PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-287
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leurs services (16 pages) Page 3
31-2026-06-16-00004 - Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (11 pages) Page 20
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
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services 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs servicesLa directrice départementale des territoiresde la Haute-Garonne,Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement (CE) ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Direction départementaledes territoires
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Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes I et III ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leursdélégués ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement etde leurs délégués ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;2/16
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Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT 31 dansces domaines ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des Territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice départementale des territoiresA r r êt e   :Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement la directrice départementale des territoires, du directeurdépartemental adjoint et de l'adjoint à la directrice, subdélégation est donnée pour les matièresrelevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées àl'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du 15 juin2026 à :‒Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »,‒Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Connaissance, innovation et pilotage,‒Madame Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du service « Économie agricole »,‒Madame Aurélie BOUSQUET, cheffe du service « Risques et gestion de crise » , ‒Monsieur Benoît JEAN, chef du service « Environnement, Eau et Forêt »,‒Madame Laurine BARTHES, cheffe du service « Territorial »,‒Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables » Art. 2. – En situation de crise exclusivement :‒Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Carole BELIN,Isabelle SAINT PIERRE, Aurélie DE SAN MATEO, Carine MONFORT, Aurélie BOUSQUET, AnneBOISTEAUX, Laurine BARTHES, Océane LACHAUSSEE (à compter du 1er août 2026) et  MM.David PICHOT, Maxime GALIBERT, Vincent GILI, Grégoire GAUTIER, Benoît JEAN, GuillaumeMASCARIN, Romain PROVOST délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevantde la mission de la DDT ;‒Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice départementale des territoires,du directeur départemental adjoint, de l'adjoint à la directrice et d'un ou plusieurs chefs deservice, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matièresrelevant des missions des autres services.3/16
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Art. 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires, dudirecteur départemental adjoint, de l'adjoint à la directrice et des chefs de service, la délégation designature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoraldonnant délégation de signature du 15 juin 2026 par :1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unitéAdjointe au chef de l'unitéChargé d'affaires juridiques Chargée de mission affaires juridiquesBruno RENOUXAnne DE LARTIGUEJean Michel BARON Aurélie VAYSSIE Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes missions relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes missions relevant de ses attributions ausein du serviceb) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de l'unitéChargés du contrôle de légalité en matière d'urbanismePrisca BOURON Philippe BONNETLaëtitia DE BENEDETTIMaéva PASQUIERLes missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein de l'unité4/16
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2 « Mission « Connaissance, innovation et pilotage»Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Adjoint au chef de service et chef de l'unité «Connaissance»Cheffe de l'unité «Pilotage»Romain PROVOSTSophie LESAFFRELes missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du service3 Service « Économie agricole »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjointe à la cheffe de service et cheffe de l'unité « Foncier et enjeux agricoles »Chef de l'unité « Soutien à la production et à l'agriculture durable »Chargée de mission « Transition agricole"Anne BOISTEAUX Aurélien CHASSAGNEAlexa LASSALLELes missions relevant du service Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du service4 Service « Risques et gestion de crise »a) Pôle « Crise et sécurité routière »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôle crise et sécurité routièreChef de l'unité observatoire et réglementation techniqueChef de l'unité « Gestion de crise et sécurité des transportsguidés »Cheffe de l'unité« Animation des politiques locales » Carole BELINJulien ESCUDIER Philippe CAPDEVILLESophie PERSONNICLes matières relevant de ses attributions au sein du pôleLes matières relevant de ses attributions au sein du pôleLes matières relevant de ses attributions au sein du pôle Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle5/16
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b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection » Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Adjoint à la cheffe de service et chef du pôle« Prévention des risques et ouvrages deprotection »Cheffe de l'unité «Risques et aménagement »Chargée de mission PAPIVincent GILIJulie MONSSarah BRIANDLes attributions relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéc) Unité « Éducation routière »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unitéCheffe de l'unité adjointeInspecteur détachéGuillaume NERINGilianne SKENDOAlain OSORIOLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéd) Unité « Navigation et sécurité fluviale »Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de l'unité Adeline COTLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unité5 Service « Environnement, eau et forêt »a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef de service et cheffe du pôle « Politiques et police de l'eau »Océane LACHAUSSEE, àcompter du du 1er août 2026Les matières relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions au sein du service6/16
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Adjoint au chef de pôle« Politiques et police de l'eau  » et chef de l'unité « Planification etqualité des milieux aquatiques »Technicien en charge des zones humides, dela continuité et de l'hydroélectricitéTechnicien en charge des travaux en rivièreset de la pêcheTechnicienne en charge de la planification dans le domaine de l'eauTechnicienne en charge de la réglementation de la pêche
Philippe LASSALLEJérôme POUILLEAlexandre CAUHAPEValérie FAGESAnne-Sophie OUIN
Les matières relevant de ses attributions au sein du serviceLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéChef de l'unité « Gestion de la ressource en eau »Adjointe au chef de l'unité « Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau », chargées ouvrages hydrauliques et gestiondes remblaisChargée de la gestion quantitative de l'eauChargée d'étude gestion des prélèvements et des étiagesGuillaume BAQUIEMaëlle CHRISTIENPeggy MAXGwenaëlle BOUSQUETLes matières relevant de ses attributions au sein du serviceLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéCheffe de l'unité « Assainissement et eaux pluviales »Sophie RAYNAUD Les matières relevant de ses attributions au sein du service7/16
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Chargé d'assainissement eauxuséesTechnicien bases de données eau et assainissementChargé d'études assainissement et eaux pluvialesJérôme FERYNAlex THEROSIETArnaud SOULE Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéb) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle « Forêt, chasse et milieux naturels »Adjoint au chef du pôle« Forêt, chasse et milieux naturels »Chargés de mission ChasseThierry RENAUXBenoît VINCENTPascal VERSIGNYGaëlle LE BRASLes matières relevant de ses attributions ausein du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du serviceLes matières relevant de leurs attributions au sein du servicec) Pôle « Procédures Environnementales »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôle« Procédures environnementales »Adjointe à la cheffe du pôle « Procédures environnementales »Unité ICPEAgents chargés de l'application de la réglementation relativeaux installations classées pour la protection de l'environnementJulie PUAULaure JANTORE Marine DELAUNAYAurore GROUSSETLes matières relevant de ses attributions au seindu serviceLes matières relevant de ses attributions au seindu serviceLes matières relevant de leurs attributions au sein du service 8/16
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Unité « eau » Agents chargés de l'application de la réglementation relativeà la loi sur l'eau Jean-Christophe ABADIEFlorence MAGNEMagali BARON Les matières relevant de leurs attributions au sein du service6 Service « Logement et Construction Durables »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef de serviceIsabelle SAINT PIERRE Les matières relevant du servicea) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle Réginald SARRALDE Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle Adjoint au chef du pôleet chef de l'unité « renouvellement urbain » Laurent DEHONDT Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle Cheffe de l'unité « logement public »Sophie MATEU Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unitéb) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe du pôle Albane RAMBAUD Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle Adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de l'unité « Observatoireset politiques locales del'habitat »Charlotte AUSSILLOUS Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle Chef de l'unité « Enquêtes et contrôles »Jean-Michel DARDÉ Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité9/16
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c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Chef du pôle David PINON Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle Adjointe au chef du pôle et cheffe de l'unité « Accessibilité et sécurité »Sandra HAJAJOU Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle Cheffe de l'unité « Bâtiments durables »Stéphanie GAUTHE Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité Cheffe de l'unité « Habitat privé »Sandrine COYNES Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité Chef de l'unité « Lutte contre l'habitat indigne »Christian FOISSAC Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité Adjointe au chef de l'unité « Lutte contre l'habitat indigne » Delphine ROUSSEL Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité
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7 Service « Territorial »a) Pôle d'appui territorial et urbanismeFonction Prénom NOM Domaine de délégation Adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôleCarine MONFORT Les attributions relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions au sein du pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnels Chef de l'unitéd'« Appui territorial »Jérôme BOINEAU Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels Contrôle des subventions Chef de l'unité« Application du droitdes sols » (ADS)Sébastien PERROUD Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle, sauf avis conforme défavorabledans le champ défini aux articles L.422-5 etL.422-6 du code de l'urbanisme. Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsInstructrice ADS,référenteréglementation etanimation ADSKarine LEMARCHAND Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Instructrice ADS/ ENR Estelle LABOUR Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Instructrice ADS/ ENR Sophie WIECZOREK Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Cheffe de l'unité« Fiscalité »Véronique ALBENQUECLERETLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels Redevance d'archéologie préventive11/16
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b) Pôle territorial NordFonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de pôleMarie DURAND Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleChef de l'unité« Portage despolitiques grande ag-glomérationtoulousaine »Johan LAVIELLE Les matières relevant de ses attributions au seindu pôle.Octroi des congés ordinaires et exceptionnelsChef de l'unité« Portage despolitiques nord toulou-sain et Lauragais »(UPP NL)Joann FERREIRA Les matières relevant de ses attributions au seindu pôle.c) Pôle territorial CentreFonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de pôle Valérie LANCOU Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleChef.fe de l'unité« Portage despolitiques pays sudtoulousain »Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsContrôle des subventionsCheffe du bureausupportMarie-FrançoiseALBERTINOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsd) Pôle territorial SudFonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleCheffe de l'unité ADS Fabienne MANENT Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsAutorisations d'occupation du sol sauf avisconforme dans le champ défini aux articlesL.422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanismeRedevance d'archéologie préventive Instructeur ADS Nicolas CEREZO Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriers denotification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38 etsuivants du code de l'urbanisme.12/16
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Art. 4 – Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 1 pour l'utilisation del'application CHORUS-DT dans les limites et le respect des règles d'utilisation de l'application. Art. 5 – L'arrêté du 28 mai 2026 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur serviceest abrogé.Art. 6 – La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 16/06/2026 La directrice départementale des territoires Anne CALMET
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Annexe 1 : liste des agents habilités à l'utilisation de l'application CHORUS-DTService Nom Prénom Habilitations Observations Direction BOUILLY Christophe VH1GAUTIER Grégoire VH1Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurFAVE Vincent Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurMission AffairesJuridiques etContrôlesGALIBERT Maxime VH1 RENOUX Bruno VH1 Assistant Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurBOURON Prisca VH1 Assistant Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurMissionInnovation etPartenariatsMASCARIN Guillaume VH1PROVOST Romain VH1ServiceEconomieAgricoleDE SAN MATEO Aurélie VH1BOISTEAUX AnneVH1Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurMARCHANDYEmmanuelAssistantAssistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire Valideur SCAPINELLO Anne-MARIEAssistantAssistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire Valideur14/16
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Service Risques Gestion de criseBOUSQUET Aurélie VH1Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurGILI Vincent VH1Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurARMINGAUD Guillaume AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurPAGES Elmira Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurBELIN Carole VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire ValideurOSORIO Alain VH1 Assistant Service Gestionnaire - Gestionnaire Contrôleur – Gestionnaire ValideurCOT Adeline VH1 AssistantGOUGACHE Sylvie Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurNERIN Guillaume VH1 Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurSKENDO Gilianne VH1 Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurMARRUCHO Fernanda ssistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurPERSONNIC Sophie Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire Valideur15/16
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Service Eau,Environnementet ForêtJEAN Benoît VH1LACHAUSSEE Océane,à compter du 1er août2026VH1OUIN Anne Sophie Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurTASSELIN Marion Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurRENAUX Thierry VH1 Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurServiceLogement etConstructionDurablesPICHOT David VH1SAINT PIERRE Isabelle VH1ZARATIN Mélanie Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurGIBERT Gwendoline Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurANDRILLON Karine Assistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurService Territorial‍BARTHES LaurineVH1MONFORT Carine VH1DURAND Marie VH1GRUA Marion VH1LANCOU Valérie VH1ALBERTIN MarieFrançoiseAssistant Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur –Gestionnaire ValideurCONSTANS Renaud Assistant16/16
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité

Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépensesLa directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;Sur proposition du chef de la mission affaires juridiques et contrôles,1 / 10
Direction départementaledes territoires
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Arrête :Art. 1. – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE La délégation qui est conférée à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoiresde la Haute-Garonne, par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 susvisé, en tant que représentante dupouvoir adjudicateur, à l'effet d'engager les marchés, dépenses, conventions de subventions etd'exécuter ces actes, l'est également, dans le même arrêté à Monsieur Christophe BOUILLY,directeur départemental adjoint et à Monsieur Grégoire GAUTIER, adjoint à la directrice, en casd'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET. Elle est subdéléguée aux chefs de service, adjoints et tout agent listé ci-dessous, dans la limite deleurs attributions.1 Mission  Affaires juridiques et contrôles Fonction Prénom NOM Actes et seuilsChef de serviceChef de l'unitéAffaires juridiques etcontentieusesCheffe de l'unitéContrôle de légalitéde l'urbanismeChargée de missionAffaires juridiques
Maxime GALIBERTBruno RENOUXPrisca BOURON Aurélie VAYSSIE
Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil2  Mission  Innovation, communication et partenariats Fonction Prénom NOM Actes et seuilsChef de service Guillaume MASCARIN Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de2 / 10
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Adjoint au chef deservice et chef del'unité Méthodes etinterfaceRomain PROVOSTseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil3 Service  Économie agricole Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de serviceAdjointe à la cheffede service et cheffede l'unité  Foncier etenjeux agricoles Chef de l'unité Soutien à laproduction et àl'agriculture durable Chargée de missionTransition agricole
Aurélie DE SAN MATEOAnne BOISTEAUX Aurélien CHASSAGNEAlexa LASSALLE
Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil4 Service  Risques et gestion de crise Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de serviceAdjoint à la cheffe deservice et chef du pôle Prévention des risqueset ouvrages deprotection Cheffe de l'unitéRisques etaménagement 
Aurélie BOUSQUETVincent GILIJulie MONS
Engagements : tout acte dans la limite de ladélégation du préfet à la DDTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte dans la limite de ladélégation du préfet à la DDTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chefde pôle3 / 10
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Chargée de mission PapiCheffe du pôle crise etsécurité routièreChef de l'unitéobservatoire etréglementationtechniqueChef de l'unité  Gestionde crise et sécurité destransports guidés Cheffe de l'unité Animation despolitiques locales  Chef de l'unité Éducation routière Cheffe d'unité adjointe
Sarah BRIANDCarole BELINJulien ESCUDIER Philippe CAPDEVILLESophie PERSONNICGuillaume NERINGilianne SKENDO
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chefde pôleEngagements : tout acte inférieur au seuilde 25 000 €Service fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chefde pôleEngagements jurdiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chefde pôleEngagements jurdiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chefde pôleEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuil5 Service  Environnement, eau et forêt Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de serviceAdjointe au chef deservice et cheffe dupôle  Politiques etpolice de l'eau Benoît JEANOcéane LACHAUSSEE àcompter du 1er août 2026Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuilEngagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuil4 / 10
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Chef du pôle  Forêt,chasse et milieuxnaturels Thierry RENAUX Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuil6 Service  Logement et Construction Durables Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de serviceAdjointe au chef deserviceChef du pôle RenouvellementUrbain etProgrammation duLogement Public Adjoint au chef dupôle et chef de l'unité RenouvellementUrbain  Cheffe de l'unité Logement Public Cheffe du pôle Politiques del'habitat et doctrine Adjointe à la cheffedu pôle et cheffe del'unité Observatoires etpolitiques locales del'habitat Chef du pôle
David PICHOTIsabelle SAINT PIERRERéginald SARRALDELaurent DEHONDTSophie MATEUAlbane RAMBAUDCharlotte AUSSILLOUS
Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilService fait/ liquidation : sans limitation deseuilService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilService fait/ liquidation : sans limitation deseuil5 / 10
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 Bâtiments durableset accessibilité Adjointe au chef dupôle et cheffe del'unité  Accessibilitéet sécurité  Cheffe de l'unité Habitat privé Chef de l'unité Lutte contrel'habitat indigne Adjointe au chef del'unité Lutte contrel'habitat indigne Cheffe de l'unité BâtimentsDurables Conseiller techniquequalité constructiontransitionénergétique
David PINONSandra HAJAJOUSandrine COYNESChristian FOISSACDelphine ROUSSEL Stéphanie GAUTHEEric PASTRE
Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 10 000 €HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 10 000 € HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 10 000 € HTService fait/ liquidation : sans limitation deseuilService fait/ liquidation : sans limitation deseuilService fait/ liquidation : sans limitation deseuilService fait/ liquidation : sans limitation deseuil7 . Service  Territorial Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de serviceAdjointe à la cheffede service et cheffedu  Pôle d'appuiterritorial eturbanisme Appuiterritorial 
Laurine BARTHES Carine MONFORTEngagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitationde seuil.Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitationde seuil.6 / 10
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Cheffe de l'unitéfiscalitéCheffe du PôleTerritorial NordCheffe du PôleTerritorial CentreCheffe du PôleTerritorial Sud
Véronique ALBENQUE-CLERET Marie DURAND Valérie LANCOU Marion GRUA
La signature des bordereaux d'envoi etdocuments associés aux recettes nonfiscales qui se rapportent à la taxe localed'équipement (TLE) et à la redevanced'archéologie préventive antérieure à2012.Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitationde seuil.Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitationde seuil.Engagements : tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitationde seuil.Art. 2. –  SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande d'EJ.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :– les demandes de créations de tiers fournisseurs  et de tiers clients ;– les demandes d'achats et de subventions ;– les demandes de recettes non fiscales ;– les certifications de services faits, y compris service fait en 1 étape  ;– l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.Le service logement et constructions durables (SLCD) est désigné, comme service référent pour leBOP 135, au regard notamment de l'importance de la dotation budgétaire annuelle et de lavolumétrie d'actes correspondante. Une note d'organisation spécifique relative à la gestion de ceBOP est établie, en application du présent arrêté.
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Nom Prénom Service BOPProfil  SAISIE O/ NProfil  VALIDATION O/ N (dans la limitedu seuil dedélégation) Anne CALMETDirection113-135-149-181-203-207-215-217-354-362NON OUIChristophe BOUILLYNON OUINON OUIGrégoire GAUTIERAurélie DE SAN MATEOSEA 149NON OUIAnne BOISTEAUX NON OUIAurélien CHASSAGNE NON OUI Alexa LASSALLE NON OUICatherine GERMACK OUI OUIEmmanuel MARCHANDY OUI OUIAurélie BOUSQUET
SRGC
149-181-203-207NON OUIVincent GILI149-181-203-207NON OUIJulie MONS181NON OUISarah BRIAND NON OUI149- 181Carole BELIN 203-207 OUIOUI pour les actesdont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieJulien ESCUDIER 203-207 NON OUIPhilippe CAPDEVILLE 203-207 NON OUISophie PERSONNIC 207 OUIOUI pour les actesdont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieGuillaume NERIN207NON OUI207Gilianne SKENDO NON OUIAlain OSORIO 207 OUI NONElmira PAGES113-149-181-203-207OUI NON Guillaume ARMINGAUD OUI NONBenoît JEAN SEEF 113-135- 149 NON OUI8 / 10
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Océane LACHAUSSEE, à compterdu 1er août 2026NON OUIThierry RENAUX OUIOUI pour les actesdont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieMarion TASSELIN 113- 135- 149 OUI NONDavid PICHOTSLCD 135NON OUIIsabelle SAINT PIERRE OUIOUI pour les actesdont l'agent n'a pasutilisé le profil saisie Delphine ROUSSEL SLCD 135 OUIOUI pour les actesdont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieKarine ANDRILLON SGCD 135 OUIOUI pour les actesdont l'agent n'a pasutilisé le profil saisieVéronique ALBENQUE-CLERET ST 135 NON OUIArt. 3. – DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus  RUO  (priorisation des crédits depaiement, recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont lessuivants :Nom ServiceGuillaume ARMINGAUD SRGCElmira PAGES SRGCMarion TASSELIN SEEFLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :Nom ServiceVincent GILI SRGC Guillaume ARMINGAUD SRGCElmira PAGES SRGCThierry RENAUX SEEF Marion TASSELIN SEEF Anne-Sophie OUIN SEEF9 / 10
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Isabelle SAINT PIERRE SLCD Karine ANDRILLON SGCD/ SLCDL'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :Nom ServiceVéronique ALBENQUE-CLERET STArt. 4. – SYSTEME D'INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP) et CHORUSNom ServiceSophie MATEU SLCDArt. 5. – PLATEFORME DES ACHATS DE L'ETAT Nom ServiceIsabelle SAINT PIERRE SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)Delphine ROUSSEL SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)Benoît JEAN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)Thierry RENAUX SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)Marion TASSELIN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)Aurélie BOUSQUET SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)Vincent GILI SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)Sarah BRIAND SRGC (saisisseur et valideur BOP 149 et 181)Julie MONS SRGC (valideur BOP 181)Laurent GONTIER SRGC (saisisseur BOP 181)Lionel MAERTEN SRGC (saisisseur BOP 181)Nelly CHAMPAGNAC SRGC (saisisseur BOP 181)Guillaume ARMINGAUD SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)Elmira PAGES SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)Guillaume NERIN SRGC (valideur BOP 207)Gilianne SKENDO SRGC (valideur BOP 207)Carole BELIN SRGC (valideur BOP 203-207)Art. 6. – EXÉCUTION ET PUBLICATION10 / 10
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L'arrêté du 28 mai 2026 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurservice est abrogé.La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre degestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 16/06/2026 La directrice départementale des territoires Anne CALMET
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