PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-24
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026 portant mise en conformité de
l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par
l'Association des Paralysés de France (APF France Handicap) avec le
décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux. (3 pages) Page 3
- ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026 portant autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des
Vergers»
situé 113, avenue du Président Wilson - 93100 Montreuil
géré par l'association ISATIS (3 pages) Page 7
- ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026
portant autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières»
situé 129, avenue du Président Wilson - 93210 Saint Denis géré
par l'association ISATIS (3 pages) Page 11
- ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026 portant autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé
213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers
géré par
l'association ISATIS (3 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1676 en date du 22/04/2026 portant
fermeture de l'établissement LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240
STAINS. (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2026-1723 en date du 23/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du
Landy 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef. (4
pages) Page 27
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026 portant
mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de
l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association
des Paralysés de France (APF France Handicap)
avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à
la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026
portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association des Paralysés de France (APF
France Handicap) avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
3
||REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-France ÀÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2026-MS-005
portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l''ESAT APF Noisy-le-Sec géré parl'Association des Paralysés de France (APF France Handicap) avec le décret n° 2017-982du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°014/2025 portant délégation de signature de Madame EmmanuelleLATOUR, Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 portant changement de dénomination desétablissements et services d'aide par le travail en établissements et servicesd'accompagnement par le travail (ESAT) ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026
portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association des Paralysés de France (APF
France Handicap) avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
4
VU
VU
VUVU
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;l'arrêté n° 04-0862 du 1° mars 2004 autorisant l'Association des Paralysés de France decréer un CAT de 60 places au 1 rue Gracchus Babeuf — 93 130 Noisy-le-Sec, prenant encharge des adultes handicapés présentant une déficience motrice sévère avecéventuellement des troubles légers associés, pour une durée de 15 ans renouvelable dansles conditions fixées par l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles ;le renouvellement tacite de l'autorisation pour 15 ans à compter du 2 mars 2019;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec détenue par l'Association des Paralysésde France APF France Handicap (FINESS EJ 750719239) est mise en conformitéavec les dispositions du Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant despersonnes handicapées ou malades chroniques.
ARTICLE 2°: Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930010509Code catégorie d'établissement : 246 — Etablissement et Service d'Accompagnementpar le travail (ESAT)
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité[908] Aide par le | [21] — Accueil de | [414] — | 60 placesTravail pour Adultes | jour DéficienceHandicapés motriceCode mode de fixation des tarifs : 57 - ARS/Dot. GlobaliséeN° FINESS du gestionnaire : 750719239Code statut : 61 — Association Loi 1901 Reconnue d'utilité Publique
ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026
portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association des Paralysés de France (APF
France Handicap) avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
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ARTICLE 4° :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et duDépartement de Seine-Saint-Denis.
Faità Saint-Denis, le 2 4 AVR. 2026
Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-France et par délégation
Emmanuelle LATOURDirectrice de la délégationDépartementale de Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026
portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association des Paralysés de France (APF
France Handicap) avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026 portant
autorisation de modification de capacité de
l'EHPAD «La Maison des Vergers»
situé 113, avenue du Président Wilson - 93100
Montreuil géré par l'association ISATIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers»
situé 113, avenue du Président Wilson - 93100 Montreuil géré par l'association ISATIS
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ie | € Seine saint DenisFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEMENTLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2026-MS-155

portant autorisation de modification de capacité de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison des Vergers »
situé 113, avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil
géré par l'association ISATIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départemental
de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024 -446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-015 en date du 21 janvier 2014 portant la capacité totale de l'EHPAD
à 91 places (88 places d'hébergement permanent et 3 places d'hébergement temporaire) ;

VU le CPOM signé entre l'association I SATIS, l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis au titre de la période 2022-2026 et son annexe
1 fixant la capacité totale de l'EHPAD « La Maison des Vergers » à 91 places dont 89 places
d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers»
situé 113, avenue du Président Wilson - 93100 Montreuil géré par l'association ISATIS
8

CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément à la répartition de places prévu par le CPOM signé
au titre de la période 2022 -2026, d'acter la transformation d 'une place
d'hébergement temporaire en une place d'hébergement permanent ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation d'une place d'hébergement temporaire en une place
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Maison des Vergers » situé
113, avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil, est accordée au profit de
l'association ISATIS.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD « La Maison des Vergers » est fixée à 91 places
réparties comme suit :

- 89 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
N° FINESS établissement : 93 002 151 4
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 89

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 2

Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 94 001 730 4
Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement accordée
lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux conditions
prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers»
situé 113, avenue du Président Wilson - 93100 Montreuil géré par l'association ISATIS
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ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île -de-France et publié sur le site internet du
Département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2026



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Le Président du Conseil départemental
de Seine-Saint-Denis
et par délégation


Olivier VEBER









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers»
situé 113, avenue du Président Wilson - 93100 Montreuil géré par l'association ISATIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité
de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129,
avenue du Président Wilson - 93210 Saint Denis
géré par l'association ISATIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210
Saint Denis géré par l'association ISATIS
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ie | € Seine saint DenisFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEMENTLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2026-MS-156

portant autorisation de modification de capacité de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison des Lumières »
situé 129, avenue du Président Wilson – 93210 Saint Denis
géré par l'association ISATIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départemental
de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024 -446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-013 en date du 21 janvier 2014 portant la capacité totale de l'EHPAD
à 84 places (79 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire) ;

VU le CPOM signé entre l'association ISATIS, l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis au titre de la période 2022-2026 et son annexe
1 fixant la capacité totale de l'EHPAD « La Maison des Lumières » à 84 places dont 76 places
d'hébergement permanent et 8 places d'hébergement temporaire ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210
Saint Denis géré par l'association ISATIS
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CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément à la répartition de places prévu par le CPOM signé
au titre de la période 2022 -2026, d'acter la transformation de 3 places
d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 3 places d'hébergement permanent en 3 places
d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « La Maison d es Lumières » situé
129, avenue du Président Wilson – 93210 Saint Denis , est accordée au profit de
l'association ISATIS.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD « La Maison des Lumières » est fixée à 84 places
réparties comme suit :

- 76 places d'hébergement permanent
- 8 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
N° FINESS établissement : 93 002 104 3
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 76

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 8

Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 94 001 730 4
Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement accordée
lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux conditions
prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210
Saint Denis géré par l'association ISATIS
13
sigsig


ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île -de-France et publié sur le site internet du
Département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2026



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Le Président du Conseil départemental
de Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210
Saint Denis géré par l'association ISATIS
14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026 portant
autorisation de modification de capacité de
l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis,
avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers
géré par l'association ISATIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300
Aubervilliers
géré par l'association ISATIS
15
ie | € Seine saint DenisFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEMENTLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2026-MS-157

portant autorisation de modification de capacité de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Soleil »
situé 213 bis, avenue Jean Jaurès – 93300 Aubervilliers
géré par l'association ISATIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départemental
de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024 -446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-011 en date du 21 janvier 2014 portant la capacité totale de l'EHPAD
à 79 places (75 places d'hébergement permanent et 4 places d'hébergement temporaire) ;

VU le CPOM signé entre l'association I SATIS, l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis au titre de la période 2022-2026 et son annexe
1 fixant la capacité totale de l'EHPAD « La Maison du Soleil » à 79 places dont 77 places
d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300
Aubervilliers
géré par l'association ISATIS
16

CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément à la répartition de places prévu par le CPOM signé
au titre de la période 2022 et 2026, d'acter la transformation de 2 places
d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Maison du Soleil » situé 213 bis,
avenue Jean Jaurès – 93300 Aubervilliers , est accordée au profit de l'association
ISATIS.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD « La Maison du Soleil » est fixée à 79 places réparties
comme suit :

- 77 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
N° FINESS établissement : 93 001 946 8
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 77

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 2

Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 94 001 730 4
Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement accordée
lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux conditions
prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300
Aubervilliers
géré par l'association ISATIS
17
sigsig


ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île -de-France et publié sur le site internet du
Département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2026



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Le Président du Conseil départemental
de Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026
portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300
Aubervilliers
géré par l'association ISATIS
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1676 en date du
22/04/2026 portant fermeture de l'établissement
LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1676 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240 STAINS. 19
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgaleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 76 7 6Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE BON GOUT82 RUE JEAN DURAND93240 STAINSSIRET: 831 295 811 00010Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1676 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240 STAINS. 20
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1411 du 02/04/2026 suite a la visite du 31/03/26 pronongant lafermeture administrative de L'établissement «LE BON GOUT» sis 82 RUE HENRI DURAND 93240STAINS dont le gérant est Mme BENOTHMANE Moufida;VU le rapport 26-049299 du 21/04/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/04/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «LE BON GOUT» sis 82 RUE HENRI DURAND 93240 STAINS dont le gérant estMme BENOTHMANE Moufida;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2026-1411 du 02/04/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «LE BON GOUT» sis 82 RUE HENRI DURAND 93240 STAINS dontle gérant est Mme BENOTHMANE Moufida est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme BENOTHMANE Moufida;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 22 A© 0/VA 6 |Le Préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESPour le préfet de la Seine-Saint,Denis et par délégationLa directrice départementale protectiondes populations
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1676 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240 STAINS. 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1723 en date du
23/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du
Landy 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
22
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 7 7 22Portant fermeture d'urgence de l'établissementFLIXI CROUSTI POULET1 RUE DU LANDY93300 AUBERVILLIERSSiret : 87791184200012LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU ie décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport N°26-050472 du 22/04/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France: à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/04/2026 dans l'établissement « FLIXICROUSTI POULET » - 1 RUE DU LANDY— 93300 AUBERVILLIERS dont la responsable est monsieurBENAKLI Yassine,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/04/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRIAAF Île-de-France:constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Défaut de lutte contre les nuisibles (Présence de traces de déjection),L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance insuffisante des locaux et des équipements,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de contrôle à réception ;+ Absence de contrôle bactériologique.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouilles, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave deSanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 1FR :L'établissement « FLIX] CROUSTI POULET » - 1 RUE DU LANDY — 93300 AUBERVILLIERS dont laresponsable est monsieur BENAKLI Yassine, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
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L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3/04/2224Pour le préfet dela Seine-Saint-Deniset peLa directrice départementale99 protection de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300
AUBERVILLIERS.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, pour des travaux de remise
à niveau de bouches à clef.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef.
27
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0303
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef.
28
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 20 avril 2026, effectuées par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 20 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 avril 2026 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation sur la section concernée par les travaux ;
Considérant que les travaux de remise à niveau de bouches à clef , nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 27 avril 2026 et jusqu'au vendredi 15 mai 2026, de 21h00 à 05h00, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la R D986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny,
au niveau du tourne-à-droite menant à la rue Honoré d'Estienne d'Orves, dans le sens Bondy vers
Drancy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de remise à niveau de bouches à clef.
Article 2
Au droit des travaux, dans le sens Bondy vers D rancy, la RD986 compte trois files de circulation ainsi
qu'une voie de tourne-à-droite menant à la rue Honoré d'Estienne d'Orves.
Les travaux nécessitent la neutralisation du tourne-à-droite vers la rue Honoré d'Estienne d'Orves.
Itinéraire de déviation mis en place   :
L'ensemble des usagers continue sur la RD986 jusqu'au «  rond-point Préfecture », emprunte la
promenade Jean Rostand, puis la rue Zigmund Freud pour rejoindre la rue Honoré d'Estienne d'Orves.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0303
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef.
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Article 3
Durant les travaux de nuit, l'entreprise intervenante équipe son balisage de rampe à feux triflash.
En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré de la chaussée.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elle est responsable de la
pose et de l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• FRANCILIANE VEOLIA
Adresse : 6, place des Degrés – 92800 Puteaux
Contact : M. Jean-Philippe Soudes
Téléphone : 01 41 97 57 69
Courriel :  interventions-techniques.leaudidf@veolia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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