PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-274
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant définition d'une
zone à vocation pastorale (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-07-00006
Arrêté préfectoral portant définition d'une zone
à vocation pastorale
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant définition d'une zone à vocation pastorale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la'Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 113-2 et suivants, ainsique les articles L. 481-1 et suivants ;Vu le code forestier, et notamment les articles L. 213-24 et L. 214-12;Vu la demande du maire de Saint-Martory du 23 décembre 2024 demandant le classement dunord de la commune en zone a vocation pastorale ;Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 28 janvier 2025 ;Considérant que la création d'activités agricoles à prédominance pastorale est de nature àpréserver les milieux naturels et les paysages sur ce secteur présentant un relief accidenté, unefaible productivité, un parcellaire très fragmenté et, ainsi à contribuer à la sauvegarde de la viesociale et à la protection contre le risque de feux de forêt ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° : Une zone à vocation pastorale est créée sur le nord de la commune de Saint-Martory,le périmètre figurant sur une carte annexée.Art. 2 : Dans cette zone peut être créé un groupement pastoral dans les formes prévues parles lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats etgroupement d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages. Les groupementspastoraux sont soumis à l'agrément du préfet et doivent avoir une durée minimale de neufans.
Direction départementale des territoiresService TerritorialAffaire suivie par : Marion GRUA1, rue du Général Lapène31806 Saint-Gaudens CEDEXTél. : 06 70 69 48 17Mél : marion.grua@haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Art.3: Dans cette zone pastorale peuvent être créées des associations syndicales, dites"associations foncières pastorales" qui regroupent des propriétaires de terrains a destinationpastorale ainsi que des terrains boisés concourant à l'économie pastorale. Sous réserve desdispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et lagestion des ouvrages collectifs permettant une utilisation de leurs fonds ainsi que les travauxnécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Les associations foncières pastoralespeuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux ou àd'autres personnes, physiques ou morales.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 7 MAI 2025
Serge JACOB
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Annexe : zone a vocation pastorale classée sur la commune de Saint Martory
y ZONE PASTORALECommune de St Martory (37)CHAMBRED'AGRICULTURERAUTE-GARBNRE
ealoaton Choice DAY Livre de | Haute Lomme tea 937022, xurce fr s.
Pour le préfet07 MAI 2025 et par délégation:Le seCrétairekénéral,
Serge JACOB
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