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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N° Spécial 06 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 06 août 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2025-31 05.08.2025
Arrêté modifiant l'arrêté SGAD n° 2025-16 du 28
mai 2025 autorisant le transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public de l'État à la
commune de Malakoff.
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PREFET Secrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n° 2025-31 du 05 août 2025 modifiant l'arrêté SGAD n°2025-16 du 28 mai 2025autorisant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public de l'État à lacommune de Malakoff.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINEVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualitéde Préfet des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP N°2024-291 du 11 juillet 2024 déclarant d'intérêt général leprojet de réalisation du « Second grand site de l'administration centrale » pour les ministèressociaux sur le territoire de la commune de Malakoff, et emportant mise en conformité du plan locald'urbanisme de la commune ;VU l'arrêté préfectoral SGAD n° 2025-16 du 28 mai 2025 autorisant le transfert de gestion d'unedépendance du domaine public de l'État à la commune de MalakoffVU l'arrêté SGAD n°2025-27 du 22 juillet portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,Secrétaire générale adjointe ;VU le courrier de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine à Madame la Maire de Malakoff en datedu 11 juillet 2024 actant le principe d'un transfert de gestion ;VU l'avis favorable de la Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine endate du 24 avril 2025, sollicité en application de l'article R. 2123-9 du Code général de la propriétédes personnes publiques ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Malakoff approuvant le transfert degestion d'une emprise d'environ 1 400 m? issue de la parcelle cadastrée section A n°347, d'unecontenance cadastrale de 7 223 m?, sise 2 rue Legrand à Malakoff (92) en date du 18 décembre2024.
ARRETE
ARTICLE 1": L'article 4 de l'arrêté SGAD n°2025-16 du 28 mai 2025 est modifié comme suit :« DuréeLe présent transfert de gestion prendra effet pour une durée de 50 années entiéres etconsécutives a la date de livraison définitive du jardin et selon les modalités d'une convention detransfert de gestion entre l'État et la commune de Malakoff, prévue a l'article R 2123-9 du codegénéral de la propriété de la personne publique, et destinée a fixer les régles de gestionapplicables et les modalités techniques et financières de l'opération ».
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté SGAD n°2025-16 du 28 mai 2025 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi que les agents placés sous son autorité,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture du département des Hauts-de-Seine. |
Fait à Nanterre le 05 août 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine
Stéphanie MARIVAIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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