ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 94 13 septembre 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté 2024-2425 du 28 août 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection.
Arrêté 2024-2426 du 28 août 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection.
Arrêté 2024-2427 du 28 août 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n° 2024 -2497 du 5 septembre 2024 portant agrément de Mme. Dominique EUSTACHE en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024-2564 du 12 septembre 2024 autorisant l'arrêt définitif de l'exploitation du tronçon
« Branchement industriel à Cousances-les Forges » de la canalisation « Rupt aux Nonains - Joinville ».

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2024-10194 autorisant le défrichement de 4 ,34 ha de bois sur la commune de Rancourt-sur-
Ornain et 1,5603 ha de bois sur la commune de Neuville-sur-Ornain.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP913583290.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-42 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises
en demeure de payer des amendes.
AVIS DIVERS
Désignation de la commission interdépartementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, et des Vosges.
Désignation de la présidence du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77.56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-2425 - du 28 Août 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant delegatlon de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ; :
Vu la demande présentée par Me La Gérante de l'établissement Lysie Baby Concept à Haudainville(55100), en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 11 rue Chaussée à Haudainville (55100) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Comm|55|on Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1# : Me La Gérante de l'établissement Lysie Baby Concept à Haudainville est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 camérasintérieures dans l'établissement Lysie Baby Concept à Haudainville (55100), conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230233 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢",par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque pomt d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du respohsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Me La Gérante de |'établissement Lysie Baby Concept à Haudainville, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des con5|gnes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, 'Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès des gérantes de l'établissement Lysie Baby Conceptà Haudainville.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 18" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à Me La Gérante de l'établissement LysieBaby Concept à Haudainville, au maire d'Haudainville et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement deVerdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
D4 2Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO |20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET | _DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2426 du 28 Août 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-4092 du 12 décembre 2014 portant sur le renouvellement del'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral n°2019-2431 du 10octobre 2019 dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sis 27 place Charles de Gaulle à Commercy (55200) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission departementaledes systèmes de vidéoprotectiondu départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Responsable Chargé de Sécurité de l'agence bancaire CréditMutuel, pour renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'agencebancaire Crédit Mutuel sis 27 place Charles de Gaulle à Commercy (55200) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras enwsagees au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-2431 du 10 octobre2019 portant sur le renouvellement d'un systerne de vidéoprotection est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20090011dans l'application nationale de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes* _ protection incendie / accidents
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :» de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence'du système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le Responsable Chargé de Sécurité de l'agence bancaire Crédit Mutuel, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance, destechniciens installateurs/mainteneurs, du service sécurité de la banque et du personnel désigné par labanque.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. - '
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rétirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification.des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice. d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). 'Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée au Responsable Chargé de la Sécurité de I'agence bancaire Crédit Mutuel de Commercy,Mr le Maire de Commercy et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
nard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du present arrêté, les recours suivantspeuvent etre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -—75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". 'Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 2427 du 28 Août 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre_ National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; .Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-4091 du 12 décembre 2014 portant sur le renouvellement d'unsystème de vidéoprotection, renouvelé par l'arrété préfectoral n°2019-2465 du 14 octobre 2019 dansl'agence bancaire Crédit Mutuel sis 55 place de la République à Stenay (55700) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Responsable Chargé de Sécurité de l'àgence bancaire CréditMutuel, pour renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'agencebancaire Crédit Mutuel sis 55 place de la République à Stenay (55700) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-2465 du 14 octobre2019 portant sur le renouvellement d'un système de vidéoprotection est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistfée sous le n°20090012dans l'application nationale de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» _ prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes* protection incendie / accidents
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Jer,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et s:gnlflcatlve à chaque point d'accés du public, de lex:stencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le Responsable Chargé de Sécurité de l'agence bancaire Crédit Mutuel, responsable de lamise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir danslexpl0|tat|on ou le V|S|onnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Descon5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance, destechniciens installateurs/mainteneurs, du service sécurité de la banque et du personnel désigné par labanque.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est' délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de I'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée au Responsable Chargé de la Sécurité de l'agence bancaire Crédit Mutuel de Stenay, à Mrle Maire de Stenay et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
eBérnard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
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EZPRÉFET | ÇDE LA MEUSE CabinetLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -2497 du 5 septembre 2024portant agrément de Mme. Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel-du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ; '
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Considérant que la demande introduite le 3 septembre 2024 du docteur Dominique EUSTACHE en vuede renouveler l'agrément l'autorisant à exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite remplittoutes les conditions légales pour la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Madame Dominique EUSTACHE, docteur en médecine, installée 4 rue de Malandry à INOR55700 est agréé jusqu'au 5 septembre 2029 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 : L'agrément est valable pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en qualitéde médecin agréé :- Consultant hors commission médicale ;- Consultant en commission médicale primaire ;- Consultant en commission médicale d'appel ;
Article 3 : Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanction ordinaleOU pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à méme de présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant lesgriefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Meuse et au Docteur DominiqueEUSTACHE.
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. Il peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l''un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par IAdministration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDIEEEELEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2564 du 12 SEP. 2024autorisant l'arrét définitif de I'exploitation du tronçon « Branchement industriel àCousances-les Forges » de la canalisation « Rupt aux Nonains - Joinville »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-13 et R. 555-29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àIaction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu la demande du 27 mars 2023 par laquelle la société GRTgaz sollicite l'arrêt définitif de l'exploitationdu tronçon «Branchement industriel à — Cousances-les-Forges» de la — canalisation« Rupt aux Nonains - Joinville », autorisée par arrêté ministériel du 04 juin 2004 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 25 avril 2023 concluant à la recevabilitédu dossier présenté par la société GRTgaz et proposant de recueillir l'avis des maires concernés par leprojet ;Vu les résultats de la consultation administrative effectuée auprès du maire de Cousances-les-Forgespar courrier en date du 26 mai 2023 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la DREAL Grand-Est en date du 09 août 2024 ;Considérant que le maire de la commune de Cousances-les-Forges a été consulté pour avis le 26 mai2023, sur la demande présentée par la société GRTgaz ;Considérant que le maire de la commune de Cousances-les-Forges n'a pas émis d'observations dans ledélai imparti, et que, dans ces conditions, son avis est réputé favorable ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1 :Est autorisé I'arrét définitif de l'exploitation par GRTgaz de l'ouvrage ci-après désigné :
-u — }r!.
DESIGNATION DE L'OUVRAGE Communes« Branchement industrie! à Cousances-les-Forges » de lacanalisation « Rupt aux Nonains - Joinville » Cousances-les-Forges (55170)conformément au dossier figurant dans la demande référencée IEC9-E2177 en date du 27 mars 2023.Article 2 :L'arrêt définitif de I'exploitation de cette canalisation entraîne la suppression des servitudes d'utilitépublique relatives à celle-ci.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et sur son site internetpendant une durée minimale d'un an.
Articie 4 :L'exécution de la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »,accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement Grand-Est, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécutionde la présente décision, dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune deCousances-les-Forges.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire.Général de la préfecture,
Christian ROBBE-

È'ÈELF EII;I EUSE — Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- JO L ALautorisant le défrichement de 4,34 ha de bois sur la commune de Rancourt-sur-Ornain et1,5603 ha de bois sur la commune de Neuville-sur-Ornain
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de I'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl''environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommant MonsieurPascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 (terreslibres à la vente) ;Vu l'arrété du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèceset de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;Vu l'arrété préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ; 'Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la Direction Départementaledes Territoires de la Meuse le 26 mars 2024, présentée par Monsieur Eric ROUSSEL, 40 rue desTuileries 51250 Sermaize-les-Bains, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 4,34 ha de boissur la commune de Rancourt-sur-Ornain et 1,5603 ha de bois sur la commune de Neuville-sur-Ornain ;Vu les décisions de l'Autorité Environnementale, du 21 septembre 2023 pour le site de Neuville-sur-Ornain et du 16 octobre 2023 pour le site de Rancourt-sur-Ornain, concluant que les projets ne sontpas soumis à évaluation environnementale sous réserve du respect des obligations et engagementspris par Monsieur Eric ROUSSEL ; '
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Considérant° les orientations régionales définies à I'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforét DDT/SREAAF du 4 juin 2015; :* linstruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;* les observations recueillies pendant la consultation du public organisée du 4 au18 avril 2024 ; ' ;* la prolongation du délai d'instruction, suite aux observations, pour une reconnaissance de lasituation et de l'état des terrains concernés, en application de l'article R.341-4 du codeforestier ;* les éléments recueillis lors de la reconnaissance sur site réalisée le 9 juin 2024, qui neremettent pas en cause le projet de défrichement.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle ler: — autorisation de défrichementMonsieur Eric ROUSSEL est autorisé à défricher une surface de 4,34 ha de bois sur lacommune de Rancourt-sur-Ornain et 1,5603 ha de bois sur la commune de Neuville-sur-Ornain, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface de 'défrichementtotale (ha) autorisée (ha)Rancourt-sur-Ornain YB 22 4,3400 4,3400Neuville-sur-Ornain ZD 38 01300 01300Neuville-sur-Ornain ZD 39 0,4530 0,4500Neuville-sur-Ornain ZD 91 0,0688 0,0688Neuville-sur-Ornain zD 93 6,7100 0,4000Neuville-sur-Ornain ZD 95 0,5115 0,515TOTAL 12,2133 5,9003
Une attention particuliére devra étre portée si les travaux de coupe et défrichementsont réalisés durant la période de nidification de l'avifaune, soit du 15 mars au 15septembre.Article2: conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur à réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa date denotification, I'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'articleL.341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seront transmises pour validation àla Direction Départementale des Territoires de la Meuse (DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrêté (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à |'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 2.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
° _ réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de2 x5,9003 ha, soit 11,8006 ha.Oue réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à2 x5,9003 ha x (4 920 €/ha + 2 900 €/ha), soit 92 281 euros, avec :
> 4 920 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2022pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de I'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 25 juillet 2023 susvisée).— 2 900 €/ha : le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).Ces compensations sous forme de travaux, soumises à validation préalable du projetpar la Direction Départementale des Territoires, devront être gérées par un maîtred'oeuvre qualifié (expert forestier ou gestionnaire forestier professionnel).
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forét Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, le demandeur peut se libérer des conditions visées à l'article précédent enversant au F.S.F.B. une indemnité d'un montant équivaient aux travaux d'améliorationsylvicole mentionnés ci-dessus (soit 92 281 euros).La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrêté.
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dôment renseigné etsigné pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la datede notification du présent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laMeuse.
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :* à la mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;* et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ; ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Agriculture et del'Alimentation; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parl'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrété.
Fait à Bar le Duc, le 37'0?'/ æ%Pour le Préfet,le Directeur Départemental des Territoires,
/'D_—;Pa ENE
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PREFET Direction Départementale?bEt!-A MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP913583290
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfetde la Meuse ; 'Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme CorinneBIBAUT directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arrêté DDETSPP n° 2024-090 du 01 juillet 2024 de Mme Corinne BIBAUT directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M.Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint ;Vu la demande présentée le 23 mars 2024 par Monsieur MASSELOT Anthony en qualité dedirigeant de l'association MAS'SERVICES, tendant à obtenir l'agrément en mode mandataireet prestataire pour les activités de garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 anshandicapés a domicile, accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicapés et, en mode mandataire seulement, les activités d'assistance aux personnesagées, assistance aux personnes handicapées, conduite de véhicule des PA/PH,accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;Vu l'avis du conseil départemental du 6 juin 2024 requis par l'article R7232-4 du code du-travail sur les activités de garde et/ou d'accompagnement d'enfants de moins de trois ans oude moins de dix-huit ans en situation de handicap ;Vu la décision de refus d'agrément du 11 juin 2024 présentée'le 17 juin 2024 ;Vu le recours gracieux formé le 23 juillet 2024 par l'association MAS'SERVICE ;
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél:03 29 76 17 17

Considérant que le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions précisées à l'articleR7232-6 du code du travail sont remplies ;Considérant que l'association dispose, en propre, des moyens humains, matériels etfinanciers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges de qualitémentionné à l'article L. 7232-1 ; que les pièces jointes à la demande d'agrément répondentaux exigences du cahier des charges s'agissant des conditions de fonctionnement,d'organisation et de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance etd'évaluation des prestations ;Considérant que le dirigeant de la personne morale n'a pas fait l'objet d'une condamnationpénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire degérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;Considérant, une part des activités de service à la personne étant en lien avec les mineurs,que le représentant de la personne morale ainsi que l'encadrant et les intervenants définispar arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pasinscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles mentionnéà l'article 706-53-7 du code de procédure pénal ;Considérant, en conclusion, que la demande remplit les conditions précisées à lartlcleR7232-6 du code du travail ; que toute nouvelle activité ou périmètre géographique enwsagepar l'association requiert une nouvelle demande.
DECIDE
Article 1 : La décision de refus d'agrément du 11 juin 2024 est retirée.Article 2 : L'agrément de l'organisme MAS'SERVICES, dont l'établissement principal est situé137 Rue Leroux à LIGNY-EN-BARROIS est accordé pour une durée de cing ans dans le seuldépartement de la Meuse à compter du 23 septembre 2024 pour les activités suivantes etselon les modes d'intervention indiqués :
En mode mandataire et prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésEn mode mandataire :- Assistance aux personnes agées- Assistance aux personnes handicapées- Conduite de véhicule des PA/PH- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDESTPP DE LAMEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Article 4 : Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé : cesse de remplir lesconditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail ; ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité autravail ; exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; ne transmetpas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à_ l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bar le Duc, le 11 septembre 2023
oîëfñfefet et par délégation,Pour Ê%(ÆMgpartementale de I'emploi, dutravai grltes et de la protection des\g'\dpo\\ù e(@pulatlonsd 48 ot -vLeâä;%Ê&goï"â partemental adjointÔeê
DE LAY
Délais et voies de recoursLa présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie (direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13) et/ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appllcatlon informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet htt5://www.telerecours.fr,
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17


Ex FREPUBLIQUE \FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DEPARTEMENTALEFratemité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1 septembre 2024
Arrêté n° 2024-42 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des misesen demeure de payer des amendes
Le Comptable du service des amendes du service de gestion comptable de BAR-LE-DUC,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 ÀA ;
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en rendre exécutoire les avis de miseen recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agentsexerçant leurs fonctions au service des amendes du service de gestion comptable de BAR-LE-DUC dontles noms suivent :- Sébastien BONVARLET; Inspecteur- Olivier VICHERAT, contrôleur- Léandre VAN HECKE, contrôleur ;
Article 32- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de IaMeuse.

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Vu le code général des impôts, et notamment de son article 1651 ;Vu le livre des procédures fiscales ;
DECIDE:
Article ler : Sont désignés pour présider alternativement la commission interdépartementale desimpôts directs et des taxes sur chiffres d'affaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et desVosges :
- M. Bruno Coudert, vice-président au tribunal administratif,- M. Frédéric Durand, premier conseiller au tribunal administratif,- Mme Elodie Wolff, conseillère au tribunal administratif.Article 2 : La présente décision remplace celle du 15 septembre 2023 et sera notifiée au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse etdes Vosges.
Fait à Nancy, le ler septembre 2024
Sébastien Davesne
Ampliation :M. Bruno CoudertM. Frédéric DurandMme Elodie Wolff

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 et notamment ses articles 36, 36-1 et 37 ;Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable auxfonctionnaires territoriaux, modifié en dernier lieu par le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 ;Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaireset aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, modifiéen dernier lieu par le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018, et notamment ses articles 23 et suivants ;
DECIDE:
Article ler : Sont désignés pour présider les conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux et desagents contractuels de droit public territoriaux de la Meuse :- Titulaire : Mme Clémence Sousa Pereira, première conseillère au tribunal administratif ;- Suppléantes : Mme Géraldine Grandjean, première conseillère au tribunal administratif ;Mme Audrey Jouguet, première conseillère au tribunal administratif.Article 2 : La présente décision abroge celle du 14 septembre 2023 et sera notifiée au président du centre degestion de la fonction publique territoriale de la Meuse et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Fait à Nancy, le 1" septembre 2024
STMMSébastien Davesne
Ampliation à : Mme Clémence Sousa PereiraMme Géraldine GrandjeanMme Audrey Jouguet