PRÉFET |DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-PaulLiberté Bureau de la RéglementationÉgalité — et de la Police administrativeFraternité
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Saint-Paul, le 3 J\ JAN ZÙ'M
~ > ñ oARRETE n° 2024 -/0%/SP SAINT-PAUL/BRPAportant agrément de la société à responsabilité limitée EURAUDIT O.!pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;
le code des relations entre le public et I'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,L122-1, L122-2 et L211-2 ;
I'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de I'article L.561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaireet financier) ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l''agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers ;l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. PhilippeMALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le19 janvier 2024 présenté par M. AMATO Rémy, agissant en qualité de gérant de la sociétéEURAUDIT O.1;
Sous-préfecture de Saint-Paul5 rue Evariste de Parny — CS 71044 - 97864 Saint-Paul CedexTéléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion.gouv.fr

VU la déclaration de la société EURAUDIT O.l en date du 22 janvier 2024;VU l'attestation sur l'honneur de M. AMATO Rémy et de M. GUENEAU Jean-Lou en date du 22 janvier2024;
VU es justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts oudes droits de vote ;VU _ les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 22 et 24 janvier 2024 ;CONSIDERANT que la société EURAUDIT O.l a transféré le siège social de son établissement principalsis 8 rue d'Emmerez de Charmoy - Technopole - 97490 SAINTE-CLOTILDE ;CONSIDERANT que la société EURAUDIT O.l dispose en ses locaux dans cet établissement principald'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition despersonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que latenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1": L'agrément n° 083-2024 est accordé à la société EURAUDIT O.I pour l'exercice de |'activitéde domiciliation pour l'établissement principal sis : 8 rue d'Emmerez de Charmoy - Technopole -97490 SAINTE-CLOTILDE.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5 : L'arrêté n° 698-2019/SP SAINT PAUL/BRPA portant agrément de la société EURAUDIT O.1pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises est abrogé.Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé del'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sajnt-Paul( A)Philippe MALIZARD