
une dépense obligatoire et est déterminée, annuellement, au prorata de la population totale INSEE au
18" janvier de chaque commune.
Les recettes du syndicat comprendront :
- Les contributions des communes,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- Les sommes reçues des administrations, des associations ou des particuliers, en
échange d'un service rendu.
- Les subventions de l'état, de la région, du département et des communes.
- Les produits des dons et legs
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés.
- Le produit des emprunts.
Article 8 : Comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le Trésorier d'Annecy le Vieux.
Article 9 : Modifications statutaires
Les présents statuts pourront être modifiés, en tant que de besoin, dans le respect des dispositions des
articles L. 5211-16 à L.5211-20 et L.5212-29 à L.5212-32 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions prévues au sein des
articles L.5212-33 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Dispositions diverses
Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévues par le
code général des collectivités territoriales.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux de chaque commune «
membre » décidant la création du syndicat.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-12-12-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0026 portant approbation de modification
statutaire - SIVOM de la Tournette 125
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-11-03-00014
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-11-03-00014 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-41 126
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
au, Délégation départementale de Haute-Savoie
ied Pôle Santé PubliqueFraternité
ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2026 - 41
Portant renouvellement de I' arrété préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-27 portant
autorisation temporaire :
L'utilisation de l'eau du captage de Rubis 3 en vue de la consommation humaine de la
Communauté de Communes du Pays Rochois - Commune de La Roche sur Foron - Réseau
d'eau potable de Haut Service Lepine — Les Longets
Le préfet de la Haute-Savoie —
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7, L1321-9 relatifs aux eaux
potables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment
les articles R 1321-9 ;
VU le code dejustice administrative ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. BONET (Jérôme) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté cadre n°DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1260 du 30 octobre 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de
l'eau dans le département de la Haute-Savoie, en plaçant la zone Arve aval en Alerte renforcée ;
VU la demande en date du 02 novembre 2026 de renouvellement d'autorisation temporaire d'utilisation
en vue de la consommation humaine du captage de Rubis 3 sise sur la parcelle n°1248, section D du
cadastre de la commune de LA ROCHE SUR FORON, présentée par la Communauté de Communes du
Pays Rochois ;
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy ¢
As04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/3 Voie
www.haute-savoie.gouv.fr So ae
od
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-11-03-00014 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-41 127
VU l'arrêté initial ARS/DD74/PSP N°2026-27 en date du 18 août 2026, portant sur l'autorisation
temporaire d'utiliser l'eau du captage de Rubis 3 en vue de la consommation humaine de la Communauté
de Communes du Pays Rochois - Commune de La Roche sur Foron - Réseau d'eau potable de Haut
Lepine - Les Longets ;
VU la demande exceptionnelle et limitée dans le temps ;
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et les prescriptions fixées en date du
2 novembre 2026 ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes
en date du 02 novembre 2026 ;
CONSIDERANT :
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à |'appui du dossier de demande
du 02 novembre 2026 sont justifiés ;
Le placement du territoire de La Roche sur Foron en ALERTE RENFORCEE en date du 30 octobre 2026 ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article |. - Renouvellement
L'autorisation prévue par l'arrêté ARS/DD74/PSP N°2026-27 du 18 août 2026 est renouvelée jusqu'au
31 décembre 2026 inclus.
Article Il. - Maintien des dispositions initiales
Toutes les autres dispositions, prescriptions techniques et conditions d'exécution fixées dans l'arrêté —
initial du 18 août 2026 restent inchangées et conservent leur plein effet jusqu'à la nouvelle date fixée à
l'Article 1.
Article Ill. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Annecy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
CR
1
4
ad
150 prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www. haute-savoie.gouv.fr X <
Zs
ie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-11-03-00014 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-41 128
Article IV. - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Sous-Préfet de
BONNEVILLE, Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le
Directeur départemental des Territoires, Madame la Présidente de la Communauté de Communes du
Pays Rochois, Monsieur le maire de LA ROCHE SUR FORON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Faità Annecy, le ( 3 NO
Jérâme BONET
(4Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy ¢
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 3/3 CEA
www.haute-savoie.gouv.fr Vs 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-11-03-00014 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-41 129
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-11-03-00015
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-11-03-00015 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-42 130
PREFET |
DE LA HAUTE-SAVOIE Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
pas Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé PubliqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2026 - 42
Portant renouvellement de l'arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-28 portant
autorisation temporaire :
L'utilisation de l'eau du forage de reconnaissance de Bajolet en vue de la consommation
humaine de la Communauté de Communes du Pays Rochois - Commune de Saint Pierre en
Faucigny - Réseau d'eau potable de Saint Pierre Duby - Arcine et Saint Pierre Principal
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7, L1321-9 relatifs aux eaux
potables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment
les articles R 1321-9 ;
VU le code dejustice administrative ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. BONET (Jérôme) ;
VU l'arrêté ministériel du 20juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté cadre n°DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1260 du 30 octobre 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de
l'eau dans le département de la Haute-Savoie, en plaçant la zone Arve médian en Alerte renforcée :
VU la demande en date du 02 novembre 2026 de renouvellement d'autorisation temporaire d'utilisation
en vue de la consommation humaine du forage de reconnaissance de Bajolet sise sur la parcelle n°84,
section AH du cadastre de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, présentée par la Communauté
de Communes du Pays Rochois ;
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy £ Y
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/3 or
Veen Aewww.haute-savoie.gouv.fr - > #
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-11-03-00015 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-42 131
VU l'arrêté initial ARS/DD74/PSP N°2026-28 en date du 18 août 2026, portant sur l'autorisation
temporaire d'utiliser l'eau du forage de reconnaissance de Bajolet en vue de la consommation humaine
de la Communauté de Communes du Pays Rochois - Commune de Saint Pierre en Faucigny - Réseau.
d'eau potable de Saint Pierre Duby - Arcine et Saint Pierre Principal ;
VU la demande exceptionnelle et limitée dans le temps ;
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et les prescriptions fixées en date du
2 novembre 2026 ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 02 novembre 2026 ;
CONSIDERANT :
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demande
du 02 novembre 2026 sont justifiés ;
Le placement du territoire de Saint Pierre en Faucigny en ALERTE RENFORCEE en date du 30 octobre
2026 ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article |. - Renouvellement -
L'autorisation prévue par l'arrêté ARS/DD74/PSP N°2026-28 du 18 août 2026 est renouvelée jusqu'au
31 décembre 2026 inclus.
Article Il. - Maintien des dispositions initiales
Toutes les autres dispositions, prescriptions techniques et conditions d'exécution fixées dans l'arrêté
initial du 18 août 2026 restent inchangées et conservent leur plein effet jusqu'à la nouvelle date fixée à
l'Article 1.
Article Ill.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Annecy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy CR
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 2/3 ÿ sx ©
www.haute-savoie.gouv.fr Sy 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-11-03-00015 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-42 132
Article IV. - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Sous-Préfet de
BONNEVILLE, Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le
Directeur départemental des Territoires, Madame la Présidente de la Communauté de Communes du
Pays Rochois et maire de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 0 3 NOV. 2026
Jérôme BON ET
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 3/3 Gaede
www.haute-savoie.gouv.fr Sy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-11-03-00015 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP N°2026-42 133
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-10-22-00011
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
134
PREFET .
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 22 octobre 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Karum
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
135
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-102 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-104 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-105 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
136
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-106 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-107 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-108 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-109 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-110 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-111 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-112 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
137
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-113 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-114 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 1er décembre 2025 et complétée les 15 et 19 octobre 2026 par le
bureau d'études Karum ;
VU le projet d'arrêté transmis le 15 octobre 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 19 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Karum, dont le siège social est situé 350 route de la Bétaz à CHAMOUX-SUR-GELON (73390),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
138
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
139
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1 , sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• mise en place de plaque à reptiles ;
• capture manuelle à l'aide de filet ou de crochet pour identification en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Karum :
• Philippe SEAUVE , ingénieur écologue , cogérant, titulaire d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées (DESS) Environnement, Équipement et Gestion des Pays de Montagne ;
• Justin BERNARD, écologue – fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie et Évolution –
Gestion de l'environnement ;
• Gaël DELPON, écologue – fauniste, titulaire d'un master Biodiversité aquatique et terrestre ;
• Justine GAY, écologue – fauniste, titulaire d'un master Génie écologie ;
• Aurore MAIRE, écologue – fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie et
Environnement, spécialité Patrimoine Naturel et Biodiversité ;
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphibiens
sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
140
• Jennifer MARTIN, écologue – fauniste, titulaire d'un master Éthologie et Écologie ;
• Manon MAUPOME, écologue – fauniste, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la Biodiversité ;
• Laure PELLICIER, écologue – fauniste, titulaire d'un master Écologie Opérationnelle ;
• Guillaume SAINT-SAENS , écologue - fauniste, titulaire d'un master Sciences de
l'Environnement appliquées à la Montagne, spécialité équipements, protection et gestion des
milieux de montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Karum doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain (pays de Gex) et de la Haute-Savoie, en
précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
141
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-
Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00011
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-72 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
142
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-10-22-00010
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport,
détention, utilisation et destruction de matériel
biologique (insectes, reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
143
| =
PREFET |
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 22 octobre 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles
et mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Mosaïque Environnement
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
144
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-102 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-104 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-105 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
145
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-106 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-107 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-108 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-109 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-110 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-111 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-112 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
146
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-113 du 23 septembre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-114 du 23septembre 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique déposée le 06 janvier 2026 par le bureau d'études Mosaïque Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 02 octobre 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Mosaïque Environnement, dont le siège social est situé 111 rue du 1er mars 1943 à
VILLEURBANNE (69100), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
147
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius) Ensemble des individus potentiellement présents dans le périmètre d'étude
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates et des cuticules de coléoptères potentiellement présents
dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
148
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type «  Amphicapt » mises en place en respectant le protocole commun de suivi des
amphibiens à l'aide d'amphicapts1 élaboré par Réserves Naturelles de France (RNF) en
partenariat avec la Société Herpétologique de France (SHF). Pose des nasses en bordure de
berge, en zone peu profonde, avec ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée
et relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain2 , sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• Odonates : capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un filet avec
maintien des individus par les ailes le cas échéant ;
• Lépidoptères rhopalocères : capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un
filet et observation à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
1 https://lashf.org/ressources/protocole-popamphibien-communaute/
2 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
149
• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves
dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort)
du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères,
installation de pièges aériens accrochés aux arbres dans les milieux favorables, contenant un
mélange sucré (à base de bière ou de vin et de fruits murs) et une grille pour éviter aux
insectes de se noyer. Ces pièges sont relevés tous les 3 à 7 jours, ou tous les 2 jours en cas de
fortes chaleurs et non disposés en cas d'épisodes connus de canicule ;
• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à
l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons. Les espèces
difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant avec
enregistrement le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant le Muscardin
• pose de tubes nichoirs ou nest tubes (tubes de section carré de 5 cm et de 25 cm de longueur)
pour que le Muscardin construise son nid. Tubes installées en avril, avant la période de
reproduction, et relevés en octobre puis laissés sur place pour les individus encore au nid le
cas échéant ;
• aucune capture d'individus.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• réalisation de transects et pose de plaques abris ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification (utilisation de gants), en cas de
nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain par département , avec
l'intervention possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Mosaïque Environnement, situé sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
150
ARTICLE 3   : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Mosaïque
Environnement :
• Delphine BURY, chargée d'étude aménagement et biodiversité, titulaire d'un diplôme
d'Ingénieur en environnement ;
• Éric BOUCARD, ingénieur écologue conseil et botaniste phytosociologue, titulaire d'un
diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) Ressources naturelles et environnement ;
• Patrick JUBAULT, ingénieur écologue, spécialiste faune et chef de projet, titulaire d'un
diplôme d'Agronomie générale approfondie ;
• Maxence MOULIN, chargé d'étude écologue et spécialiste faune, titulaire d'un master Sciences
du vivant ;
• Antoine PAULY , ingénieur écologue et spécialiste faune, titulaire d'un master professionnel
Bioévaluation des Écosystèmes et Expertise de la Biodiversité ;
• Rémy ROQUES , ingénieur écologue et spécialiste faune, titulaire d'un master professionnel
Biodiversité, Écologie et Évolution ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l e bureau d'études Mosaïque Environnement doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
151
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans les départements de l'Ain ( pays de Gex ) et de la Haute-Savoie , en
précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
152
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-
Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 10/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-22-00010
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-73 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) et prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (insectes, reptiles)
153