PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°088 DU 13/06/2025
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service territorial santé - environnement
- ARS-SE-2025-03 - Arrêté du 6 mai 2025 portant sur une déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du
captage BSS000YNUW, sur une déclaration d'utilité publique
d'instauration des périmètres de protection du captage BSS000YNUW
et des servitudes associées, sur une autorisation d'utiliser l'eau du
captage BSS000YNUW pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la Régie du SDDEA - COPE de Bar sur Seine
(17 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- DDT-SHCD-2025-150-0001 n° 2025-1229 - Arrêté conjoint du 30 mai
2025 portant prescriptions d'un nouveau plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) et prorogation du PDALHPD du 12 avril 2019 (2 pages) Page 21
2
Agence régionale de santé
ARS-SE-2025-03 - Arrêté du 6 mai 2025 portant
sur une déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation des eaux souterraines du captage
BSS000YNUW, sur une déclaration d'utilité
publique d'instauration des périmètres de
protection du captage BSS000YNUW et des
servitudes associées, sur une autorisation
d'utiliser l'eau du captage BSS000YNUW pour
l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la Régie du SDDEA -
COPE de Bar sur Seine
recueil n°088 du 13/06/2025 3
PREFET Agence Régionale de Santé Grand Est;DE L'AUBE Délégation territoriale de l'AubeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2025-03 portant :Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captageBSSOOOYNUW- Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection du captageBSSOOOYNUW et des servitudes associées-_ Autorisation d'utiliser l'eau du captage BSSOOOYNUW pour l'alimentation en eau destinée àla consommation humaine de la Régie du SDDEA - COPE de Bar sur Seine
LE PRÉFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 aR.1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 etR. 214-1 à R.214-5 et R.214-53 ;VU le code minier et notamment l'article 131 ;VU le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1 à L.312-12, L.313-1 a L.313-3, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23, L.153-60 ; L.151-43 ; L.163-10 ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R 3232-1 à R. 3232-1-4;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, alasanté et aux territoires ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;
recueil n°088 du 13/06/2025 4
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 21 mai 2024 nommant Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de lapréfecture de l'Aube ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté du décembre 2022 modifiant 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationmentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321 du code de la santé publique ;VU l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Seine Normandie pour la période 2022-2027, publié au journal officiel le 6 avril2022;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214'à L.214-6 du code de l'environnement sur l'autorisation administrative de prélèvement du captage« de l'abreuvoir » (BSSOOOYNUW) relatif à la rubrique 1.1.2.0 ;VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet dudépartement de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de ChampagneArdenne ;VU le règlement sanitaire départemental ;VU la délibération de la commune de Bar sur Seine en date du 22 juin 2022 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à la définition despérimètres de protection du captage AEP « de l'Abreuvoir » à Bar sur Seine du 3 novembre 2021;VU les avis des services, consultés, sur le dossier d'enquéte publique en date du 19 décembre2022;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024284-0001 du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête publique ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 novembre au 29 novembre 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 27 décembre 2024 ;
Page 2 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 5
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques (CODERST) de l'Aube en date du 31 mars 2025 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Barsur Seine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation descollectivités et que dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour des captagesainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle auxpollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition de la directrice de la délégation territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale deSanté Grand Est ; ARRÊTE| Chapitre | - Déclaration d'utilité publique et prélèvementsArticle 1 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, à titre de régularisation, au bénéfice de la Régie du Syndicatmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieuxaquatiques et de la démoustication (SDDEA) :Les travaux de dérivation des eaux souterraines du captage BSSOOOY NUW situé au lieu-dit « ruede l'Abreuvoir » ;L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée, autour de l'ouvrage decaptage et des servitudes associées.Article 2 - Caractéristiques du point de prélèvementL'ouvragé de prélèvement d'eaux souterraines est repéré sur la commune de Bar-sur-Seinecomme suit : Code BSS BSSOOOYNUW, X = 802 554Coordonnées en Lambert 93 Y = 6 779 661Coordonnées cadastrales N°8 section AO
Page 3 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 6
Article 3 — PrélèvementsSelon le récépissé de déclaration délivré à titre de régularisation par la DDT de l'Aube le 24 juillet2023, les prélèvements ne pourront excéder :- 70 m3/h :- 1 000 m"/j en pointe- 250 000 m"/an.Article 4 - EquipementsLe captage, de 6 mètres de profondeur, est équipé de deux pompes de 70 mé/h, fonctionnant enalternance.| _ Chapitre II - Périmètres de protection et prescriptions associéesArticle 5 - Périmétres de protectionEn application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protectionsont instaurés autour du captage :- un périmètre de protection immédiate, entourant l'ouvrage, d'une surface d'environ 498 m? ;- un périmètre de protection rapprochée, d'une surface d'environ 23,6 ha.Les limites des périmètres de protections immédiate et rapprochée figurent sur le plan en annexe| du présent arrêté.Article 6 - Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochéePostérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé quivoudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'Agence régionale desanté en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porteratteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pourparer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui êtredemandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.Toutes les mesures devront être prises pour que la régie du SDDEA et l'Agence Régionale de Santésoient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objetd'une nouvelle procédure d'autorisation et de déclaration d'utilité publique au titre du code del'environnement et du code de la santé publique.
Page 4 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 7
Article 7 - Servitudes et mesures de protection7-1 - Périmètre de protection immédiate :Le périmètre de protection immédiate est situé sur la commune de Bar-sur-Seine et est délimitéautour de la parcelle n°8 section AO par une clôture et un portail. L'accès est fermé à clé afind'interdire l'accès à toute personne non autorisée. La commune de Bar-sur-Seine est propriétairede la parcelle. Une convention devra être établie entre la régie du SDDEA et la commune de Bar-sur-Seine afin de permettre l'accès pour toute intervention nécessaire.Le site doit être maintenu en bon état d'entretien. L'entretien à l'intérieur de ce périmètre doitêtre réalisé uniquement avec des procédés mécaniques sans aucun apport de produitphytosanitaire, chimique, toxique ou dangereux. L'entretien régulier par la technique dumulshing est autorisé. Le fauchage tardif est également autorisé, à condition que les déchetsverts soient évacués en dehors du périmètre.Les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution.A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :- l'usage de produits phytosanitaires ;- tout dépôt, toute installation ou construction ;et toute activité autre que celles liées à l'exploitation et à l'entretien du point. d'eau et dusite.Seules les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, ou del'entretien des ouvrages et des parcelles ont accès au site. Les personnes ayant autoritéveilleront à faire respecter cette interdiction.'7-2 - Périmètre de protection rapprochée :La surface du périmètre de protection rapprochée est d'environ 23,6 ha. Les parcellesconcernées sont situées sur le finage de la commune de Bar-sur-Seine. La cartographie desparcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée figure en annexe | du présentarrêté. Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles du périmètre deprotection rapprochée. Ces servitudes figurent en annexe Il du présent arrêté.Article 8 - Travaux et délais de mise en conformitéLes travaux à réaliser sous un délai de 1 an après la signature du présent arrêté sont les suivants :- Installer une clôture de 2 mètres de hauteur, et un portail cadenassé de même hauteur ;- rehausser la ventilation du bâtiment du captage d'un mètre ; |reboucher dans les règles de l'art le piézomètre Pz3 attenant à l'Est du PPI, créé dans le cadredes études préalables et situé sur la parcelle attenante au périmètre de protectionimmédiate.
Page 5 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 8
Certaines activités, listées en annexe Il, doivent faire l'objet d'un contrôle des servicescompétents et/ou d'une mise en conformité avec la réglementation générale :e Entreprise DE PERETTILes 2 puits situés dans l'emprise du site DE PERETTI devront être mis en conformité. selon laréglementation en vigueur, sous un délai de 1 an. Les puits devront notamment étre équipésd'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 30 cm de haut. Ils devront être protégés parune dalle autour de l'ouvrage, et fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou protégépar un bâtiment fermé à clé.Des bacs de rétention devront être installés afin de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier lagestion des fluides liés au fonctionnement du moteur thermique.e Garage RENAULTLes stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques présents sur lesite du garage RENAULT devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur dansun délai de 1 an, après la signature du présent arrêté.e Plans d'épandageLes propriétaires et exploitants agricoles devront mettre a jour leurs plans d'épandage.Les propriétaires des parcelles ont un délai de 2 mois à compter de la date de réception duprésent arrêté pour informer les exploitants de la délimitation des périmètres de protection etdes servitudes qui s'y appliquent. Les exploitants des parcelles concernées ont un délai de 6 moisour mettre à jour leurs plans d'épandage.p j p pArticle 9 - Régime des indemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernéspar les mises en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriationpour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la régie du SDDEA.
Chapitre III - Autorisation sanitaire de distribuer l'eau en vue de la consommation humaineArticle 10 - AutorisationLa régie du SDDEA, est autorisée (à titre de régularisation) à distribuer l'eau prélevée, en vue dela consommation humaine, à partir du captage BSSOOOYNUW situé rue de l'abreuvoir.Article 11 - TraitementAvant distribution, les eaux subissent le traitement suivant :- dispositif de désinfection par ultra-violet, équipé d'un dispositif de contrôle de turbidité encontinu ;- puis injection de chlore gazeux sur la conduite d'exhaure.
Page 6 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 9
Article 12 - Qualité des eauxConformément à l'article L.1321-4 du Code de la santé publique, toute personne publique ouprivée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue del'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou deréseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autoriséeen application de l'article L.1321-7 est tenue de:- surveiller la qualité de l'eau distribuée, notamment au point de pompage ;- se soumettre au contrôle sanitaire ;- prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau (système ultra-violet et chloregazeux), de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérerla qualité de l'eau distribuée ;- respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production etde distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;- se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurerl'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risquesanitaire.
Chapitre IV - Prescriptions concernant l'ouvrage et les prélèvementsP crip 8 PArticle 13 - Contrôle de la qualité de l'eauLe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analysesdépartemental fixé par l'ARS Grand-Est - délégation territoriale de l'Aube, selon la réglementationen vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par l'ARS après information au pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant. |Les installations de prélèvement, de production et de distribution demeurent accessibles auxagents en charge du contrôle.
Page 7 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 10
Article 14 - Dispositif de mesure et de suiviL'ouvrage de prélèvement doit être équipé d'un compteur volumétrique. L'exploitant, ou à défautle propriétaire, est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver 3 ans les donnéescorrespondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'administration.Article 15 - Surveillance de la qualité de l'eau et entretienLa commune de Bar-sur-Seine est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection deses ressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et dedistribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titredoit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :- éviter tout gaspillage ;garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eausouterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de la qualitéde l'eau.La commune de Bar-sur-Seine doit disposer d'un réseau d'alerte et de secours, à mettre en placeen concertation avec les autorités compétentes.Article 16 — AccessibilitéLes propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et àla constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sontréalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans lesconditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
«
Article 17 - Déclaration d'incident ou d'accidentLa personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, les propriétaires, sont tenus,dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet, à l'ARS ou au Mairedu lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et denature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du code del'environnement (notamment de la qualité de l'eau, de la ressource en eau, libre écoulement deseaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalementexercées qui font usage de l'eau).Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premieralinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause del'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Page 8 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 11
Article 18 - Modification des ouvragesToute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage, l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu Préfet, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalitésque la demande d'autorisation initiale.Article 19 - Modification des prescriptions et prélèvementsSi au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modificationde certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet, qui statue pararrêté conformément au respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eaumentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement. Si ces principes ne sont pas garantispar l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par unarrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.Article 20 - Transmission du bénéfice de la déclarationLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration auPréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travauxou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et ledomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 21 - Abandon d'un ouvrageConformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003, tout forage, puits ou ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantirl'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans lesformations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence de transfert de pollution.La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet ou à l'ARS au moinsun mois avant le début des travaux et doit comprendre :- la date prévisionnelle des travaux de comblement ;- laquifére précédemment surveillé ou exploité ;- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes audroit du forage à combler ;- une coupe technique précisant les équipements en place ;_ des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi queles techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Page 9 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 12
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet etlui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement.
Chapitre V - Dispositions généralesArticle 22 - Modification de la déclaration d'utilité publiqueToutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation devront fairel'objet d'un arrêté préfectoral, après enquête publique.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclarationd'utilité publique.Article 23 - Informations des tiers - Publicité-23-1 - Le présent arrêté sera, conformément au code de la santé publique :- jnséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube ;- adressé sans délai par la commune de Bar-sur-Seine à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.affiché en mairie de Bar-sur-Seine pendant une durée minimale de deux mois. La mention decet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins du Préfet et aux frais dubénéficiaire, dans deux journaux locaux ;- un exemplaire du présent arrêté est conservé en mairie pour y être consulté.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.23-2 - En application de l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme :Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans le document d'urbanisme de lacommune de Bar sur Seine. Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie despièces justificatives, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, estadressé par les soins de Monsieur le Maire à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territorialede l'Aube, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté.
Page 10 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 13
Article 24 - Sanctions24-1 - Sanctions relatives aux dispositions prévues par les chapitres I, Il et IllEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuréque cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutesdenrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus enapplication de l'article L. 1323-1 ;d'exercer les activités énumérées au | de l'article L. 1321-7 et au | de l'article L. 1322-1 sans lesautorisations qu'ils prévoient ;de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou desactes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation desactivités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnésaux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L. 1321-4 ou, concernant leseaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risquegrave pour la santé publique ;d'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation desdispositions de l'article L. 1321-8.En application de l'article R.216-12 du Code de l'environnement, est puni de la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5°"° classe :quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installation ou unouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installationou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'une installation ou d'un telouvrage ;quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise a'autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l'arrêté d'autorisation etles arrêtés complémentaires ;quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application desarticles L. 211-2 (3°) ou L. 211-3 (2°) du code de l'environnement susvisé, qui sont attachées à ladéclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou ne respecte pas lesprescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le Préfet ;quiconque n'aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages,installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui auront été prescrits pararrêté préfectoral ou n'aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêtéla réalisation des travaux;le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification àl'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoirpréalablement portée à la connaissance du Préfet, si cette modification est de nature à
Page 11 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 14
entrainer un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demanded'autorisation ;- quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d'une déclaration sans en faire la déclaration auPréfet ;l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, qui n'aura pas déclaré, la cessation définitive, ou pourune période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation,soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande de déclaration ;l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite desopérations qui aura omis de déclarer tout événement.24-2 Sanctions relatives aux dispositions prévues par le chapitre IVEn application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Article 25 - Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .25-1 - Délai de recours sur les prescriptions fixées aux chapitres | et IILe délai de recours est de deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Ce délaicommence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. |25-2 - Délai de recours sur les prescriptions fixées au chapitre IlEn vertu de l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptions fixées enannexe | et Il sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées ala juridiction administrative :- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.
Page 12 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 15
Article 26 - ExécutionLe Préfet de I'Aube, la Directrice de la Délégation territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, le Directeur départemental des territoires, le Directeur général de la Régiedu SDDEA et le Maire de Bar-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aube, et qui a pour objet :la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines ducaptage BSSOOOYNUW;,- la déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection du captageBSSOOOYNUW et des servitudes associées ;- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage BSSOOOYNUW pour l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine de la régie du SDDEA - COPE de Bar sur Seine.Article 27 — Diffusion et information- Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d'information :- au Directeur de Suez Grand-Est ;- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand-Est ;- ala Directrice du bureau de recherches géologiques et minières ;- au Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au Président du conseil départemental de l'Aube ;- au Président de la chambre d'agriculture de l'Aube ;- à la Directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés ;- au Directeur de l'agence régionale de la SAFER.
TROYES, le Q § MAI 2025
Annexe | : Plan des périmètres de protection du captage BSSOOOYNUWAnnexe II : Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée du captage BSSOOOYNUW
Page 13 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 16
Annexe | : Plan des périmétres de protection du captage BSSOOOYNUW
Page 14 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 17
Annexe II: Prescriptions applicables dans le périmètre de protectionrapprochée du captage BSSOOOYNUWIl s'agit d'éviter toute activité et tout aménagement qui permettent l'infiltration, dans la zoned'alimentation proche du captage, de produits susceptibles d'altérer la qualité de la ressource.Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être interdites ousoumises à une réglementation spécifique. Compte tenu du contexte urbain difficilementcompatible avec certaines prescriptions, les activités polluantes existantes devront seconformer à une réglementation spécifique ou générale.1.1. Travaux souterrains :Sont interdits :- la création de puits, forage d'eau, sondages de reconnaissance, pour des tiers ;- Fouverture et l'exploitation de carrière ou de gravières, y compris les extensions ;- Fouverture et remblayage d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur ;- la création de mares, d'étangs._ Les puits domestiques et les deux puits situés dans l'emprise du site DE PERETTI devront être misen conformité selon la réglementation en vigueur (arrêté du 11 septembre 2003) dans un délaide 1 an. Les puits devront notamment être équipés d'une margelle autour de chaque têted'ouvrage de 30 cm de haut. Ils devront être protégés par une dalle autour de l'ouvrage, etfermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou protégé par un bâtiment fermé à clé.Des bacs de rétention devront être installés afin de gérer les fluides liés au fonctionnement dumoteur thermique.1.2. Stockages et dépôts :Sont interdits :- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels ;- les dépôts de produits chimiques, de déchets solides.Les dépôts existants devront être situés sur des aires étanches avec rétention et traitement deseaux pluviales. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en amont et en aval des dépôtsconcernés. Les modalités de contrôle seront définies avec les services compétents.- les stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produitschimiques et d'effluents industrielsLes cuves existantes doivent répondre à la réglementation en vigueur et être en conformité sinécessaire (respect de l'arrêté qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables austockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation Installation Classée pourla Protection de l'Environnement ni par la réglementation des Etablissements Recevant duPublic).
Page 15 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 18
Les stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques présents sur lesite du garage RENAULT devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur dansun délai de 1 an, après la signature du présent arrêté.- les stockages d'engrais chimiques ou organiques et de produitsphytosanitairesLes stockages existants doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les modalités decontrôle seront définies par les services compétents.la création de stations d'épuration, de lagunes, de postes de relèvement, bassins dedécantation d'effluents urbains ou industrielsLes bassins existants doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ils feront l'objetd'un contrôle par les services compétents.1.3. Canalisations :Est interdite :limplantation de canalisations d'eaux usées d'origine industrielle, brutes ou traitées,d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible deporter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eauxLes collecteurs d'eaux pluviales et eaux usées doivent être étanches et régulièrement entretenus.1.4. Rejets :Sont interdits :les rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles oudans les eaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dansles eaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;les rejets d'effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou dans leseaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe ;les rejets d'eaux pluviales par infiltration ou par injection directe dans la nappe.Les ouvrages d'assainissement autonome non conformes seront rebouchés avec des matériauxinertes et remplacés par des filières autorisées, selon la réglementation en vigueur, dans un délaide 6 mois, après la réception de l'arrêté.les bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales, excepté les eaux de toiture.Les rejets existants doivent être conformes à la réglementation générale. Les ouvragesd'assainissement autonome non conformes, type puisards, puits perdus etc. seront rebouchésavec des matériaux inertes et remplacés par des filières autorisées, selon la réglementation envigueur.
Page 16 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 19
1.5. Constructions : .Sont interdits :- la construction d'habitations raccordées à un assainissement autonome ;- Ja création de cimetières ;- la construction de bâtiments agricoles ; :- la construction de silos produisant des jus de fermentation.Les travaux de création, d'entretien et de rénovation de voiries et aires de stationnement sontsoumis à l'avis des autorités compétentes.1.6. Activités agricoles :Sont interdits :- le drainage agricole ;- l'épandage d'engrais organiques d'origine fécale tels que les boues de stationd'épuration, de fumier, de lisier, de fientes ;- \épandage de digestats de méthaniseur ;- le remplissage, la vidange des fonds de cuve et le rinçage des pulvérisateurs ;- le maraichage, horticulture, serres, pépinières (sauf particuliers) ;- l'utilisation des produits phytosanitaires ;- l'épandage de produits fertilisants, excepté les fertilisants minéraux ;- le pacage des animaux ;- le retournement de prairie avec changement de vocation.
1.7. Activités forestières et cynégétiques :Sont interdits :- le défrichement et déboisement ;- les coupes à blancs et coupe d'ensemencement ;7 la sylviculture, aires de débardage ;- \affouragement ou l'agrainage de gibier ;- le stockage de bois avec traitement.
1.9. Autres activités :Sont interdits :- Ja création ou l'extension de terrains pour la pratique des sports motorisés ;la créationde terrain de golf ;- les courses et manifestations de quads, motos et 4X4 ;le camping (même sauvage) ou stationnement de caravanes, aires de camping-car,implantations d'habitations légères de loisirs ;- implantation de parc éolien ou de centrales photovoltaïques ;- le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois.
Page 17 sur 17
recueil n°088 du 13/06/2025 20
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2025-150-0001 n° 2025-1229 - Arrêté
conjoint du 30 mai 2025 portant prescriptions
d'un nouveau plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) et prorogation du
PDALHPD du 12 avril 2019
recueil n°088 du 13/06/2025 21
— ÆAÂubeP RÉ FET en ChampagneDE L'AUBE LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de l'Aube, Le Président du Conseil départemental,
rrete n° | ~ SHC D ~ a rrete n -Arrêté n° Dr SH CD. 2.45 ~ASe- wodarrété n° 2025-1229
ARRETE CONJOINTportant prescription d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées (PDALHPD) et prorogation du PDALHPD du12 avril 2019
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveurde la cohésion sociale,VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement despersonnes défavorisées,VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de l' Aube du 12 avril 2019 portant approbationdu plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de |' Aube.
ARRETENT
ARTICLE 1 :Il est prescrit l'élaboration d'un nouveau Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) de |' Aube.
ARTICLE 2:Le PDALHPD 2019 — 2024, arrété le 12 avril 2019, est prorogé jusqu'a ce que soit arrété le nouveau plan 2026-2031 etau plus pour une durée de 12 mois.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires d'une part, et le Président duConseil Départemental de l'Aube et le directeur général des services d'autre part, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
recueil n°088 du 13/06/2025 22
ARTICLE 4:Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État et sur le siteinternet du Département : www.aube.fr.
TROYES, le DO mai 25.25Le Préfet, Le Président du Cons] | départemental,WiPascal CHURTADE Philippe PICHERY
recueil n°088 du 13/06/2025 23