RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-037
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-02-23-00003 - Arrêté enduro carpe plan eau saint genou (2 pages) Page 4
36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Cistudes d□Europe (Emys orbicularis) au nom de
Francis ISSELIN et Robin FURET (6 pages) Page 7
36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d□odonates, d□amphibiens, de reptiles et de
lépidoptères au nom de la RNN de Chérine (6 pages) Page 14
36-2024-02-23-00004 - Arrêté portant autorisation de récolte et de
transport de cadavres de chiroptères au nom de Envol Environnement
Centre (4 pages) Page 21
36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant
le caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment ouverte
sur le seuil du moulin de Bénavent , côté rive gauche , sur la commune de
POULIGNT SAINT PIERRE (4 pages) Page 26
36-2024-02-23-00002 - Organisation enduro carpe Argenton
SKM_C300i24022609300 (2 pages) Page 31
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-02-19-00049 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES FAVEROLLES (2 pages) Page 34
36-2024-02-19-00053 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE (2 pages) Page 37
36-2024-02-19-00058 - Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE
FERRON (2 pages) Page 40
36-2024-02-19-00054 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE
POINCONNET (2 pages) Page 43
36-2024-02-19-00056 - Arrêté JEP association familles rurales loisirs du val de
creuse ciron (2 pages) Page 46
36-2024-02-19-00060 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES NEUVY
PAILLOUX (2 pages) Page 49
36-2024-02-19-00062 - Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES (2 pages) Page 52
36-2024-02-19-00050 - Arrêté JEP familles rurales association MAILLET (2
pages) Page 55
36-2024-02-19-00051 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES MAILLET (2 pages) Page 58
2
36-2024-02-19-00052 - Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE (2 pages) Page 61
36-2024-02-19-00048 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES
FAVEROLLES EN BERRY (2 pages) Page 64
36-2024-02-19-00059 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales
AZAY LE FERRON (2 pages) Page 67
36-2024-02-19-00055 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES LE POINCONNET (2 pages) Page 70
36-2024-02-19-00057 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales
loisirs du val de creuse ciron (2 pages) Page 73
36-2024-02-19-00061 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES NEUVY PAILLOUX (2 pages) Page 76
36-2024-02-19-00063 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
MILL'POT'AGES (2 pages) Page 79
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-02-23-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Bernard pour son établissement secondaire à Aigurande (2 pages) Page 82
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (3 pages) Page 85
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
de suivi de site (CSS)
de l□installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des
communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger
(2 pages) Page 89
3
Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00003
Arrêté enduro carpe plan eau saint genou
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00003 - Arrêté enduro carpe plan eau saint genou 4
= Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE«—- —-— -—-7775 37777 ooportant autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) dans l'étang deSaint Genou.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à lagestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 fixant le règlement permanent relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté n°36-2023-12-12-00007 du 12/12/2019 portant autorisation de la pêche en eau douce dans ledépartement de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 portant autorisation de la pêche à la carpe atoute heure dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté n°36-2023-12-12-00006 du 12 décembre 2023 portant application de la réglementationpêche de l'étang de Saint Genou;Vu l'arrêté préfeéfë'rg"l":_h?'364ÎO'23—'08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. RikVandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la réglementation spécifique du plan d'eau de Saint Genou ;Vula demande de la Fédération Française des Pêches Sportives (FFPS) de la Région Centre Val de Loiredemandant l'organisation de 2 manches du championnat de France sur fe plan d'eau de Saint Genou,reçue le 12 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la FDPPMA de l'Indre du 12 janvier 2024 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 24 janvier 2024;Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
n° 36-2024-02-23-00003 du 23 février 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00003 - Arrêté enduro carpe plan eau saint genou 5
Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions pour organiser ce type d'activité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1*: M. Julien Pépin, président de la FFPS Carpe Centre Val de Loire est autorisé à organiser les 2manches du championnat de France de pêche à la carpe dans le plan d'eau de Saint Genou.Article 2 : Cette autorisation exceptionnelle prendra effet du 15 au 21 avril 2024 inclus.Article 3 : Les règles de la compétition devront être compatibles aux dispositions de l'article R.436-145°, c'est-à-dire que une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée, ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.Article 4 : Lors de la compétition, si des carpes amour (Ctenopharyngodon idella) sont capturées, cesdernières pourront être maintenues en captivité, en attente d'une éventuelle régularisation. Si unedémarche de régularisation n'est pas souhaitée, toute capture permettra de régulariser la situation auregard de l'article L.432-10 2° du code de I'environnement, et les individus capturés ne seront en aucuncas, réintroduits dans un autre plan d'eau .
Article5 :- La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre- Le directeur départemental des territoires de l'Indre- Le maire de Saint Genou- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre- Le chef du service départementat de l'office français de la biodiversité- Le président de la fédération départementaledesAAPPMA- Les gardes particuliers des associations de pêche du département et les gardes-champétressont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur lesite Internet des services de l'État, qui sera notifié à l'intéressé .
La Cheffs de service PlarifficationRieques Eau NatureCherto ÎQUE_T-MARTIN
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616- 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00003 - Arrêté enduro carpe plan eau saint genou 6
Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00006
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Cistudes d□Europe (Emys
orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin
FURET
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d□Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 7
ExPRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaleup des territoiresLibertév EÉgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relâchersur place de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis)au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur | ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté prefectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié portant delegatlonde signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT;Vu les demandes dérogatoires reçue en date des 23 décembre 2023 solhcntee par MessieursFrancis ISSELIN et Robin FURET de l'Université de Tours;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 04 février 2024 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d□Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 8
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 13 février2024;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de' conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesMessieurs Francis ISSELIN et Robin FURET, représentants de |'Université de Tours dont lesiège est situé 33 Allée Ferdinand de Lesseps — 37200 Tours sont bénéficiaires de la présenteautorisation dans les conditions fixées aux articles suArticle 2 : Espéce objet de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâché sur place de l'espéce suivante :Reptiles:Cistude d'Europe (Emys orbicularis)Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre :e du projet DECCLIC « Distribution, exploration de l'habitat et réponse au" changement climatique de la Cistude »,e del'action n°6 du PNA, en particulier sur les axes de travail 2 (Mise en place de suivipermettant d'évaluer l'impact du changement climatique sur la conservation del'espèce) et 3 (Préciser l'écologie des immatures).Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement ou à l'aide de nasses cylindriques.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Les relâchers différés devront se faire sur place, sur une station où l'espèce est déjà présenteou dans un biotope favorable à l'espèce.Article 5 : Protocole utiliséLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | seramis en œuvre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
Cistudes d□Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURET 9
Article 6: Modalités de relâcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2027 sur I'ensemble territoire du département de l'Indre.Le pétitionnaire devra informer la'DTT des dates auxquelles auront lieu les inventaires dèsqu'elle seront connues.Article 8 : Compte -rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEXe à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L:171-1,L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrété, lesrecours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux, adressé à M. le Prefet de l'Indre;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.
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Article 12 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del''Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à Messieurs Francis ISSELIN et Robin FURET, à la Direction Régionale del'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature
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ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'a ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons). et de respect de l'environnement.nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.S1 plusieurs sites aquatiques dorvent être visités au cours d'une méme campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée. 1l est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00005
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d□odonates, d□amphibiens,
de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN
de Chérine
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d□odonates, d□amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 14
ExPRÉFET DirectionDE L'INDRE | départementalek des territoiresLibertéi =3EgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRETE n°portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, d'amphibiens,de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de ChérineLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l''environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l''ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ; »Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relacher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut étre dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié portant délégationde signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de1signature aux agents de la DDT ;Vu l'arrêté n° 36-2023-04-20-0009 du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté n° 36-2023-03-13-00004du 13 mars 2023 portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, dereptiles, d'amphibien et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d□odonates, d□amphibiens, de reptiles et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine 15
Vu les demandes dérogatoires reçues en date des 22 février 2022, 17 mars 2023 et 25 janvier2024 sollicitée par la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 19 février 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et duLogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçu en date du 27 février 2023et les compléments en date des 30 mars 2021 et 31 janvier 2024 ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesLa Réserve Naturelle Nationale de Chérine représentée par Tanya Laura BEAU, FrançoisCLEMENT Nicolas GAUTHIER, Thibaut MICHEL, Albert MILLOT, Nathan MOUTARDIER etBrice ROGGY, dont le siège est situé à la Maison de la Nature — 36290 Saint-Michel-en-Brenneest bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Sont aussi bénéficiaires pour I'année 2024 , au titre de la présente autorisation :- Laurine MAZAUD, stagiaire Cistude,- Hugo ROBIN, apprenti en Licence 3,- Maud DEKEYSER service civique,- Basil BEAUVAIS-DOUILLY, service civique.Le nom des intervenants annuels pour l'année 2025 seront transmis à la DDT dès qu'ilsseront connu afin de vérifier leur compétence pour bénéficier de la présente dérogation.
Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâché sur place des espèces suivantes :Odonates: Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii), Gomphe à pattes jaunes(Gomphus flavipes), Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), Leucorrhine à large queue(Leucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis), Cordulie à corpsfin (Oxygastra curtusii), Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale).Lépidoptères: Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Bacchante (Lopinga achine), Azurédes mouillères (Maculinea alcon), Cuivré des marais (Lycaena dispar).Amphibiens: Triton crêté (Tritorus cristalus), Triton marbré (Tritorus marmoratus), Tritonpalmé (Triturus helveticus), Triton ponctué. (Triturus vulgaris), Grenouille agile (Rana
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dalmatica), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille verte (Hyla arborea), Crapaudcalamite (Epidalea calamita), Crapaud commun (Bufo bufo), Pélodyte ponctué (Pelodytespunctatus), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporia),Grenouille commune (Pelophylax kl. Esculentus), Salamandre tachetée (Salamandrasalamandra).Reptiles : Couleuvre vert et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura),Couleuvre à collier (Natrix natrix), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Cistude d'Europe(Emys orbicularis), Couleuvre d'Eusculape (Zamenis longissimus).Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre :e de la mise en œuvre du plan de gestion de la RNN, _. de l'actualisation des données sur le territoire de la Réserve et des propriétésconventionnées.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | seramis en œuvre.Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates etdes Maculinea devront être respectés.Article 6 : Modalités de marquageLes cistudes seront marquées à la lime sur la dossière et le plastronArticle 7: Modalités de relâcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2025 sur le territoire des communes de Lingé, Saint-Michel-en-Brenne et Mézières-en-Brenne.Article 8 : Compte —rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :« à la Direction départementale des territoires de I'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX. à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementCentre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.
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Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L1711,L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 12 : AbrogationL'arrété 36-2023-04-20-0009 du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté n° 36-2023-03-13-00004 du 13mars 2023 portant modification de capture et de relâcher sur place d'odonates, de reptiles,d'amphibien et de lépidoptères au nom de la RNN de Chérine est abrogé.Article 13 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à la RNN Chérine, à la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planifi~21:Risques Eau NatureCharlotte JACQY
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Annexe 1
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'a ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vétements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries. virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.S1 plusieurs sites aquatiques dorvent être visités au cours d'une méme campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés dorvent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Arrêté portant autorisation de récolte et de
transport de cadavres de chiroptères au nom de
Envol Environnement Centre
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de chiroptères au nom de Envol Environnement Centre 21
ŒxPRÉFET Direction .DE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté£ " |EgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)ARRÊTÉ n°portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptèresau nom de Envol Environnement CentreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 etR. 422 à 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'especes animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié portant délégationde signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de- l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de1signature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire reçue en date du 10 février 2023 sollicitée par EnvolEnvironnement Centre ;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du LogementCentre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 30 juin 2023 ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 1°" septembre 2023 ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1 : Identité des bénéficiairesEnvol Environnement Centre représenté par Madame Léa RENAUDIN, Messieurs Dylan VEAUet Mathieu TEPASSO dont le siège est situé 13 Rue de la Tuileries- 41100 Saint-Ouen estbénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de récolteet de transport des espèces suivantes :Chiroptères :Barbartelle d'Europe (Barbastella barbastellus)Noctule commune (Nyctalus nostula)Noctule de Leisler (Nyctalus leislerii)Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibers)Murin à moustache (Myotis mystacinus)Murin de Brand (Myotis brandtii)Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)Murin de Naterrer (Myotis nattereri)Murin de Bechstein (Myotis bechsteini)Grand murin (Myotis myotis)Murin à oreille échancrée (Myotis emarginatus)Oreillard gris (Plecotus auritus)Oreillard roux (Plecotus austriacus)Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)Pipistrelle de Khul (Pipistrellus Kuhlii)Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposidero)Sérotine commune (Eptesicus serotinus)Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité sur les parcséoliens.Article 4 : Mode de captureLa récolte s'effectuera manuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLes recommandations formulées par Eurobats et le protocole de suivi environnemental desparcs éoliens devront être respectés a minima. -
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ARTICLE 6: Modalités de transportLa présente autorisation autorise le transport des cadavres vers le siège d'EnvolEnvironnement Centre.Les cadavres de chiroptères pourront faire l'objet d'un envoi au Muséum d'Histoire Naturellede Bourges pour alimenter les études isotopiques permettant d'identifier l'originegéographique des spécimens collectés ou être transportés vers une structure pouvant lesstocker en attendant la collecte d'équarrissage.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2024 sur l'ensemble du département de l'Indre.Article 8 : Compte -rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX« à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter |'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L.172-1 et L. 415-3 du Code de I'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif. | _
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Article 12 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à Envol Environnement Centre, à la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Chcfl_t de service PlanificationRisques Eau Nature
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 février 2024
reconnaissant le caractère d'urgence des travaux
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement relatifs au confortement de la
brèche récemment ouverte sur le seuil du moulin
de Bénavent , côté rive gauche , sur la commune
de POULIGNT SAINT PIERRE
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d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment
ouverte sur le seuil du moulin de Bénavent , côté rive gauche , sur la commune de POULIGNT SAINT PIERRE
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= Direction Départementale desPRE IÎET ° TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 26 FEV. 202reconnaissant le caractére d'urgence des travaux au titre de l'article R. 214-44 du code del'environnement relatifs au confortement de la bréche récemment ouverte sur le seuil dumoulin de Bénavent, côté rive gauche, sur la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-60;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 151-41 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5212-34 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepour l'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu l'arrété du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eauou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu la note d'information reçue par messagérie électronique à la direction départementaledes territoires le 16 février 2024 concernant l'urgence de l'opération à.réaliser pour assurerl'alimentation d'une écloserie et d'une pisciculture, suite à la visite de terrain réalisé ce jour ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment
ouverte sur le seuil du moulin de Bénavent , côté rive gauche , sur la commune de POULIGNT SAINT PIERRE
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Considérant qu'il y a lieu d'assurer une rehausse à minima et temporaire de la ligne d'eau dela retenue du moulin de Bénavent afin d'assurer l'alimentation d'une écloserie et d'unepisciculture situé à 200 m en amont du seuil;Considérant que la Creuse est un axe prioritaire pour plusieurs espèces remarquables classésen liste 1 et 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement;Considérant qu'un 'dossier d'instruction concernant un projet de restauration de lacontinuité écologique et de maintien d'un débit réservé au cours d'eau est en coursd'instruction ;Considérant que les travaux envisagés présentent un caractère d'urgence incompatible avecles délais normaux d'instruction en raison du risque de mise en péril de l'activité économiqued'une écloserie et d'une pisciculture ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre;ARRÊTEArticle 1°— URGENCE DE L'OPÉRATIONLes travaux concernés par l'urgence en application de l'article R. 214-44 sont les suivants :- confortement de la brèche récemment ouverte sur le seuil du moulin de Bénavent, côté rivegauche, sur la commune de POULIGNY SAINT-PIERRELes rubriquessuivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont concernées:Rubrique Intitulé Caractéristiques Statut31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Inférieurà 200m° _ Déclarationdans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et desbatraciens3110. — 3:11.0. Installations, ouvrages, 'remblais et Supérieur à 50 cm | Autorisationépis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues(A) ;2° Un obstacle à la continuitéécologique :a) Entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveau'supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm\pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (D).
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex .Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant le caractère
d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment
ouverte sur le seuil du moulin de Bénavent , côté rive gauche , sur la commune de POULIGNT SAINT PIERRE
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Article 2 - PRESCRIPTIONS GENERALESLes travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier transmis par lepétitionnaire sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans le présent arrêté.Article 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESLes travaux seront réalisés sans la mise en place de batardeaux mais au moyen de laréalisation d'une rampe en empierrement temporaire.Une cubature des matériaux disposés au niveau de la brèche ainsi que leur nature et leurorigine exacte seront transmis au service en charge de la police de l'eau.Dans un délai de 2 semaines à l'issue des travaux, le déclarant devra fournir un compte-rendude réalisation de ces travaux accompagné de photographies rendant compte de la situationaprès travaux.Article 4- MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONSSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet qui statue alors par arrêté.Le-silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Article 5 - CONFORMITE AU DOSSIERLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux dispositions de la demande non contraire aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration. |Article 6 - DROITS DES TIERS |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faireles déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations etréglementations applicables.Article 8 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Pouligny Saint-Pierrependant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture deI'indre durant une durée d'au moins 4 mois.Article 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS 'Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :« Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 reconnaissant le caractère
d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment
ouverte sur le seuil du moulin de Bénavent , côté rive gauche , sur la commune de POULIGNT SAINT PIERRE
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compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichageen mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce méme code. Ledélai court à compter de la dernière formalité accomplle Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique telerecoursaccessible par le site internet « www.telerecours.fr »Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour lepétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent être présentés :- UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de lacohésion des terr|t0|res Direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LaDéfense cedex.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.Article 10 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE,le directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Thibault LANXADE
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d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs au confortement de la brèche récemment
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-23-00002
Organisation enduro carpe Argenton
SKM_C300i24022609300
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00002 - Organisation enduro carpe Argenton SKM_C300i24022609300 31
z Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE(' -~~~ "7~~~ "7 TT TOOTT Tportant autorisation exceptionnelle de pratiquer la péche à la carpe de nuit (enduro) du 28 au 30 juin2024 sur la Creuse à Argenton sur CreuseLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, Livre 1V, titre IIl, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à lagestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;Vu le code rurai et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 fixant le règlement permanent relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;VU l'arrêté n°36-2023-12-12-00007 du 12/12/2019 portant autorisation de la pêche en eau douce dans ledépartement de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 portant autorisation de la pêche à la carpe àtoute heure dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. RikVandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'accord de la mairie d'Argenton sur Creuse, pour l'organisation de la manifestation le long des ruesJoseph Barbotin et du Rabois;~ v
Vu la demande du prés.id'er"\'t de l'AAPPMA d'Argenton sur Creuse demandant l'organisation d'unenduro Carpe sur-la rivière Creuse sur la commune d'Argenton sur Creuse, reçue le 1°" décembre 2023;Vu l'avis favorable de |la FDPPMA de l'Indre du 1° décembre 2023 ;Vu l'avis de l'Office Françaisde la Biodiversité du 19 février 2024 ;Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions pour organiser ce type d'activité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires; -Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
n)
36-2024-02-23-00002 du 23 février 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-23-00002 - Organisation enduro carpe Argenton SKM_C300i24022609300 32
ARRETEArticle 1 : M. Théodon Christophe, président de l'AAPPMA le Chaboisseau d'Argenton sur Creuse estautorisé à organiser une manifestation de pêche à la carpe à toutes heures sur la rivière « la Creuse «sur la commune d'Argenton sur Creuse.Article 2 : Cette autorisation exceptionnelle prendra effet du 28 au 30juin 2024 inclus.Article 3 : Les limites de l'autorisation exceptionnelle de pêche à la carpe toutes heures sont :- Limite amont : Aval du point de pompage de la station d'alimentation en eau potable de la Gravecommune d'Argenton sur Creuse.- Limite aval : Seuil du moulin de Bord.Article 4 :La réglementation pêche qui s'appliquera est celle des arrêtés pêche en cours. Tout participant doitêtre détenteur d'une carte de pêche valide.Le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains, pour la pratique de la pêche lors de lamanifestation, leur accord est nécessaire.Article S :Les règles de la compétition devront être compatibles aux dispositions de l'article R.436-14 5°, c'est-à-dire que une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe capturée, ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.Article 6 :- La secrétaire générale de la préfecture de I'indre- Le directeur départemental des territoires de l'Indre- Le maire d'Argenton sur Creuse- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité- Le président de la fédération départementale des AAPPMA- Les gardes particuliers des associations de pêche du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur lesite Internet des services de l'État, qui sera notifié à I'intéressé .
La Cheffe de service PlaniflcationRisques Eau Nature|Chertotte JACQUET-MARTIN
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00049
Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES FAVEROLLES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00049 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES FAVEROLLES 34
Service départemental à la jeunesse, àRE N p J 'ACADÉ MIE :i"::;ion d;u scrv:cnl ;idpartomontaux l'engagement et aux sportsD'ORLÉANS-TOURS d: |'|nà'r°:t on natlonaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-008
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu.la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative.aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de I'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00049 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES FAVEROLLES 35
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de I'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1*L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES - FAVEROLLES EN BERRY VILLENTROISSiège social : Mairie - 36260 FAVEROLLES EN BERRY VILLENTROISN° RNA : W362002885Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-008Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00049 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES FAVEROLLES 36
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00053
Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST
MICHEL EN BRENNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00053 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 37
R Service départemental à la jeunesse, àACAD É MIE Dlre'ctlon des services départementaux l'e ngagement et aux SportsD'O RLÉ ANS-TOURS :: ::::rc:tlon natlonaleLibertéLyalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-010
Vu les articles R, 222-17, R, 222-17-1 et R, 222-20 du code de |'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; |Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de I'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 38
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de 'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article1 de cet arrêté,Article 1¢L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit : 'FAMILLES RURALES - MEZIERES-SAINT MICHEL EN BRENNESiège social : Mairie - 36290 MEZIERES EN BRENNEN° RNA : W361000906Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-010Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsfi/fiî)
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00053 - Arrêté JEP AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 39
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00058
Arrêté JEP association familles rurales AZAY LE
FERRON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00058 - Arrêté JEP association familles rurales AZAY
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Service départemental à la jeunesse, àEE P JACADEMIE Direction dos services départemantaux l'engagement et aux sportsD'ORLEANS-TOURS g: :,'é:;r?tlen natlonale |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-014
Vu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de I'académied'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de I'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES —- AZAY LE FERRONSiège social : Mairie - 7 Place de Verdun 36290 AZAY LE FERRONN° RNA : W361000053Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-014Article2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté. 'Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
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Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00054
Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES RURALES LE
POINCONNET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00054 - Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES LE POINCONNET 43
Service départemental à la jeunesse, à'AC ADÊ MIE Diectonds servics départomentaux l'engagement et aux sportsD'ORLÉANS-TOURS | derindreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-012
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Indre ;
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RURALES LE POINCONNET 44
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit : ' 'FAMILLES RURALES — LE POINCONNETSiège social : Mairie - 36330 LE POINCONNETN° RNA : W362001921Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-012Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsV X/Axelle TUGEND
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l'Education Nationale
36-2024-02-19-00056
Arrêté JEP association familles rurales loisirs du
val de creuse ciron
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Service départemental à la jeunesse, àÆ E 'ACA DÊ MIE Dlrle'ctlon ctl'es :erv:ces 'départemcnuux I engagement et aux sportsD'ORLEANS-TOURS | GerindreLiberté 'LyaliteFraternité
Arrété portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-013
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 prîs pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrété du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES - LOISIRS DU VAL DE CREUSESiège social : Mairie - 36300 CIRONN° RNA : W361000742Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-013Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 .Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
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l'Education Nationale
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NEUVY PAILLOUX
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RURALES NEUVY PAILLOUX 49
Service départementalà la jeunesse, à' y p J 'AGADEMIE pn 8 s " l'engagement et aux sportsÉ de l'éducation nationalD'ORLÉANS-TOURS | derindreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-015
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; 'Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; 'Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES - NEUVY PAILLOUXSiège social : Mairie - 36110 NEUVY PAILLOUXN° RNA : W364000173Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-015Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
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l'Education Nationale
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Arrêté JEP ASSOCIATION MILL'POT'AGES
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Service départemental à la jeunesse, àE N p JACADË MIE Dlre'ctlon des services départementaux I'e ngageme nt et aux SportsD'ORLEANS-TOURS | eLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-006
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; 'Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ; 'Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l''association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1¢L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :MILL'POT'AGESSiège social : 18 Avenue du Maréchal Leclerc - 36320 VILLEDIEU SUR INDREN° RNA : W362007609Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-006Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 16 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,. Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
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Arrêté JEP familles rurales association MAILLET
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RE x Service départemental à la jeunesse, àACADÉ MIE Direction dos sorvices départementaux I'e ngagement et aux sportsDIORLÊ ANS-TOURS g: ::f:::tlon natlonaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-009
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de I' artucle 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités -académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services charges deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de I'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre ; .Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à laJeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par |'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1¢L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES - MAILLETSiège social : Mairie — 36340 MAILLETN° RNA : W363000114Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-009Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrété,Article 3 ;Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,Fait à Châteauroux, le 19 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
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FAMILLES RURALES MAILLET
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ExACAD É M l E Direction des services départementaux . ; ;D'ORLEANS-TOURS | detindre se Service départemental à la jeunesse, àTyt ' l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0009Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES — MAILLET » -
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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FAMILLES RURALES MAILLET 59
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre ; .Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-009 du 19 février 2024 ;
Article 1°L'association « FAMILLES RURALES - MAILLET » dont le siège social est situé à la Mairie 36340MAILLET, n° RNA : W36300114 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1 est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à |a jeunesse, àl-enïÿzîäüorts
(VNAxelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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FAMILLES RURALES MAILLET 60
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00052
Arrêté TCA AGREMENT JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST
MICHEL EN BRENNE
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FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 61
ExAC ADEMIE Dlre'ctier_n des services départementaux . ; .D'ORLÉANS-TOURS | &t piaucationnationale Service départemental à la jeunesse, àp | l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0010Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES — MEZIERES SAINT MICHEL EN BRENNE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; .Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de I'éducation nationale de I'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 62
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-010 du 19 février 2024 ;
Article 1*L'association « FAMILLES RURALES - MEZIERES SAINT MICHEL EN BRENNE » dont le siège socialest situé à la Mairie 36340 MEZIERES SAINT MICHEL, n° RNA: W361000906 satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvusée à la date de publicationdu présent arrêté.Article 2. L'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire |'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsH——Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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FAMILLES RURALES MEZIERES EN BRENNE ST MICHEL EN BRENNE 63
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l'Education Nationale
36-2024-02-19-00048
Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES
FAVEROLLES EN BERRY
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RURALES FAVEROLLES EN BERRY 64
ExACAD Ê MIE Diraction des services départementaux ; ; |D'ORLÉANS-TOURS | &erindeo ccn Service départemental à la jeunesse, àË:ËΫ l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0008Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES - FAVEROLLES EN BERRY »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en ceuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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RURALES FAVEROLLES EN BERRY 65
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-008 du 19 février 2024 ;
Article 1*L'association « FAMILLES RURALES - FAVEROLLES EN BERRY » dont e siège social est situé à laMairie 36260 FAVEROLLES EN BERRY VILLENTROIS, n° RNA: W362002885 satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publicationdu présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsJ
n/ NV,Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00048 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES
RURALES FAVEROLLES EN BERRY 66
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l'Education Nationale
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Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales
AZAY LE FERRON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00059 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles
rurales AZAY LE FERRON 67
E N ëACADEMIE Direction des services départementaux ; ;D'ORLÉANS-TOURS | e rindre ccn Service départemental à la jeunesse, àËËÛC—ËH l'engagement et aux sportsFraternit
Arrêté n° 2024-JEP-36-0014Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES —- AZAY LE FERRON »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 dé_cembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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rurales AZAY LE FERRON 68
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-014 du 19 février 2024 ;
Article 1°"L'association « FAMILLES RURALES - AZAY LE FERRON » dont le siège social est situé à la Mairie- 7 Place de Verdun 36290 AZAY LE FERRON, n° RNA : W361000053 satisfait aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1"" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d''unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
[UAxelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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rurales AZAY LE FERRON 69
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l'Education Nationale
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Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES LE POINCONNET
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ExACAD É M | E Dire'ctîon des services départemantaux ' ; ÇD'ORLEANS-TOURS | en Service départemental à la jeunesse, àDot l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0012Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES - LE POINCONNET »
Vu les articles R, 222-17, R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; 'Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant" nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00055 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES LE POINCONNET 71
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre ; |Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-012 du 19 février 2024 ;
Article 1°L'association « FAMILLES RURALES - LE POINCONNET » dont le siège social est situé à la Mairie36330 LE POINCONNET, n° RNA : W362001921 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d''unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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l'Education Nationale
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Arrêté TCA Arrêté JEP association familles rurales
loisirs du val de creuse ciron
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00057 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles
rurales loisirs du val de creuse ciron 73
nACADEMIE Direction des services départementaux ; ;D'ORLEANS-TOURS | derindre o Service départemental à la jeunesse, àgt | l'engagement et aux sportsFraternité .
Arrété n° 2024-JEP-36-0013Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES - LOISIRS DU VAL DE CREUSE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; 'Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; 'Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ; 'Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00057 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles
rurales loisirs du val de creuse ciron 74
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre ; 'Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l''engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-013 du 19 février 2024 ;
Article 1°L'association « FAMILLES RURALES — LOISIRS DU VAL DE CREUSE » dont le siège social est situéà la Mairie 36300, n° RNA : W361000742 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de laloi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2 .L'association mentionnée à l'article 1 est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports(1\/\)
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00057 - Arrêté TCA Arrêté JEP association familles
rurales loisirs du val de creuse ciron 75
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00061
Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION FAMILLES
RURALES NEUVY PAILLOUX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00061 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 76
ExACADEMIE Direction des services départementaux ; ÇD'ORLEANS-TOURS | derindre e Service départemental à la jeunesse, àBttt _ l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0015Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES - NEUVY PAILLOUX »
Vu les articles R. 222-17, R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de I'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;. Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Indre ;
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FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 77
Vu l'arrété du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-015 du 19 février 2024 ;
Article 1°"L'association « FAMILLES RURALES - NEUVY PAILLOUX » dont le siège social est situé à la Mairie— 36100 NEUVY PAILLOUX, n° RNA : W364000173 satisfait aux conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00061 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
FAMILLES RURALES NEUVY PAILLOUX 78
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00063
Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
MILL'POT'AGES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00063 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
MILL'POT'AGES 79
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: Arrêté n° 2024-JEP-36-0006Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « MILL'POT'AGES »
Vu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R. .222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2007 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l''éducation nationale de l'Indre ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00063 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
MILL'POT'AGES 80
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-006 du 16 février 2024 ;
Article 1°"L'association « MILL'POT'AGES » dont le siège social est situé au 18 avenue du Maréchal Leclerc36320 VILLEDIEU SUR INDRE, n° RNA: W362007609 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3 —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 16 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsAo'Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00063 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION
MILL'POT'AGES 81
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-23-00001
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Bernard pour son établissement
secondaire à Aigurande
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Bernard pour son
établissement secondaire à Aigurande 82
E] Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duPortant habilitation dans le domaine funérairede la SARL Bernard BM RENOV pour son établissement secondaire situé à Aigurande
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu la demande formulée par Monsieur Yannick BERNARD, gérant de la SARL Bernard BM RENOV,dont le siège social est situé 2 La Bussière 23450 Fresselines, en vue d'obtenir l'habilitation dans ledomaine funéraire pour son établissement secondaire situé 18 rue des fossés Saint-Jean 36140Aigurande;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
'
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire pourson établissement principal et son établissement secondaire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1°"la SARL Bernard BM RENOV, représentée par Monsieur Yannick BERNARD, est habilitée àexercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situé 18 rue des_ fossés Saint-Jean 36140 Aigurande :
" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 24-36-0096 .La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 23 février 2024.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Bernard pour son
établissement secondaire à Aigurande 83
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprés de mes services.Article 2: la présente habilitation pourra étre, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitation devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à lamaire d'Aigurande. Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
\ ZhusNadine CHAÏB
{La présente décision E)eut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objä: .|'- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex),|- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud —187000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif. y
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Bernard pour son
établissement secondaire à Aigurande 84
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-23-00007
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux 85
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 3( -2024 -O2- 23 - 0000*portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunessedu département de l'Indre pour la période du 1¢ janvier 2024 au 31 décembre 2028
LE PRÉFETChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 etD.312-197 à D. 312-206 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son articleD. 241-37 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux :Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à I'accréditation des organismes pouvant procéder àI'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024 à2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilité exclusifEtat de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre ;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
ARRÊTE
Article1*La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnellesde transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit1
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux 86
ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de l'Indre est arrétée pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028 ainsi qu'ilsuit: Dénomination de Echéance pourOrganisme gestionnaire l'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationAssociation départementale de'Indre pour l'Accueil et pour la Centre Educatif RenforcéSauvegarde de l'Enfance, de La Garderie de Miran 31/12/2028l'Adolescence et des Adultes :(ADIASEAA) 360008882LArticle 2 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrété porte sur la période du 1* janvier 2024au 31 décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte dechangements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de l'Indre au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteurassociatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera I'objet d'un arrêté conjointdistinct.
Article 4 :L'arrêté du 25 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre pourla période du 1°"'juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé. 'Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles 1et 2 du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux 87
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, fairel'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Indre, autorité signataire de cette décision,ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale ' auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse Grand-Centre et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 2* I O'Z.I (Z_OZ.\'\
q
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-23-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux 88
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-28-00001
Arrêté modifiant la composition de la
commission de suivi de site (CSS)
de l□installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED située
sur le territoire des communes de
Châtillon-sur-Indre et du Tranger
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l□installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de
Châtillon-sur-Indre et du Tranger
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PREFET Direction du développement' | iDE L'IN DRE local et de I'environnementLiberté Bureau de l'environnementEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-02- 28 du <& fle'm'ea— 2024modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la sociétéCOVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du TrangerLE PREFET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5 et suivants ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à I'application du décret susvisé du 7 février2012;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-347-0001 du 13 décembre 2011 autorisant la société COVED àexploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire descommunes de Châtillon-sur-Indre au lieu-dit « Le Porteau » et Le Tranger au lieu-dit « LeMarchais Long » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant la composition dela commission de suivi de site (CSS) et de son bureau, de l'installation de stockage dedéchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communesde Châtillon-sur-Indre et de Le Tranger ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 modifiant la composition dela commission de suivi de site (CSS) et de son bureau, de l'installation de stockage dedéchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communesde Châtillon-sur-Indre et de Le Tranger ;Vu le courriel en date du 21 février 2024 de la société COVED, indiquant le départ deM. Hervé LEGAC et de son remplacement par Mme Maud TROGER, directrice de projet;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission de suivi de site ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Modification de la commissionL'article 2 de l'arrêté n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 susvisé est modifié commeci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte.
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l□installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de
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Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunales » :& M. le Président de la communauté de communes du Pays Châtillonnais ou son représen-tant;b M. Pierre BERTHOUMIEUX, représentant la mairie de Châtillon-sur-Indre;% Mme le Maire du Tranger ou son représentant;B M. le Maire de Saint-Médard ou son représentant.Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissementspublics de coopération intercommunales dispose d'une voix délibérative.Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » :% Mme Martine RENÉE, présidente de l'association Châtillon Développement Durable, quidispose d'une voix délibérative ;& M. Christian GIRAULT, de l'association Châtillon Développement Durable, qui disposed'une voix délibérative ;b M. le Président d'INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de deux voixdélibératives.Collège « Exploitant » :& M. Guillaume PEPIN, directeur du territoire CVDL ;t M. Aurélien MANENQ, directeur d'agence de l'Indre ;% Mme Maud TROGET, directrice de projet;% Mme Laurence LONGUET, directrice des relations institutionnelles.Chacun des représentants dispose d'une voix délibérative.Conformément à l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 susvisé, ladurée du mandat des membres prend fin le 28 janvier 2025.La composition du bureau, citée dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-15-00001du 15 novembre 2021 susvisé, n'est pas modifiée.Article 2 : AbrogationL'arrêté n° 36-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 susvisé est abrogé.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de'aménagement et du logement, les maires des communes de Châtillon-sur-Indre et duTranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre à l'adresse suivante:www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs et dont copiesera adressée à chacun des membres de la commission.Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
bNadine CHAIB
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