RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-015
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2024-01-25-00001 - arrêté de subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental.odt (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-25-00001
arrêté de subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun
départemental.odt
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'_ . Secrétariat général communPREFET 'DE L'INDRELiberté| ÉgalitéFrfaz"emit_é
ARRETE n° 36-2024-01-25-00001 du 25 janvier 2024portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun| départementalLa Directrice du secrétariat général communVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1" octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun de I'Indre ;VU l'arrêté préfectoral N° 36-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun ;VU l'arrété U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, én qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du1°" mars 2023 ;VU l'arrêté pféfectoral N° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation designature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun del'Indre; ARRÊTEArticle 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de ladirectrice du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empéchement,les actes mentionnés à l'article 1, 3 et 4 del'arrété préfectoral susmentionné du 31 mars2023 à :11- Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et del'immobilierArticle 2: Subdélégation est accordée à M. Florent HIVERNAT, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication parintérim, à l'effet de signer :Place de la Victoire des alliés = - 1CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CedexTel : 02 54 29 50 00 :www.indre.gouv.fr
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- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 1 500 €,- les devis de toute nature d''un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère del'intérieur (police nationale) | |- -la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploitéspar le ministèrede l'intérieur (santé/sécurité civile) n ' | | )- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, enradiocommunication et prestations de services informatiques - |- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et decommunicationEn cas d'absence ou d'empéchement du chef de service par intérim, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, M. Alexandre LAVAL,chef de pôle « systèmes et réseaux » et M. Laurent DUBOST, chef de pôle « support auxutilisateurs ».
Article 3 : Subdélégation permanente est donnéeà M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef duservice des ressources humaines et du dialogue social, à I'effet de signer, dans les limites deses attributions :- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines,- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la. préfecture, y compris leséléments variables de la paie, '- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations deconformité, — | |- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 20121246 du7 novembre 2012 susvisé, |- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,- les accusés réception divers.
Article 4 :'Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe auchef du service des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans leslimites de ses attributions:- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l''ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de1500 €, |\ - les pièces relatives à l'engagement,à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris leséléments variables de la paie, - |- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations deconformité, | |- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 susvisé, |- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,- les accusés réception divers.
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En cas d'absence ou d'empêchementde. la directrice du secrétariat général commun del'Indre et de M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social , subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actesmentionnés à l'article.1.2, 1.6, 114 et 116, 21, 2.5, 211 et 213 de l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral susmentionné du 31 mars 2023. —Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer,dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidencepréfectorale et son parc : | |- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilierimputéessur les crédits du Ministère de l'Intérieur, |- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations deconformité, -- les commandes pour l'impression des documents,- les commandes de fournitures et de matériels, |- délégationlui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour lesdépenses éligibles à ce moyende paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signatureaccordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses del'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD,à l'effet designer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant larésidence préfectorale et son parc: | . |- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à I'ordonnancementdesdépenses afférentes aux attributions du bureaude I'immobilier et de la logistique imputéessur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,- les commandes pour l'impression des documents, |- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € parcommande, |- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour lesdépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans là limite des plafonds définis à l'annexe 3,- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à 'ordonnancementdes dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment desreversements de trop-perçu.Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrété dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figureen annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour lecompte et au nom de Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général communde I'Indre, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant desprogrammes budgétaires gérés par le SGC.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour laréalisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats et de subventions,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et duprotocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par lapréfecture de l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre degestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional3
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des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégationde la fonctlon d'ordonnateur secondaire:- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes deI'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant:* validation des demandes d'achats et subventions dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES,* validation dans le module communlcatlon de CHORUS FORMULAIRES desordres de payer au comptable.- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faitsdans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme vahdeurs les agentsfigurant dans le tableau 2.2 de I'annexe 2..Article 9 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans I'annexe 3, dans lecadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixésà chacun.Les agents figurantà l'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurspour les cartes d'achat niveau 1 bis.Article 10 - Les agents figurant à I'annexe 5 sont autorisés à procéder aux dons de biensmobiliers du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article11- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficiepour la durée de l'intérim des délégations de signature consentiesà ce dernier.Article 12 — L'arrêté préfectoral N° 36-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 portantsubdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental estabrogé.Article 13 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Catherine DUFFOURG ,
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Annexe1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
Thierry BRISSETNoémie BUIZZAFlorence CARDINAULTSylvie FARET-ROUSSEL -Ludivine DELUSEmmanuelle FOUQUETSophie GABLINSophia GARCIALidia GILARDEAUÉlodie HERAULTVéronique HERAULTChristian LAURENTFrancine MALLETMarie-Laure MERYPascal PETITSandra POURNINSophie REICHMUTHNatacha VAN DAMME
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Annexe 2 : .2.1: liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants || (article 8 du présent arrêté) .
Référents départementaux Référents départementaux; suppléantsLidia GILARDEAU ;j Véronique HÉRAULTFlorence CARDINAULT Francine MALLETMarie-Laure MERY Natacha VAN DAMMESophie REICHMUTH
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 8 du || présent arrêté) _ JLinelle ASSANGNI MITOKPEFlorence CÀRDINAULTLudivine DELUS ,Sophia GARCIAVéronique HERAULTMarie-Laure M'ERY'Noémie BUIZZANatacha VAN DAMME
2.3: liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilitéspour la certification du service fait : _
Florence CARDINAULTLidia GILARDEAUVéronique HÉRAULTFrancine MALLETMarie-Laure ME_RYNatacha VAN DAMME
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[_ Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté)æ
Carte niveau 1 (ouverte — Carte niveau 1 bisNom du détenteur sans référencement (fermée — avec Carte niveau 3 (marchés)de la carte fournisseurs et pour frais . référencement |de représentation) fournisseurs et hors frais- de représentation)Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense Dépensemaximale maximale | maximale 'maximale | maximale ... maximaleautorisée par autoriséeau autorisée autoriséeau ... autorisée autorisée autransaction | cours d'une par cours d'une par cours d'uneannée civile transaction année civile |transaction _ année civileCHAVIGNAUD 1500€ 4 000 € 1 500 € 5500€ | Non NonLaurent.BRISSET Thierry Non Non 1000€ 2000 € 1 500 € 2 000 €DESSORT Laurent | Non Non 1 500 € 24 000 € Non NonDUFFOURG 1500 € 4 000 € Non | Non Non NonCatherine |GABLIN Sophie Non Non 2 000 € 27 000 € 2 000 € 27 000 €GARCIA Sophia 800 € 1 500 € 2 000 € 27 500 € 2 000 € 27 500 €| MALLET Francine Non Non 500 € 1500 € Non NonTRAMALONI 1 500 € 1 500 € 1500€ | 17000€ 2 000 € 17 000 €Patrick .— R
| L 1000€ || 104500€ 15Annexe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseursLidia GILARDEAUSandra POURNINFrancine MALLETr Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaineBureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUDService interministériel départemental des systèmes d'information et de communication :Sophie GABLIN.
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