LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-149
PUBLIÉ LE 30 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-05-26-00008 - Délégation automatique de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 3
40-2025-05-26-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents de Direction au 01/06/2025 (5
pages) Page 5
40----00001 - délégation de signature PCE Dax - interim (2 pages) Page 11
40-2025-05-26-00006 - Délégations spéciales de signature Pôle
Gestion Fiscale 01/06/2025 (2 pages) Page 14
2
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-05-26-00008
Délégation automatique de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00008 - Délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Situation à compter du 1er juin 2025
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Prénom - Nom Responsables des services
Karine DA SILVA 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Ludovic PERTHUIS 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax
Pierre-Alexandre BOUTIN Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Véronique LACROIX Service Départemental des Impôts Fonciers
Karine DA SILVA Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan
Laurence GUYONNET Pôle Contrôle et Expertise de Dax, par intérim
Ludovic PIQUET Pôle de Recouvrement Spécialisé
Séverine BENES Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER Service des Impôts des Entreprises Dax
Laurence DARLOT Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Ségolène CHARRIER Service des Impôts des Particuliers de Dax, par intérim
Virginie ROZIERE CRUZ Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000€ Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit
de TVA
Signer des documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions gracieuses et
contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale
présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort
territorial du service
Statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de délai prévues au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00008 - Délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 4
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-05-26-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents de
Direction au 01/06/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de Direction au 01/06/2025 5
REPUBLIQUE —SFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalDécision de délégation de signature aux agents des services de la DirectionL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départementale des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée à,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :1.a sans limitation de montant :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.1.b dans la limite de 60 000€ :< Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.1.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de Direction au 01/06/2025 6
Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques1.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques.
2° pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécolte, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée :2.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.2.b dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,2.c dans la limite de 10 000 € :e |Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques.
3° pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts :3.a sans limitation de montant :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,3.b dans la limite de 20 000 € :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :4.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de Direction au 01/06/2025 7
«
4.b dans la limite de 60 000 € :e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e |sabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.4.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques4.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
5° pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :5.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,5.b dans /à limite de 60 000 € :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e |sabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.5.c dans la limite de 15 000 € :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,5.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
6° pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales :6.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
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gracieux fiscal aux agents de Direction au 01/06/2025 8
e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e |sabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.6.b dans la limite de 15 000 € :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Francoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,6.c dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
7° pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
8° pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses :8.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8.b dans la limite de 60 000 € :» Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques8.d dans la limite de 7 500 € :e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de Direction au 01/06/2025 9
9° pour les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes, abroge la délégation en date du 17 mars 2025rendra effet le 1° juin 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 & MAI 2025Le directeur dépärtemental des finances publiquesdes,
——
Carl KILEIUS ;Administrateur de l'État
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gracieux fiscal aux agents de Direction au 01/06/2025 10
Direction départementale des finances
publiques
40----00001
délégation de signature PCE Dax - interim
Direction départementale des finances publiques - 40----00001 - délégation de signature PCE Dax - interim 11
En *REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESPôle de contrôle et d'Expertise de DAX9, avenue Paul Doumer40107 DAX CEDEX. DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de DAX par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade . Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesCOUTEL Carl Inspecteur des 15 000 € 7 500 €Finances PubliquesDENNI Sophie Inspectrice des | 15 000 € 7 500 €Finances Publiques |LOUSTAU Isabelle Inspectrice des 15 000 € 7 500 €' Finances Publiques : 'SAHRAOUI Nadia Inspectrice des 15 000 € . Autres services 7 500 €Finances Publiques 'VILLEGA Magali Inspectrice des 15 000 € 7 500 €Finances Publiques :
1/2
Direction départementale des finances publiques - 40----00001 - délégation de signature PCE Dax - interim 12
BALAGE Frédéric Contrôleur des 10 000 € 5 000 €Finances Publiques 'LECONTE Chritine Contrôleuse des 10 000 € 5000 €Finances Publiques_ ROLAND Sylvie Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €Finances PubliquesTRECU Sophie Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €Finances Publiques
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendraeffet le 1°" juin 2025.
À Dax, le 22 mai 2025La responsable du pôle de contrôle et d'expertise de DAX par intérim
Laurence GUYONNETInspectrice divisioŒfih'îzire des Finances Publiques-_'_4 —Î FJ
2/2
Direction départementale des finances publiques - 40----00001 - délégation de signature PCE Dax - interim 13
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-05-26-00006
Délégations spéciales de signature Pôle Gestion
Fiscale 01/06/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00006 - Délégations spéciales de signature Pôle Gestion Fiscale
01/06/2025 14
EREPUBLIQUEFRANÇAISEL ibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl''emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, à :1. pour la division fiscalité des particuliers, missions foncières, affaires juridiques :Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de ladivision et adjoint à la cheffe du pôle gestion fiscaleRéseau des particuliers et missions foncièrese Bruno DUBOIS, inspecteur des finances publiquese Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques
Affaires juridiquese Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiquese Bernard ANCIANT GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00006 - Délégations spéciales de signature Pôle Gestion Fiscale
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e Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiquese Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques
2. pour la division recouvrement contentieux des professionnels et des particuliers :Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division etadjointe à la cheffe du pôle gestion fiscaleÉquipe dédiée au recouvrement des professionnels et des particulierse Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiquese Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiquese Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques
3. pour la division contrôle fiscal et réseau des professionnels :Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision et adjointe à la cheffe du pôle gestion fiscaleProgrammation et suivi d'activité, commission IDTCA et conciliation, Suivi interlocution ettransactions, visa pénal, suivi BCRe Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiquese Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiquesRéseau des professionnelse Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiquese Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes, abroge la délégation en date du 17 mars 2025 et prendra effet le 1° juin 2025.\Fait à Mont\-de—Marsan, le 2 6 MA! ?QfâLe directeur départemerttal des finances publiquesdes Landes,
LLIUSAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-05-26-00006 - Délégations spéciales de signature Pôle Gestion Fiscale
01/06/2025 16