PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-134
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Gers /
32-2024-08-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement
d'accès payant dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives (3 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-08-18-00001
Arrêté portant fermeture d'un établissement
d'accès payant dans lequel sont pratiquées des
activités physiques ou sportives
Préfecture du Gers - 32-2024-08-18-00001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'accès payant dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives 3
ExPRÉFET ;DU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° (AR/ 2>24 / o€ [A&[(cAPORTANT FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT DANS LEQUELSONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVESLE PRÉFET DU GERSVu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, L.322-5, L.322-6 et L.322-7 ainsi que ses.articles R. 322-9 et D. 322-12 à D. 322-18; R. 322-27;Vu le code de la consommation et les obligations générales de sécurité : L. 421-3 ;Vu l'instruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 relative aux dispositionsréglementaires applicables au parcours acrobatique en hauteur (PAH) et à la grimpeencadrée dans les arbres (GEA).Vu les courriels en date du 18 août 2024, portant à la connaissance du service départementalde la jeunesse, de l'engagement et du sport, les motifs des ruptures conventionnelles dessurveillantes de baignade employées à « Tommy's Parc » ;Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autoritéadministrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissementlorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physiqueou morale des pratiquants ;Considérant que l'article L. 322-7 du code du sport prévoit que toute baignade et piscine'd'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façonconstante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voieréglementaire. "Considérant que larticle D. 322-12 du code du sport prévoit que les établissements debaignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportivesmentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, debaignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de servicesoffertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique.Considérant que La surveillance de ces établissements est garantie, pendant les heuresd'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes leur conférant le titrede maître-nageur sauveteur (MNS).Considérant que l'article D. 322-16 du code du sport prévoit que les établissements debaignade d'accès payant établissent un plan d'organisation de la surveillance et des secours(POSS) conforme à la réglementation prévue par le Code du sport.Considérant que ce POSS doit notamment respecter les obligations de qualification despersonnes en charge de la surveillance et dimensionner le nombre des personnes chargées degarantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister afin d'assurer unesurveillance permanente et constante ;Considérant qu'il a été constaté par les salariés de la structure, l'ouverture de la structure aupublic et aux groupes en dehors des heures de travail des surveillants de baignade ;
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Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame CANTON DARNAU,Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de la Direction des Services Départementaux del'Éducation Nationale du Gers le 3 août 2023, au sein de l'établissement "Tommy's Parc" ; siseà la base de loisirs , LD ES Calaves 32380 Saint-Clar, il a été relevé une surveillance insuffisantedes jeux gonflables et un rappel à une surveillance au plus prés des usagers, ainsi que desmanquements concernant le registre de vérification du matériel et l'absence d'exercice desécurité avec l'ensemble du personnel ; .Considérant qu'a l'occasion du contrôle effectué par Madame CANTON DARNAU,Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale du Gers le 24 juillet 2024, au sein de l'établissement "Tommy's Parc" ;sise à la base de loisirs, LD Es Calaves 32380 Saint-Clar, il a été relevé les mémesmanquements qu'en 2023, concernant le registre de vérification du matériel et l'absenced'exercice de sécurité avec l'ensemble du personnel ;Considérant que selon l'article A 322-16 du Code du sport, Le plan d'organisation de lasurveillance et des secours, doit être obligatoirement connu de tous les personnelspermanents ou occasionnels de l'établissement. L'exploitant doit s'assurer que cespersonnels sont en mesure de mettre en application ledit plan ;Considérant que selon l'instruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019, un registre'des Equipements de Protection Individuelle doit être mis en place et tenu à jour;Considérant que selon les éléments rapportés par mails en date du 18 août 2024 par lessurveillantes de baignade, M. Gaubens reproche aux surveillants de baignade des jeuxgonflables, de ne pas faire de l'animation sur la structure pendant leur surveillance ;Considérant que la surveillance est une tâche à part entière, qu'elle doit être constante,exclusive, vigilante, active et qu'elle doit être assurée avec autorité ;Considérant qu'il a été constaté par les salariés de la structure (cf mails 18 août 2024) que M.Gaubens était régulièrement sous l'effet de l'alcool et a servi à de nombreuses reprises del'alcoo! à des clients;Considérant que selon les éléments rapportés par mails en date du 18 août 2024, des usagerssous l'emprise de l'alcool (boissons servies par M. Gaubens) ont eu des comportementsviolents envers les 2 surveillantes de baignade lors de temps de surveillance sur les jeuxgonflables (sans aucune intervention de M. Gaubens); que les actions de secours des.surveillants de baignade ne peuvent pas être réalisées dans de bonnes conditions étantdonné que M. Gaubens propose de l'alcool aux victimes pendant la prise en charge ;Considérant que la consommation d'alcool est interdite sur la base de loisirsde Saint Clar, etnotamment dans le cadre du Code du sport (selon l'article L.322-6) ;Considérant que le Parcours Acrobatique en hauteur a été ouvert au public le 17 août 2024sans aucun personnel qualifié en encadrement (démission du salarié en charge du PAH le 16août à 9h) ;Considérant que les services de secours (SAMU, gendarmerie, pompiers) ont été obligéd'intervenir le 17 aout 2024 à la base de loisirs de Saint Clar, à "Tommy's Parc", pour secourirun usager bloqué sur la tyrolienne (condition grave de mise en danger de l'usager qui est resté50mn tête en bas) ;Considérant que les faits constatés présentent un danger immédiat, pour la santé ou lasécurité physique ou morale des pratiquants, ainsi que des salariés et qu'il convient donc deprocéder à la fermeture de l'établissement ;
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ARRETE :
Article 1* : L'établissement "Tommy's Parc", situé à la base de loisirs de Saint-Clar, Lieu Dit EsCalaves à Saint-Clar est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du Codedu sport.Article 2 : Cette fermeture est définitive à compter de la date de réception de la notificationdu présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté-qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 18 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification:- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvezdans un délai de-deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
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