PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-512
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-08-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 01 (6 pages) Page 3
75-2026-08-31-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 02 (1 page) Page 10
75-2026-08-31-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ 03 (6 pages) Page 12
75-2026-08-31-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 02 (2 pages) Page 19
75-2026-08-31-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 (4 pages) Page 22
75-2026-08-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 04 (3 pages) Page 27
75-2026-08-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 05 (4 pages) Page 31
75-2026-08-31-00004 - Arrêté portant délégation générale de
signature (CBR) (3 pages) Page 36
75-2026-08-31-00017 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PGPE 01) (2 pages) Page 40
75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PGPE 02) (15 pages) Page 43
75-2026-08-31-00020 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PGPE 05) (3 pages) Page 59
75-2026-08-31-00022 - Arrêté portant Délégation générale de
signature (PPR 01) (2 pages) Page 63
75-2026-08-31-00012 - Arrêté portant délégation générale de
signature (suppléance du directeur régional ALL Lagadec + adjoints)
PGF-01 (2 pages) Page 66
75-2026-08-31-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) (3 pages) Page 69
75-2026-08-31-00011 - Décision portant délégation de signature
PCFAJ 05 (3 pages) Page 73
75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature pour le pôle gestion
publique secteur public local (PGPSPL 02) (19 pages) Page 77
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal CF
GF 01
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 01 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat
du troisième grade, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 01 4
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 2,
à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000€ sous
réserve des alinéas suivants ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, dans la
limite de 800 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de
700 000 € en matière de remboursement de crédits d'impôt des entreprises.
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite
de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 01 5
10° les décisions d'agrément portant sur une demande dans la limite de 5 millions d'euros de
report de déficit en application de l'article 209 II du code général des impôts.
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 3 juillet 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 6 juillet 2026 (n° 75-2026-07-03-
00022).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 01 6
ANNEXE N° 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS ADJOINTS ET ADMINISTRATRICES
ADJOINTES EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valérie ALLARD Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS Administratrice des finances publiques adjointe
M. Jorick ESCOUSSE Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme PONTELLO Marilyne Administratrice des finances publiques adjointe
M. Nicolas SAVARY Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 01 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE N° 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTRICES PRINCIPALES
ET AUX INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET INSPECTRICES DIVISIONNAIRES EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Laetitia BALLIS Inspectrice principale
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspectrice principale
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Cristina FAVA Inspectrice principale
Mme Valérie GUEDJ Inspectrice principale
Mme Joëlle HAAS Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
Mme Céline JOLY Inspectrice principale
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
M. Jean-Marie LUTZ Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principale
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
Mme Sabine SCHMITT Inspectrice principale
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Lisa SERRA-SEGUI Inspectrice principale
Mme Nelly TARDIVEL Inspectrice principale
Mme Amélie KERAUDREN Inspectrice principale
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspectrice divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspectrice divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire
Mme Sophie ROUBY Inspectrice divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 01 8
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 01 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal CF
GF 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 02 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Art. 1er Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État,
Monsieur Charles RAVET, administrateur de l'État,
Madame Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État,
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État,
Madame Carole AUTRET, administratrice de l'État,
Monsieur Olivier WINCKLER, administrateur de l'État,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2•. Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 15 juin 2026
et publiée au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin
2026 (n° 75-2026-06-15-00034 ).Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CF GF 02 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCFAJ 03
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ 03 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du
troisième grade, dans l'emploi de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15 juin
2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de direct eur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ 03 13
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms
et grades sont mentionnés en annexe afin de signer dans la limite des montants définis en annexe au titre
des 1° à 6° et sans limitation de montant au titre du 7° :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales .
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 17 juin 2026 et publiée au recueil
des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 18 juin 2026 (n° 75-2026-06-17-00023).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ 03 14
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er, 2e et
5° de
l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des particuliers
Mme Gladys ANNEROSE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Paul HAMEL Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sandrine NOVAULT Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Amandine SENOCQ Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M Olivier JOLIT Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M Paul NGUYEN Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Sabrina TARARBIT Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
Division patrimonialeMme BIHAN Véronique Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme GACHADOUAT Sandrine Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M MILLAIS Luc Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ 03 15
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite
visée aux
1er et 2e de
l'article 1
Limite
visée au 3e
et 4e de
l'article 1
Limite
visée au 1°
de l'article
1er relative
aux
rembourse
ments de
crédits
d'impôts
Contentieux des professionnels
Mme Narima ABBAD Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Lynda BENTABET Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Hélène BEURY Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Séverine BOURDEIX Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Kerry CORNE-VINEY Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Florence DEBES Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Marion DESVAUX Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Laurence JOANNET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Sylvie METTE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Isabelle OURIET Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Alexandre PACAUD Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Sophie PERRINE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Pascale PRADIE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Muriel REGIS Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Doïna SPATARU Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ 03 16
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite
visée aux
1er et 2e
de
l'article 1
Limite
visée au 3e
et 4e de
l'article 1
Limite
visée au 1°
de l'article
1er relative
aux
rembours
ements de
crédits
d'impôts
Contentieux des professionnelsMme Auriane BASTIN Contrôleuse des finances
publiques
50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Naban BONDODET Contrôleuse des finances
publiques
50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleuse des finances
publiques
50 000€ 40 000€ 150 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleuse des finances
publiques
50 000€ 40 000€ 150 000€
M Charles-Edouard
SATURNIN
Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ 03 17
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite
visée aux 1er
et 2e de
l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Pôle juridictionnel administratif
Mme Sylvie BODIOU Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Aurélien BOULANGER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Clément CASTRES Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Laurent FALHER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Cécilia KIOSSEFF-CESSOU Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Salimata MAIGA-DJIGANDE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Marlène MONTEIRO TEIXEIRA Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Olivier MOREAU Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAU
Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Hélène SINGEOT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Farah ZAMHARIR Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
n support Divisio
M Bruno PARVAIX Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ 03 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF
02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 02 19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté d u 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises parisiens a été transféré à compter du 1 er janvier 2024 au service national
chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de la
TVA du commerce en ligne.
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Pôle National TVA de Noyon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 02 20
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1 er, délégation de signature est donnée à l'effet de
signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises
étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des entreprises
représentées ;
aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Vanessa NATTIER, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques,
- Dimitri BAS, agent des finances publiques,
- Nathalie BOTTE, agente des finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026 (n° 75-2026-06-16-
00011).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026 Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 02 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF
03
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté d u 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GAILLARD, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'antenne de
Fécamp,
ainsi qu'à Fabrice HOBA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Sophie BOULLARD et
Yoann NGUYEN Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable de l'antenne, en
charge pour le compte de la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris de certaines missions des SIE
suivants :
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de
Fécamp
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 23
- SIE Paris 6ème-7ème
- SIE Paris 9ème
- SIE Paris 15ème
- SIE Paris 16ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office, dans la limite de 100 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 100 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans les limites indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation
de montant ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 30 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 30 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 30 000 €
BAUER Charline Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BORDEAUX Aurélie Contractuel (catégoie B) 30 000 €
BOURCIER Nathalie Contrôleur 30 000 €
COUTURE Alexia Contrôleur 30 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 30 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 30 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 30 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 30 000 €
FOUILLE ELise Contrôleur 30 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 30 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 30 000 €
KONE Fatin Contractuel (catégorie B) 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 24
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 30 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 30 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 30 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 30 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 30 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 30 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 30 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 30 000 €
DARNANVILLE Aurélie Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
BARROIS Sylvia Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
CHAIF Sandra Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
CORDIER Estelle Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 5 000 €
HEDIN-POTIER Sylvie Agent administratif 5 000 €
LAMBRECHT Lucie Agent administratif 5 000 €
LEFORT Claudine Agent administratif 5 000 €
MAUSSION Josselin Agent administratif 5 000 €
MOREL Carole Agent administratif 5 000 €
RECROIX Ilouna Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
SLAMA Mathilde Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal de la cotisation foncière des entreprises, les décisions portant
rejet, remise ou modération dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
ou gracieuses par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 30 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 30 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 30 000 €
BAUER Charline Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BORDEAUX Aurélie Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BOURCIER Nathalie Contrôleur 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 25
COUTURE Alexia Contrôleur 30 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 30 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 30 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 30 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 30 000 €
FOUILLE ELise Contrôleur 30 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 30 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 30 000 €
KONE Fatin Contractuel (catégorie B) 30 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 30 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 30 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 30 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 30 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 30 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 30 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 30 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 30 000 €
Article 4
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 15 juin 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026 (n° 75-2026-06-15-
00035).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026 Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF
04
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 04 27
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté d u 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Véronique BARBEREAU, inspectrice divisionnaire, responsable de l'antenne de Vierzon,
ainsi qu'à :
Benoît MAILLOCHON, inspecteur divisionnaire, Jean-Pierre BAERT et Anthony CORMIER,
inspecteurs, adjoints au responsable de l'antenne,
en charge pour le compte de la DRFIP d'Île-de-France et de Paris de certaines missions des SIE
suivants :
- SIE Paris 1er-2ème
- SIE Paris 8ème ELYSEES
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de
Vierzon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 04 28
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 100 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite des
montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
BOULC'H Alexandre contrôleur 30 000 €
CARTERET Céline contrôleuse 30 000 €
CHAPRON Emilie contractuelle (B) 30 000 €
COTTE Christelle contrôleuse 30 000 €
DAVID Mélanie contractuel le(B) 30 000 €
HAMOLINNE Laure contrôleuse 30 000 €
LAO Thomas contractuel (B) 30 000 €
LE ROH Magali contractuelle (B) 30 000 €
PIERRAT Stanley contrôleur 30 000 €
WOITIEZ Sabrina contrôleuse 30 000 €
CHERRIER Steve agent administratif 5 000 €
MAZON Samuel agent administratif 5 000 €
SOUBIEUX Nicolas agent administratif 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office
dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 04 29
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
BAXEN Aimée contractuelle (B) 30 000 €
BLANCHARD Patricia contrôleuse 30 000 €
FERNANDES Fernando contrôleur 30 000 €
GONTHIER Romain contrôleur 30 000 €
GUERINEAU Muriel contractuelle (B) 30 000 €
HAMOLINNE Laure contrôleuse 30 000 €
HOUNKPONOU Max contrôleur 30 000 €
JOUBERT Julien contractuel (B) 30 000 €
LASSERRE Océane contractuelle (B) 30 000 €
MEYER Joëlle contrôleuse 30 000 €
SIMON-MARTIN Stéphanie contractuelle (B) 30 000 €
TEINTURIER Lili contractuelle (B) 30 000 €
BAERT Sandra contractuelle (C) 5 000 €
CHEVRETTE Sabrina contractuelle (C) 5 000 €
GODET Marie-Pierre agente administrative 5 000 €
LY Aline contractuelle (C) 5 000 €
MESQUITA Nathalie contractuelle (C) 5 000 €
RETORE Amélie contractuelle (C) 5 000 €
SIMON Séverine agente administrative 5 000 €
Article 4
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 15 juin 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026 (n° 75-2026-06-15-
000136).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026 Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 04 30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF
05
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 05 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière
de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au
15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms
et grades sont mentionnés en annexe afin de signer dans la limite des montants définis en annexe au titre
des 1° à 5 e et sans limitation de montant au titre des 6 e et 7 ° :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 05 32
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales .
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 15 juin 2026 et publiée au recueil
des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026 (n° 75-2026-06-15-00031).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 05 33
ANNEXE N° 1
Nom Grade
Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°,
3° et 4e de
l'article 1
Division des professionnels
Mme Stéphanie BRECHON Inspectrice des finances publiques 400 000 € /
M. Adrien CANE Inspecteur des finances publiques 150 000 € /
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
Mme Sylvie GARIN Inspectrice des finances publiques 400 000 € /
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 250 000 € /
Mme Patricia GIRARD Contrôleur des finances publiques 60 000 € /
Mme Wafida KASMI Agente contractuelle de catégorie B 250 000 € /
M. Paul LUCAS Contrôleur des finances publiques 250 000 € /
Mme Ondine PELAGE Contrôleuse des finances publiques 250 000 € /
Div. Amendes
M.Stéphane COMPAIN Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Aurélie VERDIER Inspectrice des finances publiques / 200 000€
Mme Amra ATTOUMANI Contrôleuse des finances publiques / 50 000€
Division des particuliers M. Raphaël GAZON Inspecteur des finances publiques / 200 000€
M. Honoré IRADUKUNDA Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Christine LACOURPAILLE Inspectrice des finances publiques / 200 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspectrice des finances publiques / 200 000€
Mme Cécile VOURY Contrôleuse des finances publiques / 50 000€
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleuse des finances publiques / 50 000€
Mme Sophie GEFFROY Contrôleuse des finances publiques / 50 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 05 34
ANNEXE 1 (suite)
Nom Grade
Limites
visées au 5°
de l'article 1
Limites
visées au 3°
et 4e de
l'article 1
Division du recouvrement
Mme Mélanie ADNANE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Claire BERTHAULT Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Marie-Louise CEREZO-
CHRETIEN
Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Alexandre CORRE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Christelle DOUARINOU Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Justine LUIS Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Lisa AVAZERI Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Hélène QUINTON Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sophie ROUILLON Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Myriam TAUPAR Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques
200 000€ 100 000€
Mme Eliane GOURGEON Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Maël GUEZGUEZ Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques
200 000€ 100 000€
Mme Magali MILOME Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Céline PURAVET Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques
200 000€ 100 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 05 35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00004
Arrêté portant délégation générale de signature
(CBR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88-II ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2025 nommant auprès du directeur régional des finances publiques d'Île
de-France M. Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade, afin de
l'assister dans les fonctions de contrôleur budgétaire ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETE :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 37
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
M. Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade, expert de haut
niveau (groupe II) pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs
dont la résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre
2020 susvisé ;
- à la tutelle financière des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 juillet
2017 susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par
l'arrêté du 15 juillet 2021 susvisé ;
- au contrôle budgétaire des crédits mis à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 2 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
citées à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de M. Frédéric de VAUGIRAUD, à
Mme Bernadette NOGUE, administratrice des finances publiques adjointe, en sa qualité
d'adjointe du contrôleur budgétaire régional.
Article 3 :
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des
organismes citée à l'article 1 est donnée à :
- M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Laetitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Xavier GOUALA, Mme Laetitia JAQUET, M. Kévin LEPETIT, Mme
Julie NABEYRAT, Mme Suzel NEVEUX et M. Damien VINATIER, inspecteurs des finances
publiques.
Article 4 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget des
ordonnateurs de l'État, hors préfet de police, et des organismes, cités à l'article 1, est
donnée à :
- M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Laetitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Xavier GOUALA, Mme Laetitia JAQUET, M. Kévin LEPETIT, Mme
Julie NABEYRAT, Mme Suzel NEVEUX et M. Damien VINATIER, inspecteurs des finances
publiques ;
- et à Mme Mina EL ACHAK, contrôleuse des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 38
Article 5 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget de la
préfecture de police est donnée à :
- Mme Mélanie RONCE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- M. Franck RICHARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
- M. Jérôme CANTE, adjoint administratif principal de 1 classe.ʳᵉ
Article 6 :
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et publiée
au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026
(n° 75-2026-06-16-00019).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 31 août 2026,
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
M. Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 39
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00017
Arrêté portant délégation générale de signature
(PGPE 01)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00017 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 01) 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au
15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice LAROPPE, administrateur de l'État, responsable par intérim du pôle gestion
publique État ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00017 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 01) 41
- Monsieur Jean-Damien PECOT, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle gestion
publique État, chef du département des comptes et de l'action économique ;
- Madame Dorothée DE PLUVIÉ, contractuelle, responsable adjointe du pôle gestion publique
État, cheffe du département dépense de l'État ;
- Madame Ingrid ROY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion publique
État, cheffe du département du domaine de Paris ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026 (n° 75-2026-06-
16-00021).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 31 août 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00017 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 01) 42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00018
Arrêté portant délégation générale de signature
(PGPE 02)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15 juin
2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature :
- Monsieur Jean-Damien PECOT, Administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle gestion
publique État, chef du Département C omptes et Action Économique et Financière reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle gestion publique État ;
- Madame Ingrid ROY, Administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion publique État,
cheffe du service local du Domaine, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du
pôle gestion publique État ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 44
- Madame Dorothée de PLUVI É, contractuelle, responsable adjointe du pôle gestion publique État,
chef du département dépense de l'État, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
du pôle gestion publique État ;
Article 2
Délégation générale ou spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
D É L É GATIONS G É N É RALES
M. Cédric HOURQUET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division de l'action économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Aude PUYGRENIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Comptabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
Publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Véronique GRAND-MARTINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable de la division Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant de la division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de
son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du Département Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Aurélie LE BOSSE , Inspectrice principale des finances publiques , responsable de la
division des Services Financiers, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de la division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 45
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
secrétaire permanent
CCSF
Signer les documents entrant dans les attributions de la division de
l'action économique.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiques
Signer :
• les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau
des chambres consulaires ;
 les certifications des dépenses communautaires ;
 les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 46
DIVISION COMPTABILITE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Nathalie LAMBERT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le
réseau »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service Comptabilité Générale « Relations avec le
réseau » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
les dépenses sans ordonnancement inférieures à 100 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des
services ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de
division, signer toute opération entrant dans les attributions
courantes de la division.
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service « Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la
DRFiP ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieurs à 100 000 € pour les postes comptables ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des
services ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de
division, signer et valider les dépenses sans ordonnancement
inférieures à 100 000 €, signer et valider les décaissements
manuels inférieurs à 100 000 € afférents, ainsi que toute
opération entrant dans les attributions courantes de la
division, dont les opérations avec la Banque de France.
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au Responsable
du service Comptabilité
Générale « Relations avec
les services »
• Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements reçus
inférieurs à 20 000 €, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les opérations en lien avec la
Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFIP
inférieurs à 20 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du
service (signature informatique).
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable
du service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service « Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP
en l'absence du responsable de service ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieur à 100 000 € pour les postes comptables en
l'absence du responsable de service.
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 47
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
M. Bruno BORGET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers
(GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
20 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 5 000 €,
• les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
M. Rémi FREMONT
Agent des Finances
Publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 48
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
M. Stéphane SABATÉ
Contrôleur des Finances
publiques
Service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.

DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Sophie MAMBḖ;
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux
de situation , les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les prises de sûretés réelles et mainlevées dans la limite de 50 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour les titres de 5 000 à 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à
clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes
dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 49
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et
les plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
-les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant,
- les réponses aux recours auprès du tribunal administratif, du juge de
l'exécution ou du tribunal judiciaire pour un montant inférieur ou égal à
30 000 €.
M. Bekir DAG
Inspecteur des finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux
de situation, les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les prises de sûretés réelles et mainlevées dans la limite de 50 000 €,
-les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour les titres de 5 000 à 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à
clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes
dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et
les plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
-les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 50
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant,
- les réponses aux recours auprès du tribunal administratif, du juge de
l'exécution ou du tribunal judiciaire pour un montant inférieur ou égal à
30 000 €.
Mme Nadège DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, , les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les accords et rejets de délais de paiement inférieurs à 24 mois pour
des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant.
Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, , les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les accords et rejets de délais de paiement inférieurs à 24 mois pour
des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 51
de montant.
M. Jean-Emmanuel ROCHE-
BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les accords et rejets de délais de paiement inférieurs à 24 mois pour
des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant.
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un
montant dans la limite de 500 €,
- les accords et rejets de délais de paiement dans la limite de 5 000 € et
pour une durée de 12 mois au maximum ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Mélanie DELAMARCHE
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Melaine QUINTIN
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Irène SPEICH
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Sébastien FICHOT
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 52
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Saïd AYI
Contrôleur des Finances
Publiques
M.Santiago MARTINEZ
Contractuel des Finances
Publiques
Mme Jeanne BASSERES
Agente des Finances Publiques
M. Christophe BRICE
Agent des Finances Publiques
Mme Céline FECIL
Agente des Finances Publiques
M. Gautier COLLET
Agent des Finances Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances Publiques
M. Fabien COUTURIER Agent
des Finances Publiques
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
M. Sébastien AYGALENC
Inspecteur des Finances
publiques
Chef du service Dépôts de
Fonds au Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Dépôts de Fonds au
Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Steeven ALIKER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint aux responsables des
services Dépôts de Fonds au
Trésor - Contrôle interne et
qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 53
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye, et en cas d'urgence et
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique
État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du Département Dépenses de l'État.
M. Matthieu DEUERLING, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Dépenses, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence
et d'empêchement du directeur régional des Finances publiques , du responsable du pôle Gestion
publique État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du Département Dépenses de l'État.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
M. Jordan LEFEVRE attaché
principal d'administration de
l'État
Attaché principal
d'administration d'Etat
Adjoint du responsable de
division
Signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Mission expertises et contrôle
interne
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
Mme Stéphanie DMYTROW
Inspectrice des Finances
publiques
Service Liaison-
Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
Mme Liza-Véronique
COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques Adjointe à la
responsable du service
Liaison-Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
M. Franck DETRE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Liaisons-
Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 54
M. Cédric GUEDON
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Études et Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 55
DIVISION DÉPENSE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Elisabeth FRANTZ
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
hors classe,
Responsable du centre de
gestion financière Bloc 3
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marine LE BERRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la
Responsable du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques,
référent de secteur du
centre de gestion
financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Magali JAILLET
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Irène LAURENT
Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Louise CANZANO
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la
Responsable du service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Frédéric GUILLEMAN
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint de la
Responsable du service
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 56
facturier Bloc 1
M. David WOLFF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur au service facturier
Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur au service facturier
Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Nathalie LIPOVAC
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de
secteur au service facturier
Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Aïda COCHEREL
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de
secteur au service facturier
Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. M'Hammed MEZIANE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
facturier Éducation
nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Emmanuelle TISNÉ
Contrôleuse principale des
Finances publiques au
service facturier Éducation
nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sam GALLAND
Contrôleur des Finances
publiques au service
facturier Éducation
Nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et les accusés de réception.
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au sein
du service Dépense
Règlement Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Marvin SERVE
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 57
M. Eren CELIK
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Céline ALAYA
Inspectrice des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Nouara MALOU
Inspectrice des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 17 juin 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 18 juin 2026 (n° 75-2026-06-17-
00024).
À Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00018 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 02) 58
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00020
Arrêté portant délégation générale de signature
(PGPE 05)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00020 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 05) 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
+
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Département du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ,
D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-
12, D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination de M. Laurent
GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00020 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 05) 60
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrice LAROPPE, administrateur de l'État ,
responsable par interim du Pôle Gestion publique État, Mme Ingrid ROY, administratrice
de l'État du 2ème grade, responsable du département Domaine de Paris et M. Olivier
MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du
Département Domaine de Paris, à l'effet :
- d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable spécialisé du Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général
de la propriété des personnes publiques et article R.2331-6 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, inspectrice
principale, responsable du pôle de gestion domaniale, Mme Nathalie LEFEVRE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Marc GUTIERREZ , inspecteur
divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées par la présente,
à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des
biens de l'État jusqu'à 300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable du Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général de la
propriété des personnes publiques et article R. 2331-6 du code général de la propriété
des personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire
hors classe des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les
conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de signer les avis donnés au nom de
l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00020 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 05) 61
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane ROSSI, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, évaluateur-expert au pôle d'évaluation domaniale, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au
nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Inès CAPIAN, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien
LOISEAU, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, M. Charles
RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer
les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 6
Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, M. Stéphane
ROSSI, évaluateur expert, Mme Inès CAPIAN, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien LOISEAU,
Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, M. Charles RICARD,
Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette fonction.
Article 7
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et
publiée au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026
(n° 75-2026-06-16-00023).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00020 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE 05) 62
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00022
Arrêté portant Délégation générale de signature
(PPR 01)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00022 - Arrêté portant
Délégation générale de signature (PPR 01) 63
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de
Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du
15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans
l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant
au 15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00022 - Arrêté portant
Délégation générale de signature (PPR 01) 64
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne TALON administratrice de l'Etat, responsable du pôle pilotage et
ressources ;
- Madame Mélanie BROCARD, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
pilotage et ressources ;
- Monsieur Marc GAUTIER, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Mickaël LAGADEC, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage
et ressources ;
Ceux-ci reçoivent mandat à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et publiée
au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026
(n° 75-2026-06-16-00014).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 31 août 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00022 - Arrêté portant
Délégation générale de signature (PPR 01) 65
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00012
Arrêté portant délégation générale de signature
(suppléance du directeur régional ALL Lagadec +
adjoints) PGF-01
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00012 - Arrêté portant
délégation générale de signature (suppléance du directeur régional ALL Lagadec + adjoints) PGF-01 66
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au
15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale ;
- Madame Carole AUTRET, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion
fiscale ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00012 - Arrêté portant
délégation générale de signature (suppléance du directeur régional ALL Lagadec + adjoints) PGF-01 67
- Monsieur Olivier WINCKLER administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle gestion
fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent et à agir en justice et
effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026 (n° 75-2026-06-
16-00013).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00012 - Arrêté portant
délégation générale de signature (suppléance du directeur régional ALL Lagadec + adjoints) PGF-01 68
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00019
Arrêté portant subdélégation de signature du
Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00019 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE- FRANCE ET DE PARIS
Département du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et
à l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination de
M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi directeur
régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-06-15-00015 publié au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de Paris du 15 juin 2026 n°75-2026-347 portant délégation de
signature à M. Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00019 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 70
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GARNIER , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale,
qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Patrice LAROPPE, administrateur de l'État , responsable par interim du Pôle Gestion
Publique État ;
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2ème grade, responsable du Département
Domaine de Paris ;
- M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la
responsable du Département Domaine de Paris ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R 3211-17-2,
R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00019 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 71
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GARNIER , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale,
qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale, responsable du Pôle gestion
domaniale ;
- Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
- M. Marc GUTIERREZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion et d'utilisation des biens domaniaux.
R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-
1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, du code général de
la propriété des personnes
publiques
2 Passation au nom de l'État de prise en
location d'immeubles intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Instances domaniales de toute nature pour les
actes pour lesquels ils disposent d 'une
délégation de signature et autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et
publiée au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026
(n° 75-2026-06-16-00024).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00019 - Arrêté portant
subdélégation de signature du Préfet pour les missions domaniales (PGPE 04) 72
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00011
Décision portant délégation de signature PCFAJ
05
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00011 - Décision portant
délégation de signature PCFAJ 05 73
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Vu la décision du 15 juin 2026 désignant : Hélène LAVOISIER, conciliatrice fiscale
départementale, Olivier WINCKLER, Camille ALBERTI, Carole AUTRET ,
Virginie BOUHADANA, Sylvie GEOFFRAY, Claire MONTBARBON, Christophe MULLER, Bruno
VIDAL-PIQ, Anne VILLIERS , Laetitia BALLIS, Jean-Pierre CASTET, Carole CONTOUT-
COGNET, Amelie KERAUDREN, Maël MANDIN, Marie-Laure MORISOT, Sabine
SCHMITT et Dominique SERGI, Nathalie QUIQUELY et Eric GLADIEU, conciliatrices et
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Carole AUTRET administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00011 - Décision portant
délégation de signature PCFAJ 05 74
- Olivier WINCKLER, administrateur de l'Etat, conciliateur fiscal départemental adjoint de
la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
- Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Claire MONTBARBON, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Christophe MULLER, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
- Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
- Anne VILLIERS , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris .
- Madame Laetitia BALLIS, inspectrice principale des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;
- Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Carole CONTOUT-COGNET, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
- Amélie KERAUDREN inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Maël MANDIN, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Marie Laure MORISOT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00011 - Décision portant
délégation de signature PCFAJ 05 75
- Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris.
Article 2
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026 (n° 75-2026-06-16-
00016).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00011 - Décision portant
délégation de signature PCFAJ 05 76
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-31-00021
Délégation de signature pour le pôle gestion
publique secteur public local (PGPSPL 02)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 77
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local
L'administrateur de l'État ,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter
du 15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans
l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 78
ARRÊTE
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Catherine CABIOCH , administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle gestion
publique Secteur public local, responsable de la Mission régionale de conseil aux décideurs
publics (MRCDP), reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle
gestion publique Secteur public local et de la Mission régionale de conseil aux décideurs
publics.
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division Service de Gestion Comptable pour la Ville de Paris, la Région
Île-de-France, la Métropole du Grand Paris et le budget spécial de la Préfecture de Police
(SGC VPRIF), reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion
publique Secteur public local.
M. David VIENNE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
Division Secteur public local (DSPL), reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Shirley DU PARC, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du
Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris » (SFACT), reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 79
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Mission régionale de conseil aux décideurs publics (MRCDP)
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe à la responsable de la Mission régionale de conseil aux décideurs publics, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la Mission régionale de conseil aux
décideurs publics.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 80
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Division secteur public local (DSPL)
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Chloé VROMBOUT , inspectrice principale, adjointe du responsable de la division
secteur public local, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la
division.
M. Rémy GREDIN , inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable du secteur
valorisation fiscale, financière et modernisation, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de la division.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
M. Jean-Luc VIVIEN, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signer
pour tous les messages électroniques vers les partenaires relevant du service de fiscalité
directe locale (SFDL) émis depuis le BALF dédiée : drfip75.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
M. Cyril DELICQUE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signer
pour tous les messages électroniques vers les partenaires relevant du service de fiscalité
directe locale (SFDL) émis depuis la BALF dédiée : drfip75.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Hadja NDIAYE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signer les contrats de service pour l'accès au système d'information de la DGFiP et les
contrats d'adhésion au dispositif de paiement en ligne (PayFiP).
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 81
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
SGC VPRIF
DÉLÉGATIONS GENERALES
Mme Daphné DOMINGUEZ, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Laurence MOUCHEL, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Dépense du SGC VPRIF,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
M. Erick LEFORT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
adjoint au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Comptabilité du SGC VPRIF
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Marie ESCAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF, et responsable du Service
Recouvrement, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC
VPRIF.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Secteur RECETTE
Services VISA et ACCUEIL
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service ACCUEIL
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service, en particulier :
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur
et les lettres d'information au requérant,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois au
maximum,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à
760 €.
 les attestations de paiement pour le compte
d'autres services,
 les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prise en application de l'article L. 627-
3 du code de commerce (versement d'avance par le
Trésor Public sur ordonnance motivée),
 les déclarations de recettes des opérations de
caisse.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 82
responsables de service du Secteur recette, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.
Service ACCUEIL
Mme Siga DIAWARA
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Fadimatou KALAMY
Contrôleuse des Finances
publiques
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances publiques
M. Thibaut ALLANIC
Contrôleur des Finances publiques
M. Gregoire FERNANDEZ
MARCOTTE
Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole DUMOULIN
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Kerima JEMNI
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Arnaud QUILLEVERE
Contrôleur des Finances publiques
M. Felix RODENAS
Agent administratif principal des
Finances publiques
Mme Lou ENJALBAL
Contractuelle
GERARD Emma
Contractuelle
Mme Christine PHAROSE
Agente administrative des
Finances publiques
Mme Valérie POPOVIC
Agente administrative des
Finances publiques
Mme Staicy BAGATE
Agente administrative principale
des Finances publiques
M. Rafik JARRAY
Contrôleur des Finances publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou
égales à 1 500 euros et pour une durée de trois mois
maximum.
Signer :
 les attestations de paiement pour le compte
d'autres services,
 les déclarations de recettes des opérations de
caisse.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 83
Mme Nathalie LACKMAITRY
Inspectrice des Finances publiques
Rédactrice organisation et
méthodes du secteur recette
Signer, en cas d'empêchement de |'un des
responsables de service du Secteur recette, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 84
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Secteur RECETTE
Service RECOUVREMENT
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Fayoll ANNE
Inspectrice des Finances
publiques
adjointe à la Responsable du
service
RECOUVREMENT
Responsable de la cellule
débiteurs sensibles
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service, en particulier:
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur
et les lettres d'information au requérant,
 les mises en demeure en action individuelle,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois maximum,
 les MED destinées aux débiteurs publics et aux
redevables en surendettement,
 les notifications de créances aux mandataires
judiciaires dans le cadre des ventes de fonds de
commerce et les mainlevées à la suite de
paiement,
 les mainlevées des actes de poursuites après
paiement ou en cas de saisie effectuée à tort,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à
760 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le
cadre des procédures collectives,
 les notifications des créances visées à l'article
L622-17 du code du commerce,
 les documents relatifs au paiement des honoraires
des huissiers de justice, des avoués et avocats
mandatés dans le cadre du secteur local, et de
tous frais engagés dans un contentieux,
 les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers
relatifs aux titres en phase contentieuse.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des
responsables de service du Secteur recette, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 85
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les délais de paiement pour les créances
inférieures à 5 000 € et pour 6 mois maximum,
 les notifications de créances aux mandataires
judiciaires dans le cadre des ventes de fonds de
commerce et les mainlevées à la suite de
paiement,
 les MED inférieures à 100 000 € destinées aux
débiteurs publics et aux redevables en
surendettement,
 dans le respect des autorisations accordées par
les ordonnateurs, les SATD manuelles et les états
de poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le
cadre des procédures collectives pour des
créances inférieures à 5 000 €,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.
M. Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les mises en demeure destinées aux débiteurs
publics issues d'Hélios inférieures à 100 000 €,
 les délais de paiement pour les créances inférieures
à 3 000 € et pour 3 mois maximum.
Service
RECOUVREMENT
Julien PADRA
Contrôleur des Finances publiques
Steven SANCHO
Contrôleur des Finances publiques
Marisol ESCUDERO
Contrôleuse des Finances
publiques
Aurélie RUIS
Contrôleuse des Finances
publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou
égales à 1 500 euros et pour une durée de trois mois
maximum.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 86
Sharmili NARA
Contrôleuse des Finances
publiques
Chantal DOUX
Contrôleuse des Finances
publiques
Jérémy FERRARI
Contrôleur des Finances publiques
Mario MOLNAR
Contrôleur des Finances publiques
Moulay EL GAROUANI
Contrôleur des Finances publiques
Agnès PEIFFER
Contrôleuse des Finances
publiques
Valérie FARCY
Contrôleuse des Finances
publiques
Jérôme HEIN
Contrôleur principal des Finances
publiques
Serge BOGAERTS
Contrôleur principal des Finances
publiques
Patrick ELISABETH-MARIE-
FRANCOISE
Agent administratif principal des
Finances publiques
Catherine GUESMI
Agente administrative principal
des Finances publiques
Karine TAN LUONG ANN
Agente administrative principale
des Finances publiques
Edouard KLUTSE
Agent administratif des Finances
publiques
Alain DUBOST
Agent administratif principal des
Finances publiques
M. Eric CHEYLAN
Contrôleur des Finances publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 87
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur DÉPENSE
Service DÉPENSE PAYE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Alpha DIALLO
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
DÉPENSE PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et
notamment :
 les bordereaux d'envoi,
 les accusés de réception de dépôt de courrier,
 les courriers de rejets des mandats,
 les demandes de renseignements,
 les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les bons de validation de la paye,
 les courriers de contrôle du CHD paye,
 les réponses aux notifications des oppositions et
significations en tant que tiers détenteur,
 les états de retenue sur opposition,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les certificats de non-opposition,
 les certificats de cessation de paiement.
Signer, en cas d'empêchement de la responsable du
service dépenses hors paye, les documents pour lesquels
cette dernière dispose d'une délégation.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des
finances publiques
service
DÉPENSE PAYE
Signer :
▪ les réponses aux notifications des oppositions et
significations en tant que tiers détenteur,
▪ les attestations de la quotité saisissable,
▪ les états de retenue sur opposition,
▪ les certificats de non-opposition,
▪ les réponses aux tribunaux en matière de saisie ,
▪ les demandes de renseignements relatives aux
oppositions.
Service DÉPENSE HORS PAYE
Mme Chloé BILLARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
DÉPENSE HORS PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et
notamment :
 les VGM,
 les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
 les courriers de rejet des mandats et titres,
 les demandes de renseignement,
 les courriers auprès des banques sur les cessions de
créances.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 88
Signer, en cas d'empêchement du responsable du service
dépenses payes, les documents pour lesquels ce dernier
dispose d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 89
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Service Opérations financières et comptabilité de l'État
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Opérations financières et
comptabilité de l'État
Signer les documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de
titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents
prescrits,
les pièces et documents entrant dans les attributions
du secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents
inférieurs à 15 000 €, y compris les ordres de
paiements y afférents et tous les ordres de
paiement induits par le traitement d'un rejet de
virements inférieurs à 15 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment
pour la régularisation des chèques impayés et des
excédents de versements et les organismes
financiers notamment pour l'ouverture des
comptes et livrets afférents à la gestion des deniers
pupillaires.
les VGM
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec
la Banque de France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des
responsables de service du Secteur comptabilité les
documents pour lesquels ces derniers disposent
d'une délégation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 90
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Cyril ZANVETTOR
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du service
Opérations financières et
comptabilité de l'État
Signer :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres
 les demandes d'annulations de mandats ou de
titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents
prescrits,
 les pièces et documents entrant dans les
attributions du secteur dette,
 les décisions de remboursement d'excédents
inférieurs à 8 000 €, y compris les ordres de paiements
y afférents et tous les ordres de paiement induits par
le traitement d'un rejet de virements inférieurs à
8 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment
pour la régularisation des chèques impayés et des
excédents de versements et les organismes
financiers notamment pour l'ouverture des
comptes et livrets afférents à la gestion des deniers
pupillaires.
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les VGM et les virements étrangers
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe à la responsable du service
Opérations financières et
comptabilité de l'État
Responsable de la cellule D2C
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de
mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de
titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la
Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois
Mme Nadira ES-SEBBANI
Contrôleuse des Finances publiques
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de
mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 91
titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la
Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois
M. Stéphane LAUR
Contrôleur des Finances publiques

Adjoint à la responsable de service
Opérations financières et
comptabilité de l'État
Responsable de la cellule
Encaissement
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de
mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de
titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la
Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois
 les déclarations de recettes des opérations de
caisse
M. Stéphane AMARZIT
Contrôleur des Finances publiques
Caissier titulaire
service Opérations financières et
comptabilité de l'État
Signer les déclarations de recettes des opérations de
caisse
Mme Aneine MANSOURI
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Nathalie L'HARIDON
Contrôleuse des Finances publiques
M.Sylvain DUMAS
Contrôleur des Finances publiques
Service Opérations financières et
comptabilité de l'État
Signer les déclarations de recettes des opérations de
caisse, en l'absence du caissier titulaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 92
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Service Qualité comptable
M. Pierre NILLUS
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Qualité comptable
Signer les documents entrant dans les attributions de son
service, en particulier :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,,
 les courriers aux collectivités pour les opérations de
son service
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables
de service du Secteur comptabilité les documents pour
lesquels ces derniers disposent d'une délégation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 93
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIES
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service, en particulier :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de
titres,
 les demandes de renseignements,
 les correspondances avec les usagers notamment
pour la régularisation des chèques impayés
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec
la Banque de France
 les bordereaux de rejet de virement,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les procès-verbaux de création et de clôture de
régies, de remise de service des régisseurs,
 les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
 les documents relatifs à la gestion des valeurs
inactives,
 les ordres de paiement pour versement des
avances et fonds de caisse aux régisseurs,
 les ordres de paiement pour le versement des
avances exceptionnelles aux régisseurs,
 les ordres de paiement en cas de remboursement
des trop perçus des régies de recettes
Signer, en cas d'empêchement de l'un des
responsables de service du Secteur comptabilité les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation
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pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 94
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
DÉLÉGATIONS GENERALES
Mme Shirley DU PARC, administratrice des Finances publiques ajointe,
directrice du service facturier DRFIP-Ville de Paris, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant du service facturier DRFIP-Ville de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY, attachée territoriale principale, adjointe à la directrice du
service Facturier « DRFIP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du service facturier DRFIP-Ville de Paris.
Mme Anne MERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
Contrôle interne et supervision au service facturier « DRFIP-Ville de Paris » reçoit délégation
de signer pour toutes les affaires relevant du service facturier DRFIP-Ville de Paris.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Adrien LAURENTIE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Franck LADJANI
Attaché territorial principal
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 95
Mme Amal HEBBACHE
Attachée territoriale
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Loan DINH
Attachée territoriale
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
M. Julien SOLBIAC
Inspecteur des Finances
Publiques
Responsable de
secteur au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation en date du 16 juin 2026 et publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 17 juin 2026 (n° 75-2026-06-
16-00018).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 31 août 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-31-00021 - Délégation de signature
pour le pôle gestion publique secteur public local (PGPSPL 02) 96