PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-190
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2025-07-31-00017 - DECISION 90-2025 DU 31 JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE A MR FRAISSE POUR VENTE CURE MEDICALE DE MORESTEL (2
pages) Page 3
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38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2025-07-31-00017
DECISION 90-2025 DU 31 JUILLET 2025
DELEGATION SIGNATURE A MR FRAISSE POUR
VENTE CURE MEDICALE DE MORESTEL
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-31-00017 - DECISION 90-2025 DU 31 JUILLET 2025 DELEGATION SIGNATURE
A MR FRAISSE POUR VENTE CURE MEDICALE DE MORESTEL 3
GHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034
DECISION n° 90/2025



LE DIRECTEUR,

Vu le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et
3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment
- son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
- ses articles D. 6143 -33 à 35 du Code de la Sant é Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du 1er
janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres Hos pitaliers de Bourgoin -
Jallieu, La Tour du Pin, Morestel et de Pont-de-Beauvoisin ;

Vu le Code de la Santé Publique – Article L. 613-16 (Loi n0 2016-41 du 26 janvier 2016) ;
Vu le Guide Méthodologique – Fonction Achats d'un GHT ;
Vu la Circulaire DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation du GHT ;
Vu la mise à jour de l'organigramme de l'établissement à compter du 1er décembre 2019 ;

Vu la convention de direction commune établie entre le CH Pierre Oudot de Bourgoin -Jallieu,
le CH Yves Touraine de Le-Pont-de-beauvoisin, le CH de La-Tour-du-Pin et le CH intercommunal
de Morestel en date du 02 février 2018,

Vu le contrat en date du 18 janvier 2018 portant nomination de Stéphane FRAISSE en qualité
de Directeur délégué du CH Yves Touraine de Le-Pont-de-beauvoisin, du CH de La-Tour-du-Pin
et du CH intercommunal de Morestel



DECIDE :


Article 1 : Périmètre de la délégation

Délégation est donnée par Madame Laurence BERNARD au profit de Monsieur Stéphane FRAISSE
comme suit à l'effet de signer pour et au nom du Directeur :
Dans le cadre de toute démarche relevant de l'acte d e vente ou de l'exécution de la vente
de l'ancienne cure au numéro 539 rue François Perrin – 38510 MORESTEL et appartenant au CH
Intercommunal de MORESTEL ; Référencée au cadastre AE 214, d'une surface de 1 085 m2 SU,
pour un montant de vente de 685 000 Euros.


Article 2 : Publications

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère
et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au
Conseil de Surveillance.


Article 3 : Exécution

Le Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.



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A MR FRAISSE POUR VENTE CURE MEDICALE DE MORESTEL 4
GHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphiné
Beurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin


Centre Hospitalier Pierre Oudot
30 avenue du Médipôle
BP 40348
38302 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 69 15 70 00
Fax 04 69 15 70 13
chpo-contact@ghnd.fr
www.ch-bourgoin.fr
N° FINESS 380000034


Article 4 : Voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.





Fait à Bourgoin-Jallieu, le 31 juillet 2025




Signé le 31 juillet 2025 Signé le 31 juillet 2025


Laurence BERNARD
Directeur du GHND
CH Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu
CH Yves Touraine de Pont-de-beauvoisin
CH de La-Tour-du-Pin
CH intercommunal de Morestel
Stéphane FRAISSE
Directeur délégué
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-31-00017 - DECISION 90-2025 DU 31 JUILLET 2025 DELEGATION SIGNATURE
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