PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-737
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
GINGER CEBTP une autorisation à déroger au repos dominical. (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-12-05-00002 - Arrêté 2025-01647 du 05 décembre
2025
portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre
2025 (5 pages) Page 6
75-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du
Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
(7 pages) Page 12
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-05-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société
GINGER CEBTP une autorisation à déroger au
repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société GINGER
CEBTP une autorisation à déroger au repos dominical. 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel:
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/2

Arrêté préfectoral accordant à la société GINGER CEBTP
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1
er , articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la société GINGER CEBTP, dont le siège social est situé au 12, avenue
Gay Lussac ZAC La Clef Saint-Pierre 25 – 78990 ELAN COURT, sollicitant, en application des articles
précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdom adaire à tout ou partie du personnel salarié,
mobilisé pour intervenir lors de travaux d'investig ations géotechniques situés sur des ouvrages
d'infrastructure de la RATP à Paris intramuros ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu l'avis favorable du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil
de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale du p ersonnel de l'encadrement des sociétés de
service Informatique, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie – FIECI ;
En l'absence de réponse, de la Chambre de Métiers e t de l'Artisanat de Paris, de l'Union
départementale CGT de Paris, du Syndicat BETOR PUB – CFDT, de la Fédération CINOV, du syndicat
SICSTI CFTC – section ingénierie et services, de l' Union départementale FO de Paris, du syndicat
SYNTEC ETUDES, de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;

Considérant que la société GINGER CEBTP, entreprise spécialisée dans l'inspection études conseil
contrôles essais et expertises ingénierie et maîtri se d'œuvre dans le domaine des sols du bâtiment
et des travaux, est amenée à réaliser des sondages géotechniques pl anifiés par la RATP en vue
d'établir un diagnostic des caractéristiques structurelles, nécessaire aux divers projets de la RATP ;

Considérant que la société GINGER CEBTP est amenée à intervenir sur les sites de la RATP les
dimanches pendant la période allant du 7 décembre 2025 au 1
er décembre 2026 ;

Considérant, en conséquence, que la société GINGER CEBTP prévoit de faire travailler plusieurs de
ses salariés les dimanches pour la période du 7 décembre 2025 au 1
er décembre 2026 ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané, les dimanches en cause, du personnel
concerné porterait atteinte au fonctionnement norma l de l'entreprise demanderesse si elle n'était
pas en mesure d'effectuer la mission pour laquelle elle a été mandatée ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société GINGER
CEBTP une autorisation à déroger au repos dominical. 4


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Considérant que la société GINGER CEBTP a fourni, d ans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur
accord par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;


A R R E T E :


ARTICLE 1
er : La société GINGER CEBTP est autorisée à accorder le repos hebdomadaire à to ut ou
partie du personnel salarié, mobilisé pour interven ir lors de travaux d'investigations géotechniques
situés sur des ouvrages d'infrastructure de la RATP à Paris intramuros.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches pendant la période allant du
7 décembre 2025 au 1 er décembre 2026 uniquement.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail et des solidarités. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le dél ai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société GINGER CEBTP et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .



Fait à Paris, le 5 décembre 2025



Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société GINGER
CEBTP une autorisation à déroger au repos dominical. 5
Préfecture de Police
75-2025-12-05-00002
Arrêté 2025-01647 du 05 décembre 2025
portant mesures de police applicables le samedi
6 décembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-12-05-00002 - Arrêté 2025-01647 du 05 décembre 2025
portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre 2025 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
05a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01647
portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 439-1 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mo is d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
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2025-01647
Préfecture de Police - 75-2025-12-05-00002 - Arrêté 2025-01647 du 05 décembre 2025
portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre 2025 7
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que se tiendra le samedi 6 décembre 202 5 le concert de l'artiste franco-
ᵉisraélien Amir à l'Accor Arena de Bercy à Paris 12 , dans le cadre d'une tournée nationale
intitulée C Tour ; que les concerts de l'artiste font régulièrement l'objet d'appels au
boycott et de vives réactions hostiles de la part d e collectifs pro-palestiniens en raison de
son soutien supposé au gouvernement actuel israélie n ; que, par ailleurs, une mobilisation
ᵉest déclarée le samedi 6 décembre à Paris 12 , afin de « manifester un désaccord avec les
positions sionistes du chanteur Amir HADDAD, défenseur de la politique génocidaire d'Israël
contre les Palestiniens » ; que ce concert s'inscrit dans un contexte national et international
tendu lié à la situation au Proche-Orient ; que le jeudi 6 novembre dernier lors du concert
de l'orchestre philharmonique d'Israël à la Philharmonie de Paris, dirigé par le chef israélien
Lahav SHANI, des militants pro-palestiniens ont perturbé à plusieurs reprises la
représentation en proférant des cris hostiles tels que « Israël assassin », en distribuant des
tracts propagandistes, et en allumant des fumigènes entraînant une évacuation partielle et
des affrontements physiques entre spectateurs ; qu' en marge de cette représentation, un
rassemblement non déclaré, annoncé en amont sur les réseaux sociaux, a eu lieu aux
abords de la Philharmonie, au cours duquel plusieur s militants ont été verbalisés ; qu'au
regard du contexte précité, il existe ainsi un risq ue sérieux que des rassemblements non
déclarés aient lieu à l'occasion du concert de l'ar tiste Amir à l'Accor Arena de Bercy ce
samedi 6 décembre ; que de tels rassemblements pour raient être de nature à troubler
l'ordre public ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,
les troubles à l'ordre public à partir de l'appréci ation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le samedi 6 décembre 2025 de 16h00 à 23h59 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.
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2025-01647
Préfecture de Police - 75-2025-12-05-00002 - Arrêté 2025-01647 du 05 décembre 2025
portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre 2025 8
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 5 décembre 2025
SIGNE
Patrice FAURE
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2025-01647
Préfecture de Police - 75-2025-12-05-00002 - Arrêté 2025-01647 du 05 décembre 2025
portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre 2025 9
Annexe de l'arrêté n° 2025-01647 du 5 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2025-01647
Préfecture de Police - 75-2025-12-05-00002 - Arrêté 2025-01647 du 05 décembre 2025
portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre 2025 10
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2025-01647
Préfecture de Police - 75-2025-12-05-00002 - Arrêté 2025-01647 du 05 décembre 2025
portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre 2025 11
Préfecture de Police
75-2025-12-04-00002
Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
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EuPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


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Arrêté n°2025-01644
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes

Le préfet de police, le préfet des Yvelines,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;


Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;


Vu le code de procédure pénale ;


Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72, et 73 ;


Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;


Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;


Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédé ric ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;


Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de- Seine ;
qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;

Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfe t de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se pré valant de la qualité de supporter d'une
Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
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2025-01644

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équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ;

Considérant que se tiendra le samedi 6 décembre 202 5 à 21h05, un match de football
pour le compte de la 15
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du
Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade
Rennais Football Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters seront
présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Pr inces à Paris 16 ème ; que 1000 supporters
rennais dont 440 ultras classés à risques membres d u Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK)
feront le déplacement à Paris ; qu'environ 1700 sup porters ultras parisiens doivent
également assister à cette rencontre sportive ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre
public entre les soutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains
supporters ou d'individus se prévalant de la qualit é de supporter, tant par des rixes ou
invectives entre supporters que par des violences c ontre les forces de l'ordre ou par des
jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il existe un fort antagonisme entre les
ultras du PSG et leurs homologues rennais ; qu'en effet, le 27 avril 2019, en marge de la
finale de la Coupe de France des supporters ultras parisiens membres du groupe Nautecia
Paris 2012 s'étaient confrontés à leurs homologues rennais ; que le 3 octobre 2021 à
Rennes, à l'issue de la rencontre entre le Stade Re nnais et le PSG, les cars des ultras
parisiens avaient fait l'objet de jets de projectil es par une cinquantaine de supporters
rennais, provoquant une réponse des supporters pari siens, nécessitant l'intervention
rapide des forces de l'ordre afin d'éviter un affro ntement ; que dans la nuit du 22 au 23
septembre 2021, un ultra rennais s'était fait dérober la bâche de son groupe par plusieurs
ultras parisiens ; que le 7 octobre 2023, à la veille de la rencontr e entre le PSG et le Stade
Rennais, une soixantaine de supporters ultras parisiens s'étaient rendus dans le centre-ville
de Rennes pour tenter d'affronter leurs homologues bretons, avant de dégrader leur local
et diffuser leur action sur les réseaux sociaux ; q u'enfin, le 7 novembre dernier au Stade
Jean Bouin, lors de la rencontre entre le Paris FC et le Stade Rennais, plusieurs ultras
dissidents du PSG ont été détectés à proximité du p arcage visiteurs après avoir invectivé
les supporters rennais, nécessitant l'intervention des agents de sécurité pour éviter toute
confrontation ; qu'ainsi, une rencontre entre les s upporters ultras de ces deux clubs
pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;


Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les fo rces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgen ce attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;


Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement
mobilisées le 6 décembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre
de la sécurisation de 47 manifestations et évènemen ts sur la voie publique à Paris et en
petite couronne, dont le concert de l'artiste Amir à l'Accor Arena de Paris ainsi qu'une
mobilisation pro-Palestine afin de contester les po sitions du chanteur, les manifestations
organisées par les différents collectifs des Gilets Jaunes ou encore la Marche des maladies
rares dans le cadre du Téléthon qui est susceptible de réunir un nombre important de
personnes ;

Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
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Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le samedi 6
décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germ ain et du Stade Rennais Football
Club,un encadrement du déplacement des supporters r ennais en application de l'article
L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur no mbre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint- Arnoult dans les Yvelines (78)
jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et d e reconduite à l'issue du match, sous
l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté
d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la séc urité des personnes et des biens et la
survenance de troubles graves à l'ordre public ;


ARRETENT :

Article 1 er – Le samedi 6 décembre 2025, à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue
1 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du St ade Rennais Football Club, la tribune
« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 10 00 supporters du Stade
Rennais Football Club.
L'acheminement des supporters du Stade Rennais Foot ball Club, dont les membres du
groupe « Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) », ou se revendiquant comme tels, s'effectuera
selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des autocars et minibus mobilisés à cet effet seront communiquées à la
direction de l'ordre public et de la circulation par le club du Stade Rennais Football Club ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du Stade Rennais Football Club ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le s amedi 6 décembre 2025 à 18h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l'ordre dep uis le péage de Saint-Arnoult jusqu'au
parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Stade Rennais Football
Club qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des
Princes par leurs propres moyens.

Article 2 – Le samedi 6 décembre 2025 de 18h00 à 23h59, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Stade Rennais Football Club ou se
comportant comme tel, à l'exception des 1000 autori sés dans le parcage visiteurs,
d'accéder au Parc des Princes et de circuler ou sta tionner sur la voie publique sur le
territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre
délimité selon la carte figurant en annexe.


Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionn és par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la d étention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.

Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
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Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Les supporters faisant l'objet du présent encadr ement de leur déplacement
sont susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.


Article 5 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet des Yvelin es, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordr e public et de la circulation et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.


Fait à Paris, le 4 décembre 2025



SIGNE
Patrice FAURE



Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Stade Rennais Football Club au Parc des Princes
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Fait à Versailles, le 4 décembre 2025




SIGNE
Frédéric ROSE
Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 6 décembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01644 du 4 décembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-01644 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
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